PROJET DE LOI 8

Loi constituant en société l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick

ATTENDU QUE l'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick lui demande qu'il soit décrété comme suit;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemble législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La présente loi peut être citée sous le titre: Loi