PROJET DE LOI 5

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction dans l'ordre alphabétique de ce qui suit:

"vitesse limite" désigne une vitesse maximale ou une vitesse minimale prescrite en vertu de la présente loi par le Ministre, une collectivité locale ou une autre autorité;

2L'article 72 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa d.1) de ce qui suit:

d.2)quand il conclut que les circonstances prévues aux règlements établis en vertu du paragraphe 72.1(1) existent,

d.3)quand il y est autorisé aux termes d'un accord de réciprocité conclu en vertu du paragraphe 72.1(2),

3La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 72 de ce qui suit:

72.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la suspension, le retrait ou le rétablissement de l'immatriculation, du certificat d'immatriculation ou de la plaque d'immatriculation d'un véhicule ou tout droit de conduire ou autre autorisation accordés à un non-résident aux fins de la mise en application de la perception de péages ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages, dans les circonstances non prévues à la présente loi.

72.1(2)Le Ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords de réciprocité avec un gouvernement d'une autre juridiction ou une personne ou organisme dans une autre juridiction et inclure dans les accords les modalités concernant la divulgation ou le partage de renseignements ou la suspension de l'immatriculation, du certificat d'immatriculation ou de la plaque d'immatriculation d'un véhicule ou de tout droit de conduire ou autre autorisation accordés à un non-résident aux fins de la mise en application de la perception de péages ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages, et toute autre question y afférent.

72.1(3)Les règlements établis en vertu du paragraphe (1) ou les accords de réciprocité conclus en vertu du paragraphe (2) peuvent viser la perception de péages, ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages, par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, un gérant de projet ou un délégué ou sous-délégué de la Société ou du gérant, sous l'égide de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

4La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 142 de ce qui suit:

142.1(1)Le Ministre peut prescrire une vitesse minimale pour toute route ou partie de route ou pour toute classe ou classes de véhicule, cette vitesse minimale pouvant varier selon les heures du jour ou de la nuit.

142.1(2)Sous réserve du paragraphe 140(2), quiconque conduit un véhicule sur une route à une vitesse inférieure à la vitesse minimale prescrite en vertu du paragraphe (1) pour cette route commet une infraction.

142.1(3)Sous réserve du paragraphe (4), sur demande et sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le Ministre peut délivrer un permis, au moyen de la formule et sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer, autorisant une personne à conduire un véhicule sur une route à une vitesse inférieure à la vitesse minimale prescrite pour cette route en vertu du paragraphe (1).

142.1(4)Lorsqu'un véhicule à l'égard duquel une demande est faite en vertu du paragraphe (3) est d'un type qui ne peut être conduit sur une route à moins que la conduite soit autorisée par un permis spécial délivré en vertu du paragraphe 241(4), le Ministre ne doit pas délivrer le permis en vertu du paragraphe (3) sauf si le permis spécial a été délivré conformément au paragraphe 241(4) à l'égard du véhicule.

142.1(5)Sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le Ministre peut modifier ou renouveler un permis délivré en vertu du paragraphe (3), sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer.

142.1(6)Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une personne qui conduit un véhicule sur une route à une vitesse inférieure à la vitesse minimale prescrite pour cette route en vertu du paragraphe (1) lorsque la personne agit en vertu des modalités et conditions d'un permis valide et non périmé délivré ou renouvelé en vertu du présent article et conformément à celles-ci.

142.1(7)Le Ministre peut, à sa discrétion, retirer ou suspendre un permis délivré ou renouvelé en vertu du présent article et peut rétablir un permis suspendu sous réserve des modalités et conditions qu'il peut fixer.

5L'article 143 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

143(1)Un ou plusieurs panneaux peuvent être placés sur une route indiquant la vitesse limite prescrite pour la route, ou pour toute classe de véhicules à moteur, en vertu des articles 140, 140.1, 142 or 142.1, de la façon suivante:

a)par une collectivité locale, dans les limites de sa compétence;

b)par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, sur une route sous son administration et son contrôle;

c)par un gérant de projet, sur une route sous son administration et son contrôle; et

d)par le Ministre, sur toutes routes qui ne sont pas mentionnées aux alinéas a) à c).

b)au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de "vitesse maximale" chaque fois qu'il apparaît et son remplacement par "vitesse limite" ;

c)au paragraphe (3) de la version française,

(i)à l'alinéa a), par la suppression de "vitesse maximale" chaque fois qu'il apparaît et son remplacement par "vitesse limite" ;

(ii)à l'alinéa b), par la suppression de "vitesse maximale" chaque fois qu'il apparaît et son remplacement par "vitesse limite"..

6Le paragraphe 153(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

153(2)Si une route mentionnée au paragraphe (1) est sous l'administration et le contrôle

a)de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, la Société peut diviser la route tel que prévu à ce paragraphe et ce paragraphe s'applique avec toutes autres modifications nécessaires, ou

b)d'un gérant de projet, ce gérant de projet peut diviser la route tel que prévu à ce paragraphe et ce paragraphe s'applique avec toutes autres modifications nécessaires.

