Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Journal
Accueil | English

(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 3
le mercredi 26 novembre 1997
8 h 30

Prière.

Le président présente l'aumônier pour la session, le R.P. Stanislas Paulin, curé de la paroisse Sainte-Anne-des-Pays-Bas.



Le président présente les pages pour la session : Trevor Hudson, de Richibucto ; Marlene Floyd, d'Antigonish ; Kim Jeffries, de Fredericton ; Heather Johnston, de Saint John ; Lisa Keillor, de Fredericton ; Kurt Peacock, de Westfield ; Robin True, de Jemseg ; Danielle Vautour, de Campbellton ; Todd Williams, de Fredericton.



L'hon. M. Frenette rend un hommage posthume à plusieurs ex-députés à l'Assemblée législative :

William Cockburn, député progressiste-conservateur de Charlotte (1967-1974) et de St. Stephen-Milltown (1974-1982) ;

Patrick Guérette, député libéral de la circonscription de Restigouche (1960-1967) ;

Fred McCain, député progressiste-conservateur de Carleton (1952-1970) et député fédéral de Carleton-Charlotte (1972-1988) ;

Gilbert Robichaud, député libéral de Moncton (1960-1967) ;

Dr Stephen Weyman, député libéral de Saint John (1966-1967).



Comité permanent des corporations de la Couronne

M. Kavanaugh, du Comité permanent des corporations de la Couronne, présente le premier rapport du comité pour la session, ainsi qu'il suit :

le 26 novembre 1997
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent des corporations de la Couronne pour la troisième session de la 53e législature. Ce rapport a trait à l'examen, par le comité, du document de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick intitulé Plan d'entreprise 1997-2002.

Le comité remercie les représentants de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick d'avoir comparu devant lui et coopéré tout au long des audiences. Il remercie les responsables du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie de leur aide et de leurs conseils précieux. Il remercie également les particuliers et organismes qui ont fait des exposés au cours des audiences publiques ou présenté des mémoires écrits.

Je tiens aussi à remercier les membres du comité de leur apport dans la réalisation de l'examen.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le vice-président du comité,
(signature]
Al Kavanaugh, député
Voici le texte intégral du rapport du comité :

INTRODUCTION

Le document de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick intitulé Plan d'entreprise 1997-2002 est le quatrième plan d'entreprise de la société. C'est la troisième fois que le plan de l'entreprise de service public fait l'objet d'un examen du Comité permanent des corporations de la Couronne.

Dans l'ensemble, le plan d'entreprise 1997-2002 d'Énergie N.-B. se montre plus concis et plus précis que par les années passées. De façon pertinente, il s'étend moins sur les antécédents et l'historique de la société et met davantage l'accent sur les préparatifs en vue des changements majeurs que connaît l'industrie. Le plan contient des sections distinctes sur chacune des quatre unités commerciales et correspond ainsi à la structure d'entreprise remaniée de la société.

Plusieurs des recommandations formulées par le comité en 1996 sont intégrées au nouveau plan d'entreprise, qui couvre raisonnablement bien les questions clés auxquelles la société doit faire face. Il reste toutefois des sujets qui doivent être mieux élucidés afin que le plan soit plus complet. Il est admis que beaucoup d'hypothèses sont évolutives et sujettes à changement, même sur de courtes périodes.

REMERCIEMENTS

Le comité tient à remercier les représentants d'Énergie N.-B. d'avoir comparu devant lui et d'avoir répondu aux questions orales et écrites. Il exprime sa reconnaissance envers le personnel de Point Lepreau pour avoir volontiers donné aux membres du comité l'occasion de faire une tournée complète de la centrale. Le comité est reconnaissant envers les représentants de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour lui avoir apporté leurs compétences et tient à remercier de leur apport précieux les intervenants et intervenantes qui ont comparu aux audiences publiques. Enfin, le comité est redevable aux fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles pour l'aide et l'appui considérables qu'ils ont apportés pendant tout le processus d'examen.

ÉNERGIE N.-B. ET INTERVENTIONS DU PUBLIC

Aux fins du mandat du comité, des audiences sont prévues pour donner aux membres du public la possibilité de comparaître devant le comité et de présenter leurs points de vue sur le plan d'entreprise 1997-2002 d'Énergie N.-B. Des annonces sont publiées dans des journaux de la province pour donner avis d'audiences publiques et inviter les particuliers et organismes intéressés à formuler des observations oralement ou par écrit. La liste des interventions devant le comité et des mémoires présentés constitue l'annexe A. Des audiences publiques sur le plan d'entreprise 1997-2002 de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick ont lieu à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, les 24 et 25 juin 1997.

Les 28 et 29 mai 1997, des représentants d'Énergie N.-B. communiquent des renseignements sur chacune de leurs quatre unités commerciales et répondent aux questions des membres du comité. Ils comparaissent de nouveau devant le comité le 20 août 1997 pour répondre à une demande d'éclaircissements sur certaines questions formulées au cours des audiences. Le comité se réunit les 25 juin, 22 juillet et 2 septembre 1997 pour discuter des exposés reçus et préparer le présent rapport et des recommandations à l'intention de la Chambre.

La section qui suit donne la chronologie des activités tenues jusqu'à la rédaction du présent rapport.

CHRONOLOGIE

Voici la séquence des activités tenues par le comité afin de comprendre le fonctionnement d'Énergie N.-B. et de formuler des recommandations relatives au plan de 1997.

