PROJET DE LOI 7

Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur la société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié

a)au paragraphe (1)

(i)par l'abrogation de la définition "permis d'usage routier" et son remplacement par ce qui suit:

"permis d'usage routier" désigne un permis d'usage routier délivré en vertu de la présente loi par la Société ou un délégué ou un sous-délégué de la Société;

(ii)par l'abrogation de la définition "gérant de projet" et son remplacement par ce qui suit:

"gérant de projet" désigne une personne désignée par la Société à titre de gérant de projet dans un accord visé au paragraphe 6(3);

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

1(2)Une route à péage, un terrain assujetti à un accord d'usage, un permis d'usage routier ou un bail ou une licence accordé en vertu du paragraphe 6(6), tout autre terrain acquis par la Société et toute route qui, en tout ou en partie, est assujettie à un accord entre la Société et un gérant de projet sont réputés, aux fins de la présente loi, de toutes autres lois de la Législature et des règlements établis sous le régime de l'une quelconque de ces lois, être une route à moins que le contexte ne l'indique autrement et, sous réserve du paragraphe (3), sont réputés être sous l'administration et le contrôle de la Société.

2L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

5La Société a pour objets et buts:

a)d'acquérir, de détenir, d'être propriétaire, d'utiliser, de prendre ou de donner à bail, d'assujettir à une licence, de vendre, d'aliéner ou de prendre d'autres mesures concernant un terrain;

b)d'acquérir, de détenir, d'être propriétaire, d'utiliser, de prendre ou de donner à bail, d'assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d'aménager, de construire, d'améliorer, d'exploiter, de gérer, d'entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d'agrandir, de remettre en état, d'aliéner ou de prendre d'autres mesures concernant

(i)une route, dont l'administration et le contrôle est confié à la Société par le ministre des Transports avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, et

(ii)un système de perception de péages à l'égard de la route;

c)sur l'ordre du lieutenant-gouverneur en conseil,

(i)d'acquérir, de détenir, d'être propriétaire, d'utiliser, de prendre ou de donner à bail, d'assujettir à une licence, de vendre, d'aliéner ou de prendre d'autres mesures concernant un terrain, et

(ii)d'acquérir, de détenir, d'être propriétaire, d'utiliser, de prendre ou de donner à bail, d'assujettir à une licence, de vendre, de planifier, de concevoir, de financer, de refinancer, d'aménager, de construire, d'amé-liorer, d'exploiter, de gérer, d'entretenir, de réparer, de remplacer, de modifier, de prolonger, d'agrandir, de remettre en état, d'aliéner ou de prendre d'autres mesures concernant une route, et un système de perception de péages à l'égard d'une route, qui est placée sous l'administration et le contrôle de la Société; et

d)d'exercer toutes autre activité ou fonction que la présente loi ou les règlements peuvent autoriser ou imposer ou que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner.

3L'article 6 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation de l'alinéa (2)a) et son remplacement par ce qui suit:

a)avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre ou donner à bail, assujettir à une licence, vendre ou aliéner de toute autre façon un terrain ou une route,

b)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

6(3)La Société peut, dans un accord, désigner une partie à l'accord à titre de gérant de projet et cette partie doit être un gérant de projet à toutes ou quelconques fins de la présente loi, de toute autre loi de la Législature ou de tout règlement établi sous le régime de l'une quelconque de ces lois, sous réserve des restrictions, modalités, conditions et exigences établies dans l'accord.

c)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

6(4)La Société peut, dans un accord, déléguer tout pouvoir, autorité, droit, fonction ou responsabilité dont elle est dotée en vertu d'une disposition de la présente loi ou d'un règlement établi sous son régime à l'égard d'une route qui est assujettie à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, que ce pouvoir, autorité, droit, fonction ou responsabilité ait été accordé directement ou au moyen d'une adoption par renvoi, et la Société peut, dans l'accord

a)établir la manière selon laquelle le délégué peut être tenu d'exercer ce qui lui a été délégué,

b)assujettir le délégué à toutes restrictions, modalités, conditions et exigences établies à l'accord, et

c)autoriser le délégué à sous-déléguer à d'autres ce qui lui a été délégué, sous réserve de toutes restrictions, modalités, conditions et exigences que le délégué estime appropriées.

d)par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

6(4.1)Lorsque l'un quelconque des pouvoirs de la Société visés à l'alinéa (2)b) ou c) est délégué ou sous-délégué dans un accord visé au paragraphe (4), l'approbation que le lieutenant-gouverneur en conseil a donné à l'accord est réputée être l'approbation que la Société aurait dû obtenir, et l'approbation que le délégué ou sous-délégué devrait obtenir, en vertu de l'un ou l'autre de ces alinéas, du lieutenant-gouverneur en conseil afin que le délégué ou sous-délégué puisse exercer le pouvoir délégué ou toute question relative à son exercice.

e)par l'abrogation du paragraphe (5).

