Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Journal
Accueil | English

(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 32

le jeudi 12 février 1998

8 h 30

Prière.

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

51, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;
52, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
53, Loi sur les emprunts de 1998 ;
54, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, reprenne le débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 42 et que ce projet de loi, moyennant le consentement unanime, soit étudié en Comité plénier pendant la séance d'aujourd'hui en plus des projets de loi 21, 20 et 9. Il annonce que la Chambre se formera ensuite en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement.



Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

44, Loi sur les jugements canadiens ;
45, Loi modifiant la Loi sur l'exécution réciproque des jugements ;
46, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;
47, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;
48, Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 79, proposé par l'hon. A. Graham, appuyé par l'hon. M. Tyler, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 79 soit amendée comme suit :

par la suppression du sixième paragraphe du préambule ;

par la suppression, dans le paragraphe de la résolution, de tout le passage qui suit le mot  gouvernement , à la première ligne, et son remplacement par ce qui suit :

 d'enjoindre au ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail de discuter avec le gouvernement fédéral de l'utilisation de fonds de l'assurance-emploi afin d'employer des gardes-chasse et des gardes forestiers saisonniers comme agents de sécurité sur le réseau de sentiers de motoneige du Nouveau-Brunswick. 

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat reprend sur la motion 79 amendée, dont voici le texte :

ATTENDU QUE les députés de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont reçu maintes représentations de concitoyens exprimant leurs inquiétudes quant à la sécurité des sentiers de motoneiges, pédestres et véhicules tout-terrain, la protection de la faune, des ressources forestières et de notre environnement ;

ATTENDU QUE les députés sont au fait qu'il existe des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints à l'emploi du Ministère des Ressources naturelles sur une base saisonnière seulement ;

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que nos ressources forestières, notre faune et notre environnement devraient être protégés par le biais de l'application de la Loi sur le véhicules tout-terrain, la Loi sur les terres de la Couronne, la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, la Loi sur la pêche sportive et la chasse, la Loi sur l'assainissement de l'eau, la Loi sur l'assainissement de l'air, et la surveillance requise pour appliquer ces lois à tous les jours de l'année ;

ATTENDU QUE les députés sont d'avis que la présence, sur les sentiers de motoneiges, des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints et leur habilité à appliquer les lois seraient une mesure qui contribuerait à sécuriser le réseau de sentiers de motoneiges tel que mentionné dans le rapport spécial sur la sécurité en motoneige ;

ATTENDU QUE les députés sont conscients que la très grande majorité des gardes-chasse et gardes-chasse adjoints qui n'ont qu'un emploi saisonnier avec le Ministère des Ressources naturelles doivent recourir à l'assurance-emploi et qu'il en résulte un coût significatif au niveau fédéral à la caisse de l'assurance-emploi ; et

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative demande au gouvernement d'enjoindre au ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail de discuter avec le gouvernement fédéral de l'utilisation de fonds de l'assurance-emploi afin d'employer des gardes-chasse et des gardes forestiers saisonniers comme agents de sécurité sur le réseau de sentiers de motoneige du Nouveau-Brunswick.

Le débat se termine. La motion 79 amendée, mise aux voix, est adoptée.



Les motions 84 et 85 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au mardi 17 février 1998.

La motion 86 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 24 février 1998.



Conformément à l'avis de motion 87, M. Robichaud, appuyé par M. Volpé, propose la résolution suivante :

attendu que le gouvernement actuel a des antécédents d'échecs en fait de partenariats entre les secteurs public et privé ;

attendu que l'échec des marchés en question a coûté des millions de dollars aux contribuables du Nouveau-Brunswick ;

attendu que le vérificateur général signale que les ministères n'ont pas d'approche systématique pour déterminer les domaines ou les programmes de privatisation appropriés ;

attendu que le ministre de la Justice a attribué l'échec des partenariats entre les secteurs public et privé à l'absence de compréhension claire et nette des buts, des objectifs, de la complexité et des attributions de responsabilités ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager de rédiger un protocole parlementaire permettant d'effectuer une analyse publique des projets de partenariat entre les secteurs public et privé, et qu'elle envisage en outre un moratoire sur tout partenariat actuellement envisagé entre les secteurs public et privé jusqu'à ce que le protocole soit en vigueur.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Débats ajournés

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion portant que soit maintenant lu une deuxième fois le projet de loi 42, Loi de 1998 sur Edmundston.

Le débat reprend.

Le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 42.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Savoie invoque le Règlement ; il soutient qu'il était antiparlementaire de la part de M. Mockler de faire mention de la taille d'un parlementaire.

Le président déclare bien fondé le rappel au Règlement et affirme qu'il n'est pas de mise à la Chambre que des parlementaires commentent le physique d'autres parlementaires.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 25

l'hon. M. Lockyer                        Mme Jarrett                       M. H. Doyle
l'hon. M. Tyler                          M. McAdam                         M. Olmstead
l'hon. Mme Breault                       M. Wilson                         M. DeGrâce
M. Blaney                                M. Smith                          M. Devereux
l'hon. M. MacIntyre                      M. Steeves                        M. MacLeod
l'hon. C. Thériault                      M. A. Landry                      M. D. Landry
l'hon. Mme Day                           M. Johnson                        M. Armstrong
l'hon. M. Savoie                         Mme de Ste. Croix                 M. J. Doyle
l'hon. M. Jamieson

CONTRE : 7

M. Volpé                                 M. Mockler                        M. D. Graham
M. Sherwood                              l'hon. M. Valcourt                M. Mesheau
M. Robichaud

Le projet de loi 42, Loi de 1998 sur Edmundston, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.



Sur la demande de l'hon. M. Tyler, il est unanimement convenu d'étudier le projet de loi 42 en Comité plénier pendant la séance d'aujourd'hui.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président du comité met en garde les parlementaires au sujet de la lecture de journaux à la Chambre.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

  9, Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail ;
20, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants avec des amendements :

21, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail ;
42, Loi de 1998 sur Edmundston.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement et du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural ainsi que les volumes II et III du budget supplémentaire pour 1997-1998.



Il est unanimement convenu que le projet de loi 42, Loi de 1998 sur Edmundston, passe sur-le-champ à l'étape de la troisième lecture.



Troisième lecture

À l'appel de la troisième lecture du projet de loi 42, Loi de 1998 sur Edmundston, la motion portant que le projet de loi 42 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 24

l'hon. M. Lockyer                         M. McAdam                            M. Olmstead
l'hon. M. Blanchard                       l'hon. Mme Kingston                  M. DeGrâce
l'hon. M. Tyler                           M. Smith                             M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault                        M. Steeves                           M. Devereux
M. Blaney                                 M. A. Landry                         M. MacLeod
l'hon. Mme Day                            M. Johnson                           M. D. Landry
l'hon. M. Savoie                          Mme de Ste. Croix                    M. J. Doyle
l'hon. M. Jamieson                        M. H. Doyle                          M. Doucet

CONTRE : 7

M. Volpé                                  M. Mockler                           M. D. Graham
M. Sherwood                               l'hon. M. Valcourt                   M. Mesheau
M. Robichaud

Le projet de loi 42, Loi de 1998 sur Edmundston, est en conséquence lu une troisième fois et adopté.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

À 18 heures, le président du comité quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, M. Mockler invoque le Règlement ; il soutient qu'une certaine remarque faite par l'hon. Mme Kingston est antiparlementaire et devrait être retirée.

Le président du comité déclare bien fondé le rappel au Règlement et indique qu'il n'est pas de mise de faire des remarques à la Chambre sur l'apparence de quelqu'un.

L'hon. Mme Kingston retire la remarque.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
1997-1998
VOLUME II
COMPTE ORDINAIRE

VOTÉS ($)

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
10 03 Commercialisation et expansion rurale  0

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION
20 03 Services financiers  2 000 000

MINISTÈRE DES FINANCES
25 01 Gestion des finances et des ressources humaines  0

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
35 01 Services administratifs  0
35 03 Services des établissements  0

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - NOUVEAU-BRUNSWICK
76 02 Sécurité du revenu  0

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE ET DE L'HABITATION
55 05 Services communautaires et régionaux  6 586 300

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE
60 08 Gestion des parcs  2 500 000

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
40 03 Entretien  0

COMPTE DE CAPITAL

MUNICIPALITÉS, CULTURE ET HABITATION
55 60 Programme d'infrastructures Canada/Nouveau-Brunswick  6 700 000

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
78 70 Services de police transitoires pour Moncton et la région  4 500 000

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
40 85 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles  144 300

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
1997-1998
VOLUME III
COMPTE ORDINAIRE

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
40 04 Entretien pendant l'hiver  10 000 000

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 10 050 900 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Environnement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 23 151 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

COMPTE DE CAPITAL

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
21 50 Subventions - Contrôle de l'assainissement de l'eau  850 000
21 54 Programme de gestion des déchets solides  5 150 000

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
10 50 Améliorations des biens immobiliers  300 000

PRÊTS ET AVANCES

10 70 Commission de l'aménagement agricole et Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick  7 300 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

AVANCES DE PETITE CAISSE
Autres (petits ministères)  15 000

STOCKS
Agriculture et aménagement rural  4 825 000

La Chambre adopte ces crédits.



Conformément au paragraphe 9(1) du Règlement, M. Mockler soulève la question de privilège au sujet de certaines remarques faites par l'hon. Mme Kingston pendant l'étude des prévisions budgétaires du ministère de l'Environnement en Comité des subsides.

Le président entend les interventions de plusieurs parlementaires au sujet de la question de privilège et indique que, avant de rendre une décision, il invitera à la séance de demain les autres parlementaires à formuler leurs observations.



La séance est levée à 22 h 29.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour 1996-1997 (11 février 1998) ;
rapport annuel de la Commission des droits de la personne pour 1996-1997 (11 février 1998).



Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge