Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 28

le jeudi 5 février 1998

8 h 30

Prière.

L'hon. M. Frenette annonce des changements de la composition du Conseil exécutif, qui entreront en vigueur le vendredi 6 février 1998 : l'hon. A. Graham, ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, assumera aussi le portefeuille des Mines et de l'Énergie ; l'hon. B. Thériault, ministre des Affaires intergouvernementales, assumera les fonctions additionnelles de ministre suppléant de l'Éducation.



Pendant la présentation d'invités et les messages de félicitations, le président signale à M. Mockler que les messages de félicitations devraient être transmis à l'occasion d'un fait récent et que, en conséquence, ses propos ne sont peut-être pas de mise.



Comité permanent des corporations de la Couronne

M. Kavanaugh, du Comité permanent des corporations de la Couronne, présente le deuxième rapport du comité pour la session, ainsi qu'il suit :

le 5 février 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité permanent des corporations de la Couronne pour la troisième session de la 53e législature.

Le rapport a trait à l'examen du comité au sujet des divers organismes, corporations et commissions de la Couronne. Le rapport formule une recommandation, que voici :

qu'il soit demandé à la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick de réévaluer le processus de gestion des dossiers afin de rendre l'indemnisation plus souple dans les cas où la travailleuse ou le travailleur blessé connaît de la difficulté à trouver un emploi approprié dans le domaine de sa formation.

Je tiens également à signaler que, à une réunion tenue le 28 janvier 1998, sur motion de M. Allaby, appuyé par Mme Weir, M. Kavanaugh a été élu président. Sur motion de M. Allaby, appuyé par M. Sherwood, Mme Jarrett a été élue vice-présidente.

Monsieur le président, au nom de tous les membres du comité, je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier d'avoir exercé avec compétence vos fonctions de président du comité.

Le comité tient aussi à remercier les représentants des diverses corporations de la Couronne pour leur coopération pendant toutes les audiences.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Al Kavanaugh, député

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 5 février 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des corporations de la Couronne demande à présenter son deuxième rapport.

Le comité tient une séance d'organisation le 2 septembre 1997 pour examiner son mandat et établir le calendrier des audiences en vue d'examiner les activités des diverses corporations provinciales de la Couronne.

Le comité entreprend son examen le 23 septembre 1997 en rencontrant Daryl Wilson, vérificateur général, Kenneth Robinson, vérificateur général adjoint, et divers membres du personnel du bureau du vérificateur général. Dans un exposé présenté au comité, le vérificateur général décrit l'importance des corporations de la Couronne pour la province, soulignant que plus de 2 milliards de dollars sont dépensés chaque année par l'intermédiaire des corporations et organismes provinciaux de la Couronne.

Le vérificateur général donne au comité un exposé sur le Rapport du vérificateur général : 1996 en insistant sur les sections qui touchent les corporations, commissions ou organismes provinciaux de la Couronne. Il explique les chapitres spécifiques du rapport qui portent sur la vérification des organismes de la Couronne, l'intendance des sociétés de la Couronne, la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick et la Societe des loteries de l'Atlantique ainsi que les organismes de la Couronne vérifiés par d'autres.

Des représentants de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick comparaissent également devant le comité le 23 septembre 1997. C'est la première fois que cette société comparaît devant le Comité des corporations de la Couronne. Les personnes qui comparaissent sont les suivantes : Ernest MacKinnon, président et chef de la direction ; Richard Lesage, premier vice-président et chef des placements ; Daniel Goguen, vice-président aux finances ; Leonard Lee-White, directeur des placements à revenu fixe.

La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick a été constituée par une loi adoptée en décembre 1994 et est devenue une personne morale à la suite de la proclamation de la loi le 11 mars 1996. Dans un exposé présenté au comité, M. MacKinnon décrit les buts et objectifs de la société et donne un aperçu de la structure organisationnelle et de l'intendance de la société. Les buts de la création de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick sont énoncés comme suit :

gérer la diversification des placements en actions faits avec l'argent des caisses de retraite ;

renforcer l'administration fiduciaire des caisses de retraite ;

développer le secteur des services financiers ;

améliorer les marchés intérieurs des capitaux.

Une copie de la politique de placement de la société est fournie aux membres du comité. Le document décrit les objectifs de placement, la stratégie, la mesure du rendement, l'exercice de l'autorité et diverses autres questions relatives à la gestion des caisses des régimes de retraite dont la société a été nommée fiduciaire, à savoir le régime de retraite des enseignants du Nouveau-Brunswick, le régime de retraite des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick et le régime de pension de retraite dans les services publics du Nouveau-Brunswick.

