Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 30

le mardi 10 février 1998

13 heures

Prière.

Dépôt de projets de loi

Au cours du dépôt de projets de loi, le président interrompt les délibérations et demande à l'hon. A. Graham de retirer un certain terme antiparlementaire, ce qu'il fait.

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault :

42, Loi de 1998 sur Edmundston ;

par l'hon. M. Blanchard :

43, Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Justice et du ministère de l'Environnement.



Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

41, Loi modifiant la Loi sur les transports routiers.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel a montré à maintes reprises aux gens du Nouveau-Brunswick que mettre fin à la pauvreté dans la province par des mesures visant l'autosuffisance est une importante priorité ;

attendu que tout cas de pauvreté au Nouveau-Brunswick a des répercussions dévastatrices sur la vie des gens touchés ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement de continuer à mettre en oeuvre des politiques visant à combattre la pauvreté partout au Nouveau-Brunswick.

Le débat se termine. La motion 3 amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 28

l'hon. M. Lockyer                        Mme Jarrett                    Mme de Ste. Croix
l'hon. M. Tyler                          M. McAdam                      M. Olmstead
l'hon. A. Graham                         l'hon. Mme Kingston            M. Flynn
l'hon. Mme Barry                         M. Duffie                      M. DeGrâce
M. Blaney                                M. Wilson                      M. O'Donnell
l'hon. Mme Mersereau                     M. Smith                       M. MacDonald
l'hon. Mme Day                           M. Steeves                     M. D. Landry
l'hon. M. Savoie                         M. A. Landry                   M. Armstrong
l'hon. M. Gay                            M. Johnson                     M. J. Doyle
l'hon. M. Jamieson

CONTRE : 6

M. Volpé                                 M. Robichaud                   M. D. Graham
M. Sherwood                              l'hon. M. Valcourt             M. Mesheau



Conformément à l'avis de motion 79, M. Volpé, appuyé par l'hon. M. Valcourt, propose la résolution suivante :

ATTENDU QUE les députés de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont reçu maintes représentations de concitoyens exprimant leurs inquiétudes quant à la sécurité des sentiers de motoneiges, pédestres et véhicules tout-terrain, la protection de la faune, des ressources forestières et de notre environnement ;

ATTENDU QUE les députés sont au fait qu'il existe des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints à l'emploi du Ministère des Ressources naturelles sur une base saisonnière seulement ;

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que nos ressources forestières, notre faune et notre environnement devraient être protégés par le biais de l'application de la Loi sur le véhicules tout-terrain, la Loi sur les terres de la Couronne, la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, la Loi sur la pêche sportive et la chasse, la Loi sur l'assainissement de l'eau, la Loi sur l'assainissement de l'air, et la surveillance requise pour appliquer ces lois à tous les jours de l'année ;

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que la présence, sur les sentiers de motoneiges, des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints et leur habilité à appliquer les lois seraient une mesure qui contribuerait à sécuriser le réseau de sentiers de motoneiges tel que mentionné dans le rapport spécial sur la sécurité en motoneige ;

ATTENDU QUE les députés sont conscients que la très grande majorité des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints qui n'ont qu'un emploi saisonnier avec le Ministère des Ressources naturelles doivent recourir à l'assurance-emploi et qu'il en résulte un coût significatif au niveau fédéral à la caisse de l'assurance-emploi ; et

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que des démarches devraient être amorcées par le gouvernement provincial pour négocier avec le gouvernement fédéral une contribution financière pour permettre l'embauche à l'année, des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints saisonniers afin qu'ils puissent appliquer les lois relatives à la protection de la faune, l'environnement et la protection de nos ressources forestières à l'année longue ainsi qu'agir comme agent de sécurité sur les réseaux de sentier de motoneige, pédestres et véhicules tout-terrain ;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative demande au gouvernement d'engager immédiatement avec le gouvernement fédéral des discussions afin de convenir et d'investir des ressources financières fédérales et provinciales pour embaucher sur une base annuelle les gardes-chasse et gardes-chasse adjoints saisonniers aux fins de l'application des lois sous leurs compétences et agir comme agent de sécurité sur notre réseau de sentier de motoneige, pédestres et véhicules tout-terrain.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. A. Graham, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 79 soit amendée comme suit :

par la suppression du sixième paragraphe du préambule ;

par la suppression, dans le paragraphe de la résolution, de tout le passage qui suit le mot  gouvernement , à la première ligne, et son remplacement par ce qui suit :

 d'enjoindre au ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail de discuter avec le gouvernement fédéral de l'utilisation de fonds de l'assurance-emploi afin d'employer des gardes-chasse et des gardes forestiers saisonniers comme agents de sécurité sur le réseau de sentiers de motoneige du Nouveau-Brunswick. 

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. MacDonald reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 27 575 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Justice pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

VOTÉS ($)

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Justice - Médiateurs des loyers  100 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Justice  23 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 17 h 58.

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