Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 36

le vendredi 21 février 1997

8 h 30

Prière.

Pétitions

M. Sherwood (Grand Bay-Westfield) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de la région de la vallée de la Tobique, qui demandent que le gouvernement garde en service la prison de Perth-Andover. (Pétition 13.)

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Avant le dépôt de projets de loi, M. Kavanaugh invoque le Règlement ; son objection est que la tenue vestimentaire de M. Johnson (Rogersville-Kouchibouguac) n'est peut-être pas de mise.

Le président statue que les parlementaires de sexe masculin doivent porter veston et cravate ; il demande à M. Johnson de se retirer de la Chambre.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Lee :

90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;

par l'hon. M. Lockyer :

91, Loi modifiant la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick ;

par l'hon. M. MacIntyre :

92, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail ;

par l'hon. Mme Breault :

93, Loi modifiant la Loi électorale ;

94, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;

par l'hon. Mme Barry :

95, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

par l'hon. M. Blanchard :

96, Loi concernant les pensions ;

97, Loi supplémentaire de 1996-97 portant affectation de crédits ;

98, Loi supplémentaire de 1997-98 portant affectation de crédits ;

par l'hon. M. Duffie :

99, Loi sur les petites créances ;

100, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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M. Johnson invoque le Règlement ; il déclare que la question de la tenue vestimentaire des parlementaires devrait être examinée plus à fond, pour que les règles soient conformes au goût du jour. Il conteste également le port de macarons et d'épinglettes par les parlementaires.

L'hon. M. Frenette prend la parole au sujet du rappel au Règlement ; il convient que les parlementaires ne devraient pas porter d'épinglettes, particulièrement si elles sont à caractère politique ou à message.

Le président indique qu'il continuera de suivre la question de près et que, si des épinglettes ne sont pas conformes aux usages reçus, il en avisera les parlementaires. Il ajoute qu'il continuera d'exiger que les parlementaires de sexe masculin portent chemise et cravate.

Le président indique que, en tant que serviteur de la Chambre, il se conformera aux désirs de la Chambre en la matière et attendra les indications du Comité permanent de la procédure. Il déclare qu'il continuera entre-temps de suivre les usages reçus et de respecter les traditions de la Chambre.

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Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 108 portant que, le jeudi 27 février 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera la résolution suivante :

attendu que les parlementaires ont réprouvé la violence faite aux femmes comme problème sociétal que les gouvernements et les particuliers doivent s'efforcer d'éliminer ;

attendu que la violence faite aux femmes peut prendre de nombreuses formes, se solde le plus souvent par une faible estime de soi et la dégradation de l'esprit humain et peut souvent mener aux toxicomanies ;

attendu qu'il a été prouvé que les femmes toxicomanes ont à faire face à des défis différents dans leur désintoxication ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager de financer convenablement les programmes communautaires de rétablissement pour femmes comme celui administré à Amana House, à Saint John.

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M. Robichaud donne avis de motion 109 portant que, le jeudi 27 février 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du curriculum vitae du candidat reçu au poste de directeur général de Film N.-B.

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M. Mockler donne avis de motion 110 portant que, le jeudi 27 février 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des approbations exigées par le gouvernement fédéral au titre des lois et des ententes suivantes et obtenues pour la construction et l'exploitation de la route proposée de Fredericton à Moncton :

  • Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
  • Accord CanadaNouveau-Brunswick sur la réduction des dommages dus aux inondations,
  • Politique fédérale sur les terres humides,
  • Plan nord-américain de gestion de la sauvaginePlan conjoint des habitats de l'Est (PCHE),
  • Loi sur les pêches,
  • Loi sur la protection des eaux navigables.
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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 81, 74, 79, 49 et 44.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

88, Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ;

89, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Au cours de l'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, il est unanimement convenu de retirer l'amendement de l'article 2, proposé par l'hon. M. Valcourt.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend.

L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit, et l'hon. M. Valcourt propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT (partie III)

Supprimer entièrement la partie III, « Prix incluant la taxe », formée par les articles 7, 8, 9 et 10.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 7

M. Sherwood              M. Mockler            M. Volpé

M. Robichaud             Mme Weir              M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

            CONTRE : 21

l'hon. M. Blanchard      l'hon. Mme Day        M. Olmstead

l'hon. M. Frenette       M. Steeves            M. Flynn

l'hon. M. Blaney         M. Wilson             M. DeGrâce

l'hon. B. Thériault      M. LeBlanc            M. Doyle

l'hon. M. Smith          M. Jamieson           M. D. Landry

l'hon. Mme Trenholme     M. Johnson            M. Armstrong

M. McAdam                Mme de Ste. Croix     Mme Kingston

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

74, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

79, Loi modifiant la Loi relative aux professionnels de la santé ;

81, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des députés.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

49, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 17 h 42.


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