Dépôt au bureau du greffier et publication du plan d'entreprise 1997-2002 d'Énergie N.-B. - 5 mai 1997
Présentation du plan d'entreprise par les représentants d'Énergie N.-B. - ap.-m., 28 mai 1997, 29 mai 1997
Exposés :
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - ap.-m., 24 juin 1997
Campagne People Against Lepreau II - ap.-m., 24 juin 1997
Mémoire :
Division du Nouveau-Brunswick de la Alliance of Manufacturers and Exporters Canada - 24 juin 1997
Exposés :
J.D. Irving, Limited -  av.-m., 25 juin 1997
Dorothy Dawson - av.-m., 25 juin 1997
Séance de travail du comité permanent - ap.-m., 25 juin 1997
Visite du comité permanent à la centrale nucléaire de Point Lepreau -  10 juillet 1997
Consultation auprès de la Commission de contrôle de l'énergie atomique -  av.-m., 22 juillet 1997
Séance de travail du comité permanent -  ap.-m., 22 juillet 1997
Envoi de questions à Énergie N.-B. -  23 juillet 1997
Réception des réponses écrites d'Énergie N.-B. -  18 août 1997
Présentation des réponses par Énergie N.-B.  -  av.-m., 20 août 1997
Séance de travail du comité permanent - av.-m., 2 septembre 1997

RECOMMANDATIONS

Les recommandations du Comité permanent des corporations de la Couronne au sujet du plan d'entreprise 1997-2002 d'Énergie N.-B. sont formulées ci-après.

Les questions qui suscitent le plus de discussions entre les membres du comité et au cours des audiences publiques sont la déréglementation d'Énergie N.-B., la sécurité à Point Lepreau et des hypothèses prévisionnelles contestables.

1. Déréglementation

Il est clair qu'Énergie N.-B. se positionne en vue de faire concurrence sur un marché déréglementé. Le plan témoigne d'efforts considérables déployés pour tenir compte des incidences de la déréglementation et de son influence possible sur l'avenir d'Énergie N.-B. Il n'est guère faisable de donner plus de détails sur toutes les conséquences de la déréglementation et de la concurrence dans le cadre du plan d'entreprise actuel, car beaucoup de ces conséquences sont actuellement inconnues. En outre, l'apport des intervenants est nécessaire quant à plusieurs questions sociales et économiques. Il est prévu que la position d'Énergie N.-B. en matière de déréglementation sera définie plus clairement au cours des prochaines années.

Les intervenants expriment des points de vue divergents sur la déréglementation de l'industrie de l'électricité au Nouveau-Brunswick. La Fraternité internationale des ouvriers en électricité soutient que la déréglementation est susceptible d'entraîner des tarifs d'électricité plus élevés pour les petits abonnés et un service moins fiable. Ils estiment que la privatisation d'Énergie N.-B. serait préjudiciable aux abonnés et au personnel de l'entreprise de service public. La représentante de la campagne People Against Lepreau II dit être préoccupée parce que la déréglementation a des incidences défavorables sur la société et l'environnement aux États-Unis. À l'inverse, Pâtes & Papier Irving appuie fortement la restructuration du marché de l'électricité et exprime le désir de voir Énergie N.-B. fournir le plus tôt possible des détails sur ses mesures prévues à l'égard des coûts investis dans les installations non rentables.

Recommandation 1

Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs fournissent une analyse plus précise des avantages et des risques liés à la déréglementation et donnent des prévisions relatives au calendrier et à l'importance des éléments d'actif non rentables, et que de tels renseignements soient communiqués périodiquement au comité à mesure que les détails seront mieux connus.

2. Consultation

Afin de maintenir sa compétitivité en tant qu'exportateur et de respecter le calendrier de l'Accord sur le commerce intérieur, il fallait qu'Énergie N.-B. passe rapidement à l'étape I de la déréglementation, dont la mise en oeuvre est prévue pour janvier 1998. L'étape I comprend le libre accès, le transport à travers un territoire et l'accès au transport pour les producteurs du Nouveau-Brunswick qui veulent vendre de l'électricité hors de la province. Le comité reconnaît que l'étape I n'a pas de répercussions importantes pour les abonnés de l'entreprise de service public.

Par contre, l'étape II aura des conséquences notables pour tous les abonnés. Elle permettra aux producteurs d'électricité de l'extérieur de la province l'accès aux abonnés du Nouveau-Brunswick, et aux producteurs de la province le libre accès au transport partout au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement est d'accord avec la réalisation de l'étape I tout en reconnaissant qu'une consultation est souhaitable avant le passage à l'étape II. Le comité admet que l'étape II de la déréglementation est susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur la clientèle des abonnés d'Énergie N.-B. et reconnaît qu'un débat public éclairé est essentiel au processus. Énergie N.-B. est favorable à quelque forme de consultation publique au sujet de l'étape II. La division du Nouveau-Brunswick de la Alliance of Manufacturers and Exporters Canada appuie une telle idée dans son mémoire au comité.

Un comité de la politique en matière de commerce des produits énergétiques, composé de représentants du personnel de Ressources naturelles et Énergie, de Développement économique et Tourisme, du ministère de l'Environnement et d'Énergie N.-B. suggère un processus de consultation à deux volets qui devrait se dérouler d'ici 12 à 16 mois. Un document de travail visant à stimuler l'apport des intervenants est en préparation.

Recommandation 2

Le comité recommande que, afin de susciter un apport valable et efficace, le document de travail sur la politique en matière de commerce des produits énergétiques soit publié à l'automne 1997 et que des observations soient sollicitées afin d'évaluer le degré d'intérêt et la portée des audiences publiques qui doivent avoir lieu au début de l'année 1998.

3. Déroulement rapide de l'examen

Le plan d'entreprise de 1996-2001 a été examiné quelques mois après le dépôt du document à l'Assemblée législative. L'examen du plan d'entreprise de 1997-2002 a commencé moins de deux semaines après sa publication.

Recommandation 3

Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs d'Énergie N.-B. continuent d'être examinés peu après leur dépôt à l'Assemblée législative.

