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État des projets de loi

Liste des projets de loi et liens vers l’état des projets de loi


Deuxième session, 53e législature

(La version électronique de l'état des projets de loi déposés
est offerte seulement à titre d'information. L'imprimé des projets
de loi demeure la version officielle.)


Mise à jour : 1997 02 28

1, Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique.
2, Loi abrogeant la Loi sur les caisses d'entraide économique.
3, Loi abrogeant la Loi sur la fédération des caisses d'entraide économique.
4, Loi abrogeant la Loi sur le Bureau des consommateurs.
5, Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments.
6, Loi modifiant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation.
7, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.
8, Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
9, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants.
10, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu.
11, Loi modifiant la Loi sur les écoles de métiers.
12, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie.
13, Loi modifiant la Loi sur le mariage.
14, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom.
15, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.
16, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.
17, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.
18, Loi modifiant la Loi sur la protection des ovins.
19, Loi de 1996 portant correction de lois.
20, Loi abrogeant la Loi sur les sociétés de caisses de retraite.
21, Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie.
22, Loi relative aux professionnels de la santé.
23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités.
24, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.
25, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu.
26, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi.
27, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse.
28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.
29, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire.
30, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.
31, Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits.
32, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles.
33, Loi sur les testaments internationaux.
34, Loi modifiant la Loi sur les testaments.
35, Loi modifiant la Loi sur la provision pour personnes à charge.
36, Loi modifiant la Loi sur les biens.
37, Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions.
38, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail.
39, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
40, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation.
41, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.
42, Loi modifiant la Loi sur sur les produits laitiers.
43, Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest.
44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.
45, Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick.
46, Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie.
47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique.
48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac.
49, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers.
50, Loi sur les services à la santé mentale.
51, Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre.
52, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux.
53, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt.
54, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales.
55, Loi modifiant la Loi sur le démarchage.
56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation.
57, Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne.
58, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.
59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.
60, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux.
61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos.
62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi.
63, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier.
64, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme.
65, Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme.
66, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public.
67, Loi de 1997-98 portant affectation de crédits.
68, Loi sur les emprunts de 1997.
69, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles.
70, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain.
71, Loi sur l'assainissement de l'air.
72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.
73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.
74, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.
75, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
77, Loi sur l'éducation.
78, Loi relative à la Loi sur l'éducation.
79, Loi modifiant la Loi relative aux professionnels de la santé.
80, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
81, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des députés.
82, Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust.
83, Loi constituant le Conseil des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick.
84, Loi modifiant la Loi sur les assurances.
85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.
86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme.
87, Loi modifiant la Loi hospitalière.
88, Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick.
89, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques.
90, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.
91, Loi modifiant la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick.
92, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail.
93, Loi modifiant la Loi électorale.
94, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales.
95, Loi modifiant la Loi sur la Police.
96, Loi concernant les pensions.
97, Loi supplémentaire de 1996-97 portant affectation de crédits.
98, Loi supplémentaire de 1997-98 portant affectation de crédits.
99, Loi sur les petites créances.
100, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.
101, Charte des droits et responsabilités à l'égard de l'environnement.
102, Loi sur la participation dans les affaires publiques.


