Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 17

le vendredi 19 décembre 1997

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. M. Frenette dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Examen et recommandations de William L.M. Creaghan au sujet de la Loi sur les conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick.



M. Mockler dépose sur le bureau de la Chambre la correspondance en date du 28 juillet 1997 envoyée par le solliciteur général, l'hon. Jane Barry, au secrétaire-administrateur municipal de Grand-Sault, Joseph L. Côté.



Avis de motion

M. Volpé donne avis de motion 79 portant que, le jeudi 8 janvier 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera la résolution suivante :

ATTENDU QUE les députés de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont reçu maintes représentations de concitoyens exprimant leurs inquiétudes quant à la sécurité des sentiers de motoneiges, pédestres et véhicules tout-terrain, la protection de la faune, des ressources forestières et de notre environnement ;

ATTENDU QUE les députés sont au fait qu'il existe des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints à l'emploi du Ministère des Ressources naturelles sur une base saisonnière seulement ;

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que nos ressources forestières, notre faune et notre environnement devraient être protégés par le biais de l'application de la Loi sur le véhicules tout-terrain, la Loi sur les terres de la Couronne, la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, la Loi sur la pêche sportive et la chasse, la Loi sur l'assainissement de l'eau, la Loi sur l'assainissement de l'air, et la surveillance requise pour appliquer ces lois à tous les jours de l'année ;

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que la présence, sur les sentiers de motoneiges, des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints et leur habilité à appliquer les lois seraient une mesure qui contribuerait à sécuriser le réseau de sentiers de motoneiges tel que mentionné dans le rapport spécial sur la sécurité en motoneige ;

ATTENDU QUE les députés sont conscients que la très grande majorité des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints qui n'ont qu'un emploi saisonnier avec le Ministère des Ressources naturelles doivent recourir à l'assurance-emploi et qu'il en résulte un coût significatif au niveau fédéral à la caisse de l'assurance-emploi ; et

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que des démarches devraient être amorcées par le gouvernement provincial pour négocier avec le gouvernement fédéral une contribution financière pour permettre l'embauche à l'année, des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints saisonniers afin qu'ils puissent appliquer les lois relatives à la protection de la faune, l'environnement et la protection de nos ressources forestières à l'année longue ainsi qu'agir comme agent de sécurité sur les réseaux de sentier de motoneige, pédestres et véhicules tout-terrain ;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative demande au gouvernement d'engager immédiatement avec le gouvernement fédéral des discussions afin de convenir et d'investir des ressources financières fédérales et provinciales pour embaucher sur une base annuelle les gardes-chasse et gardes-chasse adjoints saisonniers aux fins de l'application des lois sous leurs compétences et agir comme agent de sécurité sur notre réseau de sentier de motoneige, pédestres et véhicules tout-terrain.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture, se forme en Comité plénier pour l'étude de projets de loi, notamment le projet de loi 3 et les projets de loi relevant du ministère des Transports.



Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;
15, Loi modifiant la Loi sur l'éducation ;
17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Au cours de l'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, Mme Weir propose un amendement de l'article 3 ; l'amendement est rejeté par un vote par oui ou non.

Mme Weir se lève pour demander un vote nominal ; le président du comité statue que l'article 62 du Règlement exige que deux députés ou plus se lèvent à leur place et qu'une seule députée s'est levée pour demander un vote nominal.

Après l'étude du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie, le président met aux voix la motion portant rapport du projet de loi sans amendement ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 33

l'hon. M. Lockyer                      l'hon. M. Jamieson              M. A. Landry
l'hon. M. Blanchard                    Mme Jarrett                     M. Johnson
l'hon. M. Tyler                        M. McAdam                       Mme de Ste. Croix
l'hon. A. Graham                       l'hon. M. LeBlanc               M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                          l'hon. M. Byrne                 M. Olmstead
l'hon. Mme Breault                     l'hon. Mme Kingston             M. Flynn
M. Blaney                              M. Allaby                       M. MacDonald
l'hon. B. Thériault                    M. Wilson                       M. MacLeod
l'hon. M. Richard                      M. Smith                        M. D. Landry
l'hon. Mme Day                         M. Kavanaugh                    M. Armstrong
l'hon. M. Gay                          M. Steeves                      M. J. Doyle

