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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 12

le jeudi 11 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Indicateurs de rendement : Supplément du budget principal : 1998-1999.



Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, l'hon. Mme Barry soulève la question de privilège pour rectifier un article paru dans la livraison du mercredi 10 décembre 1997 du Daily Gleaner.



Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blanchard :

17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.



Avis de motion

M. Volpé donne avis de motion 56 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports, des propositions, des contrats, des arrangements financiers et de tout autre document pertinent portant sur toutes relations que le ministère du Développement économique, le Cabinet du premier ministre et tout autre ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick ont eues avec John Becker et la compagnie Air Fenders Ltd. L'information devrait inclure le montant exact des fonds versés à J. Becker, à Air Fenders Ltd. ou aux deux et indiquer précisément les services obtenus.



M. Volpé donne avis de motion 57 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste complète de toutes les sommes d'argent que la province a versées à Repap New Brunswick depuis le 1er janvier 1995, y compris le type de paiement (prêt, subvention, prêt remboursable, etc.), le montant du paiement, la date, l'objet des fonds et le calendrier de remboursement.



M. Volpé donne avis de motion 58 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les plans d'aménagement des terres achetées en 1994 de la Hearst Corporation par le ministère des Ressources naturelles, y compris les noms de toutes les compagnies ainsi que les conditions précises, les paramètres, les droits, etc., moyennant lesquels elles peuvent utiliser les terres.



M. Sherwood donne avis de motion 59 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Changements de nom selon l'âge et le genre de changement, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 21 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Mockler donne avis de motion 60 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Mortalité infantile selon l'âge et le comté de résidence, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 19A dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997

et la version révisée du tableau  Mortalité infantile selon l'âge et la région sanitaire de résidence, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 19B dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. Mockler donne avis de motion 61 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les politiques, modalités et lignes directrices portant sur les modalités de paiement des droits de coupe, y compris les modalités relatives aux paiements arriérés ainsi que le nombre de compagnies qui ont eu des arriérés de droits de coupe et le montant de ceux-ci, depuis le 1er janvier 1995.



M. Mesheau donne avis de motion 62 portant que, le mardi 16 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Mortalité infantile selon l'âge, les principales causes de décès et le sexe, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 20 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



M. D. Graham donne avis de motion 63 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la version révisée du tableau  Naissances vivantes selon l'âge de la mère et l'ordre de naissance, Nouveau-Brunswick , appelé le Tableau 8 dans le Rapport statistique annuel 1995 du ministère de la Santé et des Services communautaires, pour l'année civile 1997.



Mme Weir donne avis de motion 64 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyée par M. Doucet, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre,

par le ministre des Pêches et de l'Aquaculture, tous les résultats de la surveillance de l'environnement sur les sites de salmoniculture depuis 1995.



Mme Weir donne avis de motion 65 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyée par M. Doucet, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre,

par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, toute étude menée par le ministère sur les répercussions de l'insuffisance des approvisionnements régionaux en bois sur la viabilité économique des scieries, des usines de pâte ou des usines de fabrication de produits du bois à valeur ajoutée, actuellement en activité.



Mme Weir donne avis de motion 66 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyée par M. Doucet, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre,

par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, pour chaque titulaire de permis sur des terres de la Couronne, copie des plans d'aménagement forestier pour la période de 1997 à 2002.



Mme Weir donne avis de motion 67 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyée par M. Doucet, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre,

par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, les évaluations d'activités menées durant la période de 1992 à 1997 par les titulaires de permis sur des terres de la Couronne, y compris copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des procès-verbaux de réunions, des rapports, des analyses et des directives provenant des bureaux régionaux du MRNE relativement aux évaluations individuelles d'activités.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est de reprendre le débat sur le budget après la deuxième lecture des projets de loi et l'étude des motions émanant des députés. Il annonce que la Chambre reprendra ensuite le débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 7.



Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, il s'élève un débat.