1 : Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
Déposé par l'hon. Frank McKenna, Miramichi—Baie-du-Vin
(Projet de loi fictif)
Première lecture.............................le 26 novembre 1996
Deuxième lecture
Comité plénier
Troisième lecture
Sanction royale
2 : Loi abrogeant la Loi sur les caisses d'entraide économique
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 29 novembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture.............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
3 : Loi abrogeant la Loi sur la féderation des caisses d'entraide économique
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture.............................le 29 novembre 1996
Comité plénier.................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture.............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
4 : Loi abrogeant la Loi sur le Bureau des consommateurs
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture.............................le 29 novembre 1996
Comité plénier.................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture.............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
5 : Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 29 novembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
6 : Loi modifiant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
7 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
8 : Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
9 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
10 : Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture.............................le 3 décembre 1996
Comité plénier.................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture.............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
11 : Loi modifiant la Loi sur les écoles de métiers
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 29 novembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
12 : Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture..............................le 27 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 29 novembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996 P
13 : Loi modifiant la Loi sur le mariage
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture..............................le 29 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
14 : Loi modifiant la Loi sur le changement de nom
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture..............................le 29 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
15 : Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture..............................le 29 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plénier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
16 : Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture..............................le 29 novembre 1996
Deuxième lecture............................le 3 décembre 1996
Comité plenier................................le 4 décembre 1996
Troisième lecture............................le 6 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
17 : Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture..............................le 3 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 4 décembre 1996
Comité plénier................................le 6 décembre 1996
Troisième lecture............................le 11 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
18 : Loi modifiant la Loi sur la protection des ovins
Déposé par l'hon. Douglas Tyler, Grand Lake
Première lecture..............................le 3 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 4 décembre 1996
Comité plénier................................le 6 décembre 1996
Troisième lecture............................le 11 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
19 : Loi de 1996 portant correction de lois
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture..............................le 4 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 5 décembre 1996
Comité plénier................................le 6 décembre 1996
Troisième lecture............................le 11 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
20 : Loi abrogeant la Loi sur les sociétés de caisses de retraite
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...............................le 4 décembre 1996
Deuxième lecture.............................le 5 décembre 1996
Comité plénier.................................le 6 décembre 1996
Troisième lecture.............................le 11 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
21 : Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...............................le 4 décembre 1996
Deuxième lecture.............................le 5 décembre 1996
Comité plénier.................................le 6 décembre 1996
Troisième lecture.............................le 11 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
22 : Loi relative aux professionnels de la santé
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture..............................le 4 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 5 décembre 1996
Comité plénier................................le 6 décembre 1996
Troisième lecture............................le 11 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
23 : Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture.............................le 4 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 11 décembre 1996
Comité plenier................................le 13, 16, 17, 18 décembre 1996
Troisième lecture............................le 19 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
24 : Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture..............................le 6 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 10 décembre 1996
Comité plénier................................le 11 décembre 1996
Troisième lecture............................le 13 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
25 : Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture.............................le 6 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 10 décembre 1996
Comité plénier................................le 11 décembre 1996
Troisième lecture............................le 13 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
26 : Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture.............................le 6 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 10 décembre 1996
Comité plenier................................le 11 décembre 1996
Troisième lecture............................le 13 décembre 1996
Sanction royale...............................le 19 décembre 1996
27 : Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse
Déposé par l'hon. Alan Graham, Kent
Première lecture.............................le 11 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 12 décembre 1996
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

28 : Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture.............................le 13 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 16 décembre 1996
Comité plénier................................le 11 février 1997, le 13 février 1997
Troisième lecture............................le 14 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

29 : Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture.............................le 13 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 16 décembre 1996
Comité plénier................................le 13 février 1997
Troisième lecture............................le 14 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

30 : Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture.............................le 16 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 17 décembre 1996
Comité plenier................................le 5 février 1997
Troisième lecture............................le 6 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

31 : Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture.............................le 17 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 18 décembre 1996
Comité plenier................................le 5 février 1997
Troisième lecture............................le 6 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

32 : Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture.............................le 17 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 18 décembre 1996
Comité plenier................................le 12 février 1997
Troisième lecture............................le 13 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

33 : Loi sur les testaments internationaux
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture.............................le 19 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 7 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

34 : Loi modifiant la Loi sur les testaments
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture.............................le 19 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 7 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

35 : Loi modifiant la Loi sur la provision pour personnes à charge
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture.............................le 19 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 7 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

36 : Loi modifiant la Loi sur les biens
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture.............................le 19 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 7 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

37 : Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture.............................le 19 décembre 1996
Deuxième lecture............................le 7 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

38 : Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture.............................le 9 janvier 1997
Deuxième lecture............................le 10 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

39 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture.............................le 15 janvier 1997
Deuxième lecture............................le 16 janvier 1997
Comité plenier................................le 5 février 1997
Troisième lecture............................le 6 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

40 : Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture.............................le 15 janvier 1997
Deuxième lecture............................le 16 janvier 1997
Comité plenier................................le 17 janvier 1997
Troisième lecture............................le 4 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

41 : Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Déposé par l'hon. Sheldon Lee, Charlotte
Première lecture.............................le 16 janvier 1997
Deuxième lecture............................le 17 janvier 1997
Comité plenier................................le 5 février 1997
Troisième lecture............................le 6 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

42 : Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers
Déposé par l'hon. Douglas Tyler, Grand Lake
Première lecture.............................le 17 janvier 1997
Deuxième lecture............................le 4 février 1997
Comité plenier................................le 5 février 1997
Troisième lecture............................le 6 février 1997
Sanction royale...............................le 28 février 1997

43 : Loi constituant en corporation la Corporation de fiducie Laforest
Déposé par M. DeGrâce, Lamèque-Shippagan-Miscou
Première lecture.............................le 17 janvier 1997
(Après la première lecture, un projet de loi d'intérêt privé est renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.)
Deuxième lecture............................le 28 février 1997
Comité plenier
Troisième lecture............................le 28 février 1997
Sanction royale..............................le 28 février 1997

44 : Loi sur la taxe de vente harmonisée
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 4 février 1997
Deuxième lecture..........................le 13 février 1997
Comité plenier..............................le 14 février 1997; le l9 février 1997; le 20 février; le 21 février 1997; le 25 février; le 26 février
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

