Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 2

le mardi 25 novembre 1997

15 heures

Prière.

S.H. la lieutenante-gouverneure est annoncée et, invitée à faire son entrée, prend place au trône.



Discours du trône

Il plaît à S.H. la lieutenante-gouverneure d'ouvrir la session par le gracieux discours que voici :

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les parlementaires,

J'ai aujourd'hui l'honneur et le privilège de vous souhaiter la bienvenue à la troisième session de la 53e législature du Nouveau-Brunswick. Je suis heureuse et des plus touchée de m'être vu accorder la possibilité d'exercer une telle fonction.

Je suis très fière d'avoir l'occasion d'ouvrir cette session de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et je vous souhaite la bienvenue chaleureuse.

Mon gouvernement désire saluer et remercier chaleureusement notre lieutenant-gouverneur précédent, l'hon. Margaret Norrie McCain, qui a si gracieusement servi notre province, avec diligence et compassion.

Au nom des gens du Nouveau-Brunswick, je tiens à saluer et à remercier sincèrement l'ancien premier ministre, Frank McKenna, de ses 10 ans de leadership exemplaire et de dévouement désintéressé à la province et à sa population.

Je remercie notre ancien premier ministre, Frank McKenna, pour son travail exemplaire et dévoué pour les citoyens et citoyennes du Nouveau-Brunswick.

À M. McKenna et à sa famille, nous souhaitons un très bon avenir.

Au nom des parlementaires, je tiens à féliciter John McKay, député de Miramichi-Centre, de sa récente accession aux fonctions de président de la Chambre.

À la suite du succès de la conférence annuelle des premiers ministres provinciaux, tenue à Saint Andrews cette année, mon gouvernement sera l'hôte de la 23e Conférence annuelle des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada, qui se tiendra à Fredericton en 1998.

Le Nouveau-Brunswick a participé avec le gouvernement du Canada au Sommet de la Francophonie, qui s'est tenu récemment à Hanoi. Mon gouvernement est très heureux de la décision de tenir en 1999 le prochain sommet à Moncton, où la jeunesse est censée constituer le thème principal. Cette rencontre internationale réunit 49 chefs d'État et de gouvernement, et il est prévu que le Nouveau-Brunswick bénéficiera grandement des activités qui en découleront ainsi que de la publicité.

Au nom des parlementaires, je salue tous nos athlètes qui ont si bien représenté la province aux Jeux d'été du Canada de 1997 et leur rends hommage. Nos athlètes ont remporté un nombre record de 17 médailles. Il convient également de féliciter nos athlètes et nos artistes qui ont participé aux Jeux de la Francophonie, à Madagascar, et en sont revenus avec 5 médailles pour le Nouveau-Brunswick.

Mon gouvernement partage les préoccupations de nos collègues de la région de l'Atlantique quant aux répercussions actuelles et futures des politiques économiques et sociales fédérales sur le Canada atlantique. La Conférence pour une vision de l'Atlantique a marqué le début d'un effort renouvelé pour aborder ces préoccupations et aider à communiquer à toute la population canadienne la vision de notre région et la ferme volonté de demeurer des partenaires solides et dynamiques au sein de notre fédération canadienne.

Au cours des 10 dernières années, mon gouvernement a réalisé des progrès considérables dans la gestion financière, la diversification et la modernisation de l'économie, la réforme des politiques sociales et l'amélioration de la qualité de vie de notre population. Le Nouveau-Brunswick a été reconnu, dans tout le pays et ailleurs, comme une province entreprenante qui travaille sans relâche à promouvoir ses points forts et ses avantages.

Mon gouvernement reconnaît que, bien que nous ayons réussi à assainir nos finances, les gens du Nouveau-Brunswick ont dû faire des sacrifices en cours de route. Notre population a relevé le défi avec détermination, et il serait tout naturel qu'elle tire profit des réalisations accomplies. La province est maintenant en état de s'appuyer sur ces réalisations, de les poursuivre et de réinvestir dans les programmes sociaux clés et des améliorations de notre qualité de vie une part de ses dividendes durement gagnés.

Mon gouvernement maintiendra la discipline financière en fonctionnant dans le cadre d'un budget équilibré, en vivant selon nos moyens et en remboursant la dette nette. Cela continuera à poser un défi de taille au gouvernement dans les années à venir. C'est grâce aux politiques financières suivies au cours de la dernière décennie que la province peut maintenant faire des investissements stratégiques dans nos programmes sociaux clés. Mon ministre des Finances en dira davantage à ce sujet plus tard au cours de la session.

