Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 14

le mardi 16 décembre 1997

13 heures

Prière.

Comité du Nouveau-Brunswick pour la consultation sur l'unité nationale

L'hon. Mme Kingston, du Comité du Nouveau-Brunswick pour la consultation sur l'unité nationale, présente le rapport définitif du comité, ainsi qu'il suit :

le 16 décembre 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Nous avons le plaisir de présenter ci-joint le rapport définitif du Comité du Nouveau-Brunswick pour la consultation sur l'unité nationale.

Le comité est constitué sur résolution de la Chambre le 26 novembre 1997 pour solliciter l'avis des gens du Nouveau-Brunswick relativement au cadre de discussion sur l'unité canadienne, que neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux, à l'occasion d'une rencontre tenue le 14 septembre 1997 à Calgary, ont convenu de prendre comme base de consultations publiques auprès des Canadiens et Canadiennes sur le renforcement de la fédération canadienne.

Le comité tient trois jours d'audiences publiques et reçoit des mémoires du public par courrier, télécopieur et courrier électronique en plus de créer un site Web spécial et d'ouvrir une ligne téléphonique sans frais pour aider le public à communiquer ses avis.

Le comité tient à remercier les particuliers et les organismes qui ont comparu aux audiences publiques ou présenté des mémoires. Il tient aussi à remercier les personnes qui ont exprimé leurs avis par courrier électronique ou sur la ligne téléphonique sans frais.

Le comité remercie le personnel de l'Assemblée législative et les fonctionnaires du ministère des Affaires intergouvernementales pour l'aide et le soutien qu'ils lui ont apportés.

À titre de coprésidents, nous tenons à remercier les membres du comité pour leur contribution à la réalisation de son mandat.

(signature)
L'hon. Joan Kingston,
coprésidente du comité

(signature)
L'hon. Bernard Valcourt, C.P.,
coprésident du comité

Voici le texte intégral du rapport du comité :

RAPPORT DÉFINITIF DU COMITÉ DU
NOUVEAU-BRUNSWICK POUR LA CONSULTATION
SUR L'UNITÉ NATIONALE

I INTRODUCTION

Le 14 septembre 1997, neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux s'entendent pour consulter la population canadienne à propos de l'unité nationale. Pour faciliter les discussions, ils établissent un cadre visant à refléter les valeurs fondamentales de la fédération canadienne. Toutes les autorités législatives du Canada, sauf le Québec, s'engagent dans des consultations populaires au sujet de ces valeurs fondamentales. Au Nouveau-Brunswick, un comité spécial de l'Assemblée législative reçoit la mission de solliciter l'avis des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises sur le cadre de discussion. Celui-ci ne fait pas figure de proposition constitutionnelle mais de base commune sur laquelle les Canadiens et Canadiennes peuvent se fonder pour discuter des questions qui les unissent comme concitoyens. Le Comité du Nouveau-Brunswick pour la consultation sur l'unité nationale, dans l'exécution de ses travaux, se consacre à déterminer le point de vue des gens du Nouveau-Brunswick sur la fédération canadienne, à la lumière des principes énoncés dans le cadre. Le présent rapport expose les résultats de ces travaux.

Évolution vers les consultations de 1997 sur l'unité nationale

Contexte historique constitutionnel : de la Loi constitutionnelle de 1982 à la Déclaration de Calgary

Les gens du Canada ont depuis longtemps l'habitude de sonder et de débattre l'identité canadienne et le type d'institutions et d'arrangements qui dénotent le mieux leur vision. L'histoire en rend compte bien avant les plus récentes discussions de l'accord du lac Meech et de l'entente de Charlottetown. En 1963, le premier ministre du pays, Lester B. Pearson, constitue la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, qui examine les partenariats dans la fédération et la façon dont ils pourraient être améliorés. Cependant, après le rapatriement de la Constitution, en 1982, le débat s'intensifie.

La Loi constitutionnelle de 1982 est ratifiée par toutes les assemblées législatives provinciales, sauf l'Assemblée nationale du Québec. De nombreuses personnalités politiques dirigeantes au Québec considèrent que la loi est incompatible avec les besoins du Québec. Depuis, les gens du Canada se demandent quelles sont les aspirations du Québec et comment structurer la fédération canadienne de façon satisfaisante pour tous ses membres. Depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, les gens du Canada participent à deux rondes de pourparlers constitutionnels, chacune ayant trait à un projet d'accord.

Le premier projet est celui de l'accord du lac Meech, qui fait suite à la délimitation, par Gil Rémillard, alors ministre québécois des Affaires intergouvernementales, des cinq éléments nécessaires à la réconciliation constitutionnelle avec le Québec :

• la reconnaissance explicite du Québec comme société distincte,

• la garantie de pouvoirs accrus en matière d'immigration,

• la limitation du pouvoir fédéral de dépenser,

• la reconnaissance d'un droit de veto,

• la participation du Québec à la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.

Après l'énoncé des conditions du Québec, les premiers ministres, à l'occasion de leur rencontre annuelle, à Edmonton, s'entendent pour donner la plus haute priorité aux propositions en question dans une nouvelle ronde de pourparlers constitutionnels. Ils conviennent aussi que les préoccupations constitutionnelles additionnelles d'autres provinces pourraient être abordées dans une deuxième ronde de discussions, qui se tiendrait une fois réalisée la pleine participation du Québec à la fédération canadienne. C'est ainsi que commence la ronde de pourparlers constitutionnels du Québec. L'accord du lac Meech qui en résulte vise à répondre aux cinq objectifs constitutionnels du Québec. Il inclut des éléments additionnels donnant suite aux préoccupations immédiates d'autres provinces. Cet accord est conclu par les premiers ministres en avril 1987 et adopté par l'Assemblée nationale du Québec le 23 juin 1987. Pour entrer en vigueur, l'accord doit être ratifié par l'ensemble des assemblées législatives provinciales. Il perd effet le 23 juin 1990 consécutivement à sa non-ratification par les assemblées législatives du Manitoba et de Terre-Neuve.

La ronde de Charlottetown est entamée après l'expiration du délai fixé pour la ratification de l'accord du lac Meech. Elle vise à être plus globale et à pallier aux points faibles de l'accord du lac Meech, d'une part, grâce à l'élargissement des sujets abordés et, d'autre part, par la tenue de vastes consultations auprès des Canadiens et Canadiennes, pour sonder leurs vues sur la Constitution. Compte tenu de la formule plus globale, les démarches qui se concluent par l'entente de Charlottetown sont appelées la ronde Canada en matière de réforme constitutionnelle.