4L'article 6.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

6.1(1)Dans le présent article

"pertes" comprend dommages, pertes, débours, coûts, droits, frais et autres dépenses engagées directement ou indirectement relativement au dommage causé à une route.

6.1(2)La Société peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure

a)pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à toute route, ou

b)pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d'exercer ses fonctions et responsabilités concernant toute route.

6.1(3)Lorsqu'un accord conclu entre la Société et un gérant de projet et concernant une route le prévoit, le gérant de projet peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure

a)pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou

b)pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d'exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.

6.1(4)Lorsqu'un accord conclu entre un gérant de projet et une personne et concernant une route le prévoit, la personne peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure

a)pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou

b)pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d'exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.

5L'article 6.2 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit:

6.2(6)Tous péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages, et tous droits, paiements, loyers, frais, intérêts et autres recettes relatifs aux accords d'usage, permis d'usage routier, baux, licences, autres permis ou autres droits, privilèges, autorisations, consentements ou affaires semblables qui sont perçus ou sont percevables à l'égard d'une route par une personne avec qui un gérant de projet a conclu un accord ou par un délégué de cette personne appartiennent au gérant de projet.

6L'article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

7(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société doit exercer la surveillance générale de l'acquisition, de la détention, de la propriété, de l'utilisation, de la location à bail, de l'assujettissement à une licence, de la planification, de la conception, du financement, du refinancement, de l'aménagement, de la construction, de l'amélioration, de l'exploitation, de la gestion, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification, du prolongement, de l'agrandissement, de la remise en état ou de l'aliénation ou d'autres mesures concernant des routes, ou des systèmes de perception de péages à l'égard des routes, sous son administration et son contrôle et elle doit s'acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(2)Un gérant de projet doit exercer la surveillance générale de toute acquisition, détention, propriété, utilisation, location à bail, assujettissement à une licence, planification, conception, financement, refinancement, aménagement, construction, amélioration, exploitation, gestion, entretien, réparation, remplacement, modification, prolongement, agrandissement, remise en état ou aliénation ou autres mesures à l'égard d'une route, ou un système de perception de péages à l'égard d'une route, dans le cadre de la responsabilité qui lui est conférée aux termes d'un accord avec la Société, et le gérant de projet et toute autre personne agissant aux termes d'un accord conclu avec le gérant de projet et approuvé par la Société doivent s'acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7L'article 9 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction avant le paragraphe (1) de ce qui suit:

9(0.1)Dans le présent article

"propriétaire immatriculé" désigne un propriétaire immatriculé au sens de la définition à la Loi sur les véhicules à moteur.

b)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

9(3)Nul ne doit avoir accès à une route à péage, circuler dans un véhicule sur une route à péage ou y conduire un véhicule sans payer le péage exigé conformément à la présente loi et aux règlements lorsqu'un péage a été établi à l'égard d'une catégorie de véhicules ou d'une catégorie de conducteurs en vertu de la présente loi pour avoir accès à cette route, y circuler ou y conduire.

c)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

9(4)Lorsqu'un véhicule gagne accès à une route à péage, circule sur une route à péage ou y est conduit en contravention du paragraphe (3), le propriétaire immatriculé du véhicule est, en l'absence de preuve contraire, réputé être le conducteur du véhicule et il est coupable de l'infraction.

9(5)Les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas au conducteur ou au propriétaire immatriculé d'un véhicule lorsque

a)le conducteur ou le propriétaire immatriculé du véhicule a conclu une entente

(i)avec une personne qui exploite le système de perception de péages sur la route à péage aux termes d'un accord écrit avec un gérant de projet, et

(ii)permettant la conduite du véhicule sur cette route à péage sans le paiement immédiat du péage, et

b)le véhicule gagne accès à la route, circule sur la route et y est conduit, et que le paiement du péage est effectué, conformément à l'accord.