Le gouvernement a mis en place une base solide pour que les gens du Nouveau-Brunswick participent à la nouvelle économie de l'information. Les secteurs des ressources se restructurent, et les entreprises et industries de la province sont prêtes à participer au nouveau contexte du commerce mondial. Les indicateurs économiques pour la province sont forts et positifs, et une croissance appréciable de l'économie et des possibilités d'emploi est prévue. Le Nouveau-Brunswick est à un tournant dans notre histoire économique et est prêt à croître et à prendre de l'expansion avec le reste du Canada à l'approche du nouveau millénaire.

La province a atteint un jalon, puisqu'il est possible de mettre un accent accru sur la stabilisation et la sauvegarde des programmes sociaux clés tout en continuant à faire énergiquement valoir les possibilités de création d'emplois. Mon gouvernement continue de croire que le meilleur programme social est l'emploi, et la création d'emplois demeurera une priorité en 1998. Elle sera assortie de réinvestissements stratégiques dans les programmes sociaux, parmi lesquels les soins de santé et l'éducation constitueront les plus hautes priorités.

Un système solide et humain de soins de santé est d'une importance primordiale pour l'ensemble des gens du Nouveau-Brunswick. Mon gouvernement maintient son engagement à l'égard d'un système de soins de santé planifié et pertinent qui répond aux besoins de toute la population. Un objectif principal de mon ministère de la Santé et des Services communautaires sera de faire en sorte que le système soit viable pour les générations à venir.

Le gouvernement actuel achève la troisième année de son initiative majeure en matière de politique : celle visant à rendre viables les services de santé et les services communautaires. Aucune autre restructuration fondamentale du système de soins de santé n'est prévue. Comme nous entrerons au cours de l'année qui vient dans une période de stabilité et de viabilité, des réinvestissements seront effectués dans les services de santé et les services sociaux clés.

L'année dernière, mon gouvernement a donné suite à des exigences particulières qui avaient été déterminées dans le système hospitalier ainsi que d'autres éléments de service de la stratégie des soins de longue durée. Cette année, mon ministère de la Santé et des Services communautaires donnera une suite positive à une étude récemment menée sur les services en foyer de soins.

Mon gouvernement participe à des efforts renouvelés en matière de coopération fédérale-provinciale dans les secteurs de la santé, des services sociaux et du développement des ressources humaines, ce qui mènera à la conception et à la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de politique sociale pour le Canada. Mon ministre de la Santé et des Services communautaires participera à l'élaboration d'un protocole fédéral-provincial en vue de discuter de questions ayant trait à l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé.

Une nouvelle Loi sur la santé publique sera déposée et fournira des pouvoirs d'application plus forts afin de réduire les risques pour la santé et de lutter contre les maladies transmissibles.

Des investissements importants seront faits en télémédecine, en partenariat avec les corporations hospitalières régionales et le secteur privé. En devenant chef de file mondial en télémédecine, le gouvernement non seulement fournira des services meilleurs et plus modernes mais créera aussi des emplois pour les gens du Nouveau-Brunswick.

Un système d'éducation publique efficace est également une priorité de premier plan pour les gens du Nouveau-Brunswick ; en 1998, mon gouvernement mettra l'accent sur la stabilisation du système et le démarrage de réinvestissements stratégiques dans certains domaines. Des ressources additionnelles seront libérées et affectées aux salles de classe, surtout pour ce qui est des activités relatives au rattrapage, aux besoins spéciaux et à l'enrichissement, ainsi que de la musique, des arts et de l'éducation physique.

La nouvelle Loi sur l'éducation sera proclamée pendant la session qui commence et fournira le cadre légal requis pour achever les réformes nécessaires à la préparation des élèves du Nouveau-Brunswick pour le XXIsiècle. L'accent sera mis sur l'apprentissage et l'enseignement ainsi que sur l'amélioration du milieu scolaire pour les élèves et le personnel enseignant. Une Directive sur un milieu propice à l'apprentissage sera mise en oeuvre en 1998.

Cette année, mon ministère de l'Éducation fera de nouveaux investissements en matière de technologie, qui permettront l'ajout dans nos écoles d'ordinateurs donnant accès au World Wide Web. Les possibilités d'apprentissage en classe seront ainsi améliorées.

