Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 34

le mardi 17 février 1998

13 heures

Prière.

Décision du président

Le président rend la décision suivante :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous vous souviendrez que le député de Madawaska-la-Vallée a soulevé la question de privilège la semaine dernière. J'ai pu bénéficier de plusieurs observations que des parlementaires ont formulées à la Chambre, et je tiens maintenant à traiter la question de privilège soulevée par le député de Madawaska-la-Vallée à la fin de la séance de la Chambre jeudi dernier.

La question de privilège a été soulevée relativement à certains propos tenus par la ministre de l'Environnement pendant l'étude des prévisions budgétaires de son ministère en Comité des subsides. Avant de répondre à une question que lui a posée le député de Madawaska-la-Vallée, la ministre a déclaré que le personnel du ministère voulait qu'elle glisse un mot sur le charme du député d'en face mais qu'elle s'en abstiendrait.

Le député de Madawaska-la-Vallée, cible des propos, a immédiatement invoqué le Règlement et demandé que ces propos soient retirés.

Le président du comité a déclaré bien fondé le rappel au Règlement ; il a affirmé qu'il n'est pas de mise de commenter à la Chambre l'apparence d'une personne.

La ministre de l'Environnement a pris la parole et a retiré les propos.

Une fois que j'ai repris le fauteuil et reçu le rapport du Comité des subsides, le député de Madawaska-la-Vallée a soulevé la question de privilège conformément au paragraphe 9(1) du Règlement. Il a déclaré qu'il estimait que les propos de la ministre étaient antiparlementaires et désobligeants. Le député s'est dit préoccupé du fait que des membres du personnel de la ministre, pendant qu'ils se trouvaient sur le parquet de la Chambre, avaient incité la ministre à tourner en ridicule un autre parlementaire.

La ministre de l'Environnement, intervenant sur la question de privilège, a signalé qu'elle avait déjà retiré les propos. Elle a en outre fait savoir à la Chambre que les propos étaient les siens. Le lendemain matin, elle s'est excusée auprès de la Chambre pour ses propos.

À la séance de vendredi, j'ai eu l'occasion d'entendre l'avis de plusieurs autres parlementaires au sujet de la question de privilège soulevée. Le leader parlementaire de l'opposition, le député de Grand Bay-Westfield, est intervenu sur la question de privilège. Il a fait remarquer que des hauts fonctionnaires sont admis à la Chambre de l'Assemblée législative pour des raisons précises. Ils sont présents pour fournir à leur ministre des renseignements détaillés permettant à ces ministres de répondre avec rigueur et exactitude aux questions posées par d'autres parlementaires. Il s'est dit d'avis que les hauts responsables ne sont pas invités à la Chambre pour suggérer à leur ministre comment insulter un ou une parlementaire du côté de l'opposition. Le leader parlementaire de l'opposition a signalé que l'objet d'une question de privilège est de protéger les privilèges qu'il faut aux parlementaires pour s'acquitter de leurs fonctions en tant que représentantes et représentants élus. Il a soutenu que les privilèges du député de Madawaska-la-Vallée avaient été violés, car il ne peut être escompté qu'il exerce ses fonctions s'il est permis à de hauts responsables publics de prendre place à la Chambre et de formuler des suggestions sur la façon de tourner son apparence en ridicule.

Les parlementaires connaissent la tradition à l'Assemblée : il est permis aux personnes qui conseillent les ministres de venir sur le parquet de la Chambre pendant les délibérations en Comité plénier et en Comité des subsides, et ce, sur l'invitation de la Chambre. Ces responsables sont là pour aider les ministres à répondre à des questions détaillées sur les projets de loi et les prévisions budgétaires. Les responsables sont au service de la fonction publique et sont légalement responsables devant leur ministre. En fin de compte, les ministres doivent assumer l'entière responsabilité des réponses données ou des propos tenus à la Chambre.

Comme je l'ai statué dans une décision précédente, une tradition de longue date à la Chambre et dans d'autres corps législatifs veut que la parole des parlementaires ne puisse être mise en cause. La ministre de l'Environnement a déclaré que les propos à la source de la question de privilège sont d'elle et pas des responsables de son ministère. Nous devons en conséquence croire la ministre sur parole.

La présidence conclut donc que l'affaire soulevée ne constitue pas de prime abord une question de privilège. J'estime cependant que les propos, dans le contexte où ils ont été tenus, sont antiparlementaires et portent atteinte à la Chambre. La ministre a retiré ces propos et a présenté ses excuses au député de Madawaska-la-Vallée.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, j'ai remarqué plusieurs fois dernièrement que des parlementaires faisaient à la Chambre des remarques sur l'apparence ou la physionomie d'autres parlementaires. À titre de parlementaires, nous devons faire preuve de retenue et de jugement lorsque nous parlons à la Chambre. Si nous voulons mériter le respect en tant que parlementaires, il nous incombe de témoigner ce respect les uns envers les autres. Les remarques ou les attaques à caractère personnel contre des collègues sont antiparlementaires, et je ne serai aucunement indulgent si j'entends des propos d'une telle nature dans l'avenir.