4. Hypothèses de prévision prudentes

Dans des recommandations antérieures, il a été préconisé que les calculs prévisionnels d'Énergie N.-B. soient fondés sur des hypothèses plus prudentes. Même si le plan actuel marque une évolution dans le bon sens, le fait que les prévisions sont encore quelque peu optimistes est un sujet de préoccupation. Les valeurs attribuées aux taux d'intérêt à court et à long terme et à la croissance de la charge aux fins des calculs financiers semblent raisonnables. Il semble qu'il n'en va pas de même des hypothèses utilisées pour déterminer la valeur du dollar canadien, les prix du pétrole et le rendement des centrales nucléaires. Des variations temporelles peuvent expliquer en partie le choix de valeurs contestables pour ces trois variables économiques clés. Les facteurs suivants peuvent contribuer à ce que les prévisions soient trop optimistes :

Dans un rapport publié le 16 mars 1997, le Conference Board du Canada a prévu que la valeur du dollar canadien serait de 0,746 $ pour les cinq prochaines années, soit environ 1 ¢ de moins que la valeur utilisée par Énergie N.-B. D'après l'analyse des risques (page 18 du plan d'entreprise), cela ferait diminuer de 4,5 millions de dollars le bénéfice annuel.

Énergie N.-B. suppose que le prix moyen du mazout lourd C sera de 15 $ US alors que Ressources naturelles Canada prédit que le pétrole brut variera de 18 $ US à 20 $ US le baril, ce qui équivaut à un prix du mazout lourd C variant de 15 $ US à 17 $ US. Chaque augmentation de 1 $ US le baril de pétrole brut fait diminuer de 4,0 millions de dollars le bénéfice annuel.

Enfin, le plan d'entreprise utilise un taux de rendement nucléaire de 85 %. En réalité, le rendement moyen de Point Lepreau a été de 82 % entre 1990 et 1996. D'après l'analyse de sensibilité, toute variation de rendement de 1 % a une incidence de 1,5 million de dollars sur le bénéfice net, de sorte qu'une baisse de rendement de 3 % réduirait de 4,5 millions de dollars par année le bénéfice net.

Malgré le fait que les hypothèses sont plus prudentes que par le passé et seront rajustées dans les plans d'entreprise ultérieurs, les variables sont constamment biaisées de façon à améliorer le bilan d'Énergie N.-B. Cela indique qu'il faudrait faire preuve de plus de précaution afin de pondérer les variables instables en utilisant des hypothèses prudentes. Plusieurs interventions, dont celles de Julie Dingwell, de la campagne People Against Lepreau II, et de Dorothy Dawson, font état d'une grande préoccupation quant à l'optimisme jugé irréaliste des prévisions d'Énergie N.-B.

Dans les plans d'entreprise futurs, un moyen de tenir compte des fluctuations qui se produisent naturellement sur une période de cinq ans serait de fonder les calculs sur la moyenne des valeurs fournies par diverses sources et d'indiquer la moyenne et la variation de ces valeurs. Citer les autorités à l'appui des hypothèses inspirerait plus de confiance dans les valeurs obtenues. Le plan d'entreprise devrait préciser le genre de pétrole (mazout lourd C ou pétrole brut) qui a servi aux prévisions afin de dissiper la confusion au sujet des prix du pétrole. Il serait utile d'inclure une analyse de sensibilité plus détaillée, particulièrement en ce qui touche le taux de change, ainsi qu'une discussion des répercussions implicites de l'analyse et de son influence sur la prise de décisions au sein de l'entreprise de service public.

Des éclaircissements s'imposent quant à la croissance des produits des ventes dans la province, qui a été de 5,7 % de 1996-1997 à 1997-1998 et sera, selon les prévisions, de 4,2 % de 1997-1998 à 1998-1999, deux taux sensiblement plus élevés que ceux des années antérieures. Une partie de cette croissance peut être attribuée à l'augmentation des tarifs, et le reste s'explique par la croissance de la charge. Dans les plans d'entreprise futurs, Énergie N.-B. devrait fournir une ventilation détaillée indiquant la croissance annuelle de la charge et les facteurs qui y contribuent, y compris les variations de température, l'expansion industrielle et d'autres éléments. La question est également abordée dans la section 12, où sont indiqués les figures et tableaux des rapports antérieurs qui contenaient de l'information pertinente et qui ne sont pas inclus dans le plan de 1997-2002.

Le plan quinquennal prévoit également que l'efficacité de l'exploitation s'améliorera sensiblement tandis que son coût demeurera constant ; il prévoit aussi que les produits augmenteront de 6,3 % et que le coût des achats d'électricité diminuera de 45,8 %. Cela veut dire que plus d'électricité sera produite dans la province sans augmentation des coûts d'exploitation et d'entretien. Un sommaire des résultats obtenus dans les quatre études sur l'exploitation, l'entretien et l'administration mentionnées au cours des interventions devrait fournir une information suffisante pour indiquer précisément les sources d'économies.

Recommandation 4

Le comité recommande :

A) que les plans d'entreprise futurs utilisent un ensemble de valeurs plus prudentes comme scénario de référence pour toutes les variables non maîtrisables ;

B) qu'une ventilation plus détaillée de la croissance annuelle de la charge et des facteurs qui y contribuent soit fournie dans les plans d'entreprise futurs ;

C) qu'un sommaire des résultats d'études sur l'exploitation, l'entretien et l'administration puisse être obtenu ;

D) que le genre de pétrole utilisé aux fins des prévisions (mazout lourd C ou pétrole brut) soit précisé dans le plan d'entreprise ;

E) que les plans d'entreprise futurs comprennent une analyse de sensibilité plus détaillée, particulièrement en ce qui touche le taux de change, très imprévisible, et l'incidence prévue de la déréglementation sur la part du marché, ainsi qu'une discussion des répercussions potentielles de l'analyse et de l'influence de celle-ci sur la prise de décisions au sein de l'entreprise de service public.

5. Élasticité par rapport au prix

Il est difficile de savoir si la prévision de la charge et celle des produits tient compte de l'élasticité par rapport au prix du chauffage au bois chez les abonnés domestiques. Il est estimé que la taxe de vente harmonisée pourrait avoir des répercussions défavorables plus grandes sur l'électricité et le pétrole que sur le bois.