CONTRE : 6

M. Sherwood                            M. Mockler                      M. D. Graham
M. Robichaud                           Mme Weir                        M. Mesheau

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

6, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

3, Loi modifiant la Loi sur la Police.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Décision du président

Le président rend la décision suivante :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, le ministre de l'Éducation a mercredi donné avis d'une question de privilège conformément à l'article 9 du Règlement. La question de privilège découle de propos tenus par le député de Carleton au cours de la séance de mardi. Le ministre soutient que, pendant le débat, le député de Carleton a prétendu citer une lettre écrite par lui, alors que, en fait, la déclaration que le député citait était fictive.

Le privilège, comme les parlementaires le savent, est une question très sérieuse et importante. Essentiellement, le privilège ou la violation de privilège se rapporte à la capacité de s'acquitter de ses responsabilités en tant que parlementaire. Lorsque des parlementaires soutiennent que certains actes constituent une violation de privilège, ils doivent préciser quel privilège est touché. Les outrages sont des violations de l'autorité ou de la dignité de la Chambre elle-même, tandis que les violations de privilège, elles, mettent en jeu la protection de ses membres contre les entraves à l'exercice de leurs fonctions.

Pour ce qui est d'abord des privilèges des parlementaires, je n'estime pas que l'affaire à la source de la plainte les touche ni que des parlementaires ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions. Pour ce qui est de la deuxième question, celle de la perpétration d'un possible outrage à la Chambre, il faudrait déterminer si le député de Carleton induisait sciemment en erreur les parlementaires en attribuant une déclaration au ministre de l'Éducation, devant laquelle le ministre s'inscrit en faux.

J'ai eu l'occasion d'examiner les précédents du hansard, des décisions rendues ailleurs et les autorités pertinentes relativement aux questions soulevées en l'espèce. Permettez-moi de dire plusieurs choses dès le départ. Premièrement, puisqu'il est présumé que l'ensemble des parlementaires sont honorables, nul d'entre eux ne devrait prétendre le contraire. Deuxièmement, il ne revient pas à la présidence de décider de la véracité des déclarations faites à la Chambre. La présidence n'a pas à se prononcer sur l'exactitude des propos des parlementaires. Les principes en la matière sont constamment suivis par les présidences d'autres corps législatifs au Canada.

L'examen que nous avons mené révèle un seul précédent selon lequel une déclaration sciemment trompeuse à la Chambre peut être motif à outrage. Il s'agit d'une résolution adoptée en 1963 par la Chambre des communes de Westminster, où un député a fait une déclaration d'explication sur un fait personnel pour nier des allégations faites contre lui. Le député a plus tard été contraint d'admettre que, en faisant sa déclaration de dénégation à la Chambre, il avait sciemment induit la Chambre en erreur. En conséquence de ses actes, il a démissionné de la Chambre, laquelle a ultérieurement adopté une résolution déclarant le député coupable d'un grave outrage. Des références à la résolution et aux circonstances qui l'ont entourée se trouvent à la page 119 de la 21e édition d'Erskine May et à la page 654 de la deuxième édition de House of Representatives Practice. L'affaire dont je suis saisi ne se compare pas aux très graves circonstances entourant l'incident en question.

Les autorités indiquent clairement que, en matière soit de privilège soit d'outrage, bien que de nombreuses allégations aient été faites portant qu'un parlementaire avait sciemment induit la Chambre en erreur, nulle présidence ne s'est rendue à une telle conclusion. Joseph Maingot, dans Parliamentary Privilege in Canada, déclare, aux pages 205 et 206 :

Toutefois, des propos sciemment trompeurs peuvent être traités comme un outrage. À la Chambre des communes, toutefois, en cas de simple allégation d'outrage au lieu de faits admis, les parlementaires tentent de saisir la Chambre de telles affaires en soulevant la question de privilège.

Si la conduite d'un député doit être formellement étudiée ou débattue à la Chambre des communes, une accusation d'avoir […] sciemment induit la Chambre en erreur ne peut être mise en discussion par voie de question de privilège, parce que, jusqu'à ce qu'il y ait aveu ou que la Chambre constate le fait reproché, de telles allégations sont antiparlementaires et ne peuvent être formulées ; les dénégations du député accusé n'entrent pas en ligne de compte. [Traduction.]