9(6)Le propriétaire immatriculé d'un véhicule qui est assujetti à un accord visé à l'alinéa (5)a) doit payer tout péage exigé en vertu de l'accord conformément aux modalités de l'accord.

9(7)Lorsqu'un règlement exige qu'un véhicule ou une catégorie de véhicules soit muni d'un transpondeur ou autre dispositif de péage, soit conduit avec lui, le transporte ou l'ait ou l'utilise de toute autre façon, aucune personne ne doit avoir accès à une route à péage ou circuler avec le véhicule ou conduire le véhicule sur une route à péage, à moins que le véhicule soit muni d'un transpondeur ou autre dispositif de péage, soit conduit avec lui, le transporte ou l'ait ou l'utilise de toute autre façon, conformément

a)aux règlements, et

b)si les règlements l'exigent, à tout accord conclu entre cette personne et une personne qui exploite le système de perception de péages sur la route à péage.

9(8)Le registraire des véhicules à moteur en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur peut divulguer à la Société, un gérant de projet ou un délégué ou sous-délégué d'un gérant de projet tous renseignements auxquels le registraire a accès et qui sont prescrits aux fins du présent paragraphe par règlement, s'il est convaincu que la Société, le gérant de projet, le délégué ou le sous-délégué exige raisonnablement les renseignements à une fin établie au paragraphe (9).

9(9)Une personne à qui des renseignements sont divulgués en vertu du paragraphe (8) ne peut les utiliser et les divulguer qu'en conformité de la présente loi et des règlements et uniquement

a)aux fins de la mise en application de la perception de péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages en vertu de la présente loi, ou

b)aux fins prescrites par règlement aux fins du présent paragraphe.

9(10)La divulgation de renseignements conformément au paragraphe (8) ou (9) est réputée être conforme à toute loi ou règlement ou à toute règle de common law régissant la confidentialité ou le droit à la vie privée.

8L'article 10.1 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

10.1(2)Sous réserve du paragraphe 6(4) et des articles 10 et 38.1, le présent article et les règlements établis à son égard prévalent en cas de conflit avec toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, d'intérêt public ou privé, ou toute ordonnance, tout règlement, contrat, accord ou accord d'usage établi en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.

b)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

10.1(3)Sous réserve du paragraphe 6(4) et des articles 10 et 38.1, la Société a le droit exclusif de déterminer, s'il y a lieu, toute utilisation qui peut être faite de toute route ou du terrain sur, sous ou par-dessus lequel une route est située et peut établir par règlement des droits payables concernant tout droit d'utiliser un tel terrain ou toute route.

c)par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

10.1(4.1)Sa Majesté du chef de la province peut céder à la Société ou un gérant de projet ses pouvoirs, son autorité et ses droits en vertu d'un accord d'usage.

10.1(4.2)La Société peut céder à un gérant de projet ses pouvoirs, son autorité et ses droits en vertu d'un accord d'usage.

10.1(4.3)Lorsqu'un gérant de projet est un cessionnaire en vertu du paragraphe (4.1) ou (4.2), il a tous les pouvoirs, l'autorité, les droits, les fonctions et les responsabilités de la Société en vertu du présent article et le présent article s'applique au gérant de projet, avec les modifications nécessaires, comme s'il était la Société ou Sa Majesté du chef de la province, selon le cas, sous réserve de toutes restrictions, modalités, conditions et exigences établies à la cession.

d)à l'alinéa (20)c), par la suppression de "des paragraphes 6(4) et (5)" et son remplacement par "du paragraphe 6(4) et de l'article 10".

9L'article 11 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de "aux articles 40, 45 et 64" et son remplacement par "à l'article 64".

10Le paragraphe 11.1(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

11.1(4)Un gérant de projet qui ferme une route en vertu du présent article doit fermer seulement la partie de la route, et seulement pour la période, qui sont raisonnablement nécessaires, seulement dans le but d'entreprendre l'aménagement, la construction, l'amélioration, l'exploitation, la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement, la modification, le prolongement, l'agrandissement ou la remise en état de la route, ou en cas d'urgence, conformément à l'accord conclu entre le gérant de projet et la Société.

