Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 11

le mercredi 10 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault :

14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

par l'hon. M. Richard :

15, Loi modifiant la Loi sur l'éducation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. MacLeod :

16, Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.



Avis de motion

M. Robichaud donne avis de motion 49 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Décès selon le sexe, l'âge et la région sanitaire de résidence, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 15B dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Mesheau donne avis de motion 50 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée de toutes les activités et initiatives de collecte de fonds entreprises par les hôpitaux et les corporations hospitalières ainsi que par tout groupe d'aide sociale, particulier ou autres au nom de l'hôpital ou de la corporation hospitalière pour chaque année financière depuis 1988-1989, y compris les détails suivants :

le nom de l'hôpital, les endroits et la corporation hospitalière ;
l'activité de collecte de fonds ;
la date ;
le nom du groupe, de l'organisation ou des particuliers intéressés ;
le montant d'argent recueilli ;
les détails de l'utilisation des fonds.



M. Mesheau donne avis de motion 51 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Décès selon l'âge, le sexe et la liste intermédiaire de causes de décès, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 18 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Sherwood donne avis de motion 52 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des documents en la possession du ministère de la Justice ou de tout autre ministère concernant le décès de Gladys Marie Parker le 24 septembre 1977, y compris, mais non exclusivement, copie des rapports préparés relativement à l'affaire, dont le rapport préparé par l'inspecteur H.H. Robicheau et le rapport sur un examen des mesures prises par les parties poursuivantes dans l'affaire.



M. Sherwood donne avis de motion 53 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Décès d'après les principales causes de décès selon le sexe avec distribution en pourcentage et taux par 100,000 de population, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 16 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Robichaud donne avis de motion 54 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des publicités ou annonces contenant le nom de tout ministre, payées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, avec ou sans photographie, y compris la date, le coût et le but de la publicité ou de l'annonce, depuis le 1er janvier 1997.



M. D. Graham donne avis de motion 55 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Décès d'après les principales causes de décès selon l'âge avec distribution en pourcentage et taux par 100,000 de population, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 17 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est de reprendre le débat sur le budget puis le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 7. Il ajoute que la Chambre se formera ensuite en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par M. Allaby, propose la résolution suivante :

que la liste des membres du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé soit modifiée par le remplacement du nom de M. Sherwood par celui de M. Mesheau ;

que la liste des membres du Comité permanent de modification des lois soit modifiée par le remplacement des noms de M. Allaby et de M. Robichaud par ceux de M. J. Doyle et de M. Mesheau ;

que la liste des membres du Comité permanent des comptes publics soit modifiée par l'adjonction du nom de M. J. Doyle et le remplacement du nom de l'hon. M. Valcourt par celui de M. Mesheau.

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 21, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend ; il est ajourné sur la motion de M. Sherwood.



Deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, soit maintenant lu une deuxième fois.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Tyler invoque le Règlement ; il prétend que le député de Madawaska-la-Vallée ne s'en tient pas au principe du projet de loi.

Le président statue que la portée du débat sur le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture est considérable mais que le débat exclut l'étude approfondie disposition par disposition, réservée au Comité plénier. Le président déclare qu'il va continuer à suivre le débat.

Après un certain laps de temps, M. Mockler, appuyé par M. D. Graham, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot  que  et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Tyler invoque le Règlement ; il soutient que le débat à l'étape de la deuxième lecture ne devrait pas englober les divers articles du projet de loi, car le ministre n'a pas l'occasion de répliquer.

Le président statue que les parlementaires ont des chances égales d'intervenir et de se faire entendre et que rien ne les empêche de participer au débat.

Après un certain laps de temps, le président rappelle aux parlementaires qu'ils ne débattent plus le principe du projet de loi dont la Chambre est saisie mais étudient un amendement très précis de la motion portant deuxième lecture.

Après un autre laps de temps, le président demande que les parlementaires s'abstiennent de se tenir debout et de se livrer à des conversations à la Chambre pendant qu'un ou une autre parlementaire a la parole.

À 12 h 30, le président quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur l'amendement de la motion portant deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 7

M. Volpé                      M. Mockler                  M. D. Graham
M. Sherwood                   Mme Weir                    M. Mesheau
M. Robichaud

CONTRE : 30

l'hon. M. Tyler               Mme Jarrett                 M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                 M. McAdam                   M. Olmstead
l'hon. Mme Barry              M. Kennedy                  M. Flynn
l'hon. Mme Breault            l'hon. Mme Kingston         M. DeGrâce
M. Blaney                     M. Allaby                   M. O'Donnell
l'hon. C. Thériault           M. Smith                    M. MacDonald
l'hon. M. Richard             M. Kavanaugh                M. Devereux
l'hon. M. Gay                 M. Steeves                  M. MacLeod
l'hon. Mme Day                M. A. Landry                M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson            M. Johnson                  M. J. Doyle

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, soit maintenant lu une deuxième fois.

Après un certain laps de temps, M. D. Graham, appuyé par M. Mesheau, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot  que  et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président signale à M. Sherwood que la discussion se borne à l'objet de l'amendement et que le député n'a pas à traiter des pouvoirs du Comité de modification des lois, puisque les parlementaires les connaissent bien.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 7

M. Volpé                       M. Mockler                M. D. Graham
M. Sherwood                    Mme Weir                  M. Mesheau
M. Robichaud

CONTRE : 27

l'hon. M. Tyler                M. Kennedy                M. Olmstead
l'hon. M. Lee                  l'hon. Mme Kingston       M. DeGrâce
l'hon. Mme Barry               M. Allaby                 M. O'Donnell
l'hon. M. Richard              M. Wilson                 M. MacDonald
l'hon. Mme Day                 M. Smith                  M. Devereux
l'hon. M. Savoie               M. Steeves                M. MacLeod
l'hon. M. Gay                  M. A. Landry              M. D. Landry
l'hon. M. Jamieson             M. Johnson                M. Armstrong
M. McAdam                      M. H. Doyle               M. J. Doyle



La séance est levée à 18 heures.



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