45 : Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick
Déposé par Mme Laureen Jarrett, Saint John-Kings
Première lecture...........................le 4 février 1997
(Après la première lecture, un projet de loi d'intérêt privé est renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.)
Deuxième lecture..........................le 28 février 1997
Comité plenier
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

46 : Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie
Déposé par M. Allaby, Îles-de-Fundy
Première lecture...........................le 4 février 1997
(Après la première lecture, un projet de loi d'intérêt privé est renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.)
Deuxième lecture..........................le 28 février 1997
Comité plenier
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

47 : Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique
Déposé par l'hon. Raymond Frenette pour l'hon. Frank McKenna, Miramichi—Bay-du-Vin
Première lecture...........................le 4 février 1997
Deuxième lecture..........................le 5 février 1997
Comité plenier..............................le 12 février 1997
Troisième lecture..........................le 13 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

48 : Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

49 : Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 21 février 1997
Troisième lecture..........................le 25 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

50 : Loi sur les services à la santé mentale
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

51 : Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre
Déposé par l'hon. Douglas Tyler, Grand Lake
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 7 février 1997
Troisième lecture..........................le 11 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

52 : Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

53 : Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 7 février 1997
Troisième lecture..........................le 11 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

54 : Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 7 février 1997
Troisième lecture..........................le 11 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

55 : Loi modifiant la Loi sur le démarchage
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 7 février 1997
Troisième lecture..........................le 11 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

56 : Loi modifiant la Loi sur l'expropriation
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 7 février 1997, le 11 février 1997
Troisième lecture..........................le 12 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

57 : Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 11 février 1997
Troisième lecture..........................le 12 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

58 : Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 5 février 1997
Deuxième lecture..........................le 6 février 1997
Comité plenier..............................le 11 février 1997
Troisième lecture..........................le 12 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

59 : Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
Déposé par Dr Kennedy, Victoria-Tobique
Première lecture...........................le 5 février 1997
(Après la première lecture, un projet de loi d'intérêt privé est renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.)
Deuxième lecture..........................le 28 février
Comité plenier
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

60 : Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux
Déposé par l'hon. Douglas Tyler, Grand Lake
Première lecture...........................le 6 février 1997
Deuxième lecture..........................le 7 février 1997
Comité plenier..............................le 12 février 1997
Troisième lecture..........................le 13 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

61 : Loi modifiant la Loi sur les jours de repos
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 7 février 1997
Deuxième lecture..........................le 11 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

62 : Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture...........................le 7 février 1997
Deuxième lecture..........................le 11 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997, le 14 février 1997
Troisième lecture..........................le 18 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

63 : Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier
Déposé par l'hon. Douglas Tyler, Grand Lake
Première lecture...........................le 7 février 1997
Deuxième lecture..........................le 11 février 1997
Comité plenier..............................le 12 février 1997
Troisième lecture..........................le 13 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

64 : Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme
Déposé par l'hon. Alan Graham, Kent
Première lecture...........................le 11 février 1997
Deuxième lecture..........................le 12 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

65 : Loi modifiant la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme
Déposé par l'hon. Alan Graham, Kent
Première lecture...........................le 11 février 1997
Deuxième lecture..........................le 12 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

66 : Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public
Déposé par l'hon. Sheldon Lee, Charlotte
Première lecture...........................le 11 février 1997
Deuxième lecture..........................le 12 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

67 : Loi de 1997-98 portant affectation de crédits
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 11 février 1997
Deuxième lecture..........................le 12 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

68 : Loi sur les emprunts de 1997
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 11 février 1997
Deuxième lecture..........................le 12 février 1997
Comité plenier..............................le 13 février 1997
Troisième lecture..........................le 14 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

69 : Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles
Déposé par Mme Elizabeth Weir, Saint John Harbour
Première lecture...........................le 11 février 1997
Deuxième lecture
Comité plenier
Troisième lecture
Sanction royale
70 : Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain
Déposé par l'hon. Sheldon Lee, Charlotte
Première lecture...........................le 12 février 1997
Deuxième lecture..........................le 13 février 1997
Comité plenier..............................le 14 février 1997
Troisième lecture..........................le 18 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

71 : Loi sur l'assainissement de l'air
Déposé par l'hon. Vaughn Blaney, Oromocto-Gagetown
Première lecture...........................le 12 février 1997
Deuxième lecture..........................le 13 février 1997
Comité plenier..............................le 14 février 1997
Troisième lecture..........................le 18 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

72 : Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences
Déposé par l'hon. Raymond Frenette, Moncton-Est
Première lecture...........................le 13 février 1997
Deuxième lecture..........................le 14 février 1997
Comité plenier..............................le 19 février 1997
Troisième lecture..........................le 20 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

