Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 15

le mercredi 17 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Question de privilège

Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, au sujet d'une question de privilège soulevée pendant la séance du 16 décembre 1997, l'hon. Bernard Richard (Shediac—Cap-Pelé) donne avis de son intention de proposer la motion suivante, appuyé par l'hon. M. Tyler :

que la Chambre exhorte le député de Carleton à s'excuser sans réserve auprès d'elle d'avoir prétendu citer, lettre à l'appui, une affirmation fictive et que le député soit exhorté à s'excuser sans réserve auprès de la Chambre d'avoir jeté le discrédit sur l'ensemble des parlementaires, y compris lui-même.



Dépôt de documents

M. D. Graham dépose sur le bureau de la Chambre la correspondance suivante :

1) copie de la correspondance en date du 24 septembre 1997 adressée par Dale Graham, député, à l'hon. Bernard Richard, ministre de l'Éducation ;

2) copie de la correspondance en date du 27 novembre 1997 adressée par l'hon. Bernard Richard, ministre de l'Éducation, à Dale Graham, député.



L'hon. Mme Mersereau dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Vers l'avant! : 1997 : Un guide canadien et néo-brunswickois des programmes d'emploi et de perfectionnement pour les jeunes.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après le débat sur la motion 73, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 5, 3 et 14.



Motions émanant du gouvernement

Dispense de l'avis requis ayant été accordée avec le consentement unanime, l'hon. M. Frenette, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

Attendu que neuf premiers ministres provinciaux et les deux dirigeants territoriaux ont convenu le 14 septembre 1997 d'un cadre de discussion sur l'unité canadienne, généralement connu sous le nom de Déclaration de Calgary ;

attendu qu'un comité spécial de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a consulté les gens du Nouveau-Brunswick et a constaté que le cadre obtenait un appui important ;

attendu que le cadre n'amoindrit aucunement les droits dont jouissent actuellement les Canadiens et Canadiennes ;

attendu qu'une population éclairée et informée de l'histoire est essentielle à un débat constructif sur les propositions visant à renforcer la fédération canadienne ;

attendu que les gens du Nouveau-Brunswick croient qu'une fédération solide et efficace se réalise moyennant la coopération de tous les paliers de gouvernement oeuvrant pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes ;

attendu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a pour tradition d'apporter des contributions importantes et utiles à la cause de l'unité canadienne ;

en conséquence, l'Assemblée législative a résolu que les principes suivants soient approuvés en tant qu'expression des valeurs fondamentales de la société canadienne :

1. Tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux, et leurs droits sont protégés par la loi.

2. Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.

3. La diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde.

4. Les peuples autochtones et leurs cultures, le dynamisme des langues française et anglaise et le caractère multiculturel d'une population issue de toutes les régions du monde sont des éléments dont est constituée la riche diversité du Canada.

5. Dans le régime fédéral canadien, où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise, constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est fondamental pour le bien-être du Canada. Par conséquent, l'assemblée législative et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger le caractère unique de la société québécoise au sein du Canada et d'en favoriser l'épanouissement.

6. Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

7. Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse, pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. (Motion 73.)

Le président donne lecture de la motion et propose la question ; il s'élève un débat.

Le débat se termine. Dispense de la période de 10 minutes allouée pour la sonnerie d'appel ayant été accordée, la motion 73, mise aux voix, est adoptée unanimement par le vote nominal suivant :

POUR : 48

l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Gay M. DeGrâce
l'hon. M. Frenette l'hon. M. Jamieson M. Volpé
l'hon. M. Tyler Mme Jarrett M. Sherwood
l'hon. A. Graham M. McAdam M. Robichaud
l'hon. M. Lee M. Kennedy M. Mockler
l'hon. M. King l'hon. Mme Kingston M. O'Donnell
l'hon. Mme Barry M. Duffie M. MacDonald
l'hon. Mme Breault M. Wilson M. Devereux
M. Blaney M. Smith M. MacLeod
l'hon. B. Thériault M. Kavanaugh Mme Weir
l'hon. M. MacIntyre M. Steeves l'hon. M. Valcourt
l'hon. C. Thériault M. A. Landry M. D. Graham
l'hon. M. Richard M. Johnson M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau Mme de Ste. Croix M. Armstrong
l'hon. Mme Day M. Olmstead M. J. Doyle
l'hon. M. Savoie M. Flynn M. Mesheau

CONTRE : 0



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Au cours de l'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 1 :

AMENDEMENT

À l'article 1, supprimer les mots « ou une vitesse minimale » après les mots « une vitesse maximale ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 3

 M. Sherwood                                    M. Robichaud                                M. Mesheau

CONTRE : 25

 l'hon. M. Lockyer                             M. McAdam                                   M. Olmstead
 l'hon. M. Tyler                                  M. Allaby                                       M. DeGrâce
 l'hon. A. Graham                              M. Wilson                                       M. MacDonald
 l'hon. M. Lee                                    M. Smith                                        M. MacLeod
 M. Blaney                                        M. Steeves                                     Mme Weir
 l'hon. M. Richard                              M. A. Landry                                 M. D. Landry
 l'hon. Mme Day                                M. Johnson                                    M. Armstrong
 l'hon. M. Jamieson                            Mme de Ste. Croix                          M. J. Doyle
 Mme Jarrett

L'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 3 :

AMENDEMENT

À l'article 3, supprimer, aux paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 72.1, les mots « ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages » après les mots « mise en application de la perception de péages ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 5