De vastes recherches indiquent clairement que les verdicts d'outrage sont vraiment rares. J'ai examiné la transcription de la séance de mardi et les propos tenus par le député de Carleton. Pendant le débat, celui-ci a mentionné une lettre qu'il avait reçue du ministre de l'Éducation. Il a prétendu citer un extrait de cette lettre. Après plusieurs rappels au Règlement, le député de Carleton s'est engagé à déposer la lettre qu'il avait prétendu citer. J'ai remarqué, en examinant la transcription du hansard, que le député de Carleton a deux fois tenté de retirer la déclaration attribuée au ministre. À la deuxième tentative, le député a déclaré ce qui suit, et je cite la page 7 du hansard non révisé :

Monsieur le président, pour ce qui est de ma déclaration et du fait que le ministre… Je vais retirer les propos, Monsieur le président. [Traduction.]

La présidence a alors rappelé le député à l'ordre et lui a demandé de ne pas commenter davantage la lettre avant qu'elle soit déposée.

Le député de Carleton a depuis déposé la lettre à laquelle il faisait référence. J'ai examiné la lettre, et il est clair que l'extrait que le député prétendait citer ne se trouve pas dans la lettre écrite par le ministre de l'Éducation. J'ai examiné très attentivement les propos et les actes du député de Carleton. D'après les faits qui me sont présentés, il peut être à bon droit présumé que le député a ajouté des mots à la lettre dont il prétendait donner lecture. Toutefois, compte tenu de ses gestes ultérieurs, à savoir les deux tentatives de retrait des propos en cause et le fait qu'il a bien voulu déposer la lettre en question, je ne saurais conclure que l'intention était d'induire sciemment la Chambre en erreur.

J'ai interrompu le député à sa deuxième tentative de retrait de ses propos et je lui ai indiqué que je n'admettrais aucune autre mention de la lettre avant que le document soit déposé. Par la suite, le député a déposé le document, comme il s'y était engagé, et j'estime qu'il n'est que juste de ma part de lui donner maintenant l'occasion de retirer ses propos.

M. D. Graham retire les propos qu'il a tenus auparavant dans son discours.

Le président conclut sa décision, en ces termes :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, un principe bien établi veut que la parole des parlementaires ne soit pas mise en doute. Cependant, ceux-ci ont la très sérieuse responsabilité de veiller à l'exactitude de leurs propos. Pendant un débat, il est inacceptable qu'un ou une parlementaire prétende citer une lettre ou d'autre correspondance tout en ajoutant ou suppléant au texte du document. Une décision rendue en 1921 par le président Edgar Rhodes, de la Chambre des communes, énonce le principe selon lequel il est interdit aux parlementaires de citer une lettre ou d'autre correspondance fictive. Il peut être déduit de ce principe qu'il n'est pas de mise de la part d'un ou une parlementaire, en citant une lettre, de citer ou de mentionner certaines phrases ou certains passages fictifs. Le président Rhodes a ordonné que la lettre en question ne soit pas publiée dans l'édition révisée du hansard. Il a déclaré ce qui suit, aux pages 3260 et 3261 de la transcription des débats de la Chambre des communes du 21 mai 1921 :

En outre, la teneur d'une lettre du genre, même si elle est déclarée purement fictive, ne peut que véhiculer un sens ou être susceptible d'une interprétation que le député visé ne peut valablement nier, car la nature même de la lettre ne le lui permet pas ; en pratique, un tel moyen indirect permettrait donc à un député de véhiculer un sens ou de donner une impression qu'exclurait une affirmation directe. [Traduction.]

En l'espèce, je conclus que les propos tenus par le député de Carleton n'étaient pas une citation textuelle de la lettre qu'il a déposée et que de tels propos peuvent porter atteinte de façon indue au ministre de l'Éducation. J'ordonne en conséquence que les propos en cause soient rayés du compte rendu et ne soient pas publiés dans l'édition révisée du hansard.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Au cours de l'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, Mme Weir propose un certain nombre d'amendements du projet de loi.

Chacun des amendements est tour à tour mis aux voix et rejeté par un vote par oui ou non.

