Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 18

le mardi 20 janvier 1998

13 heures

Prière.

Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 80 portant que, le mardi 3 février 1998, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de toutes les ententes fédérales-provinciales ayant trait aux tronçons de route à quatre voies entre Moncton et Petitcodiac et entre Jemseg et Mill Cove, y compris les montants payés par les gouvernements fédéral et provincial et les montants empruntés pour la construction de ces tronçons de route.



M. Sherwood donne avis de motion 81 portant que, le mardi 3 février 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de toutes les « lettres de recommandations », ainsi appelées dans le rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, que tout ministère, organisme ou corporation a reçues de ses vérificateurs pendant les trois dernières années.



M. Sherwood donne avis de motion 82 portant que, le mardi 3 février 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des itinéraires du ministre du Développement économique et du Tourisme, du ministre de l'Éducation et du ministre responsable des Mines et de l'Énergie depuis trois mois, y compris un horaire des activités auxquelles ils ont participé à titre officiel en tant que représentants du gouvernement du Nouveau-Brunswick.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier le budget de capital du ministère des Transports puis les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires.



La motion 74 de l'hon. M. Tyler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.



Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

19, Loi sur les servitudes écologiques ;
20, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;
21, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail ;
22, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
23, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;
24, Loi abrogeant la loi intitulée An Act to Establish «The Jordan Memorial Sanitarium» et la Loi sur le Foyer Jordan Memorial ;
25, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
26, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;
27, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Tyler.



À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Tyler.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 2 amendée proposé par l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 2 amendée soit amendée comme suit :

par l'insertion, à la fin du deuxième paragraphe, des mots « , et de faire en sorte qu'il soit répondu aux besoins fondamentaux des personnes âgées en foyer de soins ».

Après un certain laps de temps, en l'absence inévitable du président de la Chambre, un vice-président, M. O'Donnell, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le débat reprend sur la motion 2 amendée.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates afin de corriger la situation créée par la Loi sur l'assurance-emploi, qui causera un tort irréparable à toute l'industrie forestière du Nouveau-Brunswick du fait que l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi sera refusée aux propriétaires et aux conducteurs de débusqueuses. (Motion 83.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Il est unanimement convenu d'annuler le vote par lequel a été rejeté, plus tôt dans la séance, l'amendement de la motion 2 amendée proposé par l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. D. Graham, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 2 amendée soit amendée comme suit :

par l'insertion, à la fin du deuxième paragraphe, des mots « , et de faire en sorte qu'il soit répondu aux besoins fondamentaux des personnes âgées en foyer de soins ».

Le président remet la question aux voix ; l'amendement de la motion 2 amendée est adopté.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 17 h 53.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

Rapport de la directrice générale des élections : Élections partielle : Miramichi-Baie du Vin :
Tantramar : le 17novembre 1997 (22 décembre 1997) ;
Rapport sur les langues officielles : 1996-97 (23 décembre 1997) ;
coroner en chef, rapport annuel pour 1996-1997 (16 janvier 1998) ;
documents demandés dans l'avis de motion 64 (19 décembre 1997) ;
documents demandés dans l'avis de motion 23 (15 janvier 1998) ;
documents demandés dans l'avis de motion 28 (15 janvier 1998) ;
documents demandés dans l'avis de motion 61 (16 janvier 1998) ;
documents demandés dans l'avis de motion 76 (16 janvier 1998).



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