Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 35

le jeudi 20 février 1997

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. Mme Barry dépose sur le bureau de la Chambre la politique sur le harcèlement au travail, le règlement 86-49 et un guide sur le harcèlement au travail pour les employés municipaux.

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Message de S.H. le lieutenant-gouverneur

L'hon. M. McKenna remet un message de S.H. le lieutenant-gouverneur au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

Fredericton (N.-B.)
le 20 février 1997

    Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les parlementaires,

    Je vous remercie de votre adresse. Je suis persuadée, soyez-en assurés, que vos délibérations seront animées du désir sincère de promouvoir le bonheur et la prospérité de la population de la province.

Le lieutenant-gouverneur,
(signature)
Margaret Norrie McCain

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault :

88, Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ;

89, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

____________________

Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre suivra l'ordre du jour habituel et que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité pour étudier des projets de loi.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences ;

73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

84, Loi modifiant la Loi sur les assurances ;

85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi hospitalière, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette.

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Motions émanant des députés

La motion 50 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 51 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 100 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 101 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 4 mars 1997.

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Conformément à l'avis de motion 102, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

ATTENDU QUE le gouvernement n'a jamais considéré l'apport du secteur culturel comme un pilier fondamental du développement de notre patrimoine et de notre économie;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative demande au gouvernement de faire une priorité du développement culturel comme un pilier de notre développement économique et social au même titre que le secteur des services tertiaires et des ressources naturelles.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Breault, appuyée par l'hon. Mme Mersereau, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 102 soit amendée comme suit :

1. Dans le premier paragraphe, substituer, aux mots « n'a jamais considéré », le mot « considère ». Remplacer les mots « un pilier fondamental du » par « une nécessité fondamentale pour le ».

2. Dans le deuxième paragraphe, substituer, aux mots « faire une priorité du », « continuer d'appuyer le ». Substituer, au mot « pilier », « élément important » . Substituer, aux mots « au même titre que le secteur des services tertiaires et des ressources naturelles », « et un facteur essentiel de la qualité de vie du Nouveau-Brunswick ».

La question proposée, il s'élève un débat.

L'hon. M. Valcourt interrompt les délibérations et, conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, donne à la Chambre avis de son intention de soulever la question de privilège.

Le débat se poursuit sur l'amendement.

Après un certain laps de temps, M. Mockler invoque le Règlement ; son objection est que l'hon. B. Thériault devrait déposer copie de la lettre qu'il a mentionnée au cours du débat.

Le président statue que certains usages sont suivis en ce qui a trait au dépôt, par les ministres, de documents mentionnés et que, par coutume, ils déposent ceux dont il est question dans les déclarations de ministres. Il dit que l'usage est cependant souple pour ce qui est des débats, pendant lesquels les parlementaires citent souvent des documents, et très peu de ces documents sont déposés.

Le président statue que le ministre n'a pas à déposer les documents.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Le président suspend la séance à 11 h 46.

11 h 57

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Ayant donné un avis de deux heures conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, l'hon. M. Valcourt soulève la question de privilège. En exposant sa question de privilège, il fait observer que le Comité plénier était saisi du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Il avance qu'il faut donc, pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions, que les parlementaires aient accès à cette loi. Il invoque le commentaire 25 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et signale que, pourtant, la bibliothèque de l'Assemblée législative n'a pu fournir le texte de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose ce qui suit :

qu'il soit résolu que le Comité permanent des privilèges détermine si les privilèges des parlementaires sont violés du fait que l'Assemblée législative ne peut leur fournir les outils nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités à l'étude des projets de loi,

en l'occurrence en ce qui a trait au projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui comprend des renvois à des articles de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, que l'Assemblée législative ne peut procurer aux parlementaires faute de ressources.

L'hon. M. Frenette intervient sur la question de privilège ; il indique que l'affaire soulevée tend à élargir la définition du privilège. Le leader parlementaire du gouvernement ajoute que la bibliothèque de l'Assemblée législative devrait être pourvue de toutes les lois fédérales et que la question sera examinée si ce n'est pas le cas.

Le président indique que l'affaire soulevée concerne l'impossibilité, pour la bibliothèque de l'Assemblée législative, de fournir au chef de l'opposition le texte codifié de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, à laquelle renvoie un projet de loi dont est saisi le Comité plénier.

En rendant sa décision, le président indique qu'il a tenu compte des facteurs suivants : les parlementaires ne peuvent s'attendre à ce que la Chambre leur fournisse tous les renseignements dont ils ont besoin et ils ont d'autres moyens de les obtenir.

