Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 40

le vendredi 28 février 1997

8 h 30

Prière.

Pétitions

Mme Weir (Saint John Harbour) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de la région de Saint John, qui exhortent le gouvernement à renoncer au plan visant à retirer des personnes handicapées de leur chez-eux et à les placer dans des foyers de soins, des établissements ou des installations à but lucratif. (Pétition 16.)

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Comité permanent des corporations de la Couronne

M. McKay, du Comité permanent des corporations de la Couronne, présente le deuxième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 28 février 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des corporations de la Couronne demande à présenter son deuxième rapport.

Le présent rapport porte sur l'examen par le comité des rapports annuels et des états financiers des corporations de la Couronne, pour l'année financière terminée le 31 mars 1995.

Le comité tient une séance d'organisation le 29 février 1996 pour aborder son mandat et établir le calendrier des audiences.

Le comité entreprend son examen le 5 juin 1996 en rencontrant Ralph W. Black, vérificateur général, et Kenneth Robinson, vérificateur général adjoint. Le comité se penche sur divers points du rapport du vérificateur général pour 1995 et pose plusieurs questions se rapportant à l'année à l'étude. Il s'agit de la première comparution de représentants du bureau du vérificateur général devant le Comité permanent des corporations de la Couronne.

Des représentants de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick comparaissent devant le comité le 5 juin 1996. Le comité examine le rapport annuel et les états financiers de l'entreprise. L'examen du document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1996-2001 a lieu plus tard et a fait l'objet du premier rapport que le comité a présenté à la Chambre.

Les 6 et 7 juin 1996, le comité rencontre des représentants de N.B. Coal Limited, de la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick, de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, de la Société d'aménagement régional et de la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick.

D'autres réunions sont tenues les 16 et 17 juillet 1996.

Le 16 juillet, le comité rencontre des représentants du Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick, de Gestion provinciale Ltée, de la Régie des transports du Nouveau-Brunswick, de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick, de la Société de Kings Landing et de la Corporation de financement des municipalités du NouveauBrunswick.

Le 17 juillet, le comité rencontre des représentants de la Commission de commercialisation des produits de ferme, d'Algonquin Properties Limited, d'Algonquin Golf Club, Inc. et de la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick.

Des représentants de Forest Protection Limited comparaissent devant le comité le 24 septembre 1996.

Une séance extraordinaire du comité est convoquée pour le 14 janvier 1997 afin de donner suite à des préoccupations soulevées à la Chambre relativement à l'amincissement des tubes d'alimentation en eau lourde à la centrale nucléaire de Point Lepreau. Des représentants de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick comparaissent devant le comité et présentent un exposé circonstancié sur le problème des tubes d'alimentation. Ils décrivent en détail les mesures correctrices proposées et répondent aux questions des membres du comité. Un rapport d'événement détaillé, intitulé PHT Outlet Feeder Pipe Wall Thinning, est fourni au comité.

Le comité tient à remercier les représentants des divers organismes de la Couronne qui ont comparu devant lui et remercie tout spécialement le vérificateur général, Ralph Black, pour l'aide qu'il a consentie au comité et ses services à la province du New Brunswick.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

(signature)
John McKay, député et
président du comité

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.

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Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 117 portant que, le jeudi 6 mars 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents en la possession du ministère de la Justice ou de tout autre ministère concernant le décès de Gladys Marie Parker le 24 septembre 1977, y compris, mais non exclusivement, copie des rapports préparés relativement à l'affaire, dont le rapport préparé par l'inspecteur H.H. Robicheau et le rapport sur un examen des mesures prises par les parties poursuivantes dans l'affaire.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre suivra l'ordre du jour habituel et qu'elle se formera en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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Troisième lecture

Est lu une troisième fois le projet de loi suivant :

84, Loi modifiant la Loi sur les assurances.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.

