Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 39

le jeudi 27 février 1997

8 h 30

Prière.

Pétitions

M. D. Landry (Centre-Péninsule) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de Brantville, qui proposent des changements supplémentaires du plan de rationalisation des écoles du district scolaire 9. (Pétition 14.)

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M. Doyle (Albert) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de Lower Coverdale, qui demandent que leur école reste ouverte. (Pétition 15.)

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Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Devereux, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le deuxième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 27 février 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son deuxième rapport de la session.

Le comité se réunit à la Chambre du Conseil législatif le mardi 25 février et le mercredi 26 février 1997.

Le comité étudie le projet de loi 82, Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec certains amendements.

Le comité étudie aussi le projet de loi 83, Loi constituant le Conseil des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick, et accomplit une partie du travail à son sujet. Le comité demande à siéger de nouveau.

Monsieur le président, je propose, appuyé par le député de Victoria-Tobique, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le vice-président du comité,
(signature)
Gene Devereux, député

La motion d'adoption du rapport, mise aux voix, est adoptée.

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Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par Mme Weir :

102, Loi sur la participation dans les affaires publiques.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Robichaud donne avis de motion 112 portant que, le jeudi 6 mars 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

pour chaque ministre, adjoint ministériel, sous-ministre ou président d'une société de la Couronne :

une liste des honoraires, des dons, des gratifications et autres avantages reçus pendant l'exercice de ses fonctions pour chacune des années suivantes : 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996.

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M. Sherwood donne avis de motion 113 portant que, le jeudi 6 mars 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement aux ordonnances de soutien du tribunal de la famille, veuillez fournir ce qui suit pour chacune des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 :

- le nombre total d'ordonnances de soutien dans la province et une ventilation de la somme moyenne attribuée par les tribunaux pour chaque enfant ;

- le montant des ordonnances de soutien intégralement versées au parent ayant la garde ;

- le montant des ordonnances de soutien en partie versées au parent ayant la garde et le paiement moyen reçu pour chaque enfant.

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M. Volpé donne avis de motion 114 portant que, le jeudi 6 mars 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

pour chacune des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 :

une liste de tout ministre ou adjoint ministériel ayant intervenu au nom d'une des parties comparaissant devant un tribunal quasi judiciaire provincial.

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M. D. Graham donne avis de motion 115 portant que, le jeudi 6 mars 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste de tous les contrats du gouvernement dans tout ministère, corporation de la Couronne ou organisme du gouvernement, qui n'ont pas été adjugés selon un processus d'appel d'offres prescrit.

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M. Sherwood donne avis de motion 116 portant que, le jeudi 6 mars 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

- une copie de la description du poste d'agent d'exécution du tribunal de la famille ;

- une copie des politiques, lignes directrices, mesures et ressources dont disposent les agents d'exécution du tribunal de la famille dans l'exercice de leurs fonctions, y compris pour retracer les parents n'ayant pas la garde qui ne versent pas leurs paiements de soutien des enfants et pour faire exécuter ces paiements.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 93, 94, 92, 90 et 77. Le leader parlementaire du gouvernement ajoute que l'intention du gouvernement est que les projets de loi d'intérêt privé 43, 45, 46, 59 et 82 soient lus une deuxième fois demain.

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Troisième lecture

À l'appel de la troisième lecture du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 44 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 34

l'hon. M. Blanchard        Mme Jarrett             Mme de Ste. Croix

l'hon. M. Frenette         M. McAdam               M. Olmstead

l'hon. M. Graham           M. Kennedy              M. Flynn

l'hon. M. Lee              l'hon. M. MacIntyre     M. DeGrâce

l'hon. M. King             M. Allaby               M. O'Donnell

l'hon. M. Blaney           M. Steeves              M. MacDonald

M. McKay                   M. Wilson               M. Byrne

l'hon. B. Thériault        M. LeBlanc              M. MacLeod

l'hon. Mme Breault         M. Jamieson             M. Doyle

l'hon. C. Thériault        M. A. Landry            M. D. Landry

l'hon. M. Tyler            M. Johnson              M. Armstrong

l'hon. Mme Mersereau

            CONTRE : 6

M. Sherwood                l'hon. M. Valcourt      M. Volpé

M. Robichaud               Mme Weir                M. D. Graham

Le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, est en conséquence lu une troisième fois et adopté.

