PROJET DE LOI 2

Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Dans la présente loi

"route Fredericton - Moncton" désigne la route qui s'étend ou doit s'étendre sur une distance approximative de cent quatre-vingt-quinze kilomètres à partir de Jewetts Cove, situé dans la paroisse de Prince William, comté de York, jusqu'à Magnetic Hill, situé dans la paroisse de Moncton, comté de Westmorland;

"7 gérant de projet" désigne un gérant de projet au sens de la Loi sur la société de voirie du Nouveau-Brunswick.

2Nonobstant toute disposition de la Loi sur l'administration financière, les sommes nécessaires afin de faire tous paiements par la Province à la Société de voirie du Nouveau-Brunswick à être versées par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick à un gérant de projet, à titre de paiements de sous-location aux termes d'un accord de concession entre la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et un gérant de projet concernant la route Fredericton - Moncton, sont imputées sur le Fonds consolidé et payées sur ce Fonds, et sont des crédits budgétaires statutaires que la Législature n'a pas à voter tous les ans.


Last Modified: 11:33am , November 26, 1997