Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 32

le vendredi 14 février 1997

8 h 30

Prière.

Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, l'hon. M. Duffie soulève la question de privilège pour corriger une communication publiée dans la livraison du jeudi 13 février 1997 du Daily Gleaner.

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Dépôt de documents

L'hon. M. Duffie dépose sur le bureau de la Chambre l'article de journal auquel il a fait référence plus tôt.

L'hon. Mme Trenholme dépose sur le bureau de la Chambre une déclaration portant la signature de 2 869 hommes, intitulée Le non des hommes contre la violence.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault :

73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

par l'hon. M. King :

74, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Volpé donne avis de motion 106 portant que, le jeudi 20 février 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a adopté des changements majeurs au régime d'assurance-emploi lesquels auront un impact certain sur le marché du travail au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE le nombre de personnes se cherchant un emploi ainsi que le nombre de personnes abandonnant leur recherche d'emploi ne cesse d'augmenter au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE la stratégie de création d'emploi du gouvernement actuel s'est avérée inefficace à créer des emplois stables et rémunérateurs pour la population de la province;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE cette Assemblée recommande au gouvernement d'entreprendre une révision complète de sa stratégie et ses programmes de création d'emploi en vue de les adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et des nouvelles réalités économiques.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre expédiera les affaires habituelles et que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 44, 62, 70 et 71. Il ajoute que le projet de loi 49 ne sera pas étudié à la séance d'aujourd'hui.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

29, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire ;

48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac ;

50, Loi sur les services à la santé mentale ;

52, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;

61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos ;

64, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme ;

65, Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme ;

66, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ;

67, Loi de 1997-98 portant affectation de crédits ;

68, Loi sur les emprunts de 1997.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Le président suspend la séance à 9 h 39.

9 h 46

La séance reprend.

Au cours de l'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, l'hon. M. Blanchard propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 3]

Au paragraphe 3(6) de la version française, supprimer le mot «exécuté» et le remplacer par le mot «exécutée».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

            POUR : 21

l'hon. M. Blanchard     l'hon. Mme Day            M. Johnson

l'hon. Mme Barry        M. Allaby                 Mme de Ste. Croix

M. McKay                M. Steeves                M. Kavanaugh

l'hon. B. Thériault     M. Wilson                 M. Olmstead

l'hon. C. Thériault     M. LeBlanc                M. MacDonald

Mme Jarrett             M. Jamieson               M. Doyle

M. McAdam               M. A. Landry              M. D. Landry

            CONTRE : 5

M. Sherwood             Mme Weir                  M. D. Graham

M. Robichaud            M. Volpé

Après que le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, est remis à l'étude, l'hon. M. Blanchard propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 5]

À l'alinéa 5(1)b) de la version française, supprimer les mots «entrent en vigueur» et les remplacer par le mot «commencent».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

            POUR : 26

l'hon. M. Blanchard     M. Allaby            M. Flynn

l'hon. Mme Barry        M. Steeves           M. DeGrâce

l'hon. M. Blaney        M. Wilson            M. MacDonald

M. McKay                M. LeBlanc           M. Byrne

l'hon. B. Thériault     M. Jamieson          M. MacLeod

l'hon. C. Thériault     M. Johnson           M. Doyle

l'hon. M. Smith         Mme de Ste. Croix    M. D. Landry

Mme Jarrett             M. Kavanaugh         Mme Kingston

M. McAdam               M. Olmstead

            CONTRE : 6

M. Sherwood             M. Mockler           M. Volpé

M. Robichaud            Mme Weir             M. D. Graham

Le président du comité met aux voix la motion portant approbation et rapport de l'article 5 du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, dans sa forme amendée ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 22 [rapport, forme amendée]

l'hon. M. Blanchard     M. McAdam            M. Johnson

l'hon. M. Frenette      M. Allaby            M. Olmstead

l'hon. Mme Barry        M. Steeves           M. Flynn

M. McKay                M. Wilson            M. MacDonald

l'hon. B. Thériault     M. LeBlanc           M. MacLeod

l'hon. C. Thériault     M. Jamieson          M. Doyle

l'hon. M. Smith         M. A. Landry         M. D. Landry

Mme Jarrett

            CONTRE : 6

M. Sherwood             M. Mockler           M. Volpé

M. Robichaud            Mme Weir             M. D. Graham

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. M. Blanchard propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 5]

À l'alinéa 5(1)d) de la version française, supprimer le mot «fin» et le remplacer par le mot «fins».

L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

            POUR : 23

l'hon. M. Blanchard     M. McAdam           M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette      M. Allaby           M. Olmstead

l'hon. Mme Barry        M. Wilson           M. MacDonald

l'hon. M. Blaney        M. LeBlanc          M. Byrne

M. McKay                M. Jamieson         M. MacLeod

l'hon. B. Thériault     M. A. Landry        M. Doyle

l'hon. M. Smith         M. Johnson          M. D. Landry

Mme Jarrett             Mme de Ste. Croix

            CONTRE : 6

M. Sherwood             M. Mockler          M. Volpé

M. Robichaud            Mme Weir            M. D. Graham

La motion portant rapport de l'article 5 du projet de loi dans sa forme amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 21

l'hon. M. Blanchard     M. McAdam           M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette      M. Allaby           M. Olmstead

l'hon. Mme Barry        M. Steeves          M. MacDonald

l'hon. M. Blaney        M. Wilson           M. Byrne

M. McKay                M. LeBlanc          M. MacLeod

l'hon. M. Smith         M. Jamieson         M. Doyle

Mme Jarrett             M. A. Landry        M. D. Landry

            CONTRE : 6

M. Sherwood             M. Mockler          M. Volpé

M. Robichaud            Mme Weir            M. D. Graham

Il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure habituelle de la pause et jusqu'à 13 h 30, conformément au paragraphe provisoire 29(2) du Règlement.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

70, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain ;

71, Loi sur l'assainissement de l'air.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Dépôt de projets de loi

Sur autorisation de la Chambre, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi. Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

75, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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La séance est levée à 13 h 12.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

coroner en chef, 24e rapport annuel, pour 1995-1996 (13 février 1997).



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