Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 16

le jeudi 18 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Pétitions

Mme Weir dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du Nouveau-Brunswick préoccupés par le manque d'engagement du gouvernement à promouvoir la condition de la femme, particulièrement le Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick. (Pétition 4.)



Au cours des déclarations de députés, le président rappelle Mme de Ste. Croix à l'ordre ; il lui indique qu'il est antiparlementaire de faire des commentaires sur un vote de la Chambre.

M. Robichaud invoque le Règlement. Il déclare que les parlementaires ne devraient pas faire de commentaires sur la présence ou l'absence d'autres parlementaires. Le président déclare bien fondé le rappel au Règlement.



Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Duffie :

18, Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.



Avis de motion

M. Mesheau donne avis de motion 75 portant que, le mardi 13 janvier 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des études, des rapports et des documents utilisés par le ministère de la Santé et des Services communautaires pour déterminer que le fait de placer des personnes ayant des besoins spéciaux dans des foyers de soins était le meilleur genre de soins pour ces personnes et pour les pensionnaires des foyers de soins.



M. Mesheau donne avis de motion 76 portant que, le mardi 13 janvier 1998, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des études, rapports et documents utilisés par le ministère de la Santé et des Services communautaires pour déterminer que 2,25 heures de soins par personne par jour assuraient tout le nécessaire aux personnes admises par l'intermédiaire du système du Point d'entrée unique.



M. Mesheau donne avis de motion 77 portant que, le mardi 13 janvier 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de toute la correspondance reçue par le ministère de la Santé relativement au niveau et à la qualité des soins dispensés dans les foyers de soins de la province.



M. Mockler donne avis de motion 78 portant que, le mardi 13 janvier 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des documents relatifs aux relations d'affaires entre Major Drilling Group International, de Moncton, et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, y compris les factures, les reçus et les frais de déplacement payés par la province ainsi que les contrats, les prêts et les ententes pour les cinq dernières années.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 14, 15, 17 et 3.



Troisième lecture

Est lu une troisième fois le projet de loi suivant :

5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 1 amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel a pris un engagement à l'égard de l'excellence en éducation dans le rapport de sa commission en 1992 ;

attendu que la Commission sur l'excellence en éducation a recommandé que des mesures efficaces soient prises pour renforcer le rôle et la responsabilité des conseils scolaires en matière de fixation des objectifs, de gestion des ressources et d'évaluation du rendement des écoles ainsi que pour créer un partenariat plus étroit entre les écoles et les communautés qu'elles desservent ;

attendu que le gouvernement a relevé le défi en conférant aux parents un rôle influent au moyen des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative exhorte le ministère de l'Éducation à continuer de mettre en valeur et d'appuyer le rôle conféré aux parents afin d'orienter les écoles dans l'intérêt de leurs enfants.

Le débat se termine. La motion 1 amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 32

l'hon. M. Blanchard                   l'hon. M. Savoie                   M. Steeves
l'hon. M. Tyler                       l'hon. M. Gay                      M. Johnson
l'hon. A. Graham                      Mme Jarrett                        Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Lee                         M. McAdam                          M. H. Doyle
l'hon. M. King                        l'hon. M. LeBlanc                  M. Olmstead
l'hon. B. Thériault                   l'hon. M. Byrne                    M. DeGrâce
l'hon. M. MacIntyre                   M. Allaby                          M. O'Donnell
l'hon. C. Thériault                   M. Duffie                          M. MacDonald
l'hon. M. Richard                     M. Wilson                          M. Armstrong
l'hon. Mme Mersereau                  M. Smith                           M. J. Doyle
l'hon. Mme Day                        M. Kavanaugh

CONTRE : 7

M. Volpé                              M. Mockler                         M. D. Graham
M. Sherwood                           l'hon. M. Valcourt                 M. Mesheau
M. Robichaud



Les motions 4 et 29 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 18 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 24 et 44 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 30, 31, 56, 57 et 58 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 43 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 47 et 48 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.



Conformément à l'avis de motion 2, M. Robichaud, appuyé par M. Volpé, propose la résolution suivante :

attendu que les malades dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick reçoivent actuellement des soins qui ne suffisent pas à répondre à leur niveau particulier de besoins ;

attendu que le nombre d'heures de soins assigné par malade n'a pas suivi le rythme des exigences croissantes des soins aux malades ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager de dispenser un ratio suffisant de soins aux malades dans les foyers de soins, afin d'assurer leur confort, leur santé et leur mieux-être.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Olmstead, appuyé par M. H. Doyle, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 2 soit amendée comme suit :

1) par l'insertion, dans le premier paragraphe, de « , en raison du vieillissement de la population, » après « attendu que » et par la substitution, à « reçoivent actuellement des soins qui ne suffisent pas à », de « nécessitent des niveaux croissants de soins pour » ;

2) par la suppression du deuxième paragraphe ;

3) par la substitution, dans le troisième paragraphe, aux mots « d'envisager de dispenser un ratio suffisant de soins aux malades dans les foyers de soins, afin d'assurer leur confort, leur santé et leur mieux-être », des mots « d'aborder les recommandations formulées dans l'étude sur les foyers de soins récemment terminée par le ministère de la Santé et des Services communautaires ».

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat se poursuit sur la motion 2 amendée, dont voici le texte :

attendu que, en raison du vieillissement de la population, les malades dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick nécessitent des niveaux croissants de soins pour répondre à leur niveau particulier de besoins ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'aborder les recommandations formulées dans l'étude sur les foyers de soins récemment terminée par le ministère de la Santé et des Services communautaires.