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À l'appel de la troisième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 90 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

                POUR : 33

l'hon. M. Frenette           l'hon. Mme Trenholme              M. Kavanaugh 
l'hon. M. Graham             Mme Jarrett                       M. Olmstead 
l'hon. M. Lee                M. McAdam                         M. Flynn 
l'hon. M. King               l'hon. M. MacIntyre               M. O'Donnell 
l'hon. M. Blaney             l'hon. M. Richard                 M. MacDonald 
M. McKay                     M. Steeves                        M. Byrne 
l'hon. B. Thériault          M. Wilson                         M. Doyle 
l'hon. Mme Breault           M. LeBlanc                        M. D. Landry 
l'hon. C. Thériault          M. Jamieson                       M. Armstrong 
l'hon. M. Lockyer            M. A. Landry                      M. Devereux 
l'hon. M. Smith              M. Johnson                        Mme Kingston 
                CONTRE : 6 
M. Sherwood                  l'hon. M. Valcourt                M. Volpé 
M. Robichaud                 Mme Weir                          M. D. Graham 

Le projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, est en conséquence lu une troisième fois et adopté.

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Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

92, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail ;

93, Loi modifiant la Loi électorale ;

94, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;

95, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

99, Loi sur les petites créances ;

100, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 102, Loi sur la participation dans les affaires publiques, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

43, Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest ;

45, Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick ;

46, Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie ;

59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick ;

82, Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust.

Conformément à l'article 121 du Règlement, le président ordonne que les projets de loi d'intérêt privé 43, 45, 46, 59 et 82 soient lus une troisième fois sur-le-champ.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

43, Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest ;

45, Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick ;

46, Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie ;

59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick ;

82, Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Pendant l'étude du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [paragraphe 41(1)]

Amender le paragraphe 41(1) par la suppression des mots « ou la commission en question ».

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

              POUR : 4 
M. Sherwood                  l'hon. M. Valcourt         Mme Weir 
M. Robichaud 
             CONTRE : 25 
l'hon. M. Frenette           Mme Jarrett                M. A. Landry 
l'hon. M. Graham             M. McAdam                  M. Olmstead 
l'hon. M. Blaney             l'hon. M. MacIntyre        M. DeGrâce 
M. McKay                     l'hon. M. Richard          M. O'Donnell 
l'hon. B. Thériault          M. Allaby                  M. Byrne 
l'hon. Mme Breault           M. Wilson                  M. Armstrong 
l'hon. M. Tyler              M. LeBlanc                 M. Devereux 
l'hon. M. Lockyer            M. Jamieson                Mme Kingston 
l'hon. M. Smith 

L'étude du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, reprend. Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [paragraphe 41(4)]

Amender le paragraphe 41(4) par la suppression du paragraphe (4).

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant (il est unanimement convenu de se dispenser de la sonnerie) :

             POUR : 4 
M. Sherwood            l'hon. M. Valcourt          Mme Weir 
M. Robichaud 
            CONTRE : 23 
l'hon. M. Frenette     l'hon. M. Smith              M. Johnson 
l'hon. M. Graham       Mme Jarrett                  M. Olmstead 
l'hon. M. Blaney       M. McAdam                    M. O'Donnell 
M. McKay               l'hon. M. MacIntyre          M. Byrne 
l'hon. B. Thériault    l'hon. M. Richard            M. Armstrong 
l'hon. Mme Breault     M. Wilson                    M. Devereux 
l'hon. M. Tyler        M. Jamieson                  Mme Kingston 
l'hon. M. Lockyer      M. A. Landry 

L'étude du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [paragraphe 42(2)]

Amender le paragraphe 42(2) par l'insertion, après les mots « lieutenant-gouverneur en conseil », des mots « et les commissions provinciales de l'éducation respectives ».

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

            POUR : 4
M. Sherwood           l'hon. M. Valcourt           Mme Weir 
M. Robichaud 
            CONTRE : 24 
l'hon. M. Frenette    l'hon. M. MacIntyre          M. Johnson 
l'hon. M. Graham      l'hon. M. Richard            M. Kavanaugh 
l'hon. M. Blaney      M. Allaby                    M. Olmstead 
l'hon. Mme Breault    M. Steeves                   M. O'Donnell 
l'hon. M. Lockyer     M. Wilson                    M. D. Landry 
l'hon. M. Smith       M. LeBlanc                   M. Armstrong 
Mme Jarrett           M. Jamieson                  M. Devereux 
M. McAdam             M. A. Landry                 Mme Kingston 

L'étude du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 43]

Amender l'article 43 par l'insertion, après les mots « lieutenant-gouverneur en conseil », des mots « et les commissions provinciales de l'éducation respectives ».