Un des volets distinctifs de l'entente de Charlottetown est la recommandation de l'insertion dans la Constitution d'une disposition relative au Canada. Cette disposition vise à décrire les valeurs fondamentales de la société canadienne. Deux référendums sont tenus en même temps sur l'entente : l'un au Québec et l'autre dans le reste du pays. L'entente est rejetée par la majorité des Canadiens et Canadiennes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Québec.

Au Nouveau-Brunswick, pendant les rondes de négociation entourant les deux propositions, la province tient auprès de la population de vastes consultations sur les questions en jeu. Les consultations relatives à l'accord du lac Meech donnent lieu au dépôt à l'Assemblée législative d'une résolution connue sous le nom de résolution complémentaire. Cette résolution demande des améliorations de l'Accord constitutionnel de 1987, qui avaient été cernées au cours des consultations publiques, et comprend une disposition visant l'inscription dans la Constitution de l'égalité des communautés linguistiques francophone et anglophone de la province. L'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte la résolution en juin 1990. En 1992, à la suite du rejet de l'entente de Charlottetown, le gouvernement dépose à nouveau une résolution visant la constitutionnalisation de l'égalité des deux communautés linguistiques de la province.

Le 4 décembre 1992, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte une résolution portant modification de la Constitution du Canada, qui consacrerait dans cette Constitution le principe de l'égalité des communautés linguistiques française et anglaise de la province. Au cours de l'hiver 1993, les résolutions nécessaires sont adoptées au Sénat et à la Chambre des communes. Le 12 mars 1993, le gouverneur général prend la Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick), qui reconnaît constitutionnellement l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick par la modification de l'article 16 de la Charte des droits et libertés. La Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick) comporte aussi une disposition portant que le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de « protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges » des deux communautés linguistiques. Les gens du Nouveau-Brunswick ont amplement eu l'occasion de participer au débat constitutionnel, et leur apport public a mené à des changements constitutionnels constructifs.

Depuis le rejet de l'entente de Charlottetown, des discussions sur l'unité nationale continuent de susciter l'intérêt au pays, même si l'intensité du débat fluctue de temps à autre. À la veille du référendum de 1995 au Québec, les questions ont un caractère d'urgence qui n'avait peut-être jamais été ressenti auparavant ; Jacques Parizeau, alors premier ministre, avait déclaré qu'un « oui » mènerait à des mesures immédiates pour la séparation. La victoire du « non » par une si faible majorité fait prendre conscience aux gens de tous les camps que l'éclatement du pays est une possibilité très réelle. Elle envoie un message très clair : de nombreuses personnes au Québec demeurent insatisfaites de l'état actuel de la fédération et de leur participation à celle-ci.

Un aspect de la discussion qui est devenu prédominant dernièrement est la possibilité de mesures non constitutionnelles, telles que des ententes politiques et des initiatives de rééquilibrage, pour aider à réaliser une fédération susceptible de fonctionner pour tous ses membres. Un tel débat ne fait pas abstraction de l'élément constitutionnel mais illustre à quel point le dialogue peut mener à de nouvelles options et démarches pour renforcer la fédération.

Beaucoup de Canadiens et de Canadiennes se demandent aujourd'hui s'il est utile de continuer à parler d'unité nationale. La question est soulevée de diverses manières par des hommes et des femmes politiques, des universitaires et des gens de tous les milieux du Canada. Une certaine saturation se fait sentir dans le débat en cours ; cependant, une fois éveillé, l'intérêt du Canada dans la question ressort clairement. Le comité l'a constaté en voyant le sérieux des exposés qu'il a reçus. La question de savoir s'il faut continuer à discuter a été le thème de la conférence Pluralt 1996, tenue par le Constitutional Forum de la University of Alberta(1)

. Bien que les interventions faites à cette conférence aient manifesté diverses opinions quant à savoir qui devrait avoir voix au chapitre, à quelle fréquence et selon quelles modalités, tous ont convenu que la meilleure solution est de continuer d'échanger sur les questions qui se posent. Tous ont également convenu qu'un cadre de référence commun doit présider aux échanges pour qu'ils soient constructifs.

Le 14 septembre 1997, neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux conviennent que les discussions sur l'unité nationale doivent se poursuivre et entreprennent ensemble d'instituer un cadre devant servir de base aux discussions.

II CADRE DE CALGARY

À la conférence annuelle des premiers ministres provinciaux de 1997, tenue à Saint Andrews, au Nouveau-Brunswick, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux conviennent que l'unité nationale est une question dont il faut s'occuper en priorité. Bien qu'elles ne figurent pas à l'ordre du jour officiel de leur réunion, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux reconnaissent que les questions ayant trait à l'unité nationale influent sur la discussion d'un bon nombre de points comme le rééquilibrage de la fédération, le renouvellement de la politique sociale et le développement économique. Les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux, à l'exception du premier ministre du Québec, conviennent de participer à une rencontre plus tard au cours de l'automne afin de traiter exclusivement de l'unité nationale. Ils conviennent également que leur discussion sur l'unité ne portera pas sur des changements constitutionnels.

La rencontre des neuf premiers ministres provinciaux et des deux dirigeants territoriaux se tient le 14 septembre 1997 à Calgary, en Alberta. À Calgary, les premiers ministres conviennent d'organiser des consultations populaires ouvertes auprès des Canadiens et Canadiennes au sujet du renforcement de la fédération canadienne. Afin de faciliter ces consultations et d'assurer une comparabilité entre les discussions, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux établissent un cadre de discussion. Ce cadre est l'énoncé de sept principes visant à décrire les valeurs fondamentales qui sous-tendent la fédération canadienne. En formulant ces principes, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux cherchent à encourager une discussion parmi les Canadiens et Canadiennes à propos de leur vision des valeurs fondamentales du Canada. Le cadre ne se veut pas exhaustif mais plutôt le point de départ d'un dialogue. Il ne marque pas le commencement d'un processus constitutionnel ; de fait, un grand nombre de ses éléments sont déjà inscrits dans la Constitution.

CADRE DE DISCUSSION SUR L'UNITÉ CANADIENNE

1. Tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux, et leurs droits sont protégés par la loi.

2. Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.

