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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 30

le mercredi 12 février 1997

8 h 30

Prière.

Au cours des questions orales, le président demande à M. McKay de retirer certains propos antiparlementaires, ce qu'il fait.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Lee :

70, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain ;

par l'hon. M. Blaney :

71, Loi sur l'assainissement de l'air.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que le gouvernement a l'intention de suivre l'ordre du jour habituel, que la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier les projets de loi 60, 63, 32 et 47 ainsi que les projets de loi relatifs à la santé et que le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 44 pourrait se poursuivre.

Le président déclare que, dans le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 44, les parlementaires devraient s'en tenir au principe du projet de loi.

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Troisième lecture

À l'appel de la troisième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 56 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 31

l'hon. M. Duffie       l'hon. M. Savoie       M. A. Landry

l'hon. M. Graham       Mme Jarrett            M. Johnson

l'hon. M. King         M. Kennedy             M. Olmstead

l'hon. M. Blaney       l'hon. M. MacIntyre    M. Flynn

M. McKay               l'hon. M. Richard      M. O'Donnell

l'hon. B. Thériault    l'hon. Mme Day         M. MacDonald

l'hon. Mme Breault     M. Steeves             M. Doyle

l'hon. C. Thériault    M. Wilson              M. D. Landry

l'hon. M. Tyler        M. LeBlanc             M. Armstrong

l'hon. M. Lockyer      M. Jamieson            M. Devereux

l'hon. M. Smith

            CONTRE : 6

M. Robichaud           M. Mockler             M. Volpé

l'hon. M. Valcourt     Mme Weir               M. D. Graham

Le projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation, est en conséquence lu une troisième fois, et il est ordonné qu'il soit adopté.

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Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

57, Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne ;

58, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

64, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme ;

65, Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme ;

66, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ;

67, Loi de 1997-98 portant affectation de crédits ;

68, Loi sur les emprunts de 1997.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, il s'élève un débat.

Au moment où Mme Weir prend la parole pour clore le débat, le président fait observer que celui ou celle qui parraine un projet de loi n'a pas le droit de réplique, bien qu'il reconnaisse que, selon les principes énoncés dans la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et les usages à la Chambre des communes, les motions portant deuxième lecture d'un projet de loi sont traitées comme des motions de fond, et le ou la motionnaire a droit de réplique. Le président ajoute que la question pourrait être examinée par le Comité permanent de la procédure, mais que, entre-temps, il observera les usages de la Chambre.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 69 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Robichaud            M. Mockler           M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt      Mme Weir

            CONTRE : 24

l'hon. M. Frenette      l'hon. M. MacIntyre  M. Olmstead

M. McKay                l'hon. Mme Day       M. Flynn

l'hon. B. Thériault     M. Allaby            M. O'Donnell

l'hon. C. Thériault     M. Steeves           M. MacDonald

l'hon. M. Tyler         M. Wilson            M. Byrne

l'hon. M. Savoie        M. Jamieson          M. Doyle

Mme Jarrett             M. Johnson           M. Armstrong

M. Kennedy              Mme de Ste. Croix    M. Devereux

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique ;

60, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux ;

63, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec des amendements :

32, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

À 12 h 30, le président quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, soit maintenant lu une deuxième fois.

Au cours du débat, le président interrompt les délibérations et déclare avoir entendu M. Mockler employer le mot « mensonges », qui a été jugé antiparlementaire à diverses reprises. Il met en garde les parlementaires contre l'usage d'un tel mot au cours du débat.

Le débat se poursuit sur le projet de loi 44. Après un certain laps de temps, M. Mockler dépose sur le bureau de la Chambre un extrait d'un article publié dans le Province de Vancouver.

Après un autre laps de temps, M. O'Donnell, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil.

Au cours du débat, l'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il déclare que, selon le Règlement de la Chambre, les parlementaires ne devraient pas se livrer à des entretiens ou troubler l'ordre d'autre façon pendant qu'un ou une autre parlementaire a la parole.

M. O'Donnell, vice-président, indique qu'il n'a pas entendu de bruits.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président annonce que, faute de temps, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 44 est ajourné.

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La séance est levée à 17 h 57.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

Programmes dans les établissements postsecondaires des Maritimes : Décembre 1996 (11 février 1997) ;

Gestion provinciale Ltée, rapport annuel pour 1995-1996 (11 février 1997).



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