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant (il est unanimement convenu de se dispenser de la sonnerie) :

             POUR : 4 
M. Sherwood           l'hon. M. Valcourt             Mme Weir 
M. Robichaud 
            CONTRE : 18 
l'hon. M. Frenette    l'hon. M. MacIntyre            M. Johnson 
l'hon. M. Graham      l'hon. M. Richard              M. Kavanaugh 
l'hon. M. Lockyer     M. Wilson                      M. Olmstead 
l'hon. M. Smith       M. LeBlanc                     M. DeGrâce 
Mme Jarrett           M. Jamieson                    M. O'Donnell 
M. McAdam             M. A. Landry                   M. D. Landry 

L'étude du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 44]

Amender l'article 44 par l'insertion, après le mot « Ministre », des mots « après consultation et accord des commissions provinciales de l'éducation respectives ».

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

              POUR : 5 
M. Sherwood            l'hon. M. Valcourt          M. Volpé 
M. Robichaud           Mme Weir 
              CONTRE : 21 
l'hon. M. Frenette     l'hon. M. MacIntyre        M. Johnson 
l'hon. M. Graham       l'hon. M. Richard          M. Kavanaugh 
M. McKay               M. Steeves                 M. Olmstead 
l'hon. M. Lockyer      M. Wilson                  M. O'Donnell 
l'hon. M. Smith        M. LeBlanc                 M. D. Landry 
Mme Jarrett            M. Jamieson                M. Armstrong 
M. McAdam              M. A. Landry               Mme Kingston 

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il signale que les amendements devraient être déposés dans les deux langues officielles et que les parlementaires devraient se le rappeler à l'avenir.

L'étude du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [paragraphe 40(2)]

Amender le paragraphe 40(2) par l'insertion, après les mots « lieutenant-gouverneur en conseil », des mots « et les commissions provinciales de l'éducation respectives ».

La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant (il est unanimement convenu de se dispenser de la sonnerie) :

            POUR : 5 
M. Sherwood              l'hon. M. Valcourt             M. Volpé 
M. Robichaud             Mme Weir 
            CONTRE : 20 
l'hon. M. Graham         l'hon. M. MacIntyre           M. Kavanaugh 
M. McKay                 l'hon. M. Richard             M. Olmstead 
l'hon. M. Lockyer        M. Wilson                     M. O'Donnell 
l'hon. M. Smith          M. LeBlanc                    M. D. Landry 
l'hon. Mme Trenholme     M. Jamieson                   M. Armstrong 
Mme Jarrett              M. A. Landry                  Mme Kingston 
M. McAdam                M. Johnson 

Après un certain laps de temps, le président du comité met aux voix la motion portant qu'il soit fait rapport du projet de loi 77, Loi sur l'éducation, dans sa forme amendée ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 28 
l'hon. M. Frenette      M. McAdam                     M. Kavanaugh 
l'hon. M. Graham        l'hon. M. MacIntyre           M. Olmstead 
M. McKay                l'hon. M. Richard             M. Flynn 
l'hon. B. Thériault     M. Steeves                    M. DeGrâce 
l'hon. Mme Breault      M. Wilson                     M. O'Donnell 
l'hon. M. Tyler         M. LeBlanc                    M. Byrne 
l'hon. M. Lockyer       M. Jamieson                   M. D. Landry 
l'hon. M. Smith         M. A. Landry                  M. Armstrong 
l'hon. Mme Trenholme    M. Johnson                    Mme Kingston 
Mme Jarrett 
            CONTRE : 5 
M. Sherwood             l'hon. M. Valcourt            M. Volpé 
M. Robichaud            Mme Weir 

Le président du comité, M. MacDonald, déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre
de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

78, Loi relative à la Loi sur l'éducation ;

85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec des amendements :

77, Loi sur l'éducation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que les documents demandés dans les motions portant dépôt qui restent au Feuilleton et Avis seront déposés au bureau du greffier.