Pétitions

M. Robichaud (Tracadie-Sheila) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de la région de Tracadie-Sheila qui demandent la permission de couper du bois à l'ancien camp militaire de Tracadie et sur les terres de la Couronne avoisinantes. (Pétition 6.)



Pendant les questions orales, le président interrompt les délibérations et indique à l'hon. M. Tyler que l'expression  induire la Chambre en erreur  est antiparlementaire et qu'il devrait reformuler ses propos, ce qu'il fait.



Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault :

60, Loi modifiant la Loi électorale ;
61, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;
62, Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John ;

par l'hon. Mme Barry :

63, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

par l'hon. M. Blanchard :

64, Loi concernant les pensions ;
65, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;
66, Loi supplémentaire de 1997-98 (2) portant affectation de crédits ;

par l'hon. M. Frenette :

67, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier ;

par l'hon. M. Tyler :

68, Loi sur l'élevage du bétail.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.



Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 97 portant que, le jeudi 19 février 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une ventilation de l'aide financière fournie aux transformateurs et aux producteurs de tomates du comté de Kent, y compris le nom et l'emplacement des transformateurs ou des producteurs, le montant de l'aide financière, le genre d'aide financière (prêt, subvention, programme) et la date.



M. D. Graham donne avis de motion 98 portant que, le jeudi 19 février 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste de tous les agriculteurs et agricultrices du comté de Kent qui ont présenté une demande d'allégement de la dette au bureau d'examen de l'endettement agricole, y compris le nom de l'agriculteur ou de l'agricultrice, l'emplacement de l'exploitation agricole, le montant de l'allégement de la dette demandé et le montant de l'allégement de la dette accordé.



Il est unanimement convenu de permettre l'inscription au Feuilleton et Avis des motions 97 et 98, qui nécessitent un avis de deux jours francs de séance, en vue de leur étude le 19 février 1998.



M. D. Graham donne avis de motion 99 portant que, le mardi 24 février 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la correspondance, les notes de service, les discussions, les analyses juridiques, économiques et politiques, les procès-verbaux des réunions et tout autre document relativement à l'Accord multilatéral sur l'investissement.



M. D. Graham donne avis de motion 100 portant que, le mardi 24 février 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

tous les appels d'offres et toutes les offres d'achat de terrains présentés par l'intermédiaire de Planification et gestion des terrains, au ministère des Transports, entre la rivière Letang et Lepreau.



M. Mockler donne avis de motion 101 portant que, le jeudi 19 février 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des ententes conclues par un employé, un ministère ou un organisme du gouvernement du Nouveau-Brunswick relativement à une utilisation unique, à long terme ou en bloc, à la location de locaux ou à la réservation d'installations au Wharf Inn, à Newcastle, après ou avant janvier 1997.



Il est unanimement convenu de permettre l'inscription au Feuilleton et Avis de la motion 101, qui nécessite un avis de deux jours francs de séance, en vue de son étude le 19 février 1998.



Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

55, Loi sur la protection des renseignements personnels ;
56, Loi sur la santé publique ;
57, Loi relative à la Loi sur la santé publique ;
58, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
59, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 87 proposée par M. Robichaud, appuyé par M. Volpé, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel a des antécédents d'échecs en fait de partenariats entre les secteurs public et privé ;

attendu que l'échec des marchés en question a coûté des millions de dollars aux contribuables du Nouveau-Brunswick ;

attendu que le vérificateur général signale que les ministères n'ont pas d'approche systématique pour déterminer les domaines ou les programmes de privatisation appropriés ;

attendu que le ministre de la Justice a attribué l'échec des partenariats entre les secteurs public et privé à l'absence de compréhension claire et nette des buts, des objectifs, de la complexité et des attributions de responsabilités ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager de rédiger un protocole parlementaire permettant d'effectuer une analyse publique des projets de partenariat entre les secteurs public et privé, et qu'elle envisage en outre un moratoire sur tout partenariat actuellement envisagé entre les secteurs public et privé jusqu'à ce que le protocole soit en vigueur.

Pendant le débat, l'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il déclare que les propos ne devraient pas être adressés à la tribune mais par l'intermédiaire de la présidence. Le président statue que le rappel au Règlement est bien fondé et demande aux parlementaires d'adresser leurs propos à la présidence.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires de la Société d'aménagement régional.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Kennedy, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le troisième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 17 février 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son troisième rapport de la session.

Le Comité des projets de loi d'intérêt privé se réunit le 17 février 1998 à la Chambre du Conseil législatif et étudie le projet de loi suivant, dont il recommande à la Chambre l'adoption sans amendement :

49, Loi constituant en corporation l'Université St. Stephen's.

Le comité étudie aussi le projet de loi suivant, dont il recommande à la Chambre l'adoption avec certains amendements :

50, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. O'Donnell, que le rapport du comité soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Larry Kennedy, député

La motion d'adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.



La séance est levée à 17 h 56.



Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Volume 3 : États financiers des sociétés de la Couronne, conseils, commissions : Comptes publics pour l'exercice terminé le 31 mars 1997 (16 février 1998).



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