Après un autre laps de temps, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. D. Graham, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 2 amendée soit amendée comme suit :

par l'insertion, à la fin du deuxième paragraphe, des mots « et de faire en sorte qu'il soit répondu aux besoins fondamentaux des personnes âgées en foyer de soins ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Les motions 10, 11, 12, 33, 39, 53 et 59 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 5, 6, 37 et 49 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 13, 14, 15 et 34 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 16, 17, 32, 55 et 63 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 51 et 62 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 7, 9, 35, 36 et 60 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 40, 65, 66 et 26 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Devereux, à titre de président suppléant.

M. Robichaud invoque le Règlement. Il demande s'il convenait que M. Devereux prenne le fauteuil tandis que l'un des vice-présidents était à la Chambre. Le vice-président en question, M. MacDonald, informe la Chambre qu'il a indiqué plus tôt au président de la Chambre que M. O'Donnell et lui devraient s'absenter tous les deux. M. MacDonald ajoute qu'il s'absentera dans quelques minutes.

Le président suppléant du comité, M. Devereux, confirme que les vice-présidents lui ont demandé de prendre le fauteuil en Comité plénier en raison de leur absence inévitable.

L'étude du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Breault propose l'amendement suivant de l'article 2 :

AMENDEMENT

À l'article 2

a) Ajouter avant l'alinéa a) ce qui suit:

a.01) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

14(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), après le 2 janvier 1998, la fusion de deux municipalités ou plus doit être effectuée par une Loi de la Législature sauf si les conseils des municipalités qui seraient touchées font une résolution en faveur de la fusion.

b) ajouter après l'alinéa (2)b) ce qui suit:

c) au paragraphe 14(5), supprimer «Lorsqu'une municipalité» et remplacer par «Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu'une municipalité».

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

[Plus tard au cours de la séance, il est unanimement convenu d'annuler l'amendement et de le remplacer par un nouveau.]

L'étude du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, se poursuit. Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt propose l'amendement suivant de l'article 2 :

AMENDEMENT

À l'article 2

supprimer le mot « font » après le mot « touchées » et avant les mots « une résolution » et le remplacer par le mot « adoptent ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps en comité, le président suppléant déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

L'étude du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, se poursuit. Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de retirer l'amendement proposé plus tôt au cours de la séance par l'hon. M. Valcourt.

En outre, il est unanimenent convenu que l'amendement de l'article 2 du projet de loi, proposé plus tôt par l'hon. Mme Breault et adopté, soit annulé et remplacé par un nouvel amendement de l'article 2, qui est ensuite proposé par l'hon. Mme Breault et adopté, et dont voici le texte :

AMENDEMENT

À l'article 2

a) Ajouter avant l'alinéa a) ce qui suit:

a.01) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

14(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), après le 2 janvier 1998, la fusion de deux municipalités ou plus doit être effectuée par une Loi de la Législature sauf si les conseils des municipalités qui seraient touchées adoptent une résolution en faveur de la fusion.

b) ajouter après l'alinéa (2)b) ce qui suit:

c) au paragraphe 14(5), supprimer «Lorsqu'une municipalité» et remplacer par «Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu'une municipalité».

Au cours de l'étude du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation, Mme Weir propose l'amendement suivant de l'article 2 :

AMENDEMENT

À l'article 2 du projet de loi (paragraphe 7.1(1)),

ajouter, après le mot « municipalité », les mots « ou les biens possédés et exploités par des organisations à but non lucratif administrées par des conseils bénévoles ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 6

M. Volpé                              M. Robichaud                       M. D. Graham
M. Sherwood                           Mme Weir                           M. Mesheau

CONTRE : 26

l'hon. M. Lockyer                     l'hon. M. Byrne                    Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Blanchard                   l'hon. Mme Kingston                M. H. Doyle
l'hon. M. Tyler                       M. Allaby                          M. Olmstead
l'hon. Mme Barry                      M. Duffie                          M. O'Donnell
M. Blaney                             M. Wilson                          M. Devereux
l'hon. B. Thériault                   M. Smith                           M. D. Landry
l'hon. M. Richard                     M. Kavanaugh                       M. Armstrong
Mme Jarrett                           M. Steeves                         M. J. Doyle
M. McAdam                             M. A. Landry

Après un autre laps de temps, le président du comité demande au comité s'il lui plaît de passer à l'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 25

l'hon. M. Lockyer                     M. Duffie                          M. H. Doyle
l'hon. M. Tyler                       M. Wilson                          M. Olmstead
l'hon. Mme Barry                      M. Smith                           M. Flynn
M. Blaney                             M. Kavanaugh                       M. MacDonald
l'hon. B. Thériault                   M. Steeves                         M. Devereux
Mme Jarrett                           M. A. Landry                       M. D. Landry
M. McAdam                             M. Johnson                         M. Armstrong
l'hon. Mme Kingston                   Mme de Ste. Croix                  M. J. Doyle
M. Allaby

CONTRE : 5

M. Volpé                              Mme Weir                           M. Mesheau
M. Sherwood                           M. D. Graham

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

15, Loi modifiant la Loi sur l'éducation ;
17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

3, Loi modifiant la Loi sur la Police.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 21 h 55.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes, Ensemble de statistiques : Novembre 1997 : 4e édition (17 décembre 1997) ;
documents demandés dans les avis de motion 58, 65 et 66 (17 décembre 1997).



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