Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 13

le vendredi 12 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Avis de motion

M. Mockler donne avis de motion 68 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du document de 30 pages relatif à la demande de qualifications visant le projet de route Fredericton-Moncton, ainsi que les critères connexes d'évaluation des qualifications présentées.



M. Mockler donne avis de motion 69 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de la demande de propositions, d'une longueur de 1 957 pages, portant sur le projet de route Fredericton-Moncton, ainsi que les 282 éclaircissements écrits qui l'accompagnent.



M. Sherwood donne avis de motion 70 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de l'étude financière sur la route Fredericton-Moncton, commandée par le ministère des Finances à RBC Dominion Securities.



Le président signale que le Règlement de l'Assemblée législative exige deux jours de préavis écrit et que les avis de motion 68, 69 et 70, initialement donnés pour le 16 décembre 1997, sont reportés au 18 décembre 1997.



M. Sherwood donne avis de motion 71 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

tous les documents ayant trait à la récupération et à l'élimination des récipients à boisson de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick reçus par le ministère de l'Environnement, y compris les dates de leur réception et le nom des personnes qui en ont accusé réception.



M. Mesheau donne avis de motion 72 portant que, le jeudi 18 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une copie intégrale de la présentation visuelle sur le projet de route Fredericton-Moncton, faite par D. Johnson devant les parlementaires du côté de l'opposition le jeudi 11 décembre 1997.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture des projets de loi, reprenne le débat sur le budget puis le débat sur les motions portant deuxième lecture des projets de loi 7 et 14.



Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 21, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Après un certain laps de temps, le président rappelle M. Mockler (Madawaska-la-Vallée) à l'ordre parce qu'il a produit des coupures pendant le débat. Le président statue que la production de pièces au cours du débat est interdite.

Le président ayant donné la parole à un autre député, M. Mockler invoque le Règlement ; il demande que le président indique l'article du Règlement ou l'autorité applicable à la décision qu'il a rendue.

Le président renvoie les parlementaires aux commentaires 501 et 502 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et à l'article 19 du Règlement.

M. Mockler est autorisé à terminer son discours.

Après un autre laps de temps, l'hon. A. Graham invoque le Règlement au sujet de certains propos tenus par M. D. Graham, qui seraient erronés.

Après avoir écouté les interventions d'autres parlementaires sur le rappel au Règlement, le président statue qu'un principe bien ancré veut que les déclarations que font les parlementaires sur des faits dont ils ont personnellement eu connaissance soient d'office tenues pour vraies.

M. D. Graham retire les propos et s'excuse auprès de la Chambre.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Au cours du débat, M. Robichaud invoque le Règlement ; il déclare, d'une part, que l'hon. M. Richard insinue qu'il ne disait pas la vérité à la Chambre et, d'autre part, que le ministre devrait retirer les propos.

Le président suppléant déclare que le rappel au Règlement est bien fondé et demande à l'hon. M. Richard de reformuler ses propos.

L'hon. M. Richard retire les propos et s'excuse auprès de la Chambre.

Le débat se termine. La motion 21, mise aux voix, est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Le président de la Chambre, sur la demande de l'hon. M. Tyler, revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme sur-le-champ en Comité des subsides à accorder à Sa Majesté.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a abordé les travaux dont il a été saisi et a adopté la résolution que voici :

que les subsides soient accordés à Sa Majesté.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à siéger de nouveau.

M. O'Donnell, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose le rapport du Comité des subsides soit adopté par la Chambre et que celle-ci adhère à la résolution portant que les subsides soient accordés à Sa Majesté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler demande que le président de la Chambre revienne aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. Tyler, appuyé par l'hon. M. Frenette, il est résolu que l'étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides soit inscrite à l'ordre du jour tant qu'elle ne sera pas terminée.



La modification de l'horaire de la Chambre est autorisée pour continuer les délibérations après l'heure de la pause-repas du midi.



Deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, soit maintenant lu une deuxième fois.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 7 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 31

l'hon. M. Lockyer               Mme Jarrett               M. H. Doyle
l'hon. M. Tyler                 M. McAdam                 M. Olmstead
l'hon. A. Graham                l'hon. M. Byrne           M. Flynn
l'hon. M. Lee                   l'hon. Mme Kingston       M. DeGrâce
l'hon. Mme Barry                M. Allaby                 M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault              M. Duffie                 M. MacDonald
M. Blaney                       M. Wilson                 M. MacLeod
l'hon. C. Thériault             M. Kavanaugh              M. D. Landry
l'hon. M. Richard               M. Steeves                M. Armstrong
l'hon. M. Gay                   M. A. Landry              M. J. Doyle
l'hon. M. Jamieson

CONTRE : 7

M. Volpé                        M. Mockler                M. D. Graham
M. Sherwood                     Mme Weir                  M. Mesheau
M. Robichaud

Le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois.

Après un certain laps de temps, M. Sherwood, appuyé par M. D. Graham, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot  que  et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le débat se poursuit sur la motion portant que le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 14 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 27

l'hon. M. Lockyer               M. McAdam                M. H. Doyle
l'hon. M. Tyler                 l'hon. M. Byrne          M. Olmstead
l'hon. Mme Barry                l'hon. Mme Kingston      M. Flynn
l'hon. Mme Breault              M. Allaby                M. DeGrâce
M. Blaney                       M. Duffie                M. O'Donnell
l'hon. M. Richard               M. Wilson                M. MacDonald
l'hon. M. Gay                   M. Kavanaugh             M. MacLeod
l'hon. M. Jamieson              M. Steeves               M. Armstrong
Mme Jarrett                     M. A. Landry             M. J. Doyle

CONTRE : 7

M. Volpé                        M. Mockler               M. D. Graham
M. Sherwood                     Mme Weir                 M. Mesheau
M. Robichaud

Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est résolu qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



M. Robichaud invoque le Règlement ; il prétend que l'hon. A. Graham a tenu des propos antiparlementaires pendant les questions orales.

Le président indique qu'il examinera la transcription et dira à la Chambre ce qui en est s'il y a lieu.



La séance est levée à 14 h 30.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 24 (11 décembre 1997).



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