Il est probablement irréaliste de négliger l'incidence future des prix sur la consommation. Des hausses de tarifs d'électricité inciteront probablement les abonnés à réduire leur consommation ou à passer à d'autres moyens de chauffage, ce qui aurait alors des répercussions défavorables sur la part du marché et la charge prévues.

Recommandation 5

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. donne plus de détails sur l'effet de l'élasticité par rapport au prix chez les abonnés domestiques et inclue ses conclusions dans les prévisions futures.

6. Point Lepreau

La question de la sécurité à Point Lepreau est considérée comme l'une des questions les plus contestées ayant trait à l'exploitation d'Énergie N.-B. Un rapport sur la sécurité de la centrale, préparé par la Commission de contrôle de l'énergie atomique, a beaucoup contribué à déclencher la controverse. Julie Dingwell, de la campagne People Against Lepreau II, et Dorothy Dawson expriment énergiquement leur préoccupation de voir la production primer sur la sécurité dans l'industrie nucléaire. Le comité continue d'avoir de l'appréhension quant à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation de Point Lepreau.

Trois études en cours sur l'énergie nucléaire sont mentionnées dans les interventions faites devant le comité permanent : une étude de niveau 3 de l'Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO), un examen du cadre opérationnel mené par des consultants (l'étude Haegler-Bailley) et un rapport d'un comité consultatif de trois personnes. Le comité se réjouit que ces études soient en cours et que des mesures plus proactives soient prises pour veiller à ce que l'exploitation de Point Lepreau soit sécuritaire et fiable à long terme. Il serait souhaitable que le prochain plan d'entreprise renvoie à ces études, en intègre les conclusions marquantes et indique les délais prévus pour la mise en oeuvre de leurs recommandations. Ces études devraient aider à établir le bien-fondé des réponses aux questions relatives à l'effet du vieillissement sur le facteur de puissance de Point Lepreau et sur la durée et la viabilité économique prévues de l'installation nucléaire.

Recommandation 6

Le comité recommande :

A) que, dans le prochain plan d'entreprise, Énergie N.-B. rende compte des progrès réalisés pour donner suite aux études sur Point Lepreau et fournisse notamment un sommaire de l'étude Haegler-Bailley, indiquant l'influence de ses conclusions sur les activités futures d'Énergie N.-B., et que les membres du comité aient accès à l'étude complète ;

B) que les plans futurs résument les faits nouveaux relatifs à toute nouvelle initiative ou à toute nouvelle étude, et que le comité puisse obtenir les rapports complets ;

C) qu'Énergie N.-B. fasse tout en son pouvoir pour que la centrale de Point Lepreau respecte toutes les recommandations et toutes les exigences énoncées par la CCEA.

7. Gaz naturel

La question du gaz naturel est mentionnée brièvement dans le plan d'entreprise ; il est question, à la page 24, d'une évaluation de projets éventuels de centrales. Une évaluation des répercussions de l'accès au gaz naturel n'est donnée ni dans le plan d'entreprise ni dans un document distinct. Le gaz naturel aura des répercussions importantes sur Énergie N.-B. en ce qui touche la production autonome d'électricité, la coproduction et le maintien de sa part du marché. En outre, le gaz naturel pourrait procurer à Énergie N.-B. l'occasion d'une diversification dans de nouveaux domaines.

Recommandation 7

Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs approfondissent davantage la question des répercussions de l'accès au gaz naturel, y compris l'utilisation du gaz par Énergie N.-B., son effet potentiel sur la demande d'électricité, le rôle éventuel d'Énergie N.-B. dans l'industrie en question et les efforts déployés dans la poursuite de telles options.

8. Planification des rajustements différentiels de tarifs

Énergie N.-B. indique que les analyses traditionnelles des coûts de service ne seraient pas pertinentes dans le marché compétitif de l'électricité qui est prévu. Il ressort des interventions des représentants d'Énergie N.-B. que seule l'étape I (transit à travers le réseau et vers l'extérieur) serait mise en oeuvre pendant la période visée par le présent plan d'entreprise. Les catégories d'abonnés continueront donc d'être pertinentes au moins pendant les cinq prochaines années.

Il ne serait peut-être pas indiqué d'effectuer une analyse complète, mais une certaine information serait utile, et il serait relativement facile pour Énergie N.-B. de la fournir. En particulier, Énergie N.-B. pourrait indiquer le processus de répartition des coûts et les augmentations de tarifs prévues par catégorie ainsi que la moyenne de l'ensemble des catégories d'abonnés. Des comparaisons avec d'autres endroits pourraient aussi être fournies quant aux rapports produits-coûts et à l'impact de la concurrence.

Une idée exprimée pendant les interventions est que la méthode de fixation des tarifs dans un marché compétitif est susceptible de favoriser les gros abonnés industriels au détriment des abonnés domestiques. Le comité est d'avis que les plans d'entreprise futurs devraient faire état de l'incidence prévue de la déréglementation sur les tarifs de l'entreprise de service public, laquelle sera certainement une question clé dans l'apport des intervenants sur la déréglementation et la concurrence.

Recommandation 8

Le comité recommande :

A) qu'Énergie N.-B. donne des comparaisons des rapports produits-coûts et des répercussions de la concurrence à d'autres endroits et indique l'incidence prévue de la déréglementation sur les tarifs de l'entreprise de service public ;

B) qu'Énergie N.-B. indique la méthodologie servant à la répartition des coûts et précise l'augmentation de tarifs prévue pour chaque catégorie.

9. Options de tarification

Il est question d'une exploration des options de tarification en fonction de l'heure de la journée, sans mention de résultats d'études ni de conclusions tirées.

Recommandation 9

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. fournisse, dans le prochain plan d'entreprise, un sommaire des résultats de l'analyse des options de tarification.

10. Rapport environnemental

Énergie N.-B. a mené à bonne fin la préparation de son premier rapport annuel public en matière d'environnement. Malheureusement, le document a été déposé le jour des interventions, ce qui n'a pas laissé assez de temps pour l'examiner convenablement.

