Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 29

le mardi 11 février 1997

13 heures

Prière.

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Graham :

64, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme ;

65, Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme ;

par l'hon. M. Lee :

66, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ;

par l'hon. M. Blanchard :

67, Loi de 1997-98 portant affectation de crédits ;

68, Loi sur les emprunts de 1997 ;

par Mme Weir :

69, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles.

I l est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Volpé donne avis de motion 103 portant que, le mardi 18 février 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports, des propositions, des contrats, des documents du ministère de l'Environnement, des documents du ministère de la Santé, des documents du ministère de l'Approvisionnement et des Services, des documents du ministère de l'Éducation, y compris ceux des conseils scolaires du district 18 et de l'ancien district 9, de l'école secondaire consolidée de Doaktown, des rapports et de la correspondance du prévôt des incendies et de tout autre document et correspondance pertinents liés aux événements qui ont mené en 1992 à la fermeture, pour des raisons de sécurité, de l'école secondaire consolidée de Doaktown, y compris les communications avec Maritime Groundwater Inc., Roy Consultants et MRC Consultants et leurs rapports, ainsi que la correspondance, les études et d'autres documents pertinents provenant de l'analyse et de l'évaluation continues de la contamination du sol, des émanations d'essence, de la qualité de l'air et de toute autre question liée à la santé et à la sécurité à l'école secondaire consolidée de Doaktown depuis cette date.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 104 portant que, le mardi 18 février 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des études, propositions, contrats, documents, notes de service ou correspondance entre le ministère des Finances, la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick ou la Societe des Loteries de l'Atlantique relativement à l'alinéa 6h) du règlement 90-142 de la Loi sur les loteries, qui indique les montants des prix pour lesquels un appareil de pari vidéo doit être programmé pour accorder des prix, depuis le commencement du système de loterie vidéo.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 105 portant que, le mardi 18 février 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du contrat signé ou des contrats signés entre le gouvernement et la New Brunswick Coin Machine Operators Association pour établir le système de loterie vidéo, ainsi que la correspondance, les notes de service, les rapports, les analyses et tous autres documents pertinents liés à la signature du contrat ou des contrats.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier des projets de loi liés au ministère de la Justice et au ministère de la Santé et des Services communautaires.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

51, Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre ;

53, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt ;

54, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;

55, Loi modifiant la Loi sur le démarchage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 61 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.

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À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 62 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.

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Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

63, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur le sous-amendement de la motion 66 proposé par M. Volpé, appuyé par M. Sherwood, dont voici le texte :

SOUS-AMENDEMENT

que l'amendement soit amendé par l'insertion du passage suivant entre les mots « publique » et « avant » : « dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick ».

Le débat se termine. Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Robichaud           M. Mockler               M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt     M. Volpé

            CONTRE : 37

l'hon. M. Duffie       l'hon. M. Savoie         Mme de Ste. Croix

l'hon. M. Blanchard    Mme Jarrett              M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette     M. McAdam                M. Flynn

l'hon. M. Graham       l'hon. M. Richard        M. DeGrâce

l'hon. M. Lee          l'hon. Mme Day           M. O'Donnell

l'hon. M. King         M. Allaby                M. MacDonald

l'hon. Mme Barry       M. Steeves               M. Byrne

l'hon. M. Blaney       M. Wilson                M. MacLeod

M. McKay               M. LeBlanc               M. D. Landry

l'hon. B. Thériault    M. Jamieson              M. Armstrong

l'hon. C. Thériault    M. A. Landry             M. Devereux

l'hon. M. Tyler        M. Johnson               Mme Kingston

l'hon. Mme Mersereau

Le président met aux voix l'amendement de la motion 66 proposé par M. Robichaud, appuyé par M. D. Graham, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 66 soit amendée par l'adjonction du paragraphe suivant à la fin de la motion :

et que le nouveau modèle fasse l'objet d'une consultation publique avant sa mise en oeuvre.

La tenue d'un vote nominal ayant été demandée, l'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; son objection est qu'un vote nominal ne peut être demandé que par deux parlementaires après que le président a déclaré que, selon lui, les « oui » ou les « non » l'emportent. Il ajoute que, en l'occurrence, la présidence n'a pas terminé le vote par oui ou non, contrairement à ce qu'exige le Règlement.