Le comité examine le rapport annuel 1996 de la société, qui couvre la période d'existence de la société pendant l'année financière 1996. Le rapport porte seulement sur les dépenses, car le ministère des Finances a rendu compte des activités de placement pour cette période devant le Comité des comptes publics. Le rapport annuel 1996-1997 couvre les activités et opérations de placement pour une année complète, et le Comité des corporations de la Couronne l'examinera au début de l'année 1998.

Le comité tient d'autres réunions les 24, 25 et 26 septembre ainsi que les 21 et 22 octobre 1997. Les représentants suivants comparaissent au nom des corporations et organismes de la Couronne :

le 24 septembre 1997

Société des alcools du Nouveau-Brunswick
Roger Landry, président-directeur général
Jack Dorcas, vice-président directeur, Finances et administration

Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick
Mavis Hurley, présidente
David Jennings, vice-président, Opérations
Carol MacDonald, directrice générale des services généraux et directrice des finances

Gestion provinciale Ltée
Francis McGuire, président
Dick Burgess, vice-président et sous-ministre adjoint, Division des services financiers
Jim Lovett, secrétaire

Société d'aménagement régional
Frank Swift, directeur général
Gordon Gilman, directeur général adjoint, Direction des finances et de l'administration
Oscar Paulin, secrétaire de la société
Roland Cormier, directeur général adjoint, Développement
Duska Geldart, gestionnaire de la comptabilité
Charles-Édouard Landry, coordonnateur d'Action Nord

le 25 septembre 1997

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick
Médard Collette, président du conseil d'administration
Tom Calkin, président et chef de la direction
Léonard Arsenault, président du Tribunal d'appel
David Greason, vice-président, Technologie et planification
Brian Connell, vice-président, Opérations
Frank Chevrier, vice-président, Finances et administration
Warren Gerow, responsable, Trésorerie et placements
Barbara Keir, directrice, Centre de rééducation professionnelle

Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
J. Clermont Richard, président
Linda D. Gould, directrice générale

le 26 septembre 1997

Commission des loteries du Nouveau-Brunswick
John Mallory, commissaire et sous-ministre des Finances
Brian Steeves, secrétaire
Larry Bennett, directeur de la gestion des comptes (Direction de l'application des règlements de la Division du revenu, ministère des Finances)
Rick Phillips, directeur de la comptabilité (Division des services ministériels et de gestion, ministère des Finances)

Algonquin Properties Limited
G. Stephenson Wheatley, président
Rick Burnett, directeur général, Opérations
Heather Silver, secrétaire-trésorière

le 21 octobre 1997

Commission de commercialisation des produits de ferme
Robert Shannon, président
Wayne J. Buffett, directeur administratif
Raymond Miller, secrétaire administratif
David Johnston, agent de relations commerciales

Societe des loteries de l'Atlantique
Cluny Macpherson, président
Carmen McAffee, vice-présidente, Finances
Vincent Brunet, vice-président, Technologie de l'information
Francine Phillips, secrétaire administrative

Société d'énergie du Nouveau-Brunswick
James Hankinson, président et chef de la direction
Carl Flynn, vice-président, Finances et services administratifs
Ken Little, vice-président, Commercialisation et services à la clientèle

le 22 octobre 1997

Société d'aménagement régional
Frank Swift, directeur général
Gordon Gilman, directeur général adjoint, Direction des finances et de l'administration
Oscar Paulin, secrétaire de la société
Roland Cormier, directeur général adjoint, Développement
Duska Geldart, gestionnaire de la comptabilité
Charles-Édouard Landry, coordonnateur d'Action Nord

Au cours de la comparution de la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (CSSIAT), des préoccupations sont soulevées quant au fait que beaucoup de travailleuses et travailleurs blessés ont de la difficulté à trouver un emploi valable après avoir terminé leur formation. Des préoccupations sont exprimées quant au fait que les travailleuses et travailleurs blessés pourraient voir supprimer leur indemnisation après avoir terminé leur formation, même s'ils n'ont peut-être pas encore réussi à trouver un emploi.

Il faut faire preuve de souplesse en déterminant le moment de mettre fin à l'indemnisation des travailleuses et travailleurs blessés, en tenant compte de la capacité d'une personne à obtenir un emploi. Il est important de remarquer que, même si une travailleuse ou un travailleur blessé a pu acquérir une formation, la personne, du fait qu'elle a subi une blessure dans le passé, peut sembler moins attrayante aux yeux d'un employeur éventuel qu'une personne qui n'a pas été blessée. Cela peut accroître la difficulté de trouver un emploi. Il faut s'assurer que la formation dispensée à chaque personne est appropriée et porte sur un domaine qui offre des perspectives d'emploi raisonnables.