7L'article 154 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "Le Ministre" et son remplacement par "Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre";

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

154(1.1)Si une route mentionnée au paragraphe (1) est sous l'administration et le contrôle

a)de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, la Société peut faire tracer des lignes sur la chaussée tel que prévu à ce paragraphe et ce paragraphe s'applique avec toutes autres modifications nécessaires, ou

b)d'un gérant de projet, ce gérant de projet peut faire tracer des lignes sur la chaussée tel que prévu à ce paragraphe et ce paragraphe s'applique avec toutes autres modifications nécessaires.

c)à l'alinéa (3)b), par l'adjonction de "ou (1.1), selon le cas," après "paragraphe (1)" .

8L'article 155 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "relevant de sa juridiction";

b)au paragraphe (2), par la suppression de "7 en application du paragraphe (1) "et son remplacement par" en application du présent article".

9Le paragraphe 160(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

160(1)L'utilisation de toute chaussée à accès limité par les piétons, les cyclistes, ou les personnes conduisant d'autres véhicules sans moteur ou tout personne conduisant un cyclomoteur peut être interdite de la façon suivante:

a)par des collectivités locales par arrêté, à l'égard de toute chaussée à accès limité qui relève de leur compétence;

b)par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick par arrêté, à l'égard de toute chaussée à accès limité sous son administration et son contrôle; et

c)par le Ministre par arrêté, à l'égard de toutes autres chaussées, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les chaussées sous l'administration et contrôle d'un gérant de projet.

10Le paragraphe 183(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

183(1)Les entités suivantes peuvent faire placer des panneaux d'arrêt à des passages à niveau de voie ferrée:

a)des collectivités locales, dans les limites de leur compétence;

b)la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, à l'égard des passages à niveau de voie ferrée sur les routes sous son administration et son contrôle; et

c)le Ministre, à l'égard des passages à niveau de voie ferrée sur toutes autres routes, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les passages sous l'administration et contrôle d'un gérant de projet.

11L'article 186 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

186(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), les entités suivantes peuvent désigner des routes à priorité et faire placer des panneaux d'arrêt ou des panneaux de cession de priorité aux entrées de routes identifiées:

a)des collectivités locales, dans les limites de leur compétence;

b)la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, à l'égard des routes sous son administration et son contrôle; et

c)le Ministre, à l'égard de toutes autres routes, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les routes sous l'administration et contrôle d'un gérant de projet.

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

186(1.1)Un gérant de projet ayant l'administration et le contrôle d'une route doit faire placer les panneaux mentionnés au paragraphe (1) aux entrées de la route conformément aux directives du Ministre.

12Le paragraphe 225(5) est modifié par la suppression de "relevant de sa juridiction".

13Le paragraphe 241(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

241(4)Les entités suivantes peuvent, à leur discrétion, délivrer des permis spéciaux permettant de conduire sur une route des tracteurs agricoles ou d'autres machines agricoles ou des machines servant à la traction ou des tracteurs ayant des chenilles démontables avec des cannelures transversables sur leur pourtour, qu'il serait autrement interdit de conduire en application de la présente loi:

a)des collectivités locales, dans les limites de leur compétence;

b)la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, à l'égard de routes sous son administration et son contrôle;

c)un gérant de projet avec l'autorisation écrite de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, à l'égard de routes sous l'administration et le contrôle d'un gérant de projet; et

d)le Ministre, à l'égard de toutes autres routes.

14Le paragraphe 261(6) de la Loi est abrogé.

15Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa g) de ce qui suit:

g.1)dans le cas d'une infraction au paragraphe 142.1(2), 3 points;

16L'Annexe A de la Loi est modifiée par l'adjonction après

140(2) C

de ce qui suit:

142.1(2) C

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Adjonction d'une définition.

Article 2

Adjonction de circonstances additionnelles à une disposition prévoyant les circonstances dans lesquelles le registraire peut suspendre ou retirer des immatriculations, droits ou autorisations.

Article 3

Adjonction d'une disposition attributive du pouvoir réglementaire concernant la suspension, le retrait ou le rétablissement de l'immatriculation, du certificat d'immatriculation ou de la plaque d'immatriculation d'un véhicule ou de tout droit de conduire ou autre autorisation accordés à un non-résident aux fins de la mise en application de la perception de péages ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages, adjonction de l'autorité de conclure des accords inter-compétences concernant la mise en application de la perception de péages ou intérêts, droits ou frais relatifs aux péages, et adjonction de dispositions concernant l'étendue des règlements établis en vertu des nouvelles dispositions.

Article 4

Adjonction de dispositions permettant au Ministre de prescrire des vitesses minimales, créant une infraction et prévoyant la délivrance, la modification, le renouvellement, le retrait, la suspension et le rétablissement d'un permis autorisant une personne à conduire à une vitesse inférieure à la vitesse minimale.