11La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 11.1 de ce qui suit:

Mise en application

11.2(1)Dans le présent article

"inspecteur de véhicule utilitaire" désigne une personne désignée par le ministre des Transports à titre d'inspecteur de véhicule utilitaire en vertu de l'alinéa 14e) de la Loi sur la voirie.

11.2(2)Un inspecteur de véhicule utilitaire qui a des raisons de croire que le conducteur d'un véhicule contrevient au paragraphe 9(7) ou à l'un quelconque des règlements établis à l'égard du paragraphe 9(7) peut demander au conducteur

a)d'arrêter, et

b)de lui présenter et lui remettre immédiatement en mains propres, pour fin d'inspection,

(i)le permis de conduire du conducteur, délivré en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur,

(ii)l'original ou une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule, délivré en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, et

(iii)tout transpondeur ou autre dispositif de péage, lorsque les règlements exigent que le véhicule en soit muni, qu'il soit conduit avec lui, qu'il le transporte ou qu'il l'ait ou l'utilise de toute autre façon.

11.2(3)Chaque conducteur d'un véhicule doit se conformer immédiatement à toute demande d'un inspecteur de véhicule utilitaire en vertu du paragraphe (2).

12L'article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

12La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ne s'applique pas aux routes ou aux travaux effectués sur des routes.

13La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 19 de ce qui suit:

Réunion du Conseil par l'utilisation des moyens techniques de communication

19.1Un membre du Conseil de la Société peut participer à une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil par l'utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, et un membre du Conseil qui participe à une réunion par l'entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.

14L'article 32 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

32Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action contre le Président, ancien Président, tout autre membre ou ancien membre du Conseil ou tout employé ou ancien employé de la Société relativement à quelque chose qu'en vertu de la présente loi, l'un d'eux a fait ou est présumé avoir fait de bonne foi, par commission ou par omission.

15L'article 38 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1),

(i)à l'alinéa a), par la suppression de "alinéa 5c)" et son remplacement par "alinéa 5d)";

(ii)par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit:

c)concernant les péages à imposer pour l'utilisation des routes à péage, y compris, sans restreindre ce qui précède,

(i)l'imposition, le calcul, la perception et le paiement de péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages;

(ii)l'imposition d'une exigence que des véhicules ou catégories de véhicules soient munis d'un transpondeur ou autre dispositif de péage, qu'ils soient conduits avec lui, qu'ils le transportent ou qu'ils l'aient ou l'utilisent de toute autre façon;

(iii)l'immatriculation et la validation de transpondeurs ou autres dispositifs de péage, y compris la délégation à une personne qui exploite un système de perception de péages sur une route à péage du droit d'établir par accord avec une autre personne la catégorie de transpondeur ou autre dispositif de péage exigé en vertu du sous-alinéa (ii);

(iv)l'application des dispositions relatives à la perception de péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages, y compris le refus de l'accès à une route à péage ou la prise d'autres mesures lorsque les péages exigés ou droits, frais ou intérêts relatifs aux péages n'ont pas été payés, et y compris l'utilisation de privilèges ou frais dans le but de perception;

(v)les renseignements qui peuvent être divulgués par le registraire des véhicules à moteur en vertu du paragraphe 9(8), et les fins auxquelles ils peuvent être utilisés ou divulgués en vertu du paragraphe 9(9);

(vi)la présentation ou l'utilisation, par toute personne ou dans ou par toute cour, tribunal ou autre organisme, de preuves photographiques ou électroniques ou d'autres preuves relativement à l'utilisation d'une route avec ou sans le paiement d'un péage;

(vii)l'établissement, la composition et l'administration d'un organisme ou d'organismes, ou la désignation d'un organisme, d'organismes, d'une personne ou de personnes, pour prendre en considération ou entendre des révisions ou des appels concernant les conflits ou autres questions qui peuvent surgir à l'égard de l'utilisation de routes à péage ou de la perception de péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages, et la rémunération, l'indemnisation et le remboursement à verser à l'organisme ou aux organismes ou à la personne ou aux personnes, les procédures à suivre, la conduite des instances préliminaires, révisions ou appels, l'exercice des pouvoirs et le prononcé des décisions par l'organisme, les organismes, la personne ou les personnes ainsi que toute autre question relative au fonctionnement de l'organisme, des organismes, de la personne ou des personnes lors de la prise en considération ou l'audition de ces révisions ou appels; et