3. La diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde.

4. Les peuples autochtones et leurs cultures, le dynamisme des langues française et anglaise et le caractère multiculturel d'une population issue de toutes les régions du monde sont des éléments dont est constituée la riche diversité du Canada.

5. Dans le régime fédéral canadien, où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise, constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est fondamental pour le bien-être du Canada. Par conséquent, l'assemblée législative et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger le caractère unique de la société québécoise au sein du Canada et d'en favoriser l'épanouissement.

6. Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

7. Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse, pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Les neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux entreprennent de tenir des consultations dans leurs provinces et territoires respectifs en se fondant sur le cadre établi. Au Nouveau-Brunswick, les consultations sont annoncées le 26 septembre 1997.

III PROCESSUS AU NOUVEAU-BRUNSWICK

Le 26 septembre 1997, les trois partis politiques représentés à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick s'entendent sur un processus commun visant à consulter les gens du Nouveau-Brunswick sur l'unité nationale. Le processus est supervisé par un comité spécial de l'Assemblée législative. Une réunion d'organisation du comité est tenue le 1er octobre 1997. L'hon. Joan Kingston et l'hon. Bernard Valcourt sont élus coprésidents du comité. D'autres réunions se tiennent les 8 et 15 octobre 1997 pour examiner le mandat du comité et fixer un programme. Ce comité tripartite, le Comité du Nouveau-Brunswick pour la consultation sur l'unité nationale, sollicite l'avis des gens du Nouveau-Brunswick sur la question de l'unité nationale. Les consultations se concentrent sur le cadre de discussion élaboré par neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux le 14 septembre 1997, à Calgary.

Mode de consultation

Le comité tient des audiences publiques le 29 octobre et les 6 et 7 novembre 1997. Il entend 22 interventions, dont la liste constitue l'annexe A du présent rapport. De plus, un site Web spécial donne accès à une formule-commentaires aux fins d'apport du public, et une ligne téléphonique sans frais permet aux gens qui appellent de laisser leurs commentaires. Des annonces sont placées dans tous les journaux de la province pour donner avis des audiences publiques, pour inviter les gens du Nouveau-Brunswick à donner leurs opinions et pour faire connaître les diverses méthodes de participation.

En outre, les parlementaires reçoivent de l'information sur les consultations et la Déclaration de Calgary, ce qui leur permet d'en discuter avec les gens de leur circonscription. Toutes les écoles secondaires de la province reçoivent de l'information sur le processus ; il est demandé aux élèves de faire part de leurs points de vue sur l'unité nationale.

Le comité se réunit les 13 et 19 novembre ainsi que les 4, 11 et 12 décembre 1997 afin d'examiner l'apport reçu des participants et participantes et de délibérer sur cet apport.

Résultats de la consultation

Les personnes qui participent au processus font des commentaires réfléchis et portant à la réflexion sur le cadre de discussion et sur d'autres questions importantes au chapitre de l'unité nationale.

La majorité des personnes qui commentent le cadre de discussion sur l'unité nationale sont généralement en faveur de la formulation et de l'objet des sept principes. Considérés séparément, les sept principes reçoivent également l'appui de la majorité des personnes qui en traitent. Il est à noter qu'un certain nombre de personnes aimeraient que le cadre de discussion soit encore plus ample et indiquent des domaines pouvant faire l'objet de discussions ultérieures. Toutefois, la majorité des personnes qui participent aux consultations sont en faveur des sept principes énoncés dans le cadre de discussion, estimant qu'ils reflètent les valeurs fondamentales du Canada.

IV OBSERVATIONS DU COMITÉ

Le comité tient à souligner la perspective unique que le Nouveau-Brunswick apporte au débat sur l'unité nationale, qui est pertinente dans le présent exercice. L'histoire parlementaire et constitutionnelle du Nouveau-Brunswick remonte à la création même du pays, et, à certains égards, la province est un microcosme des partenariats linguistiques et culturels formés au pays et que nous, membres de sa population, cherchons à préserver.

Le Nouveau-Brunswick est une province qui apprécie et respecte la riche diversité de sa population. Il a par voie législative reconnu le partenariat de ses communautés linguistiques et culturelles française et anglaise et il a vu à ce que la protection et la promotion de ces communautés au Nouveau-Brunswick soient garanties par la Charte canadienne des droits et libertés(2). Le Nouveau-Brunswick a également appuyé, par résolution, certaines modifications constitutionnelles ayant trait aux peuples autochtones(3). À titre de voisin et de partenaire dans la fédération, le Nouveau-Brunswick a également une compréhension privilégiée du Québec. L'histoire unique du Nouveau-Brunswick ainsi que les liens et l'association qu'il entretient de longue date avec le Québec donnent aux gens du Nouveau-Brunswick une perspective incomparable des questions entourant l'unité nationale.

CADRE DE CALGARY

PRINCIPE 1 : Tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux, et leurs droits sont protégés par la loi.

Interventions

La majorité des gens du Nouveau-Brunswick qui participent aux consultations appuient le premier principe. Certains se demandent si l'objectif de l'égalité est réalisable compte tenu de nos structures politiques et sociales actuelles ; par exemple, deux personnes dont la situation financière est différente peuvent-elles être véritablement égales? Beaucoup de participants et participantes mentionnent qu'il faut faire la distinction entre égalité et homogénéité ; l'égalité ne doit pas être interprétée comme signifiant que nous sommes tous identiques, mais plutôt comme voulant dire que nous devons bénéficier de chances égales. Dans l'ensemble, la plupart des participants et participantes sont d'avis que le principe de l'égalité individuelle est fondamental pour la société canadienne mais que nous devons également veiller à ce que nos arrangements politiques et sociaux respectent ce principe.

Observations du comité

L'énoncé est une affirmation des protections prévues dans le cadre juridique actuel du pays. L'article 15 de la Charte des droits et libertés établit les droits à l'égalité pour tous les Canadiens et Canadiennes. La garantie est une valeur fondamentale de la société canadienne qui est inscrite dans notre Constitution, en vertu de la charte. Durant les discussions du comité avec les intervenants et intervenantes, la thèse selon laquelle tous les Canadiens et Canadiennes sont en pratique égaux est mise en doute. Le comité est convaincu qu'une société démocratique qui garantit l'égalité devant la loi doit également reconnaître la diversité de ses membres. Déclarer que tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux ne veut pas dire que tous sont identiques, mais c'est plutôt affirmer l'égalité devant la loi, qui est garantie dans la Constitution. Le comité convient que le principe de l'égalité des individus est fondamental pour la société canadienne.

