Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 7

le mercredi 3 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Pétitions

Mme Weir (Saint John Harbour) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des membres du personnel hospitalier en quête d'appui dans leurs efforts en vue d'être traités équitablement par leur employeur, la province du Nouveau-Brunswick. (Pétition 2.)



Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Johnson :

13, Loi modifiant la Loi relative à l'Acadie Vie.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.



Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 32 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil selon la région sanitaire de résidence, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 2B dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Sherwood donne avis de motion 33 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon l'âge de la mère et le poids de l'enfant à la naissance, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 5 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Volpé donne avis de motion 34 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 1 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Mockler donne avis de motion 35 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil selon le comté de résidence, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 2A dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Mockler donne avis de motion 36 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon la durée de la grossesse et le poids de l'enfant à la naissance, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 6 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Robichaud donne avis de motion 37 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Naissances vivantes selon l'âge et l'état civil de la mère, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 7 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Robichaud donne avis de motion 38 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil par cités, villes et villages de plus de 1000 de population, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 4 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Sherwood donne avis de motion 39 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau « Statistiques de l'état civil selon le mois, Nouveau-Brunswick », appelé le Tableau 3 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



Mme Weir donne avis de motion 40 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyée par l'hon. M. Valcourt, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre,

par le solliciteur général, copie des dossiers au titre de la Loi sur la Police ou en matière criminelle

1) relatifs aux plaintes déposées par le constable Phillip Thibodeau, du corps de police de Moncton,

2) relatifs aux plaintes fondées sur la Loi sur la Police ou en matière criminelle formulées par le constable Raymond Fontaine, du corps de police de Moncton,

3) relatifs aux plaintes fondées sur la Loi sur la Police ou en matière criminelle formulées par le constable Brian Cheney, du corps de police de Moncton,

4) relatifs aux plaintes fondées sur la Loi sur la Police formulées par des membres du corps de police de Moncton relativement à des tentatives d'ingérence du directeur du personnel dans un processus d'évaluation de routine en vue d'une promotion,

ainsi que la correspondance, les notes de service ou les rapports et les autres documents liés aux plaintes en question.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre reprenne le débat sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône et passe ensuite à la deuxième lecture des projets de loi. Il annonce que, à la reprise de la séance à 14 heures, le premier ministre clôturera le débat sur le discours du trône et que la Chambre reprendra plus tard le débat ajourné à la deuxième lecture de certains projets de loi.



Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. Kavanaugh, appuyé par M. D. Landry, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 25 novembre 1997

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit. Il est ajourné sur la motion de l'hon. M. Tyler, au nom de l'hon. M. Frenette.



Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, Mme Weir, appuyée par M. Doucet, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot « que » et leur remplacement par ce qui suit :

la Chambre refuse de lire une deuxième fois le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail, pour le motif suivant :

le projet de loi 9 ne protège pas la vie privée des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick, du fait qu'il investit le ministre de l'Enseignement supérieur et du Travail de pouvoirs discrétionnaires trop vastes.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 9 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



À l'appel du projet de loi 11, Loi concernant le marchéage loyal de l'essence et du carburant diesel, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et déclare qu'il est 12 h 30 ; il quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Rapport du scrutin

L'hon. Mme Breault, conformément à la Loi électorale, dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du scrutin des élections partielles tenues le 17 novembre 1997 dans les circonscriptions électorales de Miramichi—Baie-du-Vin et de Tantramar.

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. Mme Breault, il est résolu que le rapport soit consigné au Journal de la Chambre.

Voici le rapport :

RAPPORT DE L'ÉLECTION
D'UN DÉPUTÉ DE L'ASSEMBLÉ LÉGISLATIVE
TENUE LE 17 NOVEMBRE 1997

MIRAMICHI-BAIE-DU-VIN #12

James Doyle                         (LIB)                            3,387
Jerry Donahue                       (PC)                             2,419
Debbie McGraw                       (NPD)                            1,210

LILLIAN CARTER
Directrice du scrutin

TANTRAMAR #19

Ross Monk                           (LIB)                            1,558
Peter Mesheau                       (PC)                             1,597
Greg Hargrove                       (COR)                              118
Heather Patterson                   (NPD)                            1,417

DENISE MARTIN
Directrice du scrutin



L'hon. M. Frenette, premier ministre, présente James Doyle, député désigné de la circonscription électorale de Miramichi—Baie-du-Vin, qui a prêté serment et signé le rôle. Le député prend son siège à la Chambre.

