Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 6

le mardi 2 décembre 1997

10 heures

Prière.

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par Mme Weir :

11, Loi concernant le marchéage loyal de l'essence et du carburant diesel ;

par l'hon. M. King :

12, Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 27 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée, par école, par endroit et par circonscription, de toutes les activités et initiatives de collecte de fonds menées par les écoles de janvier à décembre 1997, y compris :

le nom de l'école, l'endroit et la circonscription ;
l'activité de collecte de fonds ;
la date ;
la participation des élèves et des parents ;
le montant d'argent recueilli ;
l'utilisation des fonds.



M. D. Graham donne avis de motion 28 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des études, des rapports et des recommandations examinés lors de la décision d'abolir les conseils scolaires et d'instituer les comités consultatifs de parents.



M. Robichaud donne avis de motion 29 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre,

pour chaque école de la province, une copie du plan d'amélioration de l'école mentionné au paragraphe 33(1) de la Loi sur l'éducation.



M. Volpé donne avis de motion 30 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de toute l'information budgétaire et financière relative à l'abolition des conseils scolaires et à l'institution des comités consultatifs de parents.



M. Volpé donne avis de motion 31 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des lettres et de la correspondance envoyés par des parents ou par d'autres aux CCPAE, aux CCPAD, aux commissions de l'éducation et au ministre de l'Éducation, et envoyés par les CCPAE, les CCPAD et les commissions de l'éducation au ministre de l'Éducation, au sujet des conseils consultatifs et du système des conseils consultatifs.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre reprenne le débat sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône, pour ensuite passer aux motions émanant des députés et à la deuxième lecture des projets de loi.

Il est unanimement convenu de modifier l'ordre d'étude des motions émanant des députés.



Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. Kavanaugh, appuyé par M. D. Landry, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 25 novembre 1997

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

À 12 h 30, l'hon. M. Tyler demande que la Chambre suspende la séance jusqu'à 14 heures.

Le président informe la Chambre que le Règlement ne prévoit pas de pause du midi le mardi. Le consentement unanime pour suspendre la séance est rejeté.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. M. Tyler demande le consentement unanime de la Chambre pour suspendre la séance jusqu'à 14 heures. Le consentement est accordé.

Le président quitte le fauteuil à 13 h 16.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône ; il est ajourné sur la motion de M. Mockler.



Motions émanant des députés

Conformément à l'avis de motion 1, M. Robichaud, appuyé par M. D. Graham, propose la résolution suivante :

attendu que le gouvernement actuel a pris un engagement à l'égard de l'excellence en éducation dans le rapport de sa commission en 1992 ;

attendu que la Commission sur l'excellence en éducation a recommandé que des mesures efficaces soient prises pour renforcer le rôle et la responsabilité des conseils scolaires en matière de fixation des objectifs, de gestion des ressources et d'évaluation du rendement des écoles ainsi que pour créer un partenariat plus étroit entre les écoles et les communautés qu'elles desservent ;

attendu que le gouvernement, sans tenir compte de la recommandation, a aboli les conseils scolaires et centralisé autour du ministre tous les pouvoirs en matière d'éducation ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au ministère de l'Éducation d'envisager de redonner un véritable pouvoir décisionnel sur les écoles locales aux communautés que celles-ci desservent.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Mockler invoque le Règlement ; il demande que le député de Riverview retire certains propos. Le président avertit les parlementaires d'éviter de dire du mal de personnes qui sont absentes de la Chambre. M. Kavanaugh retire les propos.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Richard, appuyé par M. Kavanaugh, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 1 soit amendée comme suit :

1. Supprimer le troisième paragraphe de la motion et le remplacer par le texte suivant :  attendu que le gouvernement a relevé le défi en conférant aux parents un rôle influent au moyen des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation ;.

2. Au paragraphe 4, remplacer les mots  demande au  par les mots  exhorte le  et remplacer les mots  d'envisager de redonner un véritable pouvoir décisionnel sur les écoles locales aux communautés que celles-ci desservent  par les mots  à continuer de mettre en valeur et d'appuyer le rôle conféré aux parents afin d'orienter les écoles dans l'intérêt de leurs enfants .

Le président met l'amendement en discussion ; il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, Mme Weir, appuyée par M. D. Graham, propose l'amendement suivant :

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot  que  et leur remplacement par ce qui suit :

la Chambre refuse de lire une deuxième fois le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, pour le motif suivant :

le projet de loi 7 délègue malencontreusement les responsabilités du ministre des Transports à des entreprises privées et

le projet de loi 7 confère le pouvoir de fixer par règlement les péages, ce qui limite sévèrement la capacité des parlementaires à assurer une obligation de rendre compte.

L'amendement mis en discussion, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 6

M. Volpé                   M. Robichaud            Mme Weir
M. Sherwood                M. Mockler              M. D. Graham


CONTRE : 24

l'hon. M. Lockyer          l'hon. Mme Mersereau    M. Wilson
l'hon. M. Tyler            l'hon. Mme Day          M. Steeves
l'hon. M. Lee              l'hon. M. Savoie        M. A. Landry
l'hon. M. King             l'hon. M. Gay           M. Johnson
l'hon. Mme Breault         M. McAdam               Mme de Ste. Croix
l'hon. B. Thériault        l'hon. M. LeBlanc       M. O'Donnell
l'hon. M. MacIntyre        l'hon. Mme Kingston     M. MacDonald
l'hon. C. Thériault        M. Allaby               M. Devereux

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

La séance est levée à 17 h 57.



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