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Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

75, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

80, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

88, Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ;

89, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques ;

91, Loi modifiant la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick ;

96, Loi concernant les pensions ;

97, Loi supplémentaire de 1996-97 portant affectation de crédits ;

98, Loi supplémentaire de 1997-98 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Motions émanant des députés

La motion 103 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est reportée au jeudi 27 mars 1997.

Les motions 104 et 105 de l'hon. M. Valcourt, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au vendredi 28 février 1997.

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Conformément à l'avis de motion 106, M. Volpé, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a adopté des changements majeurs au régime d'assurance-emploi lesquels auront un impact certain sur le marché du travail au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE le nombre de personnes se cherchant un emploi ainsi que le nombre de personnes abandonnant leur recherche d'emploi ne cesse d'augmenter au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE la stratégie de création d'emploi du gouvernement actuel s'est avérée inefficace à créer des emplois stables et rémunérateurs pour la population de la province;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE cette Assemblée recommande au gouvernement d'entreprendre une révision complète de sa stratégie et ses programmes de création d'emploi en vue de les adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et des nouvelles réalités économiques.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps de parole du député de Carleton tire à sa fin ; le député est autorisé à terminer son discours.

Après un autre las de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

À 12 h 30, le président du comité quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président du comité met aux voix la motion portant qu'il soit fait rapport du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, sans amendement ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 31

l'hon. M. Duffie       l'hon. Mme Trenholme     M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette     l'hon. M. Savoie         M. Olmstead

l'hon. M. Lee          Mme Jarrett              M. DeGrâce

l'hon. Mme Barry       M. McAdam                M. O'Donnell

l'hon. M. Blaney       l'hon. M. MacIntyre      M. Byrne

M. McKay               l'hon. M. Richard        M. MacLeod

l'hon. B. Thériault    M. Allaby                M. Doyle

l'hon. Mme Breault     M. Steeves               M. Armstrong

l'hon. C. Thériault    M. Jamieson              M. Devereux

l'hon. M. Tyler        M. Johnson               Mme Kingston

l'hon. M. Smith

            CONTRE : 5

M. Sherwood            Mme Weir                 M. D. Graham

M. Robichaud           M. Volpé

Pendant l'étude du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi sur la Police, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [alinéa 4c)]

À cet alinéa, abroger l'alinéa 7(4)d) proposé.

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 4

M. Sherwood            M. Volpé                 M. D. Graham

Mme Weir

            CONTRE : 30

l'hon. M. Duffie      l'hon. M. Smith           M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette    l'hon. Mme Trenholme      M. Olmstead

l'hon. M. Lee         l'hon. M. Savoie          M. Flynn

l'hon. Mme Barry      Mme Jarrett               M. DeGrâce

l'hon. M. Blaney      M. McAdam                 M. O'Donnell

M. McKay              l'hon. M. Richard         M. MacLeod

l'hon. B. Thériault   M. Allaby                 M. Doyle

l'hon. Mme Breault    M. Wilson                 M. Armstrong

l'hon. C. Thériault   M. Jamieson               M. Devereux

l'hon. M. Lockyer     M. Johnson                Mme Kingston

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du Comité plénier, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

84, Loi modifiant la Loi sur les assurances ;

90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;

92, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail ;

93, Loi modifiant la Loi électorale ;

99, Loi sur les petites créances ;

100, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants avec des amendements :

94, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;

95, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

77, Loi sur l'éducation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 22 heures.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 109 (26 février 1997) ;

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes, Document de travail : Options en matière d'assurance de la qualité de l'enseignement supérieur des Maritimes (26 février 1997).



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