Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 34

le mercredi 19 février 1997

8 h 30

Prière.

Message de S.H. le lieutenant-gouverneur

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. le lieutenant-gouverneur au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

le 19 février 1997

S.H. le lieutenant-gouverneur transmet le budget supplémentaire pour 1997-1998, qui comporte les prévisions de crédits requis pour les services de la province et non autorisés par ailleurs pour l'année se terminant le 31 mars 1998, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

Le lieutenant-gouverneur,
(signature)
Margaret Norrie McCain

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Le président présente à la Chambre l'hon. Wilbur MacDonald, président de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, et Verna Bruce, greffière de cette Assemblée.

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Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Kennedy, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le premier rapport du comité, dont voici le texte :

le 19 février 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son premier rapport.

Le comité se réunit le mardi 18 février à la Chambre du Conseil législatif.

Le comité étudie les projets de loi suivants, dont il recommande à la Chambre l'adoption sans amendement :

43, Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest ;

45, Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick.

Le comité étudie aussi les projets de loi suivants, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec certains amendements :

46, Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie ;

59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Monsieur le président, je propose, appuyé par le député de Mactaquac, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Larry Kennedy, député

La motion d'adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.

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Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Budget supplémentaire : 1997-1998.

L'hon. Mme Breault dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Un ensemble de collectivités pour un avenir plus solide : Options d'administration locale pour la région métropolitaine de Saint John.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Duffie :

84, Loi modifiant la Loi sur les assurances ;

par l'hon. Mme Breault :

85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme ;

par Mme Weir :

87, Loi modifiant la Loi hospitalière.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 107 portant que, le mardi 25 février 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de la correspondance ou d'autres documents de toutes sortes entre A. Ruitenberg et le ministère de l'Environnement ou le ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie relativement à la propriété proposée pour la décharge à la montagne Crane.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre suivra l'ordre du jour habituel et que l'intention du gouvernement est qu'elle se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette, adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 27

l'hon. M. Blanchard    l'hon. M. Richard      M. Kavanaugh

l'hon. B. Thériault    l'hon. Mme Day         M. Olmstead

l'hon. M. Tyler        M. Allaby              M. Flynn

l'hon. M. Lockyer      M. Steeves             M. DeGrâce

l'hon. Mme Trenholme   M. Wilson              M. MacDonald

Mme Jarrett            M. LeBlanc             M. Byrne

M. McAdam              M. Jamieson            M. MacLeod

M. Kennedy             M. A. Landry           M. Armstrong

l'hon. M. Doucet       Mme de Ste. Croix      Mme Kingston

            CONTRE : 6

M. Sherwood            l'hon. M. Valcourt     M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir               M. D. Graham

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À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 78, Loi relative à la Loi sur l'éducation, il est unanimement convenu de remettre à plus tard l'étude de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

79, Loi modifiant la Loi relative aux professionnels de la santé ;

80, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

81, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des députés.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, il est convenu que l'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, sera interrompue à 16 heures, pour reprendre à 16 h 30.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président du comité reprend le fauteuil.

Au cours de l'étude du projet de loi 44, l'hon. M. Valcourt met en doute la validité et la légalité du paragraphe 2(2) du projet de loi. Le président statue qu'il lui incombe de trancher les questions d'ordre et de procédure et non les questions de droit.

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 2]

Supprimer le paragraphe 2(2) et le remplacer par ce qui suit :

2(2) Le Ministre, au nom de Sa Majesté du chef de la Province, peut de temps à autre conclure une entente avec le ministre des Finances du Canada, représentant le gouvernement du Canada, pour modifier l'entente.

2(3) Lorsque

a) les provinces participantes proposent un changement du taux de la taxe conformément à l'entente ou

b) le Ministre conclut une entente modificatrice en vertu du paragraphe (2),

le Ministre dépose aux fins d'étude par l'Assemblée législative une résolution à l'égard du changement ou de l'entente modificatrice, selon le cas, dans les dix jours de sa proposition ou de son exécution, si la Chambre siège, ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours suivant sa prochaine séance.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de reporter l'étude de l'amendement, afin de permettre au ministre d'en examiner toute la portée.

Le président suspend la séance à 16 h 30.

16 h 47

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 h 1.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 50 (14 février 1997).



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