M. Sherwood M. Mockler M. Mesheau
M. Robichaud Mme Weir

CONTRE : 31

l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Jamieson M. Johnson
l'hon. M. Tyler Mme Jarrett Mme de Ste. Croix
l'hon. A. Graham M. McAdam M. Olmstead
l'hon. M. Lee l'hon. M. Byrne M. Flynn
l'hon. Mme Barry l'hon. Mme Kingston M. DeGrâce
M. Blaney M. Allaby M. MacDonald
l'hon. B. Thériault M. Wilson M. MacLeod
l'hon. M. Richard M. Smith M. D. Landry
l'hon. Mme Day M. Steeves M. Armstrong
l'hon. M. Savoie M. A. Landry M. J. Doyle
l'hon. M. Gay

L'étude du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 5 :

AMENDEMENT

À l'article 5, supprimer, au paragraphe 143(1), « , ou pour toute classe de véhicules à moteur, » après les mots « la vitesse limite prescrite pour la route ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 0

CONTRE : 30

l'hon. M. Tyler l'hon. M. Gay M. A. Landry
l'hon. M. Lee l'hon. M. Jamieson Mme de Ste. Croix
l'hon. Mme Barry Mme Jarrett M. Olmstead
M. Blaney M. McAdam M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault M. Kennedy M. MacDonald
l'hon. M. MacIntyre M. Allaby M. MacLeod
l'hon. C. Thériault M. Duffie Mme Weir
l'hon. M. Richard M. Wilson M. D. Landry
l'hon. Mme Day M. Smith M. Armstrong
l'hon. M. Savoie M. Steeves M. J. Doyle

Le président du comité met aux voix la motion portant rapport du projet de loi 5 dans sa forme amendée ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 33

l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Savoie M. Kavanaugh
l'hon. M. Tyler l'hon. M. Gay M. Steeves
l'hon. A. Graham l'hon. M. Jamieson M. A. Landry
l'hon. M. Lee Mme Jarrett Mme de Ste. Croix
l'hon. Mme Barry M. McAdam M. Olmstead
M. Blaney M. Kennedy M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault l'hon. M. Byrne M. MacDonald
l'hon. M. MacIntyre l'hon. Mme Kingston M. MacLeod
l'hon. C. Thériault M. Allaby M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau M. Duffie M. Armstrong
l'hon. Mme Day M. Wilson M. J. Doyle

CONTRE : 5

M. Volpé M. Mockler M. Mesheau
M. Sherwood Mme Weir

Le président demande au comité s'il lui plaît de passer à l'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 33

l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Savoie M. Steeves
l'hon. M. Tyler l'hon. M. Gay M. A. Landry
l'hon. A. Graham l'hon. M. Jamieson Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Lee M. McAdam M. Olmstead
l'hon. Mme Barry M. Kennedy M. DeGrâce
M. Blaney l'hon. M. Byrne M. MacDonald
l'hon. B. Thériault l'hon. Mme Kingston M. MacLeod
l'hon. M. MacIntyre M. Allaby Mme Weir
l'hon. C. Thériault M. Duffie M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau M. Wilson M. Armstrong
l'hon. Mme Day M. Kavanaugh M. J. Doyle

CONTRE : 5

M. Volpé M. Robichaud M. Mesheau
M. Sherwood M. Mockler

M. MacDonald prend le fauteuil au bureau du comité.

Le comité passe à l'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Au cours de l'étude du projet de loi 6, M. Volpé propose l'amendement suivant de l'article 1 :

AMENDEMENT

À l'article 1, ajouter, aux définitions, « détention ».

Le président du comité déclare l'amendement irrecevable.

L'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 3 :

AMENDEMENT

À l'article 3, supprimer les mots « et des routes qui sont sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet » après les mots « l'article 186 de la Loi sur les municipalités ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 8

M. Volpé M. Mockler M. D. Graham
M. Sherwood Mme Weir M. Mesheau
M. Robichaud l'hon. M. Valcourt

CONTRE : 34

l'hon. M. Lockyer l'hon. M. Jamieson M. Johnson
l'hon. M. Blanchard Mme Jarrett Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Tyler M. McAdam M. H. Doyle
l'hon. A. Graham M. Kennedy M. Olmstead
l'hon. M. Lee l'hon. Mme Kingston M. DeGrâce
l'hon. Mme Breault M. Allaby M. O'Donnell
M. Blaney M. Duffie M. Devereux
l'hon. B. Thériault M. Wilson M. MacLeod
l'hon. M. MacIntyre M. Smith M. D. Landry
l'hon. C. Thériault M. Kavanaugh M. Armstrong
l'hon. M. Savoie M. A. Landry M. J. Doyle
l'hon. M. Gay

L'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Robichaud propose l'amendement suivant de l'article 2 :

AMENDEMENT

À l'article 2, ajouter, au paragraphe 2(2) de la loi, les mots « et avec le consentement de l'Assemblée législative, » après les mots « le Ministre peut autoriser, par écrit, ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 8

M. Volpé M. Mockler M. D. Graham
M. Sherwood Mme Weir M. Mesheau
M. Robichaud l'hon. M. Valcourt

CONTRE : 34

l'hon. M. Lockyer Mme Jarrett M. Johnson
l'hon. M. Blanchard M. McAdam M. H. Doyle
l'hon. M. Tyler M. Kennedy M. Olmstead
l'hon. M. Lee l'hon. M. Byrne M. DeGrâce
l'hon. Mme Barry l'hon. Mme Kingston M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault M. Allaby M. Devereux
l'hon. B. Thériault M. Duffie M. MacLeod
l'hon. C. Thériault M. Wilson M. D. Landry
l'hon. M. Savoie M. Smith M. Armstrong
l'hon. M. Gay M. Kavanaugh M. J. Doyle
l'hon. M. Jamieson M. A. Landry

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

6, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.



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