Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 9

le vendredi 5 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Décision du président

Le président rend sa décision sur la question de privilège soulevée par M. Mockler le 3 décembre 1997 :

Mercredi dernier, le député de Madawaska-la-Vallée a soulevé la question de privilège. Il s'est plaint que ses droits de député ont été enfreints. Sa serviette, qui se trouvait à la Chambre, avait apparemment été manipulée pendant son absence.
Le député a invoqué le commentaire 24 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dont voici un extrait :
Les privilèges du Parlement sont ceux qui sont  absolument indispensables à l'exercice régulier de ses pouvoirs . Ils sont départis à chacun des députés, parce que la Chambre serait dans l'incapacité de fonctionner si elle ne pouvait disposer librement de leurs services, et à chacune des Chambres pour la protection de ses membres et la défense de son autorité et de sa dignité propres.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, bien que je ne crois pas que, en l'espèce, il y ait eu une intention sérieuse d'enfreindre les droits du député ou de l'entraver dans l'exercice de ses fonctions à la Chambre, je considère tout de même que la question est grave.
Les parlementaires doivent en tout temps être en mesure de s'acquitter sans entrave de leurs fonctions et responsabilités. Ils ont le droit de s'attendre à ce que leurs effets personnels, surtout dans l'enceinte de la Chambre, soient laissés intacts et à leur place.
En tant que votre président, il m'incombe de maintenir l'ordre et le décorum à la Chambre. Je suis d'avis que de tels incidents sont des entraves à la bonne marche des travaux parlementaires et équivalent à un abus des règles de la Chambre. Il s'agit d'une forme d'interruption qui peut avoir des effets non seulement sur la capacité du député à exercer ses fonctions, mais aussi sur la capacité de la Chambre à expédier ses travaux dans l'ordre. À l'avenir, je ne pourrai que voir d'un très mauvais oeil de tels incidents.
Il est de notre devoir, à titre de parlementaires, d'assurer le respect continu de l'institution qui est la nôtre et de maintenir le décorum et la dignité à la Chambre.
Je demande à l'ensemble des parlementaires d'observer les règles relatives à l'ordre, de témoigner du respect à leurs collègues et de se comporter selon les convenances parlementaires.



Pétitions

M. Sherwood (Grand Bay-Westfield) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de la région de Saint John, qui s'opposent à toute politique du gouvernement qui mènerait à la saisie de maisons appartenant à des personnes âgées devenues invalides et qui nécessitent des soins de longue durée en foyer de soins. (Pétition 3.)



Comité permanent des comptes publics

M. D. Graham, du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du comité pour la session, ainsi qu'il suit :

le 5 décembre 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des comptes publics demande à présenter son premier rapport pour la troisième session de la 53e législature.

Sur motion adoptée le 28 février 1997, le comité est autorisé à siéger après la prorogation de la deuxième session.

Le comité tient des audiences publiques à la Chambre du Conseil législatif en avril 1997 pour étudier les rapports des ministères et organismes et examiner les comptes publics du Nouveau-Brunswick pour l'année financière terminée le 31 mars 1996. Les représentants des divers ministères et organismes comparaissent devant le comité et répondent aux questions pour l'année à l'étude.

Au cours des audiences, le comité adopte plusieurs motions, énoncées ci-dessous, dont l'adoption est recommandée à la Chambre. En outre, le comité a demandé que le vérificateur général procède à certains examens de sujets de préoccupation et qu'il fasse rapport de ses constatations au comité.

AUDIENCES PUBLIQUES

Le comité tient 12 jours d'audiences publiques en avril 1997. Les témoins suivants comparaissent devant le comité :

le 1er avril 1997

Bureau du vérificateur général
M. Ralph Black, vérificateur général
M. Ken Robinson, vérificateur général adjoint

le 2 avril 1997

Bureau du contrôleur
M. Edward Mehan, contrôleur
M. Steve Thompson, directeur, Services de vérification et de consultation
M. Michael Ferguson, directeur, Services comptables

Ministère des Finances
M. John Mallory, sous-ministre des Finances
M. Rick Phillips, directeur, Services financiers et administratifs

Cabinet du premier ministre
M. Georgio Gaudet, sous-ministre

le 3 avril 1997

Commission de police du Nouveau-Brunswick
L'hon. Stuart G. Stratton, c.r., président

Bureau du Conseil exécutif
Mme Claire Morris, greffière du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet

Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick
Mme Brenda Sansom, présidente