PRINCIPE 2 : Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.

Interventions

La question principalement abordée par les gens du Nouveau-Brunswick relativement au deuxième principe est aussi la définition de l'égalité. La majorité des participants et participantes reconnaissent l'égalité des provinces. Il est avancé que, tout comme pour les individus, l'égalité des provinces ne devrait pas être interprétée au sens de l'égalité de traitement. Les préoccupations soulevées ont le thème suivant : le traitement identique de toutes les provinces pourrait causer des disparités pour l'une ou certaines d'entre elles, étant donné la situation propre à chacune.

Observations du comité

Le principe fédératif sur lequel repose le Canada est marqué au coin de l'égalité des provinces. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, a imparti des droits égaux, en ce qui touche les compétences législatives, aux quatre provinces formant au départ la confédération. Au fur et à mesure que de nouvelles provinces intégraient la confédération, leurs assemblées législatives étaient investies de compétences législatives équivalentes à celles des provinces déjà fédérées.

L'égalité des compétences législatives est ce que le deuxième principe affirme. Cependant, bien que toutes les provinces soient égales sous le régime de la Constitution, elles ne sont pas constitutionnellement identiques à tous les points de vue. Par exemple, les droits relatifs à l'instruction, comme le droit aux écoles confessionnelles, s'appliquent différemment ici et là au pays. Comme c'est le cas pour les individus, nous constatons que l'égalité fondamentale des provinces ne veut pas dire qu'elles sont homogènes. Les pouvoirs que chaque province détient en vertu du régime fédéral lui permettent de s'occuper de sa propre situation, qu'il s'agisse de culture, de démographie ou de ressources.

Le comité reconnaît que les compétences législatives des provinces peuvent varier légèrement de temps à autre mais il appuie l'égalité fondamentale des provinces, exprimée dans ce principe. Il convient aussi avec les gens du Nouveau-Brunswick que, comme c'est le cas pour les individus, l'égalité ne veut pas dire l'uniformité. Chaque province vit sa propre situation, et le comité adhère au principe que la fédération doit être assez souple pour répondre aux besoins de chaque collectivité territoriale qui la compose.

PRINCIPE 3 : La diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde.

Interventions

La majorité des participants et participantes conviennent que les attributs de diversité, de tolérance et de compassion décrivent de façon fidèle et exacte la nature du Canada. Toutefois, il y a aussi des rappels indiquant que nous devons travailler à la sauvegarde de ces attributs et promouvoir de telles caractéristiques dans la population canadienne et au-delà de nos frontières. Dans de nombreuses interventions, il est également signalé que l'égalité des chances est une importante caractéristique de notre fédération et que nous devons nous efforcer de l'améliorer. L'accès aux études postsecondaires est à un certain nombre d'occasions donné en exemple d'aspect nécessitant des améliorations. Beaucoup estiment que cet aspect et un certain nombre d'autres éléments de notre système social peuvent, si rien n'est fait, devenir des obstacles à la véritable égalité des chances au pays.

Observations du comité

Le comité remarque qu'il s'agit du principe qui obtient le plus fort appui de la part des gens qui en ont traité. S'il y a une caractéristique fondamentale du Canada qui est célébrée comme importante, c'est bien l'accueil que réservent les Canadiens et Canadiennes aux gens de toutes les origines culturelles et ethniques. Le respect et la tolérance dont font preuve les Canadiens et Canadiennes sont connus dans le monde entier. La mosaïque culturelle qui constitue le Canada est fondée sur le respect mutuel des différences individuelles.

Le comité prend acte de la préoccupation exprimée dans des interventions quant à la notion d'égalité des chances. Cette préoccupation n'est pas un désaccord sur l'objectif, mais il s'agit plutôt de savoir si les institutions en place sont vraiment structurées de la façon la plus efficace pour assurer l'égalité des chances. La Charte des droits et libertés protège les droits individuels de tous les gens du Canada et, à ce titre, assure une protection contre la discrimination en matière d'emploi et d'autres possibilités. Sous cet aspect, notre tolérance face à la diversité contribue vraiment à une meilleure égalité des chances au pays. Le comité convient toutefois que les gouvernements doivent continuer à travailler de concert pour renforcer l'union économique et sociale.

PRINCIPE 4 : Les peuples autochtones et leurs cultures, le dynamisme des langues française et anglaise et le caractère multiculturel d'une population issue de toutes les régions du monde sont des éléments dont est constituée la riche diversité du Canada.

Interventions

Même si la majorité des participants et participantes qui abordent la question conviennent du principe énoncé, des préoccupations sont manifestes quant à la façon dont nous, en tant que Canadiens et Canadiennes, nous façonnons une identité nationale dans le contexte du modèle pluraliste proposé. La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick dit se soucier du libellé de l'énoncé en tant que tel : ce libellé ne suffira peut-être pas, selon cet organisme, à protéger les minorités linguistiques.

Une préoccupation est également soulevée relativement au fait qu'il s'agit de la seule mention des peuples autochtones dans le cadre de discussion et à la possibilité que cette mention ne suffise peut-être pas à traiter leur rôle au sein de la société canadienne. Le New Brunswick Aboriginal Peoples Council se dit contrarié par le choix du mot gift don ») pour parler des peuples et de la culture autochtones ; de l'avis du conseil, ce mot évoque une interprétation selon laquelle la culture autochtone fait moins que partie intégrante de la société canadienne et il est possible de l'écarter du revers de la main ou d'en faire abstraction. Une telle préoccupation est réitérée par les dirigeants autochtones nationaux lorsqu'ils rencontrent les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux le 18 novembre 1997.

Observations du comité

Le quatrième énoncé définit la richesse de la diversité dont fait état le troisième principe. Il reconnaît les premiers habitants du pays, les deux peuples colonisateurs qui ont fondé en partenariat le pays nommé le Canada ainsi que les personnes issues de nombreuses cultures qui sont venues vivre ici et qui continuent de venir. L'énoncé reconnaît le partenariat essentiel pour que, dans la diversité culturelle, notre fédération fonctionne. Il convient de se rappeler qu'il n'est pas ici question de terminologie constitutionnelle. Il s'agit d'un énoncé de principe qui reconnaît la composition culturelle de notre pays et ne vise pas à assigner des rôles à chacune des cultures. Le comité admet que la protection des droits des minorités linguistiques est une question importante. Ces droits sont actuellement garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 16 de la charte confirme les droits des communautés linguistiques francophone et anglophone au Canada, notamment au Nouveau-Brunswick.