Recommandation 10

Le comité recommande que les rapports futurs en matière d'environnement soient rendus publics en même temps que le plan d'entreprise.

11. Gestion de la demande

Il est mentionné, d'une façon générale, qu'il est avantageux de réduire la demande de pointe, d'améliorer le facteur de la charge et d'augmenter les ventes d'énergie hors des périodes de pointe. Il est suggéré de fournir l'analyse ou de décrire la stratégie afin d'indiquer qu'il est sérieusement envisagé d'intégrer aux méthodes d'exploitation d'Énergie N.-B. de tels procédés ou d'autres formes de gestion de la demande. Le service aux abonnés et le maintien de la part du marché ne sont que deux des avantages de la gestion de la demande auxquels Énergie N.-B. devrait songer.

Énergie N.-B. ne devrait pas envisager la gestion de la demande seulement du côté de ses abonnés, mais aussi pour ses propres installations. Énergie N.-B. est admissible à participer à l'Initiative visant les bâtiments provinciaux et devrait être encouragée à le faire. Le programme est reconnu pour ses avantages économiques et environnementaux tout en fournissant l'occasion idéale de prêcher d'exemple.

Il est difficile de voir si Énergie N.-B., dans sa réponse aux recommandations antérieures, considère les services de gestion énergétique comme une source de produits ou comme un moyen d'accroître la compétitivité en fournissant un service aux abonnés.

Recommandation 11

Le comité recommande :

A) qu'Énergie N.-B. maintienne les activités de gestion de la demande, en mettant davantage l'accent sur l'encouragement à réduire la demande de pointe et l'augmentation des ventes hors des périodes de pointe ;

B) que des efforts soient faits pour mettre en oeuvre un programme complet visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les coûts dans les bâtiments d'Énergie N.-B.

12. Comparaison des plans d'entreprise

Il est reconnu que la structure modifiée d'Énergie N.-B. justifiait une nouvelle présentation du plan d'entreprise. Cette présentation sépare logiquement les unités commerciales, et il est présumé qu'elle sera maintenue dans les plans d'entreprise futurs. Toutefois, un certain nombre de tableaux et de figures jugés utiles à des fins de comparaison, qui se trouvaient dans le plan de 1996-2001, ne sont pas inclus dans le plan de 1997-2002. En particulier, les figures 14 et 15 et le tableau 10 du plan d'entreprise précédent sont jugés contenir de l'information utile sur la prévision de la charge.

Recommandation 12

Le comité recommande :

A) que les plans d'entreprise futurs contiennent des mises à jour des figures et tableaux suivants, qui ont été préparés pour le plan de 1996-2001 :
 

Plan de 1996-2001  

Page

Tableau ou figure
41 

41 

42 

44 

45

Figure 14 

Figure 15 

Tableau 10 

Tableau 11 

Tableau 12


B) que le tableau intitulé « Données sur les centrales », à la page 30 du plan d'entreprise de 1997-2002, soit élargi par l'ajout d'une colonne indiquant la date prévue de mise hors service de chacune des centrales.

13. Déclassement de tranches nucléaires et gestion du combustible irradié

Devant le comité, Énergie N.-B. traite de l'alternative de reporter le passif ou de créer un fonds en fiducie pour financer le déclassement de tranches nucléaires et la gestion du combustible irradié. Un sujet de préoccupation est de savoir s'il peut être considéré faisable de préconiser le maintien d'un compte de passif reporté dans un marché compétitif et déréglementé.

Recommandation 13

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. explique la méthode qui sera utilisée dans une industrie déréglementée pour financer le déclassement de tranches nucléaires et la gestion du combustible irradié.

14. Information publique

Dorothy Dawson exprime sa préoccupation quant à la faible participation du public aux audiences publiques. D'après elle, la manière de les annoncer, l'endroit où elles se tiennent ou l'impression que les questions soulevées ne sont pas traitées de façon satisfaisante peuvent contribuer à un tel état de choses. La campagne People Against Lepreau II fait également état d'une absence de réponse aux préoccupations exprimées par le passé dans les interventions du public.

Pendant qu'Énergie N.-B. se préparera en vue d'un marché plus ouvert et plus compétitif, il deviendra plus important de traiter les données de façon confidentielle. La question de la propriété exclusive de l'information est soulevée dans les interventions devant le comité.

Recommandation 14

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. prépare, aux fins d'examen par le comité, une proposition décrivant comment Énergie N.-B. entend continuer de communiquer au public l'information financière et opérationnelle.

LISTE RÉCAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS

1. Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs fournissent une analyse plus précise des avantages et des risques liés à la déréglementation et donnent des prévisions relatives au calendrier et à l'importance des éléments d'actif non rentables, et que de tels renseignements soient communiqués périodiquement au comité à mesure que les détails seront mieux connus.

2. Le comité recommande que, afin de susciter un apport valable et efficace, le document de travail sur la politique en matière de commerce des produits énergétiques soit publié à l'automne 1997 et que des observations soient sollicitées afin d'évaluer le degré d'intérêt et la portée des audiences publiques qui doivent avoir lieu au début de l'année 1998.

3. Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs d'Énergie N.-B. continuent d'être examinés peu après leur dépôt à l'Assemblée législative.

4. Le comité recommande :

A) que les plans d'entreprise futurs utilisent un ensemble de valeurs plus prudentes comme scénario de référence pour toutes les variables non maîtrisables ;

B) qu'une ventilation plus détaillée de la croissance annuelle de la charge et des facteurs qui y contribuent soit fournie dans les plans d'entreprise futurs ;

C) qu'un sommaire des résultats d'études sur l'exploitation, l'entretien et l'administration puisse être obtenu ;

D) que le genre de pétrole utilisé aux fins des prévisions (mazout lourd C ou pétrole brut) soit précisé dans le plan d'entreprise ;

E) que les plans d'entreprise futurs comprennent une analyse de sensibilité plus détaillée, particulièrement en ce qui touche le taux de change, très imprévisible, et l'incidence prévue de la déréglementation sur la part du marché, ainsi qu'une discussion des répercussions potentielles de l'analyse et de l'influence de celle-ci sur la prise de décisions au sein de l'entreprise de service public.

5. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. donne plus de détails sur l'effet de l'élasticité par rapport au prix chez les abonnés domestiques et inclue ses conclusions dans les prévisions futures.

6. Le comité recommande :

A) que, dans le prochain plan d'entreprise, Énergie N.-B. rende compte des progrès réalisés pour donner suite aux études sur Point Lepreau et fournisse notamment un sommaire de l'étude Haegler-Bailley, indiquant l'influence de ses conclusions sur les activités futures d'Énergie N.-B., et que les membres du comité aient accès à l'étude complète ;

B) que les plans futurs résument les faits nouveaux relatifs à toute nouvelle initiative ou à toute nouvelle étude, et que le comité puisse obtenir les rapports complets ;

C) qu'Énergie N.-B. fasse tout en son pouvoir pour que la centrale de Point Lepreau respecte toutes les recommandations et toutes les exigences énoncées par la CCEA.

7. Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs approfondissent davantage la question des répercussions de l'accès au gaz naturel, y compris l'utilisation du gaz par Énergie N.-B., son effet potentiel sur la demande d'électricité, le rôle éventuel d'Énergie N.-B. dans l'industrie en question et les efforts déployés dans la poursuite de telles options.

8. Le comité recommande :

A) qu'Énergie N.-B. donne des comparaisons des rapports produits-coûts et des répercussions de la concurrence à d'autres endroits et indique l'incidence prévue de la déréglementation sur les tarifs de l'entreprise de service public ;

B) qu'Énergie N.-B. indique la méthodologie servant à la répartition des coûts et précise l'augmentation de tarifs prévue pour chaque catégorie.

9. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. fournisse, dans le prochain plan d'entreprise, un sommaire des résultats de l'analyse des options de tarification.

10. Le comité recommande que les rapports futurs en matière d'environnement soient rendus publics en même temps que le plan d'entreprise.

11. Le comité recommande :

A) qu'Énergie N.-B. maintienne les activités de gestion de la demande, en mettant davantage l'accent sur l'encouragement à réduire la demande de pointe et l'augmentation des ventes hors des périodes de pointe ;

B) que des efforts soient faits pour mettre en oeuvre un programme complet visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les coûts dans les bâtiments d'Énergie N.-B.

12. Le comité recommande :

A) que les plans d'entreprise futurs contiennent des mises à jour des figures et tableaux suivants, qui ont été préparés pour le plan de 1996-2001 :
 

Plan de 1996-2001  

Page

Tableau ou figure
41 

41 

42 

44 

45

Figure 14 

Figure 15 

Tableau 10 

Tableau 11 

Tableau 12


B) que le tableau intitulé « Données sur les centrales », à la page 30 du plan d'entreprise de 1997-2002, soit élargi par l'ajout d'une colonne indiquant la date prévue de mise hors service de chacune des centrales.

13. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. explique la méthode qui sera utilisée dans une industrie déréglementée pour financer le déclassement de tranches nucléaires et la gestion du combustible irradié.

14. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. prépare, aux fins d'examen par le comité, une proposition décrivant comment Énergie N.-B. entend continuer de communiquer au public l'information financière et opérationnelle.

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à poursuivre ses travaux.



Dépôt de documents

Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur le vérificateur général, le président dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du vérificateur sur les comptes du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour l'exercice terminé le 31 mars 1997.



Conformément au paragraphe 97(2) de la Loi électorale, le président dépose sur le bureau de la Chambre le rapport de la directrice générale des élections sur l'élection tenue le 23 juin 1997 dans Victoria-Tobique.



Au cours des déclarations de députés, le consentement unanime est accordé pour que la Chambre revienne à l'appel du dépôt de documents. M. Mockler dépose une brochure intitulée Nouvelles de l'équipe de Bernard Lord.



Il est unanimement convenu de prolonger la période des questions orales.



Message de S.H. la lieutenante-gouverneure

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

Fredericton (N.-B.)
le 26 novembre 1997

S.H. la lieutenante-gouverneure a pris connaissance d'un projet de loi intitulé Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton, qu'elle transmet et recommande à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell



Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blanchard :

2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.



L'hon. Mme Barry propose que soit maintenant lu une première fois le projet de loi suivant :

3, Loi modifiant la Loi sur la Police.

M. Robichaud invoque le Règlement ; il demande qu'une copie du texte de la déclaration de la ministre à la première lecture soit fournie aux parlementaires du côté de l'opposition.

L'hon. M. Tyler formule la demande, et il est unanimement convenu de reporter à vendredi la deuxième lecture des projets de loi.

La motion portant première lecture du projet de loi 3, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 36
 
l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Savoie M. Steeves
l'hon. M. Blanchard l'hon. M. Gay M. A. Landry
l'hon. M. Tyler l'hon. M. Jamieson M. Johnson
l'hon. M. Graham Mme Jarrett Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Lee M. McAdam M. Doyle
l'hon. Mme Barry l'hon. M. LeBlanc M. Olmstead
l'hon. Mme Breault l'hon. M. Byrne M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault l'hon. Mme Kingston M. O'Donnell
l'hon. M. MacIntyre M. Allaby M. MacDonald
l'hon. C. Thériault M. Duffie M. Devereux
l'hon. Mme Mersereau M. Wilson M. MacLeod
l'hon. Mme Day M. Smith M. Armstrong
CONTRE : 6
 
M. Volpé M. Robichaud Mme Weir
M. Sherwood M. Mockler M. Graham

Le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, est en conséquence lu une première fois.



Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Lockyer :

4, Loi modifiant la Loi sur les compagnies ;

par l'hon. M. Lee :

5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

6, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois le vendredi 28 novembre 1997.