Commission du travail et de l'emploi
M. Paul Lordon, président

Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick
Mme Beverley Barnes, directrice générale

Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées
M. Randy Dickinson, directeur général

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones
M. Frank Swift, sous-ministre
M. Kevin Malone, sous-ministre adjoint, Affaires fédérales-provinciales
M. François Rioux, sous-ministre adjoint, Coopération intergouvernementale

le 4 avril 1997

Ministère des Transports
M. Don McCrea, sous-ministre
M. David Johnstone, sous-ministre adjoint et ingénieur en chef
M. Walter W. Steeves, directeur général, Politiques et véhicules à moteur
M. Dale Wilson, directeur général, Administration

Ministère des Pêches et de l'Aquaculture
M. Bob Gamble, sous-ministre
M. Alfred Losier, sous-ministre adjoint, Finances et administration
M. David MacMinn, sous-ministre adjoint, Opérations et services

le 8 avril 1997

Ministère du Développement économique et du Tourisme
M. Francis McGuire, sous-ministre
M. Richard Burgess, sous-ministre adjoint, Infrastructure financière et politique
Mme Joanne Walker, gestionnaire, Services de comptabilité et de budget

le 9 avril 1997

Ministère de la Santé et des Services communautaires
M. Jean-Guy Finn, sous-ministre
M. Ken Ross, sous-ministre adjoint
M. Ron Durelle, directeur, Services financiers

le 10 avril 1997

Ministère du Développement des Ressources humaines
Mme Karen Mann, sous-ministre
M. Don Ferguson, sous-ministre adjoint

Ministère du solliciteur général
M. Ronald Murray, sous-ministre
Mme Nora Kelly, sous-ministre adjointe, Services communautaires et correctionnels
Mme Susan Butterfield, directrice générale, Finances et administration
M. Brian Alexander, directeur général, Division de l'application de la loi

le 22 avril 1997

Ministère de l'Approvisionnement et des Services
M. G. Stephenson Wheatley, sous-ministre
M. Rick Burnett, directeur, Finances
M. Greg Cook, directeur général, Gestion des installations
M. Ashley Cummings, directeur général, Édifices et construction

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie
M. George Bouchard, sous-ministre
Mme Pam Breau, sous-ministre adjointe, Services généraux
M. David MacFarlane, sous-ministre adjoint, Ressources renouvelables

le 23 avril 1997

Ministère de l'Éducation
M. Normand Martin, sous-ministre
Mme Carol Loughrey, sous-ministre
Mme Jolène LeBlanc, sous-ministre adjointe, Administration et finances
M. Byron James, sous-ministre adjoint, Services éducatifs anglophones

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes
M. Daniel Godbout, directeur en chef, Opérations

le 24 avril 1997

Ministère de l'Environnement
M. Donald G. Dennison, sous-ministre
M. Simon Caron, directeur, Administration et ressources humaines
M. J.F.L. (Jim) Knight, directeur, Qualité de l'environnement

Ministère de la Justice
M. Paul M. LeBreton, sous-ministre
Mme Suzanne Bonnell-Burley, sous-ministre adjointe

le 29 avril 1997

Ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation
M. Julian Walker, sous-ministre
Mme Louise Gillis, sous-ministre adjointe, Affaires culturelles
M. Georges Breau, directeur des services financiers

Ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail
M.nbsp;W. David Ferguson, sous-ministre
M. Bernard Paulin, sous-ministre adjoint, Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
M. Michael McIntosh, sous-ministre adjoint, Travail et emploi
M. Bill Smith, sous-ministre adjoint, Enseignement postsecondaire et représentation
M. Patrick Doherty, directeur général, Services ministériels

le 30 avril 1997

Ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural
M. Jack Syroid, sous-ministre
Mme Claire LePage, sous-ministre adjointe, Commercialisation et aménagement rural
M. Edward T. Pratt, sous-ministre adjoint, Production

Assemblée législative
Mme Loredana Catalli Sonier, greffière
M. Peter Wolters, directeur, Finances et ressources humaines
M. Valmond LeBlanc, directeur, Hansard et Traduction des débats
M. Eric Swanick, bibliothécaire

BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Le 1er avril 1997, le comité rencontre le vérificateur général Ralph W. Black et examine le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick 1996.

Examen du ministère du Développement des Ressources humaines quant à l'observation de la Loi sur les achats publics

En mars 1996, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion demandant au vérificateur général d'examiner les arrangements concernant l'achat du matériel informatique et des logiciels nécessaires à un projet majeur de développement des systèmes, entrepris par le ministère du Développement des Ressources humaines (DRH) en collaboration avec Andersen Consulting.

