Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 37

le vendredi 20 février 1998

8 h 30

Prière.

Le président interrompt la présentation d'invités et les messages de félicitations et demande que les parlementaires s'en tiennent à l'usage pour ce qui est de cette affaire courante : saluer des gens ou des organisations du Nouveau-Brunswick et les féliciter de réalisations récentes.



Pétitions

Mme Weir dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de Petitcodiac et des environs relativement à leur opposition au projet de route à péage de River Glade à Moncton. (Pétition 8.)



Dépôt de documents

L'hon. M. Frenette dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Document de travail relatif à la modification de la Loi sur le droit à l'information.

L'hon. A. Graham dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé L'Électricité au Nouveau-Brunswick au-delà de l'an 2000 : Document de discussion: février 1998.



Pendant les questions orales, l'hon. M. Tyler donne avis de son intention de soulever la question de privilège relativement à des propos tenus par M. Mockler sur une prétendue note au sujet des routes à péage.

M. Mockler retire ses propos au sujet de la note.

Le président déclare qu'il se penchera sur la question.



Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 104 portant que, le mardi 26 février 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie du rapport mensuel et des états de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick présentés au ministère de l'Environnement et indiquant tout ce que la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a récupéré depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les récipients à boisson en 1992.



M. D. Graham donne avis de motion 105 portant que, le mardi 26 février 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de tous les documents présentés par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick au sujet de la récupération de ses récipients à boisson depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les récipients à boisson en 1992 ; veuillez inclure la date où les documents ont été reçus et indiquer qui en a accusé réception.



Motions émanant du gouvernement

Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par M. Allaby, propose la résolution suivante :

qu'il soit résolu que le Comité permanent de modification des lois examine le document intitulé Document de travail relatif à la modification de la Loi sur le droit à l'information, fasse enquête et formule à la Chambre des recommandations à cet égard, tienne les audiences publiques qu'il juge nécessaires et fasse rapport à la Chambre aussitôt que possible, après tout ajournement ou encore à la prochaine session, selon le cas. (Motion 106.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par M. Allaby, propose la résolution suivante :

qu'il soit résolu que la Chambre constitue un Comité spécial sur l'énergie pour examiner le document de travail intitulé L'Électricité au Nouveau-Brunswick au-delà de l'an 2000 ainsi que faire enquête et formuler à la Chambre des recommandations à cet égard, tenir les audiences publiques qu'il juge nécessaires ainsi que faire rapport à la Chambre aussitôt que possible, après tout ajournement ou encore à la prochaine session, selon le cas ;

en plus des pouvoirs traditionnellement conférés au comité en vertu du Règlement, le comité aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) siéger en même temps que les séances de la Chambre, pendant l'ajournement de la Chambre et après la prorogation jusqu'à la prochaine session ;

b) tenir séance à divers endroits, selon la commodité ;

c) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité ;

d) rendre public tout rapport durant les périodes où l'Assemblée législative est ajournée ou prorogée en déposant un exemplaire de ce rapport au bureau du greffier de l'Assemblée législative, la présidence du comité présentant tous les rapports, après la rentrée parlementaire, à l'Assemblée législative ;

et que le comité soit composé comme suit :

a) six membres du caucus du gouvernement, nommés par le caucus ;

b) six membres du caucus de l'opposition officielle, nommés par le caucus ;

c) un membre du Nouveau Parti démocratique, nommé par le caucus ;

et que les membres ainsi nommés soient réputés être les membres du comité et avoir été nommés par la Chambre. (Motion 107.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Tyler annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 19, 22, 23, 41, 58, 35 et 68.



M. Mockler s'excuse auprès de la Chambre pour les propos tenus plus tôt au sujet d'une note. Il retire tout ce qui aurait pu être désobligeant.

L'hon. M. Tyler retire son avis de question de privilège au sujet des propos tenus par M. Mockler au cours de la période des questions.



Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation ;
29, Loi modifiant la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick ;
33, Loi modifiant la Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme ;
42, Loi de 1998 sur Edmundston ;
48, Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts ;
60, Loi modifiant la Loi électorale ;
61, Loi modifiant la Loi sur les élections municipales ;
62, Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John ;
63, Loi modifiant la Loi sur la Police ;
67, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 69 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

POUR : 1

Mme Weir

CONTRE : 29

l'hon. M. Tyler                           M. McAdam                    M. DeGrâce
l'hon. A. Graham                          M. Allaby                    M. Sherwood
l'hon. Mme Barry                          M. Wilson                    M. Robichaud
l'hon. Mme Breault                        M. Kavanaugh                 M. Mockler
l'hon. M. MacIntyre                       M. Steeves                   M. O'Donnell
l'hon. Mme Day                            M. A. Landry                 M. Devereux
l'hon. M. Savoie                          M. Johnson                   M. D. Graham
l'hon. M. Gay                             Mme de Ste. Croix            M. Armstrong
l'hon. M. Jamieson                        M. H. Doyle                  M. J. Doyle
Mme Jarrett                               M. Olmstead



Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

70, Loi de 1998-99 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

19, Loi sur les servitudes écologiques ;
22, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
23, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;
35, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier ;
41, Loi modifiant la Loi sur les transports routiers ;
58, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;
68, Loi sur l'élevage du bétail.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la demande de l'hon. M. Tyler, le président revient à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par M. Kavanaugh, propose la résolution suivante :

qu'il soit résolu que le Comité permanent des corporations de la Couronne aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) siéger en même temps que les séances de la Chambre, pendant l'ajournement de la Chambre et après la prorogation jusqu'à la prochaine session ;

b) tenir séance à divers endroits, selon la commodité ;

c) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité ;

d) rendre public tout rapport durant les périodes où l'Assemblée législative est ajournée ou prorogée en déposant un exemplaire de ce rapport au bureau du greffier de l'Assemblée législative, la présidence du comité présentant tous les rapports, après la rentrée parlementaire, à l'Assemblée législative. (Motion 108.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Tyler, appuyé par M. Allaby, propose la résolution suivante :

qu'il soit résolu que le Comité d'administration de l'Assemblée législative examine la question de la législation en matière de conflits d'intérêts, fasse enquête et formule à la Chambre des recommandations à cet égard et, en particulier, sans limiter la généralité de cet énoncé, qu'il examine le document intitulé Examen et recommandations de William L.M. Creaghan au sujet de la Loi sur les conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick : Juin 1997 et fasse rapport à la Chambre aussitôt que possible, après tout ajournement ou encore à la prochaine session, selon le cas ;

en plus des pouvoirs traditionnellement conférés au comité en vertu du Règlement et de la Loi sur l'Assemblée législative, le comité aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité ;

b) rendre public tout rapport durant les périodes où l'Assemblée législative est ajournée ou prorogée en déposant un exemplaire de ce rapport au bureau du greffier de l'Assemblée législative, la présidence du comité présentant tous les rapports, après la rentrée parlementaire, à l'Assemblée législative. (Motion 109.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



La séance est levée à 12 h 15.



Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 95, 97, 98 et 100 (19 février 1998).


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