Mon gouvernement est conscient des préoccupations exprimées au sujet du coût des études postsecondaires, surtout en ce qui a trait à l'endettement étudiant. De nouvelles mesures seront instaurées pour aider à alléger le fardeau du remboursement des dettes d'études.

L'accessibilité aux appareils de loterie vidéo est une question qui préoccupe de plus en plus les gens du Nouveau-Brunswick. Mon gouvernement prendra des mesures pour mettre en oeuvre un programme d'application progressive visant le retrait des appareils de loterie vidéo de tous les établissements de la province non titulaires de licence. L'installation d'appareils de loterie vidéo dans des établissements non titulaires de licence n'est dès maintenant plus autorisée. Mon ministre des Finances fournira de plus amples détails dans les semaines à venir.

Mon ministère du Développement des Ressources humaines demeure engagé à l'égard de sa mission d'autosuffisance de la clientèle et continuera de mettre l'accent sur l'éducation, la formation et l'expérience de travail. Des mesures de soutien seront en place pour aider les sans-emploi du Nouveau-Brunswick à s'insérer ou à se réinsérer dans la main-d'oeuvre. Une aide sera fournie sous forme de gestion de cas intégrée et d'interventions dans le cadre de programmes actifs.

Mon gouvernement est sensible aux préoccupations des membres les plus vulnérables de notre société, particulièrement ceux dont le revenu est plus faible. Un certain nombre de ces préoccupations seront abordées pendant l'année qui vient. En plus d'investissements dans les soins de santé, la formation et l'éducation ainsi que la création d'emplois, d'autres mesures seront prises afin d'aider à atténuer les difficultés et d'apporter plus de soutien aux familles et aux personnes à faible revenu.

De nouvelles exemptions à la Directive sur le revenu des ménages sont mises en oeuvre pour fournir un soutien additionnel aux personnes qui reçoivent des prestations d'assistance sociale.

Compte tenu du fait que les personnes âgées éprouvent souvent des difficultés à couvrir leurs frais de subsistance, des mesures législatives seront déposées afin de prévoir, pour aider à compenser la hausse des coûts du chauffage domiciliaire, le versement d'un paiement aux personnes âgées à faible revenu.

La prestation fiscale pour enfants et le supplément du revenu gagné du Nouveau-Brunswick fourniront d'importantes ressources aux familles à faible revenu ayant des enfants. En outre, des discussions fédérales-provinciales sont en cours au niveau des premiers ministres dans l'optique d'accroître, en 1998, la contribution fédérale au crédit d'impôt pour enfants du Canada.

Au cours des deux prochaines années, le gouvernement actuel créera un réseau provincial de centres de services en ressources humaines, où les sans-emploi auront accès à une gamme complète de services en matière de soutien du revenu, d'emploi et de formation.

Mon gouvernement continue de se préoccuper du haut niveau de chômage chez les jeunes. Pour faire suite à la décision à laquelle sont parvenus les premiers ministres provinciaux en août, la province continuera de poursuivre de façon énergique l'élaboration, de concert avec ses provinces soeurs et le gouvernement fédéral, d'une stratégie nationale d'emploi pour les jeunes.

Des modifications de la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme seront déposées en vue d'appuyer un accent régional pour le conseil ainsi qu'un renforcement du réseau provincial pour les Néo-Brunswickoises. La Loi sur le changement de nom et la Loi sur les services à la famille feront également l'objet de modifications.

Par suite du succès que connaissent les quelque 150 centres d'accès communautaire, le programme sera reconduit dans une deuxième étape mettant l'accent sur la dispensation de nouveaux services aux gens des régions rurales du Nouveau-Brunswick. Des projets pilotes en ligne seront lancés pour les services bancaires, des cours universitaires, les certificats d'équivalence d'études secondaires, la promotion touristique et d'autres éléments.

Mon gouvernement est d'avis que l'argument le plus convaincant qui milite en faveur de la création d'emplois et de la croissance économique est la production des ressources nécessaires pour préserver et protéger les programmes sociaux ainsi qu'améliorer notre qualité de vie. La création d'emplois demeurera donc une importante priorité.