Le vérificateur général a effectué un examen du ministère du Développement des Ressources humaines quant à l'observation de la Loi sur les achats publics et a déposé un rapport auprès du comité au début de 1997. Les conclusions formulées dans le rapport sont les suivantes :

DRH a conclu un contrat avec Andersen Consulting le 20 décembre 1995 en vue de louer à bail environ 2,5 millions de dollars de matériel informatique et de logiciels. La Loi sur les achats publics exigeait que la location fasse l'objet d'appels d'offres publics.

Des appels d'offres publics n'ont pas été lancés.

DRH a décidé d'acheter directement d'Andersen l'équipement visé par le bail, cinq jours avant que celui-ci ne soit signé. En achetant l'équipement au lieu de le louer, DRH a pu récupérer auprès du gouvernement fédéral 50 % du coût du matériel et des logiciels. La Loi sur les achats publics exigeait que les achats fassent l'objet d'appels d'offres publics.

Des appels d'offres publics n'ont pas été lancés.

Nous sommes d'avis que la Loi sur les achats publics n'a pas été respectée. Toutefois, il pourrait être affirmé qu'il s'agit d'une inobservation technique, qui touche la forme plutôt que le fond. Comme nous l'avons déjà dit ci-dessus, nous avons vu des éléments de preuve indiquant que DRH s'est efforcé, dès le début en 1994 et tout au long du processus, de se faire conseiller par le ministère de l'Approvisionnement et des Services (MAS) sur la bonne procédure à suivre pour acquérir le matériel et les logiciels en question, même si Andersen était l'acheteur. Le MAS a aidé DRH à ce sujet en indiquant les prix de référence applicables aux offres permanentes de produits comparables et en évaluant les achats auprès d'un fournisseur unique.

L'article 6 de la Loi sur les achats publics prévoit des sanctions contre les personnes qui autorisent délibérément un achat en violation de cette loi. Nous n'avons vu aucune preuve d'inobservation délibérée. [Traduction.]

Pendant sa comparution devant le comité, le vérificateur général répond aux questions posées sur le rapport précité. Il reconnaît que, à son avis, des appels d'offres publics n'ont pas été lancés et que, à cet égard, le ministère a contrevenu à la Loi sur les achats publics. Le rapport indique que le ministère a commencé par faire une demande de propositions (DP). Andersen Consulting a présenté une proposition, qui a finalement été retenue. Toutefois, la DP ne faisait pas explicitement mention de matériel informatique et de logiciels. Il y était cependant question de technologies, et il y était sous-entendu qu'il y aurait des besoins en matériel et en logiciels. La DP ne spécifiait pas qui devrait obtenir le matériel et les logiciels ni quand il faudrait les acheter. Elle n'abordait pas non plus la question des coûts ou de la fixation des prix. En conséquence, le vérificateur général est d'avis que la DP ne constituait pas un appel d'offres pour du matériel informatique et des logiciels.

Le vérificateur général indique toutefois que, dès le début, le ministère s'est efforcé de se conformer, afin de s'assurer qu'Andersen Consulting en aurait pour l'argent qu'il dépensait. L'ennui était que la Loi sur les achats publics, telle qu'elle était formulée, ne prévoyait pas des achats du genre ni la formulation d'une demande de propositions. Le vérificateur général observe que la DP nécessite des notes explicatives pouvant traiter des questions qui ont été soulevées.

Minto Regional Economic Development Corporation

Un membre du comité exprime au vérificateur général des préoccupations touchant la Minto Regional Economic Development Corporation. Il est signalé que cette corporation est sans but lucratif, appartient au secteur privé et a une mission de développement économique mais qu'elle est financée par la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick (Énergie N.-B.) et la province du Nouveau-Brunswick. Des questions sont soulevées sur la manière dont cette corporation doit être obligée de rendre compte de sa façon de dépenser l'argent des contribuables.

Le vérificateur général indique que son bureau n'a pas été désigné comme organisme de vérification lorsque la convention de prêt a été conclue. En outre, aux termes de la Loi sur le vérificateur général, il n'a pas l'autorité voulue pour examiner les dossiers de la société. Il n'a donc pas l'autorité voulue pour examiner les dépenses de la société ni pour voir si les conditions de conventions de prêt sont respectées. Il est demandé au vérificateur général de se pencher sur la question pour voir quelle forme d'obligation de rendre compte peut être recommandée pour l'avenir.