Le Nouveau-Brunswick est un ferme défenseur de la protection des droits des minorités, comme en fait foi son histoire politique et parlementaire. Son appui en la matière doit être maintenu dans les pourparlers constitutionnels futurs.

Le comité prend acte des préoccupations soulevées par le New Brunswick Aboriginal Peoples Council au sujet de l'emploi du mot gift dans le principe. Le comité remarque que le texte français du principe parle de « riche diversité » au lieu d'un « don » de diversité. Le comité est pour la première formulation et appuierait un changement du texte anglais.

PRINCIPE 5 : Dans le régime fédéral canadien, où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise, constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est fondamental pour le bien-être du Canada. Par conséquent, l'assemblée législative et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger le caractère unique de la société québécoise au sein du Canada et d'en favoriser l'épanouissement.

Interventions

Le cinquième principe est le centre d'attention de bien des gens qui participent aux consultations. Une bonne partie des discussions à ce chapitre mettent l'accent sur la détermination des aspirations du Québec et la question de savoir si le libellé du principe conviendrait à la population québécoise. Des préoccupations sont soulevées quant aux modalités précises pouvant être suivies pour que le gouvernement du Québec puisse être en mesure de promouvoir et de protéger le caractère unique de la société québécoise et aux répercussions de ces modalités chez les minorités du Québec. Un grand nombre de participants et participantes du Nouveau-Brunswick disent se soucier réellement que les aspirations des Québécois et Québécoises soient entendues et reconnues. Les traits spéciaux de la société québécoise sont généralement admis, et la majorité convient que la reconnaissance de son caractère unique est opportune.

Des préoccupations sont également soulevées à l'égard du fait que la désignation d'une province comme unique pourrait sembler incompatible avec le principe de l'égalité de toutes les provinces. Cependant, il est convenu dans la majeure partie des interventions que le caractère unique de la société québécoise devrait être reconnu et qu'il n'est pas incompatible avec le principe de l'égalité des provinces. Bon nombre signalent que les principes 6 et 7 servent à renforcer davantage le principe de l'égalité. Ces principes reflètent une conception d'un gouvernement fédéral assez souple pour traiter chaque province en fonction de sa situation particulière.

Observations du comité

Le comité reconnaît l'importance fondamentale du cinquième principe quant au progrès en matière d'unité nationale. La présence du Québec au sein du Canada est une caractéristique fondamentale du pays. Le partenariat entre francophones et anglophones a été forgé par Macdonald et Cartier et se trouve à l'origine du développement du pays. Il ne s'agit pas d'un petit détail mais d'un fait historique d'une importance capitale. Le cinquième principe exprime toute cette importance et, sans minimiser la portée de toutes les cultures du Canada, il vise à préciser que le Québec est la seule province à majorité francophone dans un pays majoritairement anglophone, fait qui a pour cette province des conséquences en matière de langue, de culture et de patrimoine qui lui sont certainement propres.

Le comité est d'avis que désigner le Québec comme unique n'est pas incompatible avec l'interprétation des principes d'égalité tels qu'ils sont traités dans les principes précédents du cadre. Au contraire, c'est un énoncé compatible avec les opinions exprimées par les gens du Nouveau-Brunswick, selon lesquels égalité ne signifie pas uniformité ni homogénéité. Le Nouveau-Brunswick, en s'appuyant sur des consultations préalables, a approuvé à trois reprises, à l'Assemblée législative, la reconnaissance du caractère unique du Québec. L'égalité des provinces canadiennes et des individus laisse une place à l'expression de la diversité du pays. La fédération doit être assez souple pour permettre à chaque province d'agir dans les intérêts de sa population. Le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue et reflète sa réalité culturelle et politique par le droit constitutionnel de protéger et de promouvoir les droits de ses communautés francophone et anglophone. Le comité reconnaît que les caractéristiques de la société québécoise sont un aspect fondamental du Canada, propres au Québec et, de fait, à l'ensemble du Canada.

PRINCIPE 6 : Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

Interventions

La majorité des participants et participantes du Nouveau-Brunswick appuient le principe. Dans certaines interventions, des préoccupations sont soulevées quant aux conséquences de ce principe en ce qui a trait à la différenciation régionale. Un certain nombre de participants et participantes formulent des réserves à l'égard d'une trop grande décentralisation du pouvoir fédéral et indiquent le désir d'avoir un gouvernement fédéral qui soit suffisamment fort pour faire respecter des normes nationales et suffisamment souple pour s'occuper de questions particulières à une province ou à une région.

Observations du comité

Le principe vise à préserver l'égalité des provinces, préalablement exprimée comme caractéristique fondamentale de la fédération. Des participants et participantes du Nouveau-Brunswick se demandent si le nivellement des pouvoirs ne constituerait pas un obstacle à la différenciation régionale. Le comité reconnaît la préoccupation des gens du Nouveau-Brunswick, qui désirent un gouvernement fédéral qui soit suffisamment fort pour faire respecter des normes nationales et suffisamment souple pour le faire, le cas échéant, en application de programmes différents selon les régions. Il est important de noter que le libellé du principe concerne les pouvoirs acquis par modification constitutionnelle et n'empêche pas un rééquilibrage par ententes politiques. Le comité appuie le fédéralisme souple mais aussi l'égalité fondamentale des provinces, affirmée dans le deuxième principe. L'objet du principe ici énoncé est la protection de l'équilibre et de l'égalité qui caractérisent actuellement les compétences législatives des provinces.

PRINCIPE 7 : Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse, pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Interventions

Les gens du Nouveau-Brunswick qui se sont penchés sur la question appuient fortement l'idée de gouvernements plus coopératifs ; il est même avancé que le principe pourrait être étendu pour englober le palier municipal. Le concept reçoit certainement un appui, et, selon les indications, de grands progrès sont nécessaires pour qu'il devienne une réalité de notre régime fédéral. Un grand nombre d'interventions comportent une mise en garde selon laquelle la coopération ne devrait pas être interprétée comme une érosion du pouvoir qu'a le palier fédéral de faire respecter des normes nationales et de la souplesse qu'il a pour dispenser des programmes différents selon les régions.