Les initiatives de mon gouvernement en matière de création d'emplois pour 1998 viseront de nouveaux secteurs comme les plastiques et le travail des métaux, et des efforts énergiques seront poursuivis relativement aux centres d'appels, aux entreprises de technologie de l'information et au secteur du textile. Des efforts spéciaux seront déployés pour encourager la transformation et la fabrication à valeur ajoutée dans les secteurs du bois, du textile et du travail des métaux, ainsi que des minéraux et des pêches. Ces efforts de création d'emplois profiteront tant aux régions rurales qu'aux régions urbaines du Nouveau-Brunswick.

En matière de développement économique, un accent spécial continuera d'être mis sur les régions touchées par des perturbations majeures, comme la région de Sussex, aux prises avec la fermeture de la mine de potasse.

Mon gouvernement continuera de faire fond sur la réussite de nos récentes initiatives touristiques. En 1998, une importante nouvelle campagne de marketing sera lancée en Ontario ainsi que dans certaines grandes villes du Canada et des États-Unis. L'accent sera mis sur l'écotourisme et, en partenariat avec des lignes aériennes, sur le marché des forfaits avion-auto.

Des plans ciblés d'aménagement touristique seront instaurés pour Cape Tormentine et le comté d'Albert ainsi que la région de Shippagan, de Lamèque et de Miscou. Un nouveau projet de Réseau Plein air sera lancé et mènera à de nouvelles installations au parc The Rocks de Hopewell Cape, au parc Sugarloaf, à Tracadie, à Caraquet et au mont Carleton. Les nouvelles initiatives touristiques élargies pour l'année à venir devraient créer un nombre important d'emplois un peu partout dans la province, surtout dans les régions rurales.

Les priorités dans les secteurs des ressources en 1998 auront pour résultat de plus grandes possibilités d'emploi, surtout pour les gens qui vivent dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick. Elles incluront ce qui suit :

Des initiatives précises en matière d'aménagement forestier durable sur les boisés privés seront mises en oeuvre en partenariat avec les propriétaires de boisés et l'industrie.

Une initiative sera prise en vue de créer des emplois de plus longue durée dans les usines à poisson titulaires d'un permis de transformer le crabe des neiges.

Dans le secteur minier, il sera activement donné suite au potentiel d'exploitation d'un certain nombre de minerais et aux possibilités de créer des emplois liés à la valeur ajoutée. Des activités d'exploration minière additionnelles seront également entreprises.

Une nouvelle initiative de développement de l'industrie artisanale dans les régions rurales encouragera la vente en gros sur le marché d'une plus grande quantité de produits de cette industrie, par l'intermédiaire de la Société de commerce des Richesses rurales.

Dans le secteur de l'agriculture, le programme de certificat de conformité sera renforcé, et un programme d'assurance-récolte à plusieurs niveaux sera établi. La Loi sur l'impôt foncier sera modifiée de manière à réduire considérablement les écarts, au chapitre de l'impôt foncier applicable aux exploitations agricoles, dans les régions constituées et les régions non constituées.

Le projet du gaz naturel de l'île de Sable donnera lieu à des investissements de plus de 135 millions de dollars au Nouveau-Brunswick, et des centaines d'emplois en découleront. Des mesures législatives seront déposées pour créer un climat propice à la mise sur pied de la distribution de gaz naturel. Un embranchement du gazoduc vers le nord de la province est nettement une priorité du gouvernement actuel. Une stratégie des retombées industrielles du gaz naturel sera élaborée afin de maximiser le nombre d'emplois pour les gens du Nouveau-Brunswick.

La déréglementation de l'énergie électrique sera proposée en 1998. Des tarifs de transport applicables au transit d'énergie électrique à travers la province et vers l'extérieur seront mis en oeuvre le 1er janvier 1998. Un autre pas dans l'ouverture de l'accès au transport, celui de permettre le transit d'énergie électrique vers la province et à l'intérieur de celle-ci, doit être pleinement examiné.

Le secteur de l'énergie au Nouveau-Brunswick se retrouve maintenant à un tournant. Plusieurs questions doivent être explorées, y compris la restructuration, la concurrence ouverte et la participation du secteur privé au secteur de l'énergie électrique. Mon gouvernement croit que de telles questions doivent être abordées en consultant pleinement les gens du Nouveau-Brunswick. Un document de travail sur le dossier de l'énergie électrique sera au cours de la session déposé puis renvoyé à cette fin à un comité spécial de l'Assemblée législative.