Il est signalé que la Minto Regional Economic Development Corporation reçoit des fonds d'Énergie N.-B. Toutefois, il n'est pas clair qu'Énergie N.-B. ait l'autorité législative voulue pour promouvoir directement le développement économique ainsi qu'il l'a fait dans la région de Minto.

Le vérificateur général indique qu'il n'est pas le vérificateur d'Énergie N.-B. et n'a donc pas examiné la légalité de l'utilisation de fonds par Énergie N.-B. pour promouvoir de la sorte le développement économique. Toutefois, bien que lui-même ne vérifie pas les états financiers d'Énergie N.-B., la Loi sur le vérificateur général exige bien que les vérificateurs d'Énergie N.-B. transmettent annuellement au vérificateur général les états financiers vérifiés de la société. Les vérificateurs doivent aussi fournir une copie des rapports et des recommandations faisant suite à leur vérification. Le vérificateur général examine les états financiers et les autres documents à mesure qu'il les reçoit et visite périodiquement les vérificateurs pour examiner leurs documents de travail. Le vérificateur général indique que, si le comité le lui demande, il discutera avec les vérificateurs d'Énergie N.-B. la question de l'existence d'une autorité permettant de telles dépenses.

En conséquence, le comité recommande ce qui suit :

Recommandation

Que le vérificateur général examine si les activités de développement économique financées par Énergie N.-B. dans la région de Minto sont conformes à l'autorité législative accordée à Énergie N.-B. aux termes de la Loi sur l'énergie électrique.

Partenariat entre les secteurs public et privé : contrats de location-acquisition ou de location-exploitation

Au chapitre 2 du Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick 1996, il est question de deux nouveaux partenariats entre les secteurs public et privé pour la construction d'installations : il s'agit de l'école Evergreen, à Moncton, et du Centre pour jeunes de la Miramichi, à Miramichi (N.-B.). Le rapport indique ce qui suit :

2.27 Durant l'exercice 1995-1996, la province a signé une entente qui verra une école publique construite par une entreprise privée, qui en sera aussi propriétaire. Peu après la fin de l'exercice, la province a signé un bail avec une autre compagnie qui construira un établissement correctionnel et en sera propriétaire. Dans les deux cas, les biens seront loués à la province pour une période de 25 ans. À la fin de la période de 25 ans, la province aura le choix de renouveler le bail pour une période supplémentaire de 10 ans ou d'acheter les établissements.

2.28 Les deux projets sont majeurs. Les versements en capital et en intérêts pour la période de 25 ans se chiffrent à 67,7 millions de dollars. Par ailleurs, 8,3 millions de plus seront versés si les deux baux sont prolongés pour durer la pleine période prévue de 35 ans. Les paiements de location pour le bail relatif à l'école ont débuté en 1996-1997, tandis que les paiements relatifs à l'établissement correctionnel commenceront en 1997-1998.

2.29 Le financement des coûts de ces immobilisations diffère grandement de ce qu'on a connu dans le passé. Il était de coutume que le gouvernement s'occupe de la construction et du financement des biens d'une telle nature et qu'il en soit propriétaire, et que les sommes comptabilisées dans les états financiers soient les dépenses engagées durant l'exercice.

2.30 Les nouveaux arrangements ont des conséquences comptables. En effet, si ces baux sont comptabilisés à titre de contrats de location-acquisition, les règles comptables exigent que la valeur du bien soit portée au passif au début de la période couverte par le bail. Si, par contre, le bail est considéré comme un contrat de location-exploitation, le coût d'utilisation des installations pour la durée du bail est alors réparti sur la période de 25 ou de 35 ans.

2.31 Le deuxième scénario donne lieu à une dépense beaucoup moins élevée la première année. Il mène également à un déficit inférieur ou à un excédent supérieur à celui qui sera enregistré si l'opération est comptabilisée à titre de contrat de location-acquisition. Les coûts seront alors répartis sur la durée du bail.

2.32 Comme la province impute ses coûts en capital aux dépenses de l'exercice durant lequel ils sont engagés, l'obtention d'immobilisations par voie de contrats de location-exploitation constituerait un changement majeur dans la façon dont les coûts sont comptabilisés dans les états financiers de la province.

2.33 Nous examinerons le traitement comptable et la présentation des informations financières ayant trait aux baux durant l'exercice en cours.