Observations du comité

Les gens du Nouveau-Brunswick sont d'accord sur la notion de gouvernement plus coopératif à tous les paliers, ce qui renforce la fédération. Le comité se rallie aux commentaires des gens du Nouveau-Brunswick et appuie le principe de fédéralisme coopératif exprimé dans l'énoncé.

Le comité se range à l'avis selon lequel le gouvernement coopératif sous ses diverses formes ne doit pas mener à l'érosion de la capacité fédérale d'assurer des normes nationales. Le comité adhère à l'opinion voulant que les arrangements entre paliers de gouvernement doivent de par leur nature être suffisamment souples pour répondre le mieux possible aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

Peuples autochtones

Dans le cadre des consultations néo-brunswickoises, le New Brunswick Aboriginal Peoples Council, qui représente les autochtones vivant hors réserve au Nouveau-Brunswick, fait un exposé officiel devant le comité à l'une des audiences. Le 18 novembre 1997, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux se réunissent à Winnipeg, au Manitoba, avec les dirigeants de cinq groupes autochtones nationaux : la Assembly of First Nations, le Congress of Aboriginal Peoples, le Métis National Council, le Inuit Tapirisat of Canada et la Native Women's Association of Canada. L'objet de la rencontre est de partager des renseignements avec les dirigeants autochtones nationaux au sujet de la rencontre annuelle des premiers ministres provinciaux et des dirigeants territoriaux tenue à Saint Andrews au mois d'août. Or, étant donné les événements survenus à la rencontre de Calgary, une partie de l'ordre du jour à Winnipeg est aussi consacrée à obtenir l'avis des dirigeants autochtones nationaux sur l'unité nationale et le cadre de discussion en particulier. Par suite de cette rencontre, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux conviennent d'intégrer aux consultations menées dans leurs provinces et territoires respectifs les avis recueillis auprès des dirigeants autochtones.

Les dirigeants autochtones nationaux présentent une déclaration commune traçant un cadre de discussion sur les relations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations et les peuples autochtones (voir l'annexe B). Le cadre affirme le droit des autochtones à l'autonomie gouvernementale et fait état d'une volonté de former un partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral dans le rééquilibrage du fédéralisme canadien et les discussions sur le développement social et économique. Le cadre présenté par les autochtones déclare aussi que le cadre de Calgary ne doit pas faire abstraction de la place unique qu'occupent les peuples autochtones au Canada.

Observations du comité

Le comité a examiné le cadre présenté par les cinq dirigeants autochtones nationaux à leur rencontre du 18 novembre avec les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux ; il a également étudié l'apport reçu du New Brunswick Aboriginal Peoples Council. Les deux groupes ont indiqué des lacunes dans la Déclaration de Calgary pour ce qui est de préciser le rôle des peuples autochtones dans la fédération.

Le comité convient que le Parlement et le gouvernement du Canada ont à exercer à l'égard des peuples autochtones un rôle spécial fondé sur l'histoire, sur la Constitution et sur les droits ancestraux et issus de traités. En conséquence, il est important que les mesures visant à resserrer l'unité nationale n'amoindrissent pas le rôle et les responsabilités du Parlement et du gouvernement du Canada à l'égard des peuples autochtones.

Le comité souligne que le gouvernement provincial joue également un rôle dans la vie des peuples autochtones et que lui aussi, en conséquence, doit connaître les préoccupations et les questions autochtones et y être réceptif. Tous les paliers de gouvernement et les peuples autochtones devraient donc chercher des occasions de collaborer afin de résoudre les questions et de promouvoir le développement économique et social des peuples autochtones.

Le comité souligne également l'existence de droits ancestraux et issus de traités, reconnus aux articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Bien que ces droits ne soient pas mentionnés explicitement dans le cadre de discussion de Calgary, le comité adhère au point de vue exprimé par les dirigeants autochtones, à savoir qu'aucun élément du cadre ne devrait être interprété comme une dérogation à ces droits. Le comité appuie aussi la participation des dirigeants autochtones nationaux à toute démarche future de révision constitutionnelle.

AUTRES QUESTIONS

Par suite des discussions sur le cadre et les questions qu'il vise, les interventions soulèvent plusieurs questions additionnelles susceptibles de contribuer à l'unité nationale.

Communication

Des participants et participantes signalent la nécessité d'accroître et d'améliorer la communication entre la population du Québec et celle du reste du Canada. Le genre d'échanges auquel il est fait allusion ne concerne pas les personnalités politiques mais les membres du public. Bien que soient compris les motifs du gouvernement actuel du Québec de ne pas vouloir participer aux discussions sur le façonnement d'un cadre pour l'unité nationale, des préoccupations sont exprimées quant à l'occasion manquée d'entendre les points de vue des gens du Québec dans le dossier. Bon nombre de participants et participantes mentionnent le besoin d'accroître les possibilités d'échanges entre Canadiens et Canadiennes de diverses régions du pays afin d'améliorer la compréhension mutuelle entre eux. Plusieurs interventions soulignent également le rôle des médias en ce qui a trait aux messages communiqués.

Participation du public

La plupart des participants et participantes soutiennent que le public doit continuer à intervenir dans toute démarche visant la promotion de l'unité nationale. Certains proposent la tenue de forums populaires pour arriver à la solution de questions relatives à l'unité nationale et à tout changement de la fédération.

Sens civique

Le sens civique est lié à la notion de participation publique. Le comité a entendu de nombreuses interventions selon lesquelles toute tentative d'accroissement de la participation populaire doit être sujette à l'assurance que notre système d'éducation prépare les gens à leurs responsabilités civiques, de manière à ce que leur participation soit fructueuse. Bon nombre de participants et participantes font état de la nécessité d'améliorer les possibilités d'apprentissage de l'histoire du pays. Plusieurs proposent une norme nationale d'enseignement de l'histoire du Canada dans notre système scolaire. Est aussi proposée la promotion accrue de l'art, de la culture et du patrimoine canadiens, qui ciblerait non seulement les jeunes mais tous les gens du Canada. Beaucoup s'entendent pour dire que, si les Canadiens et Canadiennes avaient un sens plus aigu de leur histoire, ils seraient mieux préparés à participer activement aux discussions sur la nature de la fédération. L'idée est non seulement de favoriser un sentiment de fierté nationale, mais aussi de veiller à ce que les gens aient les connaissances requises pour participer pleinement au débat et à la prise de décisions sur la nature de leur société et de ses institutions politiques, économiques et sociales.