Il est unanimement convenu que tous les projets de loi dont le Comité plénier a fait rapport soient lus une troisième fois aujourd'hui.

Le leader parlementaire du gouvernement annonce que le débat reprendra sur la motion 106 à l'appel des motions émanant des députés.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; son objection est que la traduction anglaise de la motion 106 ne reflète pas correctement le texte français qui a été déposé. Il clarifie aussi certains propos tenus plus tôt dans la session.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 106 proposée par M. Volpé, appuyé par M. Robichaud, dont voici le texte :

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a adopté des changements majeurs au régime d'assurance-emploi lesquels auront un impact certain sur le marché du travail au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE le nombre de personnes se cherchant un emploi ainsi que le nombre de personnes abandonnant leur recherche d'emploi ne cesse d'augmenter au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE la stratégie de création d'emploi du gouvernement actuel s'est avérée inefficace à créer des emplois stables et rémunérateurs pour la population de la province;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE cette Assemblée recommande au gouvernement d'entreprendre une révision complète de sa stratégie et ses programmes de création d'emploi en vue de les adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et des nouvelles réalités économiques.

Le débat se termine. La motion 106, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

            POUR : 4 
M. Sherwood              l'hon. M. Valcourt        M. Volpé 
M. Robichaud 
            CONTRE : 28 
l'hon. M. Frenette       M. McAdam                 M. Flynn 
l'hon. M. Graham         l'hon. M. MacIntyre       M. DeGrâce 
l'hon. M. Lee            M. Steeves                M. O'Donnell 
l'hon. M. King           M. Wilson                 M. MacDonald 
l'hon. M. Blaney         M. LeBlanc                M. Byrne 
l'hon. B. Thériault      M. Jamieson               M. Doyle 
l'hon. M. Lockyer        M. A. Landry              M. D. Landry 
l'hon. M. Smith          M. Johnson                M. Armstrong 
l'hon. Mme Trenholme     M. Olmstead               Mme Kingston 
Mme Jarrett 

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

77, Loi sur l'éducation ;

78, Loi relative à la Loi sur l'éducation ;

85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Motions émanant du gouvernement

Dispense d'avis ayant été accordée sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose la résolution suivante :

que les comités permanents et le comité spécial suivants soient autorisés à siéger après la prorogation de la présente session :

  • Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé,
  • Comité permanent des corporations de la Couronne,
  • Comité permanent de modification des lois,
  • Comité permanent de l'ombudsman,
  • Comité permanent de la procédure,
  • Comité permanent des comptes publics,
  • Comité spécial sur les prix de l'essence. (Motion 118.)
  • La motion, mise aux voix, est adoptée.

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    Sanction royale

    S.H. l'administrateur est annoncé et, invité à faire son entrée, prend place au trône.

    Le président de la Chambre s'adresse à Son Honneur, en ces termes :

    Qu'il plaise à Votre Honneur,

    L'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

    Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

    27, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse ;

    28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

    29, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire ;

    30, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation ;

    31, Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits ;

    32, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles ;

    33, Loi sur les testaments internationaux ;

    34, Loi modifiant la Loi sur les testaments ;

    35, Loi modifiant la Loi sur la provision pour personnes à charge ;

    36, Loi modifiant la Loi sur les biens ;

    37, Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions ;

    38, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail ;

    39, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

    40, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation ;

    41, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

    42, Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers ;

    43, Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest ;

    44, Loi sur la taxe de vente harmonisée ;

    45, Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick ;

    46, Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie ;

    47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique ;

    48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac ;

    49, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers ;

    50, Loi sur les services à la santé mentale ;

    51, Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre ;

    52, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;

    53, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt ;

    54, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;

    55, Loi modifiant la Loi sur le démarchage ;

    56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation ;

    57, Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne ;

    58, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs ;

    59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick ;

    60, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux ;

    61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos ;

    62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi ;

    63, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier ;

    64, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme ;

    65, Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme ;

    66, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ;

    68, Loi sur les emprunts de 1997 ;

    70, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain ;

    71, Loi sur l'assainissement de l'air ;