Le président ajoute que la loi en question peut être consultée à la bibliothèque de l'Assemblée législative mais pas sous forme codifiée tel que l'a demandé le chef. Le président signale que la bibliothèque a commandé une version codifiée de la loi pour l'usage des parlementaires et ajoute que l'Assemblée législative n'a aucunement eu l'intention de priver ceux-ci de renseignements. Le président statue qu'il n'a pas été établi qu'il s'agit de prime abord d'une violation de privilège.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Au cours de l'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 1]

Adjoindre la définition suivante à l'article des définitions :

«prix d'entrée» désigne un prix de plus de deux dollars qui est exigé du public pour admission, assistance ou participation à tout divertissement, loisir, représentation ou autre événement dans un lieu d'admission.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 6

M. Sherwood            l'hon. M. Valcourt      M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir                M. D. Graham

            CONTRE : 30

l'hon. M. Duffie       M. Doucet               M. Olmstead

l'hon. M. Blanchard    l'hon. M. Richard       M. Flynn

l'hon. M. Frenette     M. Allaby               M. DeGrâce

l'hon. Mme Barry       M. Steeves              M. MacDonald

l'hon. M. Blaney       M. Wilson               M. Byrne

M. McKay               M. LeBlanc              M. Doyle

l'hon. M. Tyler        M. Jamieson             M. D. Landry

l'hon. M. Smith        M. Johnson              M. Armstrong

Mme Jarrett            Mme de Ste. Croix       M. Devereux

M. McAdam              M. Kavanaugh            Mme Kingston

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 1]

Article 1 est amendé par l'insertion de la définition suivante à l'article des définitions :

«loisir de nature participante» désigne la natation, le golf, le ski, les quilles, l'équitation, le hand-ball, le racquetball, le squash ou les loisirs ordinairement associés aux établissements de sports ou de conditionnement physique.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Sherwood            Mme Weir              M. D. Graham

M. Robichaud           M. Volpé

            CONTRE : 28

l'hon. M. Duffie       l'hon. M. Richard    M. Olmstead

l'hon. M. Blanchard    M. Allaby            M. Flynn

l'hon. M. Frenette     M. Steeves           M. MacDonald

l'hon. Mme Barry       M. Wilson            M. Byrne

l'hon. M. Blaney       M. LeBlanc           M. Doyle

M. McKay               M. Jamieson          M. D. Landry

l'hon. M. Tyler        M. Johnson           M. Armstrong

l'hon. M. Smith        Mme de Ste. Croix    M. Devereux

Mme Jarrett            M. Kavanaugh         Mme Kingston

M. McAdam

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8)a) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi si le prix d'entrée est payé relativement à une représentation par des amateurs.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Sherwood            Mme Weir            M. D. Graham

M. Robichaud           M. Volpé

            CONTRE : 25

l'hon. M. Duffie       M. Allaby           M. MacDonald

l'hon. M. Blanchard    M. Steeves          M. Byrne

l'hon. M. Frenette     M. Wilson           M. MacLeod

l'hon. M. Blaney       M. LeBlanc          M. Doyle

l'hon. M. Tyler        M. Jamieson         M. D. Landry

l'hon. M. Smith        Mme de Ste. Croix   M. Armstrong

Mme Jarrett            M. Kavanaugh        M. Devereux

M. McAdam              M. Olmstead         Mme Kingston

l'hon. M. Richard

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8)c) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi si le prix d'entrée est payé relativement à une représentation sous le patronage d'une organisation fondée sur la communauté et affiliée au New Brunswick Arts Council Inc. ou au Conseil de Promotion et de Diffusion de la Culture.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 4

M. Sherwood            M. Volpé          M. D. Graham

Mme Weir

            CONTRE : 25

l'hon. M. Duffie       M. Steeves        M. MacDonald

l'hon. M. Blanchard    M. Wilson         M. Byrne

l'hon. M. Frenette     M. LeBlanc        M. MacLeod

l'hon. M. Tyler        M. Jamieson       M. Doyle

l'hon. Mme Mersereau   M. A. Landry      M. D. Landry

l'hon. M. Smith        M. Johnson        M. Armstrong

Mme Jarrett            M. Kavanaugh      M. Devereux

M. McAdam              M. DeGrâce        Mme Kingston

M. Allaby

À la demande de l'hon. M. Frenette, le président du comité revient à l'appel de la présentation d'invités. L'hon. M. Frenette accueille à la Chambre William Malenfant, député libéral à l'Assemblée législative de 1974 à 1982.