Dans sa comparution devant le comité, le vérificateur général indique qu'il y a incertitude pour ce qui est de savoir s'il s'agit de contrats de location-acquisition ou de contrats de location-exploitation, car aucune transaction financière n'aura lieu avant la fin de l'année financière en cours. Toutefois, dans une communication écrite à un membre du comité, le contrôleur Edward Mehan a indiqué que le traitement comptable des contrats en question serait déterminé conformément à la politique administrative 6203. Cette politique énonce ce qui suit :  Ne sont désignés comme contrats de location-acquisition que les seules locations de biens-fonds offrant un degré de certitude raisonnable qu'il y aura cession du titre de propriété, ou dont le contrat de location est extrêmement long. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, on jugera qu'il s'agit de contrats de location-exploitation.  Le contrôleur a poursuivi en disant :

Selon notre évaluation, les contrats seraient inscrits comme contrats de location-exploitation. En conséquence, le montant annuel prévu au contrat serait dépensé, et les fonds engagés aux termes du contrat pour chacune des cinq années suivantes seraient indiqués dans les notes afférentes aux états financiers. [Traduction.]

Lorsqu'il comparaît devant le comité le 2 avril 1997, le contrôleur est interrogé au sujet de la classification des contrats et de l'application de la politique administrative 6203.

Au sujet des partenariats entre les secteurs public et privé pour la construction d'installations, le vérificateur général affirme dans son rapport :  Nous voulons nous assurer que, une fois les installations achevées, les états financiers de la province présentent correctement la matière des arrangements. 

Le comité est d'avis qu'il serait avantageux de déterminer si les méthodes de financement par les secteurs public et privé sont dans l'intérêt supérieur des contribuables du Nouveau-Brunswick. En conséquence, le comité recommande ce qui suit :

Recommandation

Que le vérificateur général s'engage à examiner les modalités financières des contrats d'Evergreen et de Wackenhut et à comparer le coût total des arrangements avec le secteur privé avec celui des méthodes traditionnelles du gouvernement.

CONCLUSION

En plus des audiences publiques, le comité tient plusieurs réunions à huis clos pour préparer les audiences publiques, examiner les recommandations et préparer un rapport pour la Chambre.

Il est demandé à des représentants de ministères de fournir de l'information et de la documentation supplémentaires sur certaines questions.

Le comité tient à remercier les représentants d'avoir comparu devant le comité et est reconnaissant de la coopération dont ils ont fait preuve en fournissant l'information supplémentaire demandée. En particulier, le comité tient à remercier le personnel du bureau du vérificateur général de l'aide qu'il lui a apportée et des examens qu'il a effectués en la matière.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Dale Graham, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.



Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 41 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des procès-verbaux, des notes de service, des rapports et des résumés des communications entre, d'une part, des membres du personnel et des représentants du ministère des Transports ainsi que des membres du personnel et des représentants de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et, d'autre part, Doug Young et ses représentants ainsi que Maritime Road Development Corporation et ses représentants, relativement au projet de route reliant Fredericton et Moncton.



M. Mesheau donne avis de motion 42 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des règlements, des procédures, des lignes directrices, des politiques, des directives et de toute autre note de service, tout autre rapport et toute autre correspondance liés au processus de soumissions ayant trait à la route reliant Fredericton et Moncton.



M. Mesheau donne avis de motion 43 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du plan quinquennal 1996-1997 de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.



M. Sherwood donne avis de motion 44 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du plan quinquennal 1995-1996 de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.



M. Robichaud donne avis de motion 45 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de tous les contrats, protocoles d'entente, engagements, lettres d'intention et autres documents signés liant le ministère des Transports, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et toute autre partie relativement à la route reliant Fredericton et Moncton.



M. Volpé donne avis de motion 46 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de la demande de propositions et de tous les documents connexes relatifs à la construction de la route reliant Fredericton et Moncton.



M. Mockler donne avis de motion 47 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du rapport annuel 1995-1996 de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.



M. Mockler donne avis de motion 48 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du rapport annuel 1996-1997 de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.



M. Mockler propose que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion d'ajournement, mise aux voix, est rejetée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre reprenne le débat ajourné sur la motion portant que le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, soit maintenant lu une deuxième fois.



Deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, soit maintenant lu une deuxième fois.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

M. Allaby invoque le Règlement ; il prétend que le député qui a la parole ne s'en tient pas au principe du projet de loi.

