PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur la voirie

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié à l'alinéa b) de la définition "emprise" par la suppression de "du paragraphe 6(6)".

2Le paragraphe 2(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2(2)Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le Ministre peut autoriser, par écrit, des personnes à signer des accords et des contrats relatifs à l'acquisition, la détention, la propriété, l'utilisation, la location à bail, l'assujettissement à une licence, la planification, la conception, le financement, le refinancement, l'aménagement, la construction, l'amélioration, l'exploitation, la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement, la modification, le prolongement, l'agrandissement ou la remise en état ou d'autres mesures concernant des routes et bacs, selon le cas, et ces accords et ces contrats, quand ils sont ainsi signés, lient la Couronne.

3L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

3Le Ministre doit exercer la surveillance générale de l'acquisition, de la détention, de la propriété, de l'utilisation, de la location à bail, de l'assujettissement à une licence, de la planification, de la conception, du financement, du refinancement, de l'aménagement, de la construction, de l'amélioration, de l'exploitation, de la gestion, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification, du prolongement, de l'agrandissement ou de la remise en état ou d'autres mesures concernant des routes et bacs, selon le cas, à l'exception des routes que prescrit l'article 186 de la Loi sur les municipalités et des routes qui sont sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet, et il doit exercer la surveillance générale de tous fonds publics affectés à ces fins.

4Le paragraphe 5(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

5(1)Le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure et modifier à l'occasion des accords et des contrats avec le Canada ou toute personne concernant l'acquisition, la détention, la propriété, l'utilisation, la location à bail, l'assujettissement à une licence, la planification, la conception, le financement, le refinancement, l'aménagement, la construction, l'amélioration, l'exploitation, la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement, la modification, le prolongement, l'agrandissement ou la remise en état ou d'autres mesures concernant des routes ou des bacs, selon le cas.

5La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 34 de ce qui suit:

34.1(1)Sur demande et sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le Ministre peut délivrer un permis, au moyen de la formule et sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer, autorisant une personne à conduire ou à faire conduire un véhicule à moteur sur une route ou partie d'une route qui est fermée en vertu du paragraphe 34(1).

34.1(2)Le paragraphe 34(3) ne s'applique pas à une personne qui conduit ou fait conduire un véhicule à moteur sur une route fermée par le Ministre lorsque la personne agit en vertu d'un permis valide et non périmé délivré ou renouvelé en vertu du présent article et conformément aux modalités et conditions de ce permis.

34.1(3)Le Ministre, à sa discrétion, peut annuler ou suspendre un permis délivré ou renouvelé en vertu du présent article et peut rétablir un permis suspendu sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer.

34.1(4)Sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le Ministre peut modifier ou renouveler un permis délivré en vertu du paragraphe (1), sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer.

6L'article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

40Aucune indemnité ne doit être versée en application de l'article 24 lorsque les terrains qu'atteint un décret établi aux termes de l'article 38 sont attenants à la partie d'une route dont le sol et la libre propriété foncière sont dévolus à Sa Majesté du chef de la province ou la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

7L'article 45 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

45(4)Lorsqu'une route visée au paragraphe (1), (2) ou (3) est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick est dotée du pouvoir et de l'autorité du Ministre en vertu de ce paragraphe ou ces paragraphes, selon le cas, relativement à cette route et ce paragraphe ou ces paragraphes, selon le cas, s'appliquent avec les modifications nécessaires.

8Le paragraphe 67(1) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa c.2) de ce qui suit:

c.21)prescrivant les droits à verser pour la délivrance, la modification ou le renouvellement de permis visés à l'article 34.1;

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Modification d'une définition. La disposition actuelle est comme suit:

"emprise" désigne les parties de terrain qui...

b)font l'objet d'un accord d'usage, d'un permis d'usage routier, ou d'un bail ou d'une licence accordé en vertu du paragraphe 6(6) de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou en vertu du paragraphe 5(2);

Article 2

La disposition actuelle est comme suit:

2(2)Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le Ministre peut autoriser, par écrit, des personnes à signer des accords et des contrats relatifs à l'acquisition, la conception, le financement, le refinancement, l'aménagement, la construction, l'amélioration, l'exploitation, l'entretien, la réparation, le remplacement, la modification ou le prolongement de routes et de bacs ou à l'octroi d'un bail ou d'une licence à leur égard, selon le cas, et ces accords et ces contrats, quand ils sont ainsi signés, lient la Couronne.

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

3Le Ministre doit exercer la surveillance générale de l'acquisition, de la conception, du financement, du refinancement, de l'aménagement, de la construction, de l'amélioration, de l'exploitation, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification ou du prolongement des routes et des bacs ou de l'octroi d'un bail ou d'une licence à leur égard, selon le cas, à l'exception des routes que prescrit l'article 186 de la Loi sur les municipalités et des routes qui sont placées sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet, et il doit exercer la surveillance générale de tous fonds publics affectés à ces fins.

Article 4

La disposition actuelle est comme suit:

5(1)Le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure et modifier à l'occasion des accords et des contrats avec le Canada ou toute personne concernant l'acquisition, la conception, le financement, le refinancement, l'aménagement, la construction, l'amélioration, l'exploitation, l'entretien, la réparation, le remplacement, la modification ou le prolongement d'une route ou d'un bac ou l'octroi d'un bail ou d'une licence à son égard, selon le cas.

Article 5

Adjonction de dispositions concernant la délivrance, l'annulation, la suspension, le rétablissement, la modification ou le renouvellement de permis autorisant des personnes à conduire ou à faire conduire un véhicule à moteur sur une route qui a été fermée par le Ministre.

Article 6

La disposition actuelle est comme suit:

40Aucune indemnité ne doit être versée en application de l'article 24 lorsque les terrains qu'atteint un décret établi aux termes de l'article 38 sont attenants à la partie d'une route dont le sol et la libre propriété foncière sont dévolus à Sa Majesté du chef de la province.

Article 7

Adjonction d'une disposition concernant le pouvoir et l'autorité de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick à l'égard d'une route sous l'administration et le contrôle de la Société ou d'un gérant de projet.

Article 8

Adjonction d'une disposition attributive du pouvoir réglementaire corrélativement à la modification faite à l'article 5 de la présente loi modificative.


Last Modified: 11:36am , November 26, 1997