Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 31

le mercredi 11 février 1998

8 h 30

Prière.

Message de la lieutenante-gouverneure

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

Fredericton (N.-B.)
le 10 février 1998

La lieutenante-gouverneure transmet le volume III du budget supplémentaire pour 1997-1998, qui comporte les crédits requis pour les services de la province et non autorisés par ailleurs pour l'année se terminant le 31 mars 1998, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell


Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre des exemplaires additionnels du document intitulé Budget supplémentaire : 1997-1998 : Volume III.


L'hon. Mme Breault dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Un engagement envers notre culture : Réponse au rapport du Comité de travail sur la politique culturelle.


L'hon. Mme Barry dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé La police communautaire et les agents de première ligne : Ministère du Solliciteur général : Décembre 1997.


L'hon. Mme Mersereau dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Indicateurs économiques de l'égalité entre les sexes : Ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine.


L'hon. M. Tyler invoque le Règlement. Il demande si le qualificatif de  sournois , employé par Mme Weir, est antiparlementaire.

Le président statue que le terme n'est peut-être pas antiparlementaire mais qu'il est certainement peu flatteur et qu'un terme plus convenable pourrait être envisagé.


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Lockyer :

44, Loi sur les jugements canadiens ;
45, Loi modifiant la Loi sur l'exécution réciproque des jugements ;
46, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;

par l'hon. M. Blanchard :

47, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;

par l'hon. Mme Breault :

48, Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

M. Robichaud donne avis de motion 91 portant que, le mardi 17 février 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera la résolution suivante :

attendu qu'un certain nombre d'écoles dans la province connaissent des problèmes structuraux ou d'autres problèmes liés à leur état matériel ou à leur ventilation ;

attendu que la protection de la santé des jeunes de notre province doit être une priorité du gouvernement ;

attendu que des parents et d'autres gens de la province se préoccupent de plus en plus de la détérioration de nombreuses écoles ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande instamment au ministère de l'Éducation de procéder à une inspection minutieuse et exhaustive de chaque école de la province en ce qui a trait à son état matériel, à son intégrité structurale et à la qualité de l'air et de l'eau et de communiquer à la population du Nouveau-Brunswick et aux parlementaires les résultats détaillés de son enquête, et ce, le plus tôt possible.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Finances et du ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail. Il annonce que la Chambre se formera ensuite en Comité plénier pour étudier les projets de loi 9, 20 et 21 et se reformera en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement.


Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 42, Loi de 1998 sur Edmundston, il s'élève un débat.

Le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Tyler.


Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

43, Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

MINISTÈRE DES FINANCES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 18 047 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Finances pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

BUREAU DU CONTRÔLEUR
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 4 832 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du bureau du contrôleur pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 730 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du service de la dette publique pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DU TRAVAIL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 209 939 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES PROVINCES MARITIMES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 158 929 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire de la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 14 Contributions aux régimes de pension et prestations aux employés  27 984 400
32 17 Provision pour fonds supplémentaires  63 974 100
32 21 Commission du travail et de l'emploi  543 400
32 22 Provision pour pertes  24 240 000
32 25 Formation pour l'égalité d'accès à l'emploi  468 900

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Enseignement supérieur et Travail - Services de formation  2 000 000
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail  1 080 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Finances  3 000
Enseignement supérieur et travail  20 000

STOCKS
Enseignement supérieur et travail  1 250 000

La Chambre adopte ces crédits.


Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Kennedy, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le deuxième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 11 février 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son deuxième rapport de la session.

Le Comité des projets de loi d'intérêt privé se réunit le 10 février 1998 à la Chambre du Conseil législatif, de même que le 11 février 1998. Il étudie les projets de loi suivants, dont il recommande à la Chambre l'adoption sans amendement :

32, Loi de 1998 sur les comptables agréés ;
39, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick ;
40, Loi modifiant la Loi de 1985 sur la physiothérapie.

Le comité étudie aussi le projet de loi suivant, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec des amendements :

34, Loi concernant la reconnaissance et l'inscription des producteurs agricoles et assurant le financement stable des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick.

À des réunions tenues les 28 janvier et 11 février 1998, le comité étudie le projet de loi suivant, dont il recommande à la Chambre l'adoption sans amendement :

 8, Loi constituant en société l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. O'Donnell, que le rapport du comité soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Larry Kennedy, député

Le président de la Chambre met aux voix la motion d'adoption du rapport du comité ; la motion est adoptée.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

21, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Dépôt de projets de loi

Sur la demande de M. MacLeod et avec le consentement de la Chambre, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. MacLeod :

49, Loi constituant en corporation l'Université St. Stephen's.

Il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure habituelle d'ajournement quotidien.

Le projet de loi 49 est en conséquence lu une première fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Kennedy :

50, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


La séance est levée à 18 h 5.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 50 (10 février 1998).



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