À chaque occasion, Mme Weir se lève à sa place pour demander un vote nominal, et le président du comité statue que l'article 62 du Règlement exige que deux députés ou plus se lèvent à leur place pour demander un vote nominal et qu'une seule députée l'a fait.

Il est unanimement convenu de reporter l'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police.

Au cours de l'étude du projet de loi 2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton, il est unanimement convenu que le président omette la lecture d'un certain amendement proposé par l'hon. M. Blanchard.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de reporter l'étude du projet de loi 2.

L'étude du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose plusieurs autres amendements, qui sont tous rejetés.

À chaque occasion, Mme Weir se lève à sa place pour demander un vote nominal, et le président du comité statue que l'article 62 du Règlement exige que deux députés ou plus se lèvent à leur place pour demander un vote nominal et qu'une seule députée l'a fait.

Le débat se termine. La motion portant rapport du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la Police, dans sa forme amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 30

l'hon. M. Lockyer                      l'hon. M. Gay                   M. A. Landry
l'hon. M. Blanchard                    l'hon. M. Jamieson              M. Johnson
l'hon. M. Tyler                        Mme Jarrett                     Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Lee                          M. McAdam                       M. H. Doyle
l'hon. Mme Barry                       l'hon. M. Byrne                 M. Olmstead
l'hon. Mme Breault                     l'hon. Mme Kingston             M. Flynn
M. Blaney                              M. Allaby                       M. MacDonald
l'hon. C. Thériault                    M. Wilson                       M. MacLeod
l'hon. Mme Mersereau                   M. Smith                        M. Armstrong
l'hon. Mme Day                         M. Kavanaugh                    M. J. Doyle

CONTRE : 7

M. Volpé                               M. Mockler                      M. D. Graham
M. Sherwood                            Mme Weir                        M. Mesheau
M. Robichaud

Après un autre laps de temps, le président met aux voix la motion portant rapport du projet de loi 2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton, dans sa forme amendée ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 29

l'hon. M. Lockyer                      l'hon. Mme Mersereau            M. A. Landry
l'hon. M. Blanchard                    l'hon. M. Gay                   M. Johnson
l'hon. M. Tyler                        l'hon. M. Jamieson              Mme de Ste. Croix
l'hon. A. Graham                       Mme Jarrett                     M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                          M. McAdam                       M. Olmstead
l'hon. Mme Barry                       l'hon. M. Byrne                 M. Flynn
l'hon. Mme Breault                     l'hon. Mme Kingston             M. MacDonald
M. Blaney                              M. Allaby                       M. MacLeod
l'hon. C. Thériault                    M. Wilson                       M. J. Doyle
l'hon. M. Richard                      M. Smith

CONTRE : 5

M. Volpé                               Mme Weir                        M. Mesheau
M. Robichaud                           M. D. Graham

Après un autre laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure habituelle d'ajournement quotidien.

Le débat se termine. La motion portant rapport du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, sans amendement est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 26

l'hon. M. Frenette                     l'hon. Mme Mersereau            M. Johnson
l'hon. M. Tyler                        l'hon. Mme Day                  Mme de Ste. Croix
l'hon. A. Graham                       Mme Jarrett                     M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                          M. McAdam                       M. Olmstead
l'hon. Mme Barry                       l'hon. M. LeBlanc               M. Flynn
l'hon. Mme Breault                     l'hon. M. Byrne                 M. MacDonald
M. Blaney                              l'hon. Mme Kingston             M. MacLeod
l'hon. C. Thériault                    M. Wilson                       M. J. Doyle
l'hon. M. Richard                      M. A. Landry

CONTRE : 6

M. Volpé                               M. Mockler                      M. D. Graham
M. Robichaud                           Mme Weir                        M. Mesheau

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

4, Loi modifiant la Loi sur les compagnies ;
7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec des amendements :

2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton ;
3, Loi modifiant la Loi sur la Police.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler demande au président de revenir à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et propose, appuyé par M. Allaby, que, moyennant le consentement unanime de la Chambre, les projets de loi 2, 3, 4, 6 et 7 soient lus une troisième fois sur-le-champ.

Le consentement unanime ayant été accordé, la motion est adoptée.



Troisième lecture

À l'appel de la troisième lecture du projet de loi 2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 2 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton, est en conséquence lu une troisième fois et adopté.

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

3, Loi modifiant la Loi sur la Police ;
4, Loi modifiant la Loi sur les compagnies ;
6, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;
7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler demande au président de revenir à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Transports.



Comité des subsides

La Chambre se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Dépôt de projets de loi

Sur la demande de l'hon. M. Tyler et avec l'autorisation de la Chambre, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi.

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. A. Graham :

19, Loi sur les servitudes écologiques ;

par l'hon. M. MacIntyre :

20, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;
21, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail ;

par l'hon. M. Lee :

22, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
23, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;

par M. Kavanaugh, au nom de l'hon. M. King :

24, Loi abrogeant la loi intitulée An Act to Establish «The Jordan Memorial Sanitarium» et la Loi sur le Foyer Jordan Memorial ;
25, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
26, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;
27, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers ;

par l'hon. M. Frenette :

28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation ;
29, Loi modifiant la Loi sur la Corporation géographique du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Sanction royale

S.H. la lieutenante-gouverneure, l'hon. Marilyn Trenholme Counsell, est annoncée et, invitée à faire son entrée, prend place au trône.

Le président s'adresse à Son Honneur en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur,

L'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

 2, Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton ;
 3, Loi modifiant la Loi sur la Police ;
 4, Loi modifiant la Loi sur les compagnies ;
 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
 6, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;
 7, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;
14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;
15, Loi modifiant la Loi sur l'éducation ;
17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

La reine le veut. It is the Queen's wish.

La greffière proclame la sanction de Son Honneur en ces termes :

Au nom de Sa Majesté, Son Honneur sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l'impression.

Il plaît à Son Honneur de prononcer le discours suivant :

Monsieur le premier ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en attendant à l'extérieur de la Chambre, je me demandais si vous me convieriez à venir donner la sanction royale après la première lecture, étant donné la quantité de projets de loi déposés. Plus sérieusement, c'est vraiment un grand plaisir de vous voir en si grand nombre ce soir. J'ai suivi avec grand intérêt le déroulement des jours et des semaines de séance. Tout le monde a beaucoup et bien travaillé. Je suis fort étonnée de tout ce qui a été réalisé, et je tiens, au nom de la population du Nouveau-Brunswick, à vous remercier de votre diligence.

Merci tout le monde, citoyens et citoyennes du Nouveau-Brunswick, pour votre travail. Et maintenant, c'est Noël.

Je me disais que je pourrais peut-être réciter un poème, puisque le député de Riverview s'en est abstenu. Je pourrais commencer un conte sur la semaine d'avant Noël au lieu de la nuit, mais je ne sais comment je continuerais. Il faudrait que j'y pense. Je suis sûre que le premier ministre a hâte de jouer au golf et que la députée de Dalhousie a bien hâte de vivre son premier Noël en tant que mère. Félicitations, et joyeux Noël.

À vous tous, je souhaite joyeux Noël et une saison très agréable et très plaisante avec vos familles, vos amis et les citoyens et citoyennes de vos circonscriptions.

Je vous souhaite un très joyeux Noël, un bon repos et de merveilleux moments en famille. C'est de cela que nous avons tous besoin maintenant, je pense. Grand merci pour votre travail, et nous nous reverrons pendant la nouvelle année.

Son Honneur se retire de la Chambre, et le président reprend le fauteuil.

Le président offre aux parlementaires ses voeux du temps des fêtes.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler demande que la Chambre revienne aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et propose, appuyé par M. Allaby, la résolution suivante :

que l'Assemblée, à la levée de la séance d'aujourd'hui, s'ajourne au mardi 20 janvier 1998, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l'intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l'intervalle, le président peut donner avis qu'il a acquis une telle conviction ; il doit dans cet avis indiquer la date de convocation de la Chambre, et la Chambre se réunit à la date indiquée et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, si le président est incapable d'agir pour cause de maladie ou pour une autre raison, l'un ou l'autre des vice-présidents agisse en son nom pour l'application du présent ordre.



La séance est levée à 19 h 55.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 4, 5, 6, 7, 8, 9,
    10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 25, 26, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37,
    38, 39, 49, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 59, 60, 62 et 63 (18 décembre 1997) ;
documents demandés dans l'avis de motion 18 (17 décembre 1997).



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