Renforcement de la fédération

Est également exprimée l'opinion commune selon laquelle il est important, comme moyen de résoudre la question de l'unité nationale, que les gouvernements continuent de trouver des mécanismes qui améliorent l'efficacité de la fédération. Dans une certaine mesure, l'observation découle de la discussion des principes 6 et 7 du cadre mais dépasse la portée de ces deux principes pour ce qui est de cerner des moyens non constitutionnels de répondre aux besoins de toute la population du Canada. L'amélioration de nos arrangements politiques et de la coopération entre les gouvernements au chapitre de l'union sociale et économique est, du point de vue de bon nombre de personnes au Nouveau-Brunswick, une façon de faire des progrès en matière d'unité nationale. Si les provinces, les territoires et la population continuent de travailler à élaborer des arrangements au profit de tous et toutes, les avantages et l'utilité de la fédération en ressortiront.

Observations du comité

Le comité souligne la profondeur et la portée des points de vue exprimés par les participants et participantes à l'égard de l'unité nationale.

Les membres du comité signalent particulièrement les commentaires formulés à propos du sens civique. La citoyenneté est un précieux aspect de la société canadienne. Elle donne aux Canadiens et Canadiennes l'occasion de participer pleinement à l'exercice de leurs droits garantis par la Constitution. Il faut déployer de plus grands efforts en vue de faire comprendre la valeur de la citoyenneté canadienne et de sensibiliser les gens aux nombreux avantages et privilèges qui en découlent. Le comité prend note des préoccupations soulevées par un bon nombre des participants et participantes aux consultations, selon lesquelles les gens du Canada, pour exercer activement leurs droits en tant que citoyens, doivent être munis des outils pour le faire. Ces outils incluent la connaissance de l'histoire du Canada et des structures politiques de la fédération ainsi que la compréhension de leurs droits et responsabilités civiques. Le comité est d'avis que les gouvernements doivent travailler ensemble afin que les gens du Canada acquièrent ces connaissances grâce à leur système d'éducation, à la promotion de la culture et du patrimoine canadiens et à des possibilités d'échanges interprovinciaux.

Le comité reconnaît aussi la nécessité, signalée dans des interventions, d'efforts continus de la part des gouvernements dans l'amélioration des arrangements politiques qui donnent corps à la fédération. Des initiatives visant les besoins sociaux et économiques des Canadiens et Canadiennes, comme l'amélioration des soins de santé, la diminution des niveaux d'emploi et le chômage chez les jeunes, sont des questions prioritaires pour les gouvernements et l'ensemble de la population du pays. Le comité convient que ces initiatives et d'autres initiatives à caractère non constitutionnel doivent être abordées par les gouvernements et aboutissent au renforcement de la fédération.

V CONCLUSIONS

Les délibérations et consultations du comité l'amènent à conclure que les efforts visant à définir la fédération sur le fondement d'un cadre commun de discussion doivent être appuyés. Ignorer les questions entourant l'identité et le mode de gouvernement que se donnent les Canadiens et Canadiennes aurait des conséquences trop lourdes. La promotion du dialogue et le façonnement d'un consensus parmi eux en ce qui a trait à leurs valeurs fondamentales accroît leur aptitude à tenir des échanges constructifs sur ces questions et contribue au renforcement de la fédération.

Le comité conclut aussi que les principes énoncés dans le cadre de discussion sur l'unité nationale sont des expressions valables des valeurs fondamentales de la société canadienne. Le comité estime que, en tant que tels, ces principes devraient être entérinés par l'Assemblée législative, de manière à ce que le point de vue du Nouveau-Brunswick sur les questions d'unité nationale puisse être exprimé publiquement. Le comité reconnaît que ces principes ne sont pas exhaustifs et qu'il pourrait être nécessaire d'en étoffer un certain nombre ou d'en ajouter. Le comité salue le rôle des peuples autochtones dans la société canadienne et reconnaît les droits confirmés aux articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le comité fait en outre remarquer que la notion des responsabilités que comporte la citoyenneté au pays doit être examinée plus à fond par les gouvernements. Le comité est d'avis que les efforts d'enrichissement des connaissances que les gens du Canada ont de leur propre histoire et des rôles et responsabilités que leur citoyenneté comporte renforceront la fédération et aideront à assurer son avenir.

Le comité conclut par ailleurs qu'une fédération renouvelée se doit de respecter les principes du fédéralisme coopératif. Ce fédéralisme se caractérise par un partenariat qui donne à chaque compétence, y compris le gouvernement fédéral, la souplesse voulue pour exercer ses pouvoirs de manière à servir le mieux possible les intérêts des Canadiens et Canadiennes.

VI RECOMMANDATIONS

Le comité recommande que soit présentée à l'Assemblée législative une résolution constituant l'expression publique des points de vue de la province sur les questions liées au renforcement de la fédération canadienne.

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NOTES INFRAPAGINALES

 1.  David Schneiderman, éd. Should We Keep Talking? : Proceedings of the 1996 Pluralt Conference, Canada Prospects, Constitutional Forum, University of Alberta.

 2.  La Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick) modifie la Charte des droits et libertés pour inclure l'égalité des communautés linguistiques française et anglaise au Nouveau-Brunswick et prévoit la protection et la promotion du statut, des droits et des privilèges de ces communautés par l'Assemblée législative et le gouvernement de la province.

 3.  La Proclamation de 1983 modifiant la Constitution comportait plusieurs modifications, y compris l'engagement de convoquer une conférence constitutionnelle réunissant les dirigeants autochtones et les premiers ministres afin de discuter, au préalable, de toute modification constitutionnelle relative aux peuples autochtones.

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Il est ordonné que le rapport soit reçu.



Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, M. Olmstead soulève la question de privilège pour rectifier certaines déclarations parues dans un article de journal en date du samedi 13 décembre 1997.



Dépôt de documents

L'hon. Mme Kingston dépose sur le bureau de la Chambre une trousse d'information sur la Loi sur l'assainissement de l'air.