(viii)toute autre question ou chose concernant l'utilisation de routes à péage ou des péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages;

(iii)par l'abrogation de l'alinéa j.2) et son remplacement par ce qui suit:

j.2)concernant la délégation en vertu de l'article 38.1 d'un pouvoir, de l'autorité, d'un droit, d'une fonction ou d'une responsabilité de la Société, du lieutenant-gouverneur en conseil ou d'un gérant de projet à l'égard d'une route;

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

38(1.1)Les règlements établis en vertu du sous-alinéa (1)c)(vi) peuvent prévoir que des preuves photographiques ou électroniques concernant le non-paiement d'un péage constituent, en l'absence de preuve contraire, une preuve que la route a été utilisée sans que le péage ait été payé.

16L'article 38.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

38.1En sus du paragraphe 6(4), de l'article 10 et des paragraphes 10.1(4.1) et (4.2), tout pouvoir, autorité, droit, fonction ou responsabilité spécifique dont est doté la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil ou un gérant de projet, en vertu d'une disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature ou d'un règlement établi sous le régime de l'une quelconque de ces lois, à l'égard d'une route qui est assujettie à un accord conclu entre la Société et un gérant de projet, peut être délégué par règlement, que ce pouvoir, autorité, droit, fonction ou responsabilité ait été accordé directement ou au moyen d'une adoption par renvoi, et le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans le règlement,

a)établir la manière selon laquelle le délégué peut être tenu d'exercer ce qui lui a été délégué,

b)assujettir le délégué à toutes restrictions, modalités, conditions et exigences, ou préciser que de telles restrictions, modalités, conditions et exigences peuvent être établies à l'accord, et

c)autoriser le délégué à sous-déléguer à d'autres ce qui lui a été délégué, sous réserve de toutes restrictions, modalités, conditions et exigences que le délégué estime appropriées.

17L'Annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de

9(3) C

10.1(12) H

10.1(13) H

11.1(6) E

et son remplacement par ce qui suit:

9(3) C

9(6) C

9(7) C

9(9) C

10.1(12) H

10.1(13) H

11.1(6) E

11.2(3) C

18(1)Le paragraphe 22(4) de la Loi sur l'énergie électrique, chapitre E-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

22(4)Si tout terrain public, route publique, place publique, pont, viaduc ou voie ferrée visé au paragraphe (3) est sous l'administration et le contrôle

a)de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le rapport doit être fait à la Société, les plans doivent lui être transmis et la Société doit donner son consentement et le paragraphe (3) s'applique avec toutes autres modifications nécessaires, et

b)d'un gérant de projet au sens de la définition à la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le rapport doit être fait à ce gérant de projet, les plans doivent lui être transmis et ce gérant de projet doit donner son consentement et le paragraphe (3) s'applique avec toutes autres modifications nécessaires.

18(2)Le paragraphe 41(2) de la Loi est modifié par la suppression de "et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par une virgule suivie de "la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et un gérant de projet au sens de la définition à la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick".

19L'alinéa 109(4)c) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

c)d'un terrain situé à l'intérieur des limites d'une route publique sans le consentement du ministre des Transports ou, si la route publique est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant de projet au sens de la définition à la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et, si la route est située à l'intérieur d'une cité, d'une ville ou d'un village constitué en corporation, sans le consentement de la cité, de la ville ou du village en question;

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)(i)Modification d'une définition. La définition actuelle est comme suit:

"permis d'usage routier" désigne un permis d'usage routier délivré par la Société en vertu du paragraphe 10.1(9);

a)(ii)Modification d'une définition. La définition actuelle est comme suit:

"gérant de projet" désigne une personne que la Société a désigné comme gérant de projet dans un accord entre le gérant de projet et la Société, aux fins prévues dans l'accord et seulement à ces fins;

b)La disposition actuelle est comme suit:

1(2)Les routes à péages, les terrains qui sont assujettis à un accord d'usage, un permis d'usage routier ou un bail ou une licence accordé en vertu du paragraphe 6(6), tous autres terrains acquis par la Société et toutes routes qui, en tout ou en partie, sont conçues, financées, refinancées, aménagées, construites, améliorées, exploitées, prises ou données à bail, assujetties à une licence, entretenues, réparées, remplacées, modifiées ou prolongées en vertu d'un accord entre la Société et un gérant de projet sont réputés être une route aux fins de la présente loi, de toutes autres lois de la Législature et des règlements établis sous le régime de l'une quelconque de ces lois à moins que le contexte ne l'indique autrement et, sous réserve du paragraphe (3), sont réputés être sous l'administration et le contrôle de la Société.