Mon gouvernement déposera des mesures législatives pour modifier la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, la Loi sur les véhicules à moteur et la Loi sur la voirie, relativement à la nouvelle route à quatre voies qui reliera Fredericton et Moncton. Une nouvelle loi intitulée Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton sera également présentée au cours de la session.

Un élément important de la stratégie de création d'emplois de mon gouvernement consiste à préparer les gens du Nouveau-Brunswick aux emplois de l'avenir. Une nouvelle initiative visant une main-d'oeuvre apte au travail, à l'intention des entreprises axées sur la technologie de l'information, sera élaborée et mise en oeuvre afin de mieux refléter les perspectives qu'offre le Nouveau-Brunswick. En partenariat avec les universités et les collèges, le nombre de titulaires de diplômes aptes au travail augmentera. De nouveaux programmes seront instaurés dans les écoles afin d'aider le personnel enseignant à utiliser le mieux possible la technologie en question.

Mon gouvernement est pleinement conscient des tendances démographiques de l'avenir au Nouveau-Brunswick. Notre développement futur dépendra largement de la croissance démographique, et une nouvelle stratégie d'immigration sera élaborée moyennant des négociations fructueuses avec le gouvernement du Canada.

Mon ministère de la Justice et celui du solliciteur général mettront en oeuvre, en 1998, un certain nombre de nouvelles mesures pour améliorer le système de justice dans la province :

Un programme de justice réparatrice, le programme de mesures de rechange, sera établi dans toute la province pour les adultes et les jeunes contrevenants.

Des lignes directrices et des protocoles provinciaux seront établis afin d'aviser le public de la présence de délinquants dangereux.

Des modifications de la Loi sur la Police seront déposées afin de permettre au gouvernement d'assurer la création de services de police régionaux. Les efforts se poursuivront pour garantir l'égalité des sexes et le recrutement de membres des minorités visibles dans les services de police.

Une nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels sera déposée. Le Comité de modification des lois consultera le public au sujet de l'élargissement de la protection de la confidentialité pour englober les renseignements personnels détenus par le secteur privé.

Mon gouvernement déposera des modifications de la Loi sur le droit à l'information et demandera qu'elle soit renvoyée à un comité de l'Assemblée législative aux fins de consultation. L'examen par le juge Creaghan de la Loi sur les conflits d'intérêts sera déposé et renvoyé à un comité de l'Assemblée législative aux fins d'examen et d'obtention de l'avis de l'ensemble des parlementaires.

Au cours de la prochaine année, mon gouvernement présentera sa réponse à l'étude sur l'efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick. Elle comprendra des mesures relatives à la langue de service à la population ainsi qu'à la langue de travail.

Par suite d'un arrêt de la Cour suprême du Canada, mon gouvernement déposera des mesures législatives visant à constituer une commission indépendante sur la rémunération des juges.

Le registre des corporations sera modernisé, et des modifications de la Loi sur les compagnies seront déposées.

En 1998, la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail accordera la priorité à l'élaboration de normes élevées d'excellence au Nouveau-Brunswick pour ce qui est des milieux de travail sans accident. Des modifications de la Loi sur les accidents du travail prévoiront des rajustements importants des prestations aux travailleuses et travailleurs blessés et aux conjoints survivants.

Un réseau provincial de communications à grande vitesse et à grande capacité sera mis en place en 1998 afin de relier la plupart des bureaux et des installations du gouvernement. L'infrastructure de NBTel et de Fundy Communications sera utilisée, conformément à l'engagement du gouvernement d'appuyer les fournisseurs de services du secteur privé.

Pour faciliter les initiatives actuelles en matière de restructuration des municipalités, il vous sera demandé d'étudier des mesures législatives sur les fusions. Des modifications de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur les élections municipales seront déposées en réponse aux recommandations du Comité spécial de la réforme électorale.

Une nouvelle politique culturelle sera présentée ; elle créera le cadre propice à l'épanouissement et à la prospérité des arts et de la culture dans notre province. Des initiatives seront prises en vue de renforcer l'infrastructure néo-brunswickoise en fait de musique et d'enregistrement sonore. La Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts sera modifiée, et il s'ensuivra une base de financement plus solide pour le Conseil des arts.

Mon gouvernement continuera à mettre de l'avant diverses initiatives visant à renforcer la protection de l'environnement, à encourager la bonne intendance de l'environnement et à promouvoir le développement durable.