Le président déclare que les répétitions dans les débats ne sont pas vues d'un bon oeil à la Chambre et invoque le commentaire 173 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui énonce que le président peut faire ce qui suit :

7) Il rappelle à l'ordre le député qui digresse ou se répète pendant le débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 3 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 28

l'hon. M. Tyler               l'hon. Mme Kingston        M. Olmstead
l'hon. M. Lee                 M. Allaby                  M. Flynn
l'hon. Mme Barry              M. Duffie                  M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault            M. Wilson                  M. MacDonald
l'hon. B. Thériault           M. Smith                   M. Devereux
l'hon. M. MacIntyre           M. Steeves                 M. MacLeod
l'hon. M. Gay                 M. A. Landry               M. D. Landry
l'hon. M. Jamieson            M. Johnson                 M. Armstrong
M. McAdam                     M. H. Doyle                M. J. Doyle
l'hon. M. Byrne

CONTRE : 8

M. Volpé                      M. Mockler                 M. D. Graham
M. Sherwood                   Mme Weir                   M. Mesheau
M. Robichaud                  l'hon. M. Valcourt

Le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure de la pause du midi, jusqu'à 14 heures.

Il est en outre unanimement convenu que le Comité plénier soit saisi sur-le-champ du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Au cours de l'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, l'hon. Mme Barry propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT [article 3]

À l'article 3 de la version française, supprimer 2(2.1) et remplacer par 2(1.1).

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

POUR : 25

l'hon. M. Frenette          l'hon. M. Byrne             M. A. Doyle
l'hon. M. Tyler             l'hon. Mme Kingston         M. Olmstead
l'hon. M. Lee               M. Allaby                   M. O'Donnell
l'hon. Mme Barry            M. Wilson                   M. Devereux
M. Blaney                   M. Smith                    M. MacLeod
l'hon. B. Thériault         M. Steeves                  M. D. Landry
l'hon. M. Gay               M. A. Landry                M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson          M. Johnson                  M. J. Doyle
M. McAdam

CONTRE : 6

M. Volpé                    M. Mockler                  M. D. Graham
M. Sherwood                 Mme Weir                    M. Mesheau

L'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Barry propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

À l'article 8 de la version française, supprimer 17.02(13) et remplacer par 17.05(13).

L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

POUR : 25

l'hon. M. Frenette          l'hon. M. Byrne             M. A. Doyle
l'hon. M. Tyler             l'hon. Mme Kingston         M. Olmstead
l'hon. M. Lee               M. Allaby                   M. O'Donnell
l'hon. Mme Barry            M. Wilson                   M. Devereux
M. Blaney                   M. Smith                    M. MacLeod
l'hon. B. Thériault         M. Steeves                  M. D. Landry
l'hon. M. Gay               M. A. Landry                M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson          M. Johnson                  M. J. Doyle
M. McAdam

CONTRE : 6

M. Volpé                    M. Mockler                  M. D. Graham
M. Sherwood                 Mme Weir                    M. Mesheau

L'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Barry propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

À l'article 35.2 de la version française tel qu'édicté par l'article 14, supprimer 5.3(7) et remplacer par 5.3(6).

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président met aux voix la question portant rapport du projet de loi 3 dans sa forme amendée ; la tenue d'un vote nominal est demandée.

Après que la sonnerie d'appel cesse de se faire entendre, le président du comité reprend le fauteuil et signale au comité qu'il a fait une erreur en mettant la question aux voix : la question aurait dû être l'approbation de l'article 14 dans sa forme amendée.

La motion portant approbation de l'article 14 dans sa forme amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 27

l'hon. M. Frenette          M. McAdam                   M. Johnson
l'hon. M. Tyler             l'hon. M. Byrne             M. A. Doyle
l'hon. M. Lee               l'hon. Mme Kingston         M. Olmstead
l'hon. Mme Barry            M. Allaby                   M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault          M. Duffie                   M. Devereux
M. Blaney                   M. Wilson                   M. MacLeod
l'hon. B. Thériault         M. Smith                    M. D. Landry
l'hon. M. Gay               M. Steeves                  M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson          M. A. Landry                M. J. Doyle

CONTRE : 6

M. Volpé                    M. Mockler                  M. D. Graham
M. Sherwood                 Mme Weir                    M. Mesheau

Le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a étudié les questions dont il a été saisi, a accompli une partie du travail à ce sujet et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler demande que la Chambre revienne à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au mardi 9 décembre à 15 heures.



La séance est levée à 14 h 7.



Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Budget principal : 1998-1999 (4 décembre 1997).



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