Le débat est après un certain laps de temps ajourné sur la motion de l'hon. Mme Breault, adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 30

l'hon. M. Lockyer              Mme Jarrett             M. A. Landry
l'hon. M. Tyler                M. McAdam               M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                  M. Kennedy              M. Olmstead
l'hon. Mme Barry               l'hon. M. LeBlanc       M. DeGrâce
l'hon. Mme Breault             l'hon. Mme Kingston     M. O'Donnell
l'hon. M. MacIntyre            M. Allaby               M. MacDonald
l'hon. M. Richard              M. Wilson               M. MacLeod
l'hon. Mme Day                 M. Smith                M. D. Landry
l'hon. M. Savoie               M. Kavanaugh            M. Armstrong
l'hon. M. Gay                  M. Steeves              M. J. Doyle

CONTRE : 8

M. Volpé                       M. Mockler              M. D. Graham
M. Sherwood                    Mme Weir                M. Mesheau
M. Robichaud                   l'hon. M. Valcourt



À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'éducation, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 15.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 15 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 30

l'hon. M. Tyler                Mme Jarrett               M. H. Doyle
l'hon. A. Graham               M. McAdam                 M. Olmstead
l'hon. M. Lee                  l'hon. M. LeBlanc         M. Flynn
M. Blaney                      l'hon. Mme Kingston       M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault            M. Allaby                 M. O'Donnell
l'hon. M. MacIntyre            M. Wilson                 M. MacDonald
l'hon. C. Thériault            M. Smith                  M. Devereux
l'hon. M. Richard              M. Kavanaugh              M. MacLeod
l'hon. M. Gay                  M. Steeves                M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson             M. A. Landry              M. J. Doyle

CONTRE : 8

M. Volpé                       M. Mockler                M. D. Graham
M. Sherwood                    Mme Weir                  M. Mesheau
M. Robichaud                   l'hon. M. Valcourt

Le projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'éducation, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 1 proposé par l'hon. M. Richard, appuyé par M. Kavanaugh, dont le texte suit :

AMENDEMENT

que la motion 1 soit amendée comme suit :

1. Supprimer le troisième paragraphe de la motion et le remplacer par le texte suivant :  attendu que le gouvernement a relevé le défi en conférant aux parents un rôle influent au moyen des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation ;.

2. Au paragraphe 4, remplacer les mots  demande au  par les mots  exhorte le  et remplacer les mots  d'envisager de redonner un véritable pouvoir décisionnel sur les écoles locales aux communautés que celles-ci desservent  par les mots  à continuer de mettre en valeur et d'appuyer le rôle conféré aux parents afin d'orienter les écoles dans l'intérêt de leurs enfants .

Après un certain temps, sur la demande de l'hon. M. Tyler, il est convenu de revenir aux déclarations de ministres.

Sur la demande de l'hon. M. Frenette, il est unanimement convenu de suspendre la séance.

Le président de la Chambre suspend la séance à 14 h 37.

14 h 59

Le président de la Chambre reprend le fauteuil.

L'hon. M. Frenette fait une déclaration au sujet des négociations avec les producteurs du projet énergétique extracôtier de l'île de Sable.

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 1.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps prévu pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 21, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend. Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

Le président reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de M. Sherwood, au nom de Mme Weir.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 5, 6 et 4.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Au cours de l'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, M. Robichaud propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

À l'article 1, dans la définition  vitesse limite , supprimer la virgule après  Ministre , insérer le mot  ou  entre  Ministre  et  collectivité  et supprimer les mots  ou une autre autorité .

Le président du comité propose la question ; il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 7

M. Volpé                       M. Mockler                M. D. Graham
M. Sherwood                    Mme Weir                  M. Mesheau
M. Robichaud

CONTRE : 24

l'hon. M. Lockyer              Mme Jarrett               M. Steeves
l'hon. M. Tyler                M. McAdam                 M. A. Landry
l'hon. A. Graham               l'hon. M. LeBlanc         M. Olmstead
l'hon. M. Lee                  l'hon. M. Byrne           M. DeGrâce
l'hon. M. MacIntyre            l'hon. Mme Kingston       M. MacDonald
l'hon. C. Thériault            M. Allaby                 M. MacLeod
l'hon. Mme Day                 M. Wilson                 M. D. Landry
l'hon. M. Gay                  M. Kavanaugh              M. J. Doyle

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 21 h 59.



Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Rapport de la directrice générale des élections :
     Élection Victoria-Tobique : le 23juin 1997 (10 décembre 1997).



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