M. Robichaud, chef de l'opposition officielle, présente Peter Mesheau, député désigné de la circonscription électorale de Tantramar, qui a prêté serment et signé le rôle. Le député prend son siège à la Chambre.



Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. Kavanaugh, appuyé par M. D. Landry, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 25 novembre 1997

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit et se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée sans amendement.



Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que l'adresse en réponse au discours du trône soit grossoyée, que le président y appose sa signature et qu'un comité de la Chambre remette l'adresse à Son Honneur.

Il est ordonné que M. Kavanaugh, M. D. Landry et l'hon. M. Frenette forment le comité chargé de se rendre auprès de Son Honneur et de lui remettre l'adresse.



Deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi concernant le marchéage loyal de l'essence et du carburant diesel.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Tyler.



À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 12 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 32

l'hon. M. Frenette            l'hon. M. Savoie       M. Johnson
l'hon. M. Tyler               l'hon. M. Gay          Mme de Ste. Croix
l'hon. A. Graham              M. McAdam              M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                 l'hon. M. LeBlanc      M. Olmstead
l'hon. M. King                l'hon. M. Byrne        M. Flynn
l'hon. Mme Barry              M. Allaby              M. O'Donnell
M. Blaney                     M. Wilson              M. MacDonald
l'hon. B. Thériault           M. Smith               M. Devereux
l'hon. C. Thériault           M. Kavanaugh           M. MacLeod
l'hon. M. Richard             M. Steeves             M. J. Doyle
l'hon. Mme Mersereau          M. A. Landry

CONTRE : 6

M. Sherwood                   M. Mockler             M. D. Graham
M. Robichaud                  Mme Weir               M. Mesheau

Le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



Le président accueille à la Chambre Bertin LeBlanc, député libéral de Kent-Sud à l'Assemblée législative de 1978 à 1982.



Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police.

M. Mockler soulève la question de privilège ; il soutient que quelqu'un a manipulé sa serviette et que ses droits en tant que parlementaire ont été enfreints. Il cite la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne :

¶24. Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers dont jouit chaque Chambre, collectivement, en tant que partie constitutive de la Haute Cour qu'est le Parlement, dont jouissent aussi les membres de chaque Chambre individuellement, et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Aucun autre organisme, ni citoyen, n'a de droits équivalents. Ainsi le privilège, bien qu'il fasse partie des lois du pays, n'en constitue-t-il pas moins, en quelque sorte, une dérogation au droit ordinaire. On reconnaît le privilège à son caractère accessoire. Les privilèges du Parlement sont ceux qui sont « absolument indispensables à l'exercice régulier des ses pouvoirs ». Ils sont départis à chacun des députés, parce que la Chambre serait dans l'incapacité de fonctionner si elle ne pouvait disposer librement de leurs services, et à chacune des Chambres pour la protection de ses membres et la défense de son autorité et de sa dignité propres. (May, Erskine, sir, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 20e éd., 1983, p. 70 et 71).

Le président déclare qu'il sursoit à statuer sur la question.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 3.

Après un certain laps de temps, M. Mockler demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger son temps de parole, afin de proposer un amendement de la motion portant deuxième lecture. Le consentement unanime est refusé.

Après un certain laps de temps, M. Volpé, appuyé par M. Mesheau, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot « que » et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

Le président déclare l'amendement irrecevable, puisque M. Sherwood a proposé ce même amendement le 28 novembre, amendement qui avait été rejeté.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 3.

À 17 h 57, sur la demande de l'hon. M. Tyler, le président interrompt le débat pour revenir aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne à 14 heures demain.



La séance est levée à 17 h 58.



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