Le comité recommande donc ce qui suit :

qu'il soit demandé à la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick de réévaluer le processus de gestion des dossiers afin de rendre l'indemnisation plus souple dans les cas où la travailleuse ou le travailleur blessé connaît de la difficulté à trouver un emploi approprié dans le domaine de sa formation.

Le 15 janvier 1998, le comité rencontre le vérificateur général Daryl Wilson. Celui-ci donne un exposé sur le Rapport du vérificateur général : 1997. Le comité se réunira au début de 1998 pour examiner les éléments du rapport qui ont trait aux corporations provinciales de la Couronne.

Le comité tient à exprimer sa reconnaissance aux divers organismes et corporations de la Couronne qui ont comparu devant lui et à remercier les représentants de la coopération qu'ils ont manifestée en fournissant les renseignements demandés.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Al Kavanaugh, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.



Sur autorisation de la Chambre, M. Kavanaugh, appuyé par Mme Jarrett, propose la résolution suivante :

que la Chambre adhère à la recommandation formulée dans le deuxième rapport du Comité permanent des corporations de la Couronne, en date du 5 février 1998. (Motion 89.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Pendant les déclarations de députés, le président rappelle qu'il faut adresser ses propos par l'intermédiaire de la présidence.



Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

par l'hon. Mme Jarrett :

39, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick ;
40, Loi modifiant la Loi de 1985 sur la physiothérapie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie, du ministère du Développement économique et du Tourisme et du ministère de la Santé et des Services communautaires.

Le leader parlementaire du gouvernement informe la Chambre que l'intention du gouvernement est de reprendre à la prochaine séance le débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture des projets de loi 28 et 29 et, aujourd'hui, pendant l'étude des motions émanant des députés, de régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et Avis, pour lesquelles les documents ont été déposés.



Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

38, Loi modifiant la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 3, proposé par M. Allaby, appuyé par M. Duffie, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 3 soit amendée comme suit :

1) dans le premier paragraphe, par la substitution, au mot  promis , du mot  montré , par la suppression du mot  serait  et par l'insertion, après le mot  province , des mots  par des mesures visant l'autosuffisance est  ;

2) dans le deuxième paragraphe, par la substitution, aux mots  le niveau , des mots  tout cas , par la suppression des mots  continue d'être parmi les plus élevés du pays  et par la substitution, aux mots  de bien des gens dans notre province , des mots  des gens touchés  ;

3) dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, aux mots  d'honorer son engagement en mettant immédiatement , des mots  de continuer à mettre .

À la fin du débat et avant de mettre la motion aux voix, le président corrige l'amendement et ajoute le mot  and  après le mot  country  à la troisième ligne du deuxième paragraphe du texte anglais.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel a montré à maintes reprises aux gens du Nouveau-Brunswick que mettre fin à la pauvreté dans la province par des mesures visant l'autosuffisance est une importante priorité ;

attendu que tout cas de pauvreté au Nouveau-Brunswick a des répercussions dévastatrices sur la vie des gens touchés ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement de continuer à mettre en oeuvre des politiques visant à combattre la pauvreté partout au Nouveau-Brunswick.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Il est unanimement convenu de régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et Avis, pour lesquelles les documents visés ont été déposés.

La motion 25 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 8 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 23 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 22 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 27 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

La motion 28 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 38 et 54 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 41 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

La motion 42 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 10 février 1998.

La motion 45 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

La motion 50 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

La motion 52 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 61 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 64 et 67 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 68 et 69 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au mardi 10 février 1998.

La motion 70 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

La motion 71 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 72 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

Les motions 75, 76 et 77 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 78 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 80 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 81 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 17 février 1998.

La motion 82 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après 18 heures.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 75 687 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 300 147 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Santé et des Services communautaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 38 100 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement économique et du Tourisme pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 28 Aide stratégique  15 300 000

COMPTE DE CAPITAL

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
30 50 Hôpitaux publics - Biens d'équipement  3 750 000

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
17 50 Parcs - Amélioration des installations  2 650 000

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
40 85 Compte d'indemnisation pour jugements inexécutés  0

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
17 72 Loi sur le développement économique  45 000 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Santé et Services communautaires  4 900 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Ressources naturelles et Énergie  25 300
Santé et Services communautaires  27 000
Développement économique et Tourisme  7 100

STOCKS
Ressources naturelles et Énergie  510 000
Santé et Services communautaires  5 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 18 h 9.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 41, 42, 45, 46, 68, 69, 70 et 72 (4 février 1998).



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