L'application de la Loi sur l'assainissement de l'air fera l'objet d'une attention importante, y compris des consultations intégrales sur les nouvelles exigences de réglementation visant les sanctions administratives et la participation du public.

Le Programme de protection des champs d'alimentation en eau passera à la dernière étape des discussions publiques, ce qui mènera à la désignation de zones protégées aux environs des nappes phréatiques municipales écologiquement fragiles.

L'achèvement de notre système provincial ultramoderne de gestion des déchets solides ouvrira la voie à une stratégie nouvelle et élargie de réacheminement des déchets, afin de réduire davantage la production et l'élimination de déchets dans la province. Des initiatives précises à cet égard comprendront un programme de récupération des huiles usées, qui sera administré de concert avec les fabricants et les vendeurs de tels produits.

Au cours de l'année qui vient, mon ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie achèvera une nouvelle Stratégie de gestion des zones protégées pour le Nouveau-Brunswick, qui contribuera sensiblement à la conservation de la biodiversité.

Une nouvelle Loi sur les servitudes écologiques sera déposée pendant la session pour permettre l'octroi de servitudes en common law entre propriétaires fonciers privés et organismes sans but lucratif, en vue de protéger les terres écosensibles grâce à des allégements fiscaux appropriés.

Il a été demandé aux gens du Nouveau-Brunswick de faire part de leurs vues à un comité spécial de l'Assemblée législative au sujet de la déclaration sur l'unité canadienne que les premiers ministres provinciaux ont faite à Calgary. Le comité spécial déposera un rapport qui rendra compte de sa consultation auprès des gens du Nouveau-Brunswick, et les parlementaires seront appelés à débattre une résolution sur l'unité canadienne.

D'autres détails sur le programme d'action de mon gouvernement pour 1998 et sur les prévisions budgétaires pour 1998-1999 seront exposés par mes ministres au cours de la session.

Il vous sera demandé d'étudier et d'approuver l'état des recettes et dépenses prévues, ainsi que les crédits au compte de capital, qui seront nécessaires au fonctionnement du gouvernement au cours de la période financière qui vient.

Je souhaite aux parlementaires bon succès tout au long de la nouvelle session. Que la Divine Providence vous guide dans vos délibérations.



Son Honneur se retire de la Chambre.

Le président reprend le fauteuil.



Projet de loi fictif

Il est ordonné que l'hon. M. Frenette, premier ministre, soit autorisé à déposer un projet de loi intitulé Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique. (Projet de loi 1.)

En conséquence, le premier ministre présente le projet de loi à la Chambre, lequel est reçu et lu une première fois.



Rapport du scrutin

L'hon. Mme Breault, conformément à la Loi électorale, dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du scrutin de l'élection tenue le 23 juin 1997 dans la circonscription électorale de Victoria-Tobique.

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. Mme Breault, il est résolu que le rapport soit consigné au Journal de la Chambre.

Voici le rapport :

RAPPORTS DE L'ÉLECTION D'UN DÉPUTÉ DE
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE TENUE LE 23 JUIN 1997

VICTORIA-TOBIQUE # 51

Dr. Larry Kennedy      LIB              3,510
Deanna Grant       NDP / NPD          137
Greg Inman                  PC              3,061

JUDY ST. PETER
Directrice du scrutin



Le président informe la Chambre que, afin d'éviter des erreurs, il a obtenu le texte du discours de Son Honneur, dont il s'offre à faire la lecture. (Il en est dispensé.)



Sur la motion de M. Kavanaugh, appuyé par M. D. Landry, il est résolu que le discours de S.H. la lieutenante-gouverneure soit mis en délibération sur-le-champ.



Adresse

M. Kavanaugh, député de la circonscription électorale de Riverview, appuyé par M. D. Landry, député de la circonscription électorale de Centre-Péninsule, propose une adresse en réponse au discours de S.H. la lieutenante-gouverneure, adresse dont il donne lecture de sa place et qu'il fait remettre au président, qui en donne lecture à son tour. Voici le texte de l'adresse :

Fredericton (N.-B.)
le 25 novembre 1997

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Il s'élève un débat. Le consentement unanime est accordé pour que les députés de Riverview et de Centre-Péninsule s'adressent à l'Assemblée de sièges autres que les leurs.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de M. Robichaud.



La séance est levée à 16 h 46.



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