Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 36

le jeudi 19 février 1998

8 h 30

Prière.

Pétitions

Mme Weir dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de la région de Saint John, qui sont préoccupés par la protection du bassin hydrographique de Rothesay et la qualité de l'air. (Pétition 7.)



Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé L'Économie au Nouveau-Brunswick : 1998 : Rapport à l'Assemblée législative.

L'hon. Mme Barry dépose sur le bureau de la Chambre un document daté du 31 octobre 1997 et intitulé La situation des femmes et des minorités visibles dans la police au Nouveau-Brunswick.

L'hon. Mme Breault dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Accession à une propriété abordable au Nouveau-Brunswick : Document de travail pour recueillir des suggestions et favoriser des partenariats.



Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par Mme Weir :

69, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.



Avis de motion

Sur la demande de M. Mockler, il est unanimement convenu d'apporter une correction à la motion 101 en remplaçant les mots  Wharf Inn  par les mots  Rod Inn .



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires de la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick et de Services Nouveau-Brunswick, puis qu'elle se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 28, 29 et 67. La Chambre passera ensuite, comme il a été convenu, à l'appel des motions émanant des députés. L'hon. M. Tyler indique que la Chambre se formera ensuite en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère du Développement des Ressources humaines et du ministère des Affaires intergouvernementales. La Chambre se formera ensuite en Comité plénier pour étudier les projets de loi 48, 60, 61 et 62.



Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

  8, Loi constituant en société l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick ;
10, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John ;
13, Loi modifiant la Loi relative à l'Acadie Vie ;
16, Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton ;
18, Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation ;
32, Loi de 1998 sur les comptables agréés ;
34, Loi concernant la reconnaissance et l'inscription des producteurs agricoles et assurant le financement stable des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick ;
39, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick ;
40, Loi modifiant la Loi de 1985 sur la physiothérapie ;
49, Loi constituant en corporation l'Université St. Stephen's ;
50, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Conformément à l'article 121 du Règlement, le président ordonne que les projets de loi d'intérêt privé 8, 10, 13, 16, 18, 32, 34, 39, 40, 49 et 50 soient lus une troisième fois sur-le-champ.



Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

  8, Loi constituant en société l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick ;
10, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John ;
13, Loi modifiant la Loi relative à l'Acadie Vie ;
16, Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton ;
18, Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation ;
32, Loi de 1998 sur les comptables agréés ;
34, Loi concernant la reconnaissance et l'inscription des producteurs agricoles et assurant le financement stable des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick ;
39, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick ;
40, Loi modifiant la Loi de 1985 sur la physiothérapie ;
49, Loi constituant en corporation l'Université St. Stephen's ;
50, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Il est unanimement convenu de modifier l'ordre du jour pour étudier les prévisions budgétaires en Comité des subsides puis les projets de loi en Comité plénier et enfin les motions émanant des députés.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 23 Services Nouveau-Brunswick  15 907 800
32 24 Provision pour les évaluations foncières  4 596 200
32 26 Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick  2 787 400

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick - Services d'évaluation  900 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick - Services Nouveau-Brunswick  17 000

La Chambre adopte ces crédits.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

29, Loi modifiant la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick ;
67, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 87 proposée par M. Robichaud, appuyé par M. Volpé, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel a des antécédents d'échecs en fait de partenariats entre les secteurs public et privé ;

attendu que l'échec des marchés en question a coûté des millions de dollars aux contribuables du Nouveau-Brunswick ;

attendu que le vérificateur général signale que les ministères n'ont pas d'approche systématique pour déterminer les domaines ou les programmes de privatisation appropriés ;

attendu que le ministre de la Justice a attribué l'échec des partenariats entre les secteurs public et privé à l'absence de compréhension claire et nette des buts, des objectifs, de la complexité et des attributions de responsabilités ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager de rédiger un protocole parlementaire permettant d'effectuer une analyse publique des projets de partenariat entre les secteurs public et privé, et qu'elle envisage en outre un moratoire sur tout partenariat actuellement envisagé entre les secteurs public et privé jusqu'à ce que le protocole soit en vigueur.