Avis de motion

Au nom de M. Robichaud, M. Mockler donne avis de motion 1 portant que, le mardi 2 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera la résolution suivante :

attendu que le gouvernement actuel a pris un engagement à l'égard de l'excellence en éducation dans le rapport de sa commission en 1992 ;

attendu que la Commission sur l'excellence en éducation a recommandé que des mesures efficaces soient prises pour renforcer le rôle et la responsabilité des conseils scolaires en matière de fixation des objectifs, de gestion des ressources et d'évaluation du rendement des écoles ainsi que pour créer un partenariat plus étroit entre les écoles et les communautés qu'elles desservent ;

attendu que le gouvernement, sans tenir compte de la recommandation, a aboli les conseils scolaires et centralisé autour du ministre tous les pouvoirs en matière d'éducation ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au ministère de l'Éducation d'envisager de redonner un véritable pouvoir décisionnel sur les écoles locales aux communautés que celles-ci desservent.



Au nom de M. Robichaud, M. Mockler donne avis de motion 2 portant que, le mardi 2 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera la résolution suivante :

attendu que les malades dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick reçoivent actuellement des soins qui ne suffisent pas à répondre à leur niveau particulier de besoins ;

attendu que le nombre d'heures de soins assigné par malade n'a pas suivi le rythme des exigences croissantes des soins aux malades ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager de dispenser un ratio suffisant de soins aux malades dans les foyers de soins, afin d'assurer leur confort, leur santé et leur mieux-être.



M. Mockler donne avis de motion 3 portant que, le jeudi 4 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera la résolution suivante :

attendu que le gouvernement actuel a promis à maintes reprises aux gens du Nouveau-Brunswick que mettre fin à la pauvreté dans la province serait une importante priorité ;

attendu que le niveau de pauvreté au Nouveau-Brunswick continue d'être parmi les plus élevés du pays et qu'il a des répercussions dévastatrices sur la vie de bien des gens dans notre province ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'honorer son engagement en mettant immédiatement en oeuvre des politiques visant à combattre la pauvreté partout au Nouveau-Brunswick.



Au nom de M. Robichaud, M. Mockler donne avis de motion 4 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des procès-verbaux de rencontres, des rapports, des analyses, des directives et des énoncés de politiques au sujet du recours à la GRC lors des activités des gens de Saint-Sauveur qui manifestaient contre la fermeture de leur école en avril et en mai 1997.



Au nom de M. Robichaud, M. Mockler donne avis de motion 5 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 1 dans le Rapport statistique annuel, 1995, du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



Au nom de M. Robichaud, M. Mockler donne avis de motion 6 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil selon la région sanitaire de résidence, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 2B dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Mockler donne avis de motion 7 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil par comté de résidence, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 2A dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Mockler donne avis de motion 8 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des coûts financiers relativement à la résiliation du contrat avec Blue Cross pour le programme de l'administration médicale et des services techniques.



M. Mockler donne avis de motion 9 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon l'âge de la mère et l'ordre de naissance, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 8 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Sherwood donne avis de motion 10 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon l'âge et l'état civil de la mère, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 7 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Sherwood donne avis de motion 11 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil par cités, villes et villages de plus de 1000 de population, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 4 du Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Sherwood donne avis de motion 12 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Mortinaissances selon l'âge de la mère et la durée de la grossesse, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 10 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Volpé donne avis de motion 13 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon la durée de la grossesse et le poids de l'enfant à la naissance, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 6 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Volpé donne avis de motion 14 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon l'âge de la mère et le poids de l'enfant à la naissance, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 5 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. Volpé donne avis de motion 15 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques des mariages selon l'âge de l'épouse et de l'époux, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 11 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. D. Graham donne avis de motion 16 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques des naissances vivantes et mortinaissances selon l'âge de la mère, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 9 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. D. Graham donne avis de motion 17 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil selon le mois, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 3 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1996.



M. D. Graham donne avis de motion 18 portant que, le jeudi 11 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des coûts financiers liés à la résiliation du contrat signé avec Andersen Consulting pour ses services dans le dossier du système de Justice intégrée Nouveau-Brunswick.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose la résolution suivante :

que la composition du Comité permanent des privilèges soit modifiée par le remplacement du nom de l'hon. M. Frenette par celui de M. Allaby et le remplacement du nom de M. D. Graham par celui de l'hon. M. Valcourt ;

que la composition du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé soit modifiée par l'ajout du nom de M. Kennedy ;

que la composition du Comité permanent de la procédure soit modifiée par le remplacement du nom de l'hon. M. Frenette par celui de M. Allaby, le remplacement du nom de M. Robichaud par celui de M. Sherwood et le remplacement du nom de M. D. Graham par celui de M. Mockler ;

que la composition du Comité permanent de modification des lois soit modifiée par le remplacement du nom de M. Duffie par celui de l'hon. M. Lockyer et l'ajout du nom de M. Kennedy ;

que la composition du Comité permanent des comptes publics soit modifiée par le remplacement du nom de l'hon. M. Jamieson par celui de M. Blaney et le remplacement du nom de l'hon. M. LeBlanc par celui de M. Smith ;

que la composition du Comité permanent des corporations de la Couronne soit modifiée par le remplacement du nom de l'hon. M. Valcourt par celui de M. D. Graham et le remplacement du nom de l'hon. M. McKay par celui de M. Allaby ;

que la composition du Comité d'administration de l'Assemblée législative soit modifiée par le remplacement du nom de l'hon. M. Gay par celui de M. Allaby, le remplacement du nom de l'hon. M. Frenette par celui de l'hon. M. Graham et le remplacement du nom de l'hon. M. Valcourt par celui de M. Robichaud ;

que la composition du Comité permanent de l'ombudsman soit modifiée par le remplacement du nom de M. Volpé par celui de l'hon. M. Valcourt.