Article 5

a)La disposition actuelle est comme suit:

143(1)Le Ministre ainsi qu'une collectivité locale dans les limites de sa compétence peuvent faire placer sur une route un ou plusieurs panneaux indiquant la vitesse maximale prescrite pour cette route ou pour toute classe de véhicules à moteur, en application de l'article 140, 140.1, 141 ou 142.

b) et c)Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.

Article 6

La disposition actuelle est comme suit:

153(2)Si une route visée au paragraphe (1) est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, cette Société peut diviser une route tel que prévu à ce paragraphe et ce paragraphe s'applique avec toutes autres adaptations nécessaires.

Article 7

a)Modification d'un renvoi corrélativement à la modification faite à l'alinéa 7b) de la présente loi modificative.

b)Adjonction d'une disposition concernant le traçage de lignes sur la chaussée sous l'administration et contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet.

c)La disposition actuelle est comme suit:

154(3)Dans toute poursuite pour infraction au paragraphe (2),...

b)les lignes décrites à l'alinéa (1)a) ou b) sont péremptoirement réputées avoir été tracées sur la chaussée en application du paragraphe (1) et conformément à ses dispositions.

Article 8

a)La disposition actuelle est comme suit:

155(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre peut désigner une chaussée relevant de sa juridiction, ou tout tronçon d'une telle chaussée, comme chaussée à sens unique et il doit faire placer un dispositif de régulation de la circulation signalant ce sens unique.

b)La disposition actuelle est comme suit:

155(2)Nul conducteur ne doit, sur une chaussée désignée comme chaussée à sens unique en application du paragraphe (1) ou en application de toute autre disposition de la présente loi, conduire un véhicule dans le sens opposé à celui qui est indiqué par un dispositif de régulation de la circulation placé pour signaler le sens unique.

Article 9

La disposition actuelle est comme suit:

160(1)Le Ministre et les collectivités locales peuvent, par arrêté, interdire l'utilisation de toute chaussée à accès limité relevant de leurs juridictions respectives, et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick peut aussi interdire l'utilisation de toute chaussée à accès limité sous son administration et son contrôle, par les piétons, les cyclistes, les personnes conduisant d'autres véhicules sans moteur ou toute personne conduisant un cyclomoteur.

Article 10

La disposition actuelle est comme suit:

183(1)Le Ministre et les collectivités locales peuvent, dans leurs juridictions respectives et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick à l'égard des routes qui sont sous son administration et son contrôle, faire placer des signaux d'arrêt à un passage à niveau de voie ferrée.

Article 11

a)La disposition actuelle est comme suit:

186(1)Le Ministre et les collectivités locales peuvent, dans leurs juridictions respectives et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick à l'égard des routes qui sont sous son administration et son contrôle, désigner des routes à priorité et faire placer des panneaux d'arrêt ou de cession de priorité aux entrées de ces routes qu'ils spécifient.

b)Adjonction d'une disposition concernant la mise en place de panneaux par un gérant de projet.

Article 12

La disposition actuelle est comme suit:

225(5)Le Ministre peut autoriser l'installation et l'emploi, sur tout véhicule à moteur conduit sur une route relevant de sa juridiction, d'un ou de plusieurs feux tournants émettant une lumière jaune-orange à l'avant et rouge à l'arrière; un tel ou de tels feux tournants ne doivent être installés ou utilisés qu'avec l'autorisation du Ministre sur un véhicule à moteur conduit sur une route.

Article 13

La disposition actuelle est comme suit:

241(4)Le Ministre et les collectivités locales peuvent, dans leurs juridictions respectives et à leur discrétion, délivrer des autorisations spéciales permettant de conduire sur une route des machines servant à la traction ou des tracteurs ayant des chenilles démontables avec des cannelures transversales sur leur pourtour, ou des tracteurs agricoles, ou d'autres machines agricoles qu'il serait autrement interdit de conduire sur une route en application de la présente loi.

Article 14

La disposition actuelle est comme suit:

261(6)Nonobstant quoi que ce soit au présent article, lorsqu'une route provinciale visée au présent article est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, cette Société peut faire tout ce que le Ministre peut faire en vertu du présent article relativement à cette route; le droit prescrit pour un permis délivré en vertu du présent article doit être versé à cette Société et les dispositions du présent article s'appliquent avec toutes autres adaptations nécessaires.

Article 15

Le nombre de points que le registraire doit enlever à un conducteur, qu'il soit résident ou non, est fixé pour chaque déclaration de culpabilité à l'égard de l'infraction ajoutée à l'article 4 de la présente loi modificative.

Article 16

Une classe d'infraction prévue à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est créée à l'égard de l'infraction visée à l'article 4 de la présente loi modificative.


Last Modified: 11:36am , November 26, 1997