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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 31

le jeudi 13 février 1997

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello ! : Une étude de l'efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick.

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Le président rappelle qu'il faut éviter de se livrer à des attaques personnelles contre des collègues pendant les déclarations de députés.

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Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Frenette :

72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de suivre l'ordre du jour habituel, que, après l'étude des motions émanant des députés, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 44 se poursuivra et que la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

32, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles ;

47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique ;

60, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux ;

63, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

70, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain ;

71, Loi sur l'assainissement de l'air.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 99 proposé par l'hon. Mme Day, appuyée par l'hon. Mme Mersereau, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 99 soit amendée comme suit :

dans le premier paragraphe de la résolution, par la substitution, à « d'un comité spécial », de « du Comité interministériel sur la jeunesse » ;

dans le deuxième paragraphe de la résolution, par la suppression de tout le passage qui suit « d'entreprendre » et son remplacement par « des études tel qu'il le déterminera, y compris l'option de la consultation publique. »

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; son objection est que l'hon. Mme Day, motionnaire de l'amendement, n'a pas pris la parole sur l'amendement et devrait pouvoir le faire.

Le président entend les observations de plusieurs parlementaires sur le rappel au Règlement et statue que, selon les règles parlementaires et les précédents à la Chambre, la députée, du fait qu'elle a proposé l'amendement après être intervenue sur la motion principale, est réputée avoir pris la parole au sujet de la motion principale et de l'amendement et, par conséquent, ne peut intervenir à nouveau sur l'amendement.

Le débat se poursuit sur l'amendement de la motion 99.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président met aux voix la motion 99 amendée, dont voici le texte :

attendu que le taux de chômage a atteint des proportions alarmantes, particulièrement chez nos jeunes, dont le taux de chômage en novembre 1996 s'élevait à 19,5 % d'après les statistiques sur les jeunes de Développement des ressources humaines Canada, région du Nouveau-Brunswick, ce qui fait que beaucoup de jeunes doivent quitter leur collectivité et la province pour trouver du travail ;

attendu que les plus jeunes de notre province éprouvent un sentiment croissant de désespoir ;

attendu que notre société a l'obligation, pour tous les segments de la population, de veiller à ce que chacun et chacune puisse réaliser pleinement son potentiel non seulement pour l'avenir mais aussi pour une société meilleure aujourd'hui ;

qu'il soit résolu que la Chambre recommande au gouvernement d'examiner ses programmes et politiques à l'intention des jeunes, par l'entremise du Comité interministériel sur la jeunesse chargé d'offrir de meilleures possibilités aux jeunes et par les jeunes

et que ce comité spécial soit composé de leaders des jeunes ainsi que d'adultes et que les moyens lui soient donnés d'entreprendre des études tel qu'il le déterminera, y compris l'option de la consultation publique.

La motion 99 amendée est adoptée.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; son objection est que le motionnaire de la motion initiale devrait avoir le droit de réplique.

Le président statue que, le motionnaire n'ayant pas indiqué son intention d'intervenir en réplique, la motion a été mise aux voix et adoptée.

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Deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, soit maintenant lu une deuxième fois.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après « que » et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 6

M. Sherwood            l'hon. M. Valcourt    M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir              M. D. Graham

            CONTRE : 26

l'hon. M. Blanchard    M. McAdam             M. Olmstead

l'hon. M. Frenette     M. Kennedy            M. Flynn

l'hon. M. Lee          l'hon. Mme Day        M. O'Donnell

l'hon. M. Blaney       M. Steeves            M. MacDonald

l'hon. Mme Breault     M. Wilson             M. Byrne

l'hon. M. Tyler        M. LeBlanc            M. MacLeod

l'hon. Mme Mersereau   M. Jamieson           M. Armstrong

l'hon. M. Lockyer      M. A. Landry          Mme Kingston

Mme Jarrett            M. Kavanaugh

La motion portant que le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 28

l'hon. M. Blanchard    M. McAdam             M. Flynn

l'hon. M. Frenette     l'hon. M. MacIntyre   M. DeGrâce

l'hon. Mme Barry       l'hon. Mme Day        M. O'Donnell

l'hon. M. Blaney       M. Steeves            M. MacDonald

l'hon. Mme Breault     M. Wilson             M. Byrne

l'hon. C. Thériault    M. LeBlanc            M. MacLeod

l'hon. M. Tyler        M. Jamieson           M. Doyle

l'hon. Mme Mersereau   M. Kavanaugh          M. Armstrong

l'hon. M. Lockyer      M. Olmstead           Mme Kingston

Mme Jarrett

            CONTRE : 6

M. Sherwood            l'hon. M. Valcourt    M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir              M. D. Graham

Le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.

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Le président signale à la Chambre une erreur au Feuilleton et Avis, à la page 4, où le projet de loi 69 a par inadvertance été inscrit en vue de l'étude en Comité plénier. Il déclare que l'erreur sera corrigée pour demain.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

29, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire ;

48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac ;

50, Loi sur les services à la santé mentale ;

52, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;

61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos ;

64, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme ;

65, Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme ;

66, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ;

67, Loi de 1997-98 portant affectation de crédits ;

68, Loi sur les emprunts de 1997.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 h 43.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 100 (11 février 1997).



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