Le débat se termine. La motion 87, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

POUR : 4

M. Sherwood                            M. Mockler                   M. D. Graham
M. Robichaud

CONTRE : 29

l'hon. M. Tyler                        Mme Jarrett                  M. H. Doyle
l'hon. M. Lee                          M. McAdam                    M. Olmstead
l'hon. Mme Breault                     l'hon. M. LeBlanc            M. DeGrâce
M. Blaney                              M. Allaby                    M. O'Donnell
l'hon. B. Thériault                    M. Wilson                    M. MacLeod
l'hon. M. MacIntyre                    M. Kavanaugh                 M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau                   M. Steeves                   M. Armstrong
l'hon. Mme Day                         M. A. Landry                 M. J. Doyle
l'hon. M. Gay                          M. Johnson                   M. Doucet
l'hon. M. Jamieson                     Mme de Ste. Croix

La motion 27 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 50 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 81 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 84 et 85 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 88 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 90 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.



Conformément à l'avis de motion 91, M. Robichaud, appuyé par M. Mesheau, propose la résolution suivante :

attendu qu'un certain nombre d'écoles dans la province connaissent des problèmes structuraux ou d'autres problèmes liés à leur état matériel ou à leur ventilation ;

attendu que la protection de la santé des jeunes de notre province doit être une priorité du gouvernement ;

attendu que des parents et d'autres gens de la province se préoccupent de plus en plus de la détérioration de nombreuses écoles ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande instamment au ministère de l'Éducation de procéder à une inspection minutieuse et exhaustive de chaque école de la province en ce qui a trait à son état matériel, à son intégrité structurale et à la qualité de l'air et de l'eau et de communiquer à la population du Nouveau-Brunswick et aux parlementaires les résultats détaillés de son enquête, et ce, le plus tôt possible.

La question proposée, il s'élève un débat.

À 12 h 30, le président quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, M. Allaby, appuyé par l'hon. B. Thériault, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 91 soit amendée comme suit :

1) dans le dernier paragraphe de la motion, par la substitution, aux mots  demande instamment au , des mots  appuie le projet du  et par la suppression de tous les mots qui suivent le mot  eau .

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

La motion 93 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est reportée au jeudi 19 mars 1998.

La motion 88, qui avait été retirée, est, sur autorisation de la Chambre, réinscrite au Feuilleton et Avis puis reportée à mardi prochain.

Les motions 97 et 98 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.



Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a étudié les questions dont il a été saisi et a adopté les derniers crédits.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1998-1999

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - NB
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 306 840 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement des Ressources humaines pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES ET AUTOCHTONES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 899 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 20 Conseil consultatif sur la condition de la femme 427 200
32 29 Conférences intergouvernementales  28 000
32 30 Conseil des Premiers ministres des Maritimes  899 100

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1998-1999

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Développement des Ressources humaines - NB - remplacement de chèques  170 000
Développement des Ressources humaines - NB - chèques de prestation d'urgence  30 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Développement des Ressources humaines - NB 8 000

La Chambre adopte ces crédits.



Dépôt de projets de loi

Sur la demande de l'hon. M. Blanchard et avec le consentement unanime de la Chambre, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blanchard :

70, Loi de 1998-99 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

33, Loi modifiant la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme ;
48, Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts ;
62, Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants avec des amendements :

42, Loi de 1998 sur Edmundston ;
60, Loi modifiant la Loi électorale ;
61, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;
63, Loi modifiant la Loi sur la Police.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la demande de l'hon. M. Tyler, le président revient à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par M. Allaby, propose la résolution suivante :

qu'il soit résolu

1) que le document de travail relatif à un projet de loi sur la protection des renseignements personnels, que prépare le ministère de la Justice, soit déposé au bureau du greffier de la Chambre ;

2) que le document de travail, à son dépôt, soit renvoyé d'office au Comité permanent de modification des lois ;

3) que le comité examine la question d'une loi sur la protection des renseignements personnels, fasse enquête et formule à la Chambre des recommandations à cet égard, tienne les audiences publiques qu'il juge nécessaires et fasse rapport à la Chambre aussitôt que possible, après tout ajournement ou encore à la prochaine session, selon le cas ;

en plus des pouvoirs traditionnellement conférés au comité en vertu du Règlement, le comité aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) siéger en même temps que les séances de la Chambre, pendant l'ajournement de la Chambre et après la prorogation jusqu'à la prochaine session ;

b) tenir séance à divers endroits, selon la commodité ;

c) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité ;

d) rendre public tout rapport durant les périodes où l'Assemblée législative est ajournée ou prorogée en déposant un exemplaire de ce rapport au bureau du greffier de l'Assemblée législative, la présidence du comité présentant tous les rapports, après la rentrée parlementaire, à l'Assemblée législative. (Motion 103.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



La séance est levée à 18 h 3.

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