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi si le prix d'entrée est payé relativement à une représentation théâtrale ou musicale par une compagnie professionnelle des arts d'interprétation si la compagnie professionnelle des arts d'interprétation est établie au Nouveau-Brunswick.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Sherwood            Mme Weir             M. D. Graham

M. Robichaud           M. Volpé

            CONTRE : 27

l'hon. M. Blanchard    l'hon. M. Richard   M. DeGrâce

l'hon. M. Frenette     l'hon. Mme Day      M. MacDonald

l'hon. M. King         M. Allaby           M. Byrne

l'hon. M. Tyler        M. Steeves          M. MacLeod

l'hon. Mme Mersereau   M. Wilson           M. Doyle

l'hon. M. Smith        M. Jamieson         M. D. Landry

Mme Jarrett            M. A. Landry        M. Armstrong

M. McAdam              M. Johnson          M. Devereux

l'hon. M. MacIntyre    M. Kavanaugh        Mme Kingston

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi relativement à l'admission dans un musée ou un lieu historique, un parc d'animaux sauvages, un jardin zoologique, un parc provincial ou un parc national.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 6

M. Sherwood            M. Mockler              M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir                M. D. Graham

            CONTRE : 24

l'hon. M. Blanchard    l'hon. M. Richard       M. DeGrâce

l'hon. M. Frenette     M. Allaby               M. MacDonald

l'hon. M. King         M. Steeves              M. Byrne

l'hon. Mme Mersereau   M. Wilson               M. MacLeod

l'hon. M. Lockyer      M. Jamieson             M. Doyle

l'hon. M. Smith        M. A. Landry            M. D. Landry

M. McAdam              M. Johnson              M. Devereux

l'hon. M. MacIntyre    M. Kavanaugh            Mme Kingston

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi relativement à l'admission dans une véritable exposition agricole, un véritable festival de pêche ou un festival communautaire.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 6

M. Sherwood            M. Mockler            M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir              M. D. Graham

            CONTRE : 24

l'hon. M. Blanchard    M. McAdam             M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette     l'hon. M. MacIntyre   M. MacDonald

l'hon. M. King         M. Allaby             M. Byrne

l'hon. M. Tyler        M. Steeves            M. MacLeod

l'hon. Mme Mersereau   M. Wilson             M. Doyle

l'hon. M. Lockyer      M. Jamieson           M. D. Landry

l'hon. M. Smith        M. A. Landry          M. Devereux

l'hon. Mme Trenholme   M. Johnson            Mme Kingston

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8) Aucune taxe n'est payable en vertu de la présente loi pour le prix d'entrée à une danse organisée par une municipalité, le gouvernement provincial ou fédéral, une organisation communautaire ou un établissement d'enseignement.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Sherwood             Mme Weir              M. D. Graham

M. Robichaud            M. Volpé

            CONTRE : 25

l'hon. M. Duffie        M. McAdam             M. Kavanaugh

l'hon. M. Blanchard     l'hon. M. MacIntyre   M. MacDonald

l'hon. M. Frenette      M. Allaby             M. Byrne

l'hon. M. King          M. Steeves            M. MacLeod

l'hon. M. Tyler         M. Wilson             M. Doyle

l'hon. Mme Mersereau    M. Jamieson           M. D. Landry

l'hon. M. Lockyer       M. A. Landry          M. Devereux

l'hon. M. Smith         M. Johnson            Mme Kingston

l'hon. Mme Trenholme

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 50]

Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :

50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée si le prix d'entrée est payé relativement à un loisir de nature participante.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 5

M. Sherwood             Mme Weir               M. D. Graham

M. Robichaud            M. Volpé

            CONTRE : 22

l'hon. M. Blanchard     M. McAdam              M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette      l'hon. M. MacIntyre    M. O'Donnell

l'hon. M. King          M. Allaby              M. Byrne

M. McKay                M. Steeves             M. MacLeod

l'hon. M. Tyler         M. Wilson              M. Doyle

l'hon. M. Lockyer       M. Jamieson            M. D. Landry

l'hon. M. Smith         M. A. Landry           Mme Kingston

l'hon. Mme Trenholme

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

____________________

Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
COMPTE ORDINAIRE
1996-1997

VOTÉS ( $)

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
17 02 Programmes de développement industriel et de tourisme 2 191 700
17 04 Autoroute de l'information 0

MINISTÈRE DES FINANCES
25 01 Gestion des finances et des ressources humaines (3 694 400)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 23 Services Nouveau-Brunswick 3 694 400

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - NB
76 02 Sécurité du revenu 0

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
52 01 Indemnités des députés et comités 238 900

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE
60 01 Aménagement du bois 1 500 000
60 05 Services généraux (48 100)
60 06 Projets de développement des ressources naturelles (14 100)
60 08 Gestion des parcs (2 129 500)
60 23 Fonds supplémentaires pour la sylviculture 2 500 000

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
COMPTE ORDINAIRE
1997-1998

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DU TRAVAIL
62 01 Services généraux 394 400
62 04 Aide aux étudiants 25 542 400
62 15 Développement de l'emploi 43 303 600

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - NB
76 02 Sécurité du revenu 5 571 600

La Chambre adopte ces crédits.

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La séance est levée à 22 heures.



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