Motions émanant du gouvernement

L'hon. M. Frenette donne avis de motion 73 portant que, le mercredi 17 décembre 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

Attendu que neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux ont convenu le 14 septembre 1997 d'un cadre de discussion sur l'unité canadienne, généralement connu sous le nom de Déclaration de Calgary ;

attendu qu'un comité spécial de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a consulté les gens du Nouveau-Brunswick et a constaté que le cadre obtenait un appui important ;

attendu que le cadre n'amoindrit aucunement les droits dont jouissent actuellement les Canadiens et Canadiennes ;

attendu qu'une population éclairée et informée de l'histoire est essentielle à un débat constructif sur les propositions visant à renforcer la fédération canadienne ;

attendu que les gens du Nouveau-Brunswick croient qu'une fédération solide et efficace se réalise moyennant la coopération de tous les paliers de gouvernement oeuvrant pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes ;

attendu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a pour tradition d'apporter des contributions importantes et utiles à la cause de l'unité canadienne ;

en conséquence, l'Assemblée législative a résolu que les principes suivants soient approuvés en tant qu'expression des valeurs fondamentales de la société canadienne :

1. Tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux, et leurs droits sont protégés par la loi.

2. Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.

3. La diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde.

4. Les peuples autochtones et leurs cultures, le dynamisme des langues française et anglaise et le caractère multiculturel d'une population issue de toutes les régions du monde sont des éléments dont est constituée la riche diversité du Canada.

5. Dans le régime fédéral canadien, où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise, constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est fondamental pour le bien-être du Canada. Par conséquent, l'assemblée législative et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger le caractère unique de la société québécoise au sein du Canada et d'en favoriser l'épanouissement.

6. Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

7. Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse, pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Dispense de l'avis requis est accordée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 5, 6 et 7.



Le président informe la Chambre qu'il a reçu de M. Volpé l'avis requis pour que celui-ci propose une motion d'ajournement de la Chambre en vue d'un débat d'urgence sur le projet de gazoduc.

M. Volpé trace les grandes lignes de l'affaire dont la discussion est proposée.

L'hon. M. Tyler soutient que l'affaire ne constitue pas une vraie urgence.

M. Mockler invoque le Règlement ; il renvoie au paragraphe 45(5) du Règlement, qui déclare que le président décide, sans aucun débat, de la recevabilité de la motion portant discussion de l'affaire.

Le président statue qu'il a étudié l'affaire dont la discussion est proposée et déterminé qu'elle ne se rapporte pas à une véritable urgence. Il ajoute cependant que le Règlement prévoit d'autres moyens de proposer une motion de fond sur cette affaire.



Il est unanimement convenu de suspendre la séance pour examiner l'ordre du jour pour le reste de la séance.

Le président suspend la séance à 14 h 21.

14 h 37

Le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler, ayant demandé de revenir à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre, annonce que la Chambre passera à l'appel des motions émanant des députés.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 1 proposé par l'hon. M. Richard, appuyé par M. Kavanaugh, dont le texte suit :

AMENDEMENT

que la motion 1 soit amendée comme suit :

1. Supprimer le troisième paragraphe de la motion et le remplacer par le texte suivant : « attendu que le gouvernement a relevé le défi en conférant aux parents un rôle influent au moyen des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation ;».

2. Au paragraphe 4, remplacer les mots « demande au » par les mots « exhorte le » et remplacer les mots « d'envisager de redonner un véritable pouvoir décisionnel sur les écoles locales aux communautés que celles-ci desservent » par les mots « à continuer de mettre en valeur et d'appuyer le rôle conféré aux parents afin d'orienter les écoles dans l'intérêt de leurs enfants ».

Au cours du débat, l'hon. M. Graham invoque le Règlement pour demander que le député de Carleton dépose une lettre dont il a parlé et pour que celui-ci retire certains propos à ce sujet.

L'hon. M. Richard soulève la question de privilège ; il soutient que le député de Carleton a induit la Chambre en erreur quant à la teneur de la lettre qu'il a prétendument écrite.

Le président rappelle l'hon. M. Richard à l'ordre et demande qu'il retire le mot « mensonge ». Le président déclare que les parlementaires sont engagés sur l'honneur à dire la vérité à la Chambre et qu'il faut présumer que leurs propos sont conformes aux faits, exacts et sans fabrication.

L'hon. M. Richard retire les propos en cause.

Le président signale qu'une règle bien établie à la Chambre veut que les parlementaires qui, pendant les débats, mentionnent une lettre doivent être prêts à la déposer. Il signale que le député de Carleton a indiqué avoir l'intention de déposer la lettre et qu'il n'en sera plus question tant qu'elle ne sera pas déposée.

Le débat se poursuit sur l'amendement de la motion 1.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat se poursuit sur la motion 1 amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel a pris un engagement à l'égard de l'excellence en éducation dans le rapport de sa commission en 1992 ;

attendu que la Commission sur l'excellence en éducation a recommandé que des mesures efficaces soient prises pour renforcer le rôle et la responsabilité des conseils scolaires en matière de fixation des objectifs, de gestion des ressources et d'évaluation du rendement des écoles ainsi que pour créer un partenariat plus étroit entre les écoles et les communautés qu'elles desservent ;

attendu que le gouvernement a relevé le défi en conférant aux parents un rôle influent au moyen des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative exhorte le ministère de l'Éducation à continuer de mettre en valeur et d'appuyer le rôle conféré aux parents afin d'orienter les écoles dans l'intérêt de leurs enfants.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps prévu pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules ŕ moteur.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler donne avis de motion 74 portant que, le vendredi 19 décembre 1997, appuyé par M. Allaby, il proposera

que la Chambre, à la levée de la séance le vendredi 19 décembre 1997, s'ajourne au lundi 22 décembre 1997 à 8 h 30, que la Chambre, à la levée de la séance le lundi 22 décembre 1997, s'ajourne au mardi 23 décembre 1997 à 8 h 30, et que les heures de séance soient les suivantes :

le lundi 22 décembre 1997,
de 8 h 30 à 12 h 30,
de 14 h 00 à 18 h 00
et de 19 h 00 à 22 h 00 ;

le mardi 23 décembre 1997,
de 8 h 30 à 12 h 30,
de 14 h 00 à 18 h 00
et de 19 h 00 à 22 h 00.



La séance est levée à 18 heures.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 29, 30, 31, 40, 43, 44, 47 et 48 (16 décembre 1997).



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