    72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences ;

    73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

    74, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

    75, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

    76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

    77, Loi sur l'éducation ;

    78, Loi relative à la Loi sur l'éducation ;

    79, Loi modifiant la Loi relative aux professionnels de la santé ;

    80, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

    81, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des députés ;

    82, Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust ;

    84, Loi modifiant la Loi sur les assurances ;

    85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

    86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme ;

    88, Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ;

    89, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques ;

    90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;

    91, Loi modifiant la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick ;

    92, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail ;

    93, Loi modifiant la Loi électorale ;

    94, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;

    95, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

    96, Loi concernant les pensions ;

    97, Loi supplémentaire de 199697 portant affectation de crédits ;

    98, Loi supplémentaire de 1997-98 portant affectation de crédits ;

    99, Loi sur les petites créances ;

    100, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

    Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

    La reine le veut. It is the Queen's wish.

    La greffière de l'Assemblée législative proclame la sanction de Son Honneur, en ces termes :

    Au nom de Sa Majesté, S.H. l'administrateur sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l'impression.

    Le président s'adresse à Son Honneur, en ces termes :

    L'Assemblée législative, s'étant appliquée avec diligence à l'étude des diverses affaires dont il est fait mention dans le discours qu'il vous a plu de prononcer à l'ouverture de la session et d'autres questions d'intérêt pour la population de la province, soumet humblement à l'approbation de Votre Honneur un projet de loi intitulé Loi de 1997-98 portant affectation de crédits (projet de loi 67).

    Son Honneur répond :

    La reine le veut. It is the Queen's wish.

    La greffière proclame la sanction de Son Honneur, en ces termes :

    S.H. l'administrateur remercie les sujets fidèles et loyaux de Sa Majesté, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi.

    Il plaît à Son Honneur de clore la session par le discours suivant :

    Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est pour moi un privilège et un très agréable devoir de présider à la clôture de la deuxième session de la 53e législature. Je tiens à vous féliciter et à vous remercier, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de l'attention diligente que vous portez aux affaires publiques du Nouveau-Brunswick. Vous avez assumé vos responsabilités avec vigueur et avez fait preuve d'un grand respect pour la Chambre et pour la population du Nouveau-Brunswick tout au long de la session. Vous avez longuement travaillé à préparer, à délibérer et à débattre des questions de grande importance pour la province.

    Je sais que la session a été très chargée ; toutefois, les gens du Nouveau-Brunswick bénéficieront de votre manière attentive et pragmatique d'aborder les travaux de la Chambre. Vous avez donné l'approbation législative à des initiatives qui contribueront à améliorer le tissu social de la province, en mettant l'accent sur des dividendes financiers comme des allégements fiscaux et une campagne énergique contre la pauvreté des enfants. Vos nouvelles politiques et mesures législatives touchant la création d'emplois, l'éducation, les soins de santé et la gestion prudente des dépenses du gouvernement favoriseront au bout du compte le développement de toutes les régions de notre province.

    C'est donc un honneur pour moi d'accorder la sanction royale à vos travaux et de mener ainsi tous vos efforts à leur achèvement. Même si nous ne nous réunirons pas avant plusieurs mois, j'encourage les parlementaires des deux côtés de la Chambre à continuer d'exercer leurs fonctions et leurs responsabilités avec diligence en tant que représentants élus de la population.

    Comme les travaux de la session sont achevés, j'ai le privilège et la responsabilité d'ordonner, au nom de Sa Majesté, que l'Assemblée soit prorogée. Que la Divine Providence continue de guider et de bénir la population du Nouveau-Brunswick.

    La greffière de l'Assemblée législative, Loredana Catalli Sonier, déclare ce qui suit :

    Il plaît à Son Honneur que l'Assemblée législative soit prorogée jusqu'au mardi 8 avril prochain. L'Assemblée législative est donc prorogée jusqu'au mardi 8 avril prochain.

    La Chambre est prorogée à 15 h 45.

    15 h 45

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    Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

    Public Opinion Survey of Atlantic Consumer Response to Harmonized Sales Tax Proposals : February 4, 1997 (27 février 1997).



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