Article 2

La disposition actuelle est comme suit:

5La Société a pour objets et buts:

a)de concevoir, financer, refinancer, aménager, construire, améliorer, exploiter, entretenir, réparer, remplacer, modifier ou prolonger des routes dont l'administration et le contrôle sont confiés à la Société par le ministre des Transports avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ou d'y exploiter un système de perception de péages;

b)sur la direction du lieutenant-gouverneur en conseil, de concevoir, financer, refinancer, aménager, construire, améliorer, exploiter, entretenir, réparer, remplacer, modifier ou prolonger des routes qui sont placées sous l'administration et le contrôle de la Société, ou d'y exploiter un système de perception de péages, et

c)d'exercer toutes autres activités ou fonctions que la présente loi ou les règlements peuvent autoriser ou imposer ou que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner.

Article 3

a)La disposition actuelle est comme suit:

6(2)La Société peut, aux fins de la présente loi,

a)acquérir, détenir, être propriétaire, utiliser ou s'occuper de toute autre façon de terrains ou routes et, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre ou donner à bail, assujettir à une licence, vendre ou aliéner de toute autre façon ces terrains ou routes,...

b)La disposition actuelle est comme suit:

6(3)La Société peut, dans un accord, désigner une partie à l'accord à titre de gérant de projet à toutes ou quelconque fins de la présente loi, de toute autre loi de la Législature ou de tout règlement établi sous le régime de l'une quelconque de ces lois, tel qu'établi dans la désignation, et le gérant de projet est réputé être un gérant de projet aux fins établies dans la désignation, et pour aucune autre fin.

c)La disposition actuelle est comme suit:

6(4)Nonobstant toute disposition de l'article 10.1, la Société peut, dans un accord avec un gérant de projet,

a)déléguer au gérant de projet tous ses pouvoirs, son autorité, ses droits, ses obligations et ses responsabilités en vertu de l'article 10.1, ou l'un quelconque de ceux-ci, y compris le pouvoir de délivrer un permis d'usage routier, de dispenser des personnes de l'exigence de détenir un permis d'usage routier ou de fixer et d'imposer le droit y afférent, à l'égard d'une route qui est assujettie à un accord entre la Société et le gérant de projet, et peut comprendre dans la délégation des directives concernant toute façon d'exercer les pouvoirs, l'autorité, les droits, les obligations et les responsabilités que la Société estime appropriée, et

b)céder à un gérant de projet les droits de la Société en vertu d'un accord d'usage ou d'un permis d'usage routier, et le produit y afférent.

d)Adjonction d'un présomption légale concernant le pouvoir délégué par la Société.

e)La disposition actuelle est comme suit:

6(5)L'article 10.1 s'applique avec les modifications nécessaires à un gérant de projet qui est l'objet d'une délégation ou d'une cession en vertu de l'alinéa (4)a) ou b) et le gérant de projet a les mêmes pouvoirs, autorité, droits, obligations et responsabilités que la Société en vertu de cet article, sous réserve des directives de la Société dans la délégation.

Article 4

La disposition actuelle est comme suit:

6.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute action ou autre procédure engagée en vue de l'exécution d'un accord conclu par la Société ou de l'indemnisation de dommages causés à toute route, ou pour assurer le respect de tout droit relatif à une route, peut être intentée au nom de la Société.

6.1(2)Lorsqu'un accord entre la Société et un gérant de projet le prévoit, toute action ou autre procédure engagée en vue de l'indemnisation de dommages causés à une route qui fait l'objet de l'accord, ou pour assurer le respect de tout droit relatif à une telle route, peut être intentée au nom du gérant de projet.

Article 5

Adjonction d'une disposition concernant la propriété de péages, droits, paiements, loyers, frais, intérêts et autres recettes perçus ou percevables à l'égard d'une route.