73 : Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 14 février 1997
Deuxième lecture..........................le 18 février 1997
Comité plenier..............................le 19 février 1997
Troisième lecture..........................le 20 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

74 : Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture...........................le 14 février 1997
Deuxième lecture..........................le 18 février 1997
Comité plenier..............................le 21 février 1997
Troisième lecture..........................le 25 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

75 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 14 février 1997
Deuxième lecture..........................le 18 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

76 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 14 février 1997
Deuxième lecture..........................le 18 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

77 : Loi sur l'éducation
Déposé par l'hon. James Lockyer, c.r., Moncton-Sud
Première lecture...........................le 18 février 1997
Deuxième lecture..........................le 26 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997; le 28 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

78 : Loi relative à la Loi sur l'éducation
Déposé par l'hon. James Lockyer, c.r., Moncton-Sud
Première lecture...........................le 18 février 1997
Deuxième lecture..........................le 26 février 1997
Comité plenier..............................le 28 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

79 : Loi modifiant la Loi relative aux professionnels de la santé
Déposé par l'hon. Russell King, Fredericton-Sud
Première lecture...........................le 18 février 1997
Deuxième lecture..........................le 19 février 1997
Comité plenier..............................le 21 février 1997
Troisième lecture..........................le 25 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

80 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 18 février 1997
Deuxième lecture..........................le 19 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

81 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des députés
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 18 février 1997
Deuxième lecture..........................le 19 février 1997
Comité plenier..............................le 21 février 1997
Troisième lecture..........................le 25 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

82 : Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust
Déposé par M. Greg Byrne, Fredericton—Fort-Nashwaak
Première lecture...........................le 18 février 1997
(Après la première lecture, un projet de loi d'intérêt privé est renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.)
Deuxième lecture..........................le 28 février 1997
Comité plenier
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

83 : Loi constituant le Conseil des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick
Déposé par M. Hollis Steeves, Petitcodiac
Première lecture...........................le 18 février 1997
(Après la première lecture, un projet de loi d'intérêt privé est renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.)
Deuxième lecture
Comité plenier
Troisième lecture
Sanction royale
84 : Loi modifiant la Loi sur les assurances
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 19 février 1997
Deuxième lecture..........................le 20 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

85 : Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 19 février 1997
Deuxième lecture..........................le 20 février 1997
Comité plenier..............................le 28 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

86 : Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 19 février 1997
Deuxième lecture..........................le 20 février 1997
Comité plenier..............................le 28 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

87 : Loi modifiant la Loi hospitalière
Déposé par Mme Elizabeth Weir, Saint John Harbour
Première lecture...........................le 19 février 1997
Deuxième lecture
Comité plenier
Troisième lecture
Sanction royale

88 : Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 20 février 1997
Deuxième lecture..........................le 21 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

89 : Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 20 février 1997
Deuxième lecture..........................le 21 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

90 : Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
Déposé par l'hon. Sheldon Lee, Charlotte
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

91 : Loi modifiant la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick
Déposé par l'hon. James Lockyer, c.r., Moncton-Sud
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

92 : Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
Déposé par l'hon. Roland MacIntyre, Saint John Champlain
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

93 : Loi modifiant la Loi électorale
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

94 : Loi modifiant la Loi sur les élections municipales
Déposé par l'hon. Ann Breault, Charlotte-Ouest
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

95 : Loi modifiant la Loi sur la Police
Déposé par l'hon. Jane Barry, Saint John Lancaster
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

96 : Loi concernant les pensions
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

97 : Loi supplémentaire de 1996-97 portant affectation de crédits
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

98 : Loi supplémentaire de 1997-98 portant affectation de crédits
Déposé par l'hon. Edmond Blanchard, c.r., Campbellton
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 26 février 1997
Troisième lecture..........................le 27 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

99 : Loi sur les petites créances
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

100 : Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Déposé par l'hon. Paul Duffie, c.r., Région de Grand-Sault
Première lecture...........................le 21 février 1997
Deuxième lecture..........................le 25 février 1997
Comité plenier..............................le 27 février 1997
Troisième lecture..........................le 28 février 1997
Sanction royale.............................le 28 février 1997

101 : Charte des droits et responsabilités à l'égard de l'environnement
Déposé par Mme Elizabeth Weir, Saint John Harbour
Première lecture...........................le 25 février 1997
Deuxième lecture
Comité plenier
Troisième lecture
Sanction royale
102 : Loi sur la participation dans les affaires publiques
Déposé par Mme Elizabeth Weir, Saint John Harbour
Première lecture...........................le 27 février 1997
Deuxième lecture
Comité plenier
Troisième lecture
Sanction royale

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