Le président déclare que le rappel au Règlement est bien fondé, que, à l'avenir, il assurera l'observation du Règlement et que, dans ce cas-ci, il ira de l'avant avec le vote nominal sur l'amendement.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 6

M. Robichaud           M. Mockler           M. Volpé

l'hon. M. Valcourt     Mme Weir             M. D. Graham

            CONTRE : 28

l'hon. M. Frenette     l'hon. M. Richard    M. Kavanaugh

l'hon. M. Graham       l'hon. Mme Day       M. O'Donnell

M. McKay               M. Allaby            M. MacDonald

l'hon. B. Thériault    M. Wilson            M. Byrne

l'hon. C. Thériault    M. LeBlanc           M. MacLeod

l'hon. M. Tyler        M. Jamieson          M. D. Landry

l'hon. Mme Mersereau   M. A. Landry         M. Armstrong

l'hon. M. Savoie       M. Johnson           M. Devereux

Mme Jarrett            Mme de Ste. Croix    Mme Kingston

M. McAdam

Le débat reprend sur la motion 66. Le débat se termine. La motion 66, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

            POUR : 6

M. Robichaud           M. Mockler           M. Volpé

l'hon. M. Valcourt     Mme Weir             M. D. Graham

            CONTRE : 33

l'hon. M. Duffie       l'hon. M. Richard    M. Olmstead

l'hon. M. Frenette     l'hon. Mme Day       M. Flynn

l'hon. M. Graham       M. Allaby            M. DeGrâce

l'hon. M. King         M. Steeves           M. O'Donnell

M. McKay               M. Wilson            M. MacDonald

l'hon. B. Thériault    M. LeBlanc           M. Byrne

l'hon. C. Thériault    M. Jamieson          M. MacLeod

l'hon. M. Tyler        M. A. Landry         M. D. Landry

l'hon. M. Savoie       M. Johnson           M. Armstrong

Mme Jarrett            Mme de Ste. Croix    M. Devereux

M. McAdam              M. Kavanaugh         Mme Kingston

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La motion 47 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

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Conformément à l'avis de motion 99, M. Volpé, appuyé par M. Mockler, propose la résolution suivante :

attendu que le taux de chômage a atteint des proportions alarmantes, particulièrement chez nos jeunes, dont le taux de chômage en novembre 1996 s'élevait à 19,5 % d'après les statistiques sur les jeunes de Développement des ressources humaines Canada, région du Nouveau-Brunswick, ce qui fait que beaucoup de jeunes doivent quitter leur collectivité et la province pour trouver du travail ;

attendu que les plus jeunes de notre province éprouvent un sentiment croissant de désespoir ;

attendu que notre société a l'obligation, pour tous les segments de la population, de veiller à ce que chacun et chacune puisse réaliser pleinement son potentiel non seulement pour l'avenir mais aussi pour une société meilleure aujourd'hui ;

qu'il soit résolu que la Chambre recommande au gouvernement d'examiner ses programmes et politiques à l'intention des jeunes, par l'entremise d'un comité spécial chargé d'offrir de meilleures possibilités aux jeunes et par les jeunes

et que ce comité spécial soit composé de leaders des jeunes ainsi que d'adultes et que les moyens lui soient donnés d'entreprendre, si nécessaire, des consultations publiques valables.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Day, appuyée par l'hon. Mme Mersereau, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 99 soit amendée comme suit :

attendu que le taux de chômage a atteint des proportions alarmantes, particulièrement chez nos jeunes, dont le taux de chômage en novembre 1996 s'élevait à 19,5 % d'après les statistiques sur les jeunes de Développement des ressources humaines Canada, région du Nouveau-Brunswick, ce qui fait que beaucoup de jeunes doivent quitter leur collectivité et la province pour trouver du travail ;

attendu que les plus jeunes de notre province éprouvent un sentiment croissant de désespoir ;

attendu que notre société a l'obligation, pour tous les segments de la population, de veiller à ce que chacun et chacune puisse réaliser pleinement son potentiel non seulement pour l'avenir mais aussi pour une société meilleure aujourd'hui ;

qu'il soit résolu que la Chambre recommande au gouvernement d'examiner ses programmes et politiques à l'intention des jeunes, par l'entremise du Comité interministériel sur la jeunesse, chargé d'offrir de meilleures possibilités aux jeunes et par les jeunes

et que ce comité spécial soit composé de leaders des jeunes ainsi que d'adultes et que les moyens lui soient donnés d'entreprendre des études tel qu'il le déterminera, y compris l'option de la consultation publique.

Le président déclare que l'amendement n'est pas formulé convenablement et qu'il faudra le modifier avant que la question puisse être proposée à la Chambre.

Après un certain laps de temps, le président annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé et que l'amendement proposé par l'hon. Mme Day sera mis en discussion en bonne et due forme le prochain jour d'étude des affaires émanant des députés.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation ;

57, Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne ;

58, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Question de privilège

M. McKay soulève la question de privilège. En exposant sa question de privilège, il signale avoir plus tôt aujourd'hui aperçu sur les lieux de l'Assemblée un agent de police armé et en uniforme. Il demande que le président se penche sur la question.

Le président déclare qu'il se penchera sur la question.

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La séance est levée à 18 h 4.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 47 (6 février 1997).



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