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose la résolution suivante :

que, en ce qui concerne les heures de séance, les articles provisoires 29 et 30 du Règlement, adoptés par l'Assemblée législative le 27 novembre 1996 pour la deuxième session de la 53e législature, soient adoptés pour remplacer les articles 29, 30 et 31 du Règlement. (Motion 19.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose la résolution suivante :

attendu que, à la rencontre des premiers ministres provinciaux tenue à Calgary le 14 septembre 1997, neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants des territoires ont unanimement convenu d'un cadre de discussion visant des consultations ouvertes et publiques du peuple canadien au sujet du renforcement de la fédération canadienne ;

attendu que les sept énoncés de principe figurant à l'annexe de la présente motion ont été choisis comme cadre de discussion sur l'unité canadienne ;

qu'il soit à ces causes résolu que la Chambre constitue un comité spécial désigné Comité du Nouveau-Brunswick pour la consultation sur l'unité nationale et que le comité sollicite l'avis des gens du Nouveau-Brunswick à propos du cadre de discussion sur l'unité canadienne, tienne les audiences publiques qu'il juge nécessaires et fasse rapport à la Chambre au cours de l'actuelle session de l'Assemblée législative.

En plus des pouvoirs que le Règlement confère traditionnellement aux comités permanents ou aux comités spéciaux de la Chambre, le comité a les pouvoirs additionnels suivants :

a) celui de siéger pendant tout ajournement et toute séance de la Chambre ;

b) celui de tenir séance à divers endroits, selon la commodité ;

c) celui de recruter le personnel nécessaire pour l'aider,

et que la composition du comité soit la suivante : l'hon. Mme Kingston, l'hon. M. Valcourt, l'hon. B. Thériault, l'hon. M. Richard, M. Blaney, Mme Jarrett, M. Kavanaugh, Mme de Ste. Croix, M. D. Graham, M. Sherwood et Mme Weir.

ANNEXE

Cadre de discussion sur l'unité canadienne

1. Tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux, et leurs droits sont protégés par la loi.

2. Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.

3. La diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde.

4. Les peuples autochtones et leurs cultures, le dynamisme des langues française et anglaise et le caractère multiculturel d'une population issue de toutes les régions du monde sont des éléments dont est constituée la riche diversité du Canada.

5. Dans le régime fédéral canadien, où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise, constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est fondamental pour le bien-être du Canada. Par conséquent, l'assemblée législative et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger le caractère unique de la société québécoise au sein du Canada et d'en favoriser l'épanouissement.

6. Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

7. Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse, pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. (Motion 20.)

Dispense de lecture de la motion ayant été accordée, la motion, mise aux voix, est adoptée.



Sur la motion de l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au jeudi 27 novembre 1997 à 13 heures.



La séance est levée à 11 h 5.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier après la dernière session, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

RAPPORT ANNUEL               DATE DE DÉPÔT

bureau de l'ombudsman, 1995-1996 - le 20 mars 1997 ;

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick, 1996  -  le 27 mars 1997 ;

ministère de l'Environnement, 1995-1996  -  le 8 avril 1997 ;

Conseil des Premiers ministres des Maritimes, 1995-1996  -  le 9 avril 1997 ;

Activités législatives, 1996  -  le 23 avril 1997 ;

Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick,
pour la période du 11 au 31 mars 1996  -  le 27 juin 1997 ;

comptes publics, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997 (volume 1)  -  le13 août 1997 ;

Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, 1995-1996  -  le 13 août 1997 ;

Société des alcools du Nouveau-Brunswick, pour l'exercice terminé
le 31 mars 1997  -  le 28 août 1997 ;

langues officielles, 1995-1996  -  le 2 septembre 1997 ;

contrôleur du financement politique (Loi sur le financement de l'activité politique),
pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996  -  le 3 septembre 1997 ;

GRC, Division J, 1996  -  le 10 septembre 1997 ;

statistiques municipales, 1997  -  le 15 septembre 1997 ;

Societe des Loteries de l'Atlantique, 1995-1996  -  le 17 septembre 1997 ;

Societe des Loteries de l'Atlantique, 1996-1997  -  le 17 septembre 1997 ;

Conseil consultatif sur la condition de la femme, 1996-1997  -  le 30 septembre 1997 ;

Aide juridique du Nouveau-Brunswick, 1996-1997  -  le 9 octobre 1997 ;

ministère des Finances, 1996-1997  -  le 20 octobre 1997 ;

Commission du travail et de l'emploi, 1996-1997  -  le 22 octobre 1997 ;

ministère des Transports, 1996-1997  -  le 28 octobre 1997 ;

ministère de la Justice, 1996-1997  -  le 30 octobre 1997 ;

ministère des Pêches et de l'Aquaculture, 1996-1997  -  le 31 octobre 1997 ;

ministère de l'Éducation, 1996-1997  -  le 31 octobre 1997 ;

bureau du contrôleur, 1996-1997  -  le 31 octobre 1997 ;

ministre des Finances, dépenses des députés (paragraphe 30(3)
de la Loi sur l'Assemblée législative)  -  le 31 octobre 1997 ;

Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées,
1996-1997  -  le 3 novembre 1997 ;

ministère du Développement des Ressources humaines, 1996-1997  -  le 3 novembre 1997 ;

Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick et
Services Nouveau-Brunswick, 1996-1997  -  le 5 novembre 1997 ;

Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, 1996-1997  -  le 12 novembre 1997 ;

ministère de la Justice, coopératives, 1996  -  le 13 novembre 1997 ;

ministère de la Justice, caisses populaires, 1996  -  le 14 novembre 1997 ;

AUTRES DOCUMENTS

Kings Landing Settlement News, 20e année, numéro 1, été 1997  -  le 12 mai 1997 ;

Plan d'entreprise 1997-2002, Énergie N.-B.  -  le 15 mai 1997 ;

Rapport final et recommandations pour une politique culturelle, Comité
de travail sur la politique culturelle, ministère des Municipalités,
de la Culture et de l'Habitation  -  le 20 juin 1997 ;

rapport annuel du Conseil des arts du Nouveau-Brunswick
et rapport de François Colbert intitulé Proposition pour le
Conseil des arts du Nouveau-Brunswick
  -  le 5 août 1997.


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge