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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 33

le vendredi 13 février 1998

8 h 30

Prière.

Le président invite le leader parlementaire du gouvernement et celui de l'opposition à faire des observations additionnelles sur la question de privilège soulevée par M. Mockler pendant la séance d'hier. L'hon. M. Tyler et M. Sherwood prennent la parole sur la question de privilège. L'hon. Mme Kingston s'excuse auprès de la Chambre des propos tenus pendant la séance de jeudi, qui ont donné lieu à la question de privilège soulevée par M. Mockler. Le président indique qu'il examinera la question et dira à la Chambre, avant la fin de la séance d'aujourd'hui, ce qui en est.



Comité permanent de l'ombudsman

Mme Jarrett présente le premier rapport du Comité permanent de l'ombudsman, dont voici le texte :

le 12 février 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent de l'ombudsman demande à présenter son premier rapport.

Le comité est constitué au début de la première session de la 53e législature, sur une résolution adoptée par la Chambre le 7 février 1996.

Le comité a pour mandat de se réunir annuellement, ou en tant que de besoin, pour examiner le rapport annuel de l'ombudsman et se pencher sur d'autres questions relatives au bureau de l'ombudsman, au fur et à mesure qu'elles surgissent.

En conséquence, le comité se réunit le 20 novembre 1996 et les 17 juin et 23 octobre 1997 à la Chambre du Conseil législatif.

Le 20 novembre 1996, le comité tient une réunion avec l'ombudsman, Ellen King. Comparaissent aussi Claire Pitre, avocate du bureau de l'ombudsman, et Frank MacKinley, directeur administratif d'Appels et Enquêtes liés à la fonction publique. Le comité examine le rapport annuel du bureau de l'ombudsman pour 1994 et est renseigné par les responsables sur les activités du bureau au cours de l'année en question.

Le comité se réunit de nouveau le 17 juin 1997, afin d'examiner le rapport annuel du bureau de l'ombudsman pour 1995 ainsi que de poser des questions à l'ombudsman et aux gens de son bureau. Comme il avait été recommandé, l'ombudsman présente au comité une politique écrite sur les modalités à suivre par le bureau sur réception de plaintes relatives à des sévices ou à des atteintes sexuelles. L'objet des modalités est de faire en sorte que les plaintes relatives aux mauvais traitements soient déposées auprès des autorités gouvernementales ayant la charge de la personne ou des autorités chargées d'enquêter sur les plaintes relatives aux mauvais traitements.

Le comité tient une séance de travail le 23 octobre 1997 pour examiner les renseignements reçus.

Ressources

Le bureau de l'ombudsman est chargé d'enquêter sur les plaintes d'ordre administratif aux fins de la Loi sur l'Ombudsman. Toute personne peut se plaindre au bureau de l'ombudsman relativement aux ministères provinciaux ainsi qu'aux commissions, aux bureaux, aux corporations de la Couronne, aux corporations hospitalières et aux municipalités de la province. De plus, par suite de la fusion de la Commission de la Fonction publique et du bureau de l'ombudsman et de la modification de la Loi sur la Fonction publique, l'ombudsman est maintenant chargée d'entendre des appels et de faire enquête en ce qui a trait aux nominations dans la fonction publique. L'ombudsman reçoit aussi les demandes d'examen des refus ministériels de communiquer de l'information sous le régime de la Loi sur le droit à l'information et enquête sur les plaintes formulées eu égard à la Loi sur les langues officielles.

Le Code de protection des renseignements personnels du Nouveau-Brunswick a été adopté par le gouvernement en 1994. Le bureau de l'ombudsman s'est vu confié le rôle d'enquêter sur les plaintes et de traiter les demandes d'information en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. De plus, le gouvernement a indiqué qu'il déposera une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels pour assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels en sa possession. Dans un document de travail publié en juillet 1996, le gouvernement a recommandé que l'ombudsman ait la responsabilité du système de surveillance, d'examen et d'appel prévu par la loi proposée.

Les responsabilités accrues confiées à l'ombudsman accroissent la demande de services et d'aide de même que le nombre d'enquêtes menées par le bureau. L'ombudsman veille à ce que toutes les enquêtes et les plaintes qui relèvent de son bureau sont traitées comme il se doit. Cependant, au cours de ses comparutions devant le comité, l'ombudsman a soulevé des préoccupations au sujet de la nécessité d'un niveau suffisant de personnel et de ressources.

Il importe que le bureau de l'ombudsman continue à fournir un haut niveau de service à la population de la province, de manière efficiente, efficace et opportune.

Recommandation

Le comité recommande en conséquence qu'un examen de la dotation en personnel et des ressources soit mené au bureau de l'ombudsman.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

La présidente du comité,
(signature)
Laureen Jarrett, députée

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.



Sur autorisation de la Chambre, Mme Jarrett, appuyée par M. Olmstead, propose la résolution suivante :

que la Chambre adhère à la recommandation formulée dans le premier rapport du Comité permanent de l'ombudsman. (Motion 92.)



Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Lockyer :

55, Loi sur la protection des renseignements personnels ;

par l'hon. M. King :

56, Loi sur la santé publique ;
57, Loi relative à la Loi sur la santé publique ;

par M. H. Doyle, au nom de l'hon. M. Lee :

58, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 93 portant que, le mardi 17 février 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste de tous les biens-fonds expropriés ou achetés par le ministère des Transports depuis le 31 mars 1996, ventilée selon les comtés. La liste devrait préciser l'ancien propriétaire du bien-fonds, l'endroit, la date et le prix d'achat.



M. Sherwood donne avis de motion 94 portant que, le mardi 17 février 1998, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des études, des rapports, des notes de service, des rapports d'analyse des coûts et de tout autre document relatif à la route à quatre voies projetée entre le ruisseau Letang et Lepreau.



M. Sherwood donne avis de motion 95 portant que, le mardi 17 février 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste de tous les biens-fonds expropriés ou achetés par le ministère des Transports pour la route à quatre voies projetée entre le ruisseau Letang et Lepreau. La liste devrait préciser l'ancien propriétaire du bien-fonds, l'endroit, la date et le prix d'achat.



M. Sherwood donne avis de motion 96 portant que, le mardi 17 février 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de toutes les études environnementales portant sur la route à quatre voies projetée entre le ruisseau Letang et Lepreau.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère du solliciteur général.



Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

 9, Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail ;
20, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;
21, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

51, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;
52, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
53, Loi sur les emprunts de 1998 ;
54, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 69 516 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du solliciteur général pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 19 Commission de police du Nouveau-Brunswick  196 900

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

AVANCES DE PETITE CAISSE
Solliciteur général  15 000

La Chambre adopte ces crédits.



Dépôt de projets de loi

Sur la demande de l'hon. M. Tyler et sur autorisation de la Chambre, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Lockyer :

59, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.



Le président informe la Chambre qu'il n'est pas prêt maintenant à rendre sa décision sur la question de privilège soulevée par M. Mockler, comme il l'avait indiqué plus tôt, mais qu'il le fera à la première occasion.



La séance est levée à 12 h 34.

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