Article 6

Modification corrélative à la modification faite à l'article 2 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

7(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société doit exercer la surveillance générale de l'acquisition, de la conception, du financement, du refinancement, de l'aménagement, de la construction, de l'amélioration, de l'exploitation, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification ou du prolongement des routes qui sont placées sous son administration et son contrôle ou de l'octroi d'un bail ou d'une licence à leur égard, et elle doit s'acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(2)Un gérant de projet doit exercer la surveillance générale de tout conception, financement, refinancement, aménagement, construction, amélioration, exploitation, entretien, réparation, remplacement, modification ou prolongement d'une route ou de tout octroi d'un bail ou d'une licence à son égard, dans le cadre de la responsabilité qui lui est conférée aux termes d'un accord avec la Société, et le gérant de projet et toute autre personne agissant en vertu de l'accord doivent s'acquitter de cette tâche conformément aux normes établies par le ministre des Transports ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Article 7

a)Adjonction d'une définition corrélative aux modifications faites à l'alinéa 7c) de la présente loi modificative.

b)La disposition actuelle est comme suit:

9(3)Aucune personne qui doit payer un péage ne peut circuler avec un véhicule ou le conduire sur une route à péage ou y gagner l'accès sans payer le péage conformément à la présente loi et aux règlements.

c)Adjonction de dispositions concernant les infraction constituées par le non-paiement de péages, les propriétaires immatriculés de véhicules sont tenus de payer des péages dans certaines circonstances et adjonction de dispositions concernant l'utilisation de transpondeurs ou autres dispositifs de péage et concernant la divulgation de renseignements aux fins de la mise en application de la perception de péages et droits, frais et intérêts relatifs aux péages ou aux fins prescrites par règlement.

Article 8

a)Modification de renvois. La disposition actuelle est comme suit:

10.1(2)Le présent article et tout règlement établi sous son régime prévalent en cas de conflit avec toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi de l'Assemblée législative, d'intérêt public ou privé, ou toute ordonnance, tout règlement, contrat, accord ou accord d'usage établi en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, sauf les paragraphes 6(4) et (5).

b)La disposition actuelle est comme suit:

10.1(3)La Société possède le droit exclusif de déterminer, s'il y a lieu, toute utilisation qui peut être faite de toute route ou du terrain sur, sous ou par-dessus lequel une route est située et peut établir par règlement des droits payables concernant tout droit d'utiliser un tel terrain ou toute route.

c)Adjonction de dispositions concernant la cession de pouvoirs, autorité et droits en vertu d'un accord d'usage.

d)Modification de renvois.

Article 9

La disposition actuelle est comme suit:

11Si une route visée aux articles 23 à 29, aux sous-alinéas 38(1)a)(i) et (ii), à l'alinéa 38(1)b), aux paragraphes 38(2) à (6) et 39(1) à (9), à l'alinéa 39(10)a), aux paragraphes 39(11) et (13) à (18), aux articles 40, 45 et 64 et aux paragraphes 65(7) et (8) de la Loi sur la voirie est une route sous l'administration et le contrôle de la Société, ...

Article 10

Modification corrélative à la modification faite à l'article 2 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

11.1(4)Un gérant de projet qui ferme une route en vertu du présent article doit fermer seulement la partie de la route, et seulement pour une période, qui sont raisonnablement nécessaires, seulement dans le but d'entreprendre la construction, l'amélioration, l'exploitation, l'entretien, la réparation, la modification ou le prolongement de la route, ou en cas d'urgence, conformément à l'accord entre le gérant de projet et la Société.

Article 11

Adjonction d'une disposition concernant les pouvoirs des inspecteurs de véhicules utilitaires lorsqu'une disposition de la Loi ou des règlements établis sous son régime a été enfreinte, et création d'une infraction.

Article 12

La disposition actuelle est comme suit:

12La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ne s'applique pas aux routes.

Article 13

Adjonction d'une disposition concernant la tenue de réunions des membres du Conseil de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick par l'entremise des moyens techniques de communication.

Article 14

La disposition actuelle est comme suit:

32Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action contre le Président, tout autre membre du Conseil ou tout employé de la Société relativement à quelque chose qu'en vertu de la présente loi, l'un d'eux a fait ou est présumé l'avoir fait de bonne foi, par commission ou par omission.

Article 15

a)(i)Modification d'un renvoi corrélativement à la modification faite à l'article 2 de la présente loi modificative.

a)(ii)La disposition actuelle est comme suit:

38(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...

c)concernant les péages à imposer pour l'usage des routes, y compris, sans restreindre ce qui précède,

(i)la perception de péages impayés, y compris la méthode de calcul, le refus d'accès à une route à péage à des personnes qui n'ont pas payé les péages exigés, la perception d'intérêts et de frais et l'utilisation de privilèges ou frais dans le but de perception,

(ii)l'application des dispositions relatives aux péages, y compris la preuve du paiement ou du non-paiement des péages,

(iii)une procédure de révision relative aux différends pouvant provenir de l'utilisation de routes à péages ou de la perception de péages, et

(iv)toute autre question ou chose concernant l'utilisation de routes à péages ou les péages;

a)(iii)Modification corrélative à la modification faite à l'article 16 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

38(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements ...

j.2)concernant la délégation en vertu de l'article 38.1 d'un pouvoir, d'un droit, d'une fonction ou d'une responsabilité de la Société ou du lieutenant-gouverneur en conseil à l'égard d'une route;

b)Adjonction d'une disposition concernant le contenu des règlements pouvant être établis en vertu de la disposition attributive du pouvoir réglementaire ajoutée au sous-alinéa 15a)(ii) de la présente loi modificative.

Article 16

La disposition actuelle est comme suit:

38.1Sous réserve des paragraphes 6(4) et (5) et de l'article 10, si la Société ou le lieutenant-gouverneur en conseil est doté de tout pouvoir, droit, fonction ou responsabilité spécifique en vertu d'une disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature ou d'un règlement établi sous le régime de l'une quelconque de ces lois, qu'il soit accordé directement ou au moyen d'une adoption par renvoi, à l'égard d'une route qui fait l'objet d'un accord entre la Société et un gérant de projet, ce pouvoir, droit, fonction ou responsabilité peut être délégué par règlement au gérant de projet ou à une personne avec qui le gérant de projet a conclu un accord et le règlement peut

a)établir la manière selon laquelle le délégué peut être requis d'exercer son autorité,

b)assujettir le délégué à toutes restrictions, modalités, conditions et exigences, ou préciser que de telles restrictions, modalités, conditions et exigences peuvent être établies à l'accord, et

c)autoriser le délégué à sous-déléguer à d'autres ce qui lui a été délégué, sous réserve de toutes restrictions, modalités, conditions et exigences que le délégué estime appropriées.

Article 17

Adjonction de classes d'infractions en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales corrélativement aux modifications faites aux articles 7 et 11 de la présente loi modificative.

Article 18

(1)La disposition actuelle est comme suit:

22(4)Si tout terrain public, route publique, place publique, pont, viaduc ou voie ferrée visé au paragraphe (3) est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le rapport doit être fait à cette Société, les plans lui doivent être transmis et la Société doit donner son consentement et le paragraphe (3) s'applique avec toutes autres adaptations nécessaires.

(2)La disposition actuelle est comme suit:

41(2)Lorsque, dans le but d'élargir, de changer le tracé ou d'améliorer toute voie, rue, tout passage public ou autre endroit public, il est nécessaire de relever, d'enlever ou de déplacer l'un des ouvrages de la Société construit ou établi au-dessus, au-dessous ou en travers d'une grande route, d'une rue, d'un chemin ou d'un autre lieu public ou le long de ceux-ci, l'autorité responsable qui se propose de procéder à ces changements ou améliorations doit aviser la Société de ses intentions en spécifiant le changement ou la modification de l'emplacement des installations de la Société qui en résulte, et les frais et dépenses qui en découlent doivent être répartis entre la Société et la municipalité, ou une autorité, autre que le ministère des Transports et la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, qui procède à l'amélioration, dans les proportions convenues, ou en cas de désaccord, doivent être répartis par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Article 19

La disposition actuelle est comme suit:

109(4)Nonobstant toute autre disposition du présent article, le prospecteur, le titulaire d'un claim ou d'un bail minier, ou l'exploitation d'une mine ou tout représentant d'une telle personne ne doit y causer aucun dommage réel, ni interférence quant à l'usage et la jouissance...

c)d'un terrain situé à l'intérieur des limites d'une route publique sans le consentement du ministre des Transports ou, si la route publique est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, de cette Société et, si la route est située à l'intérieur d'une cité, d'une ville ou d'un village constitué en corporation, sans le consentement de la cité, de la ville ou du village en question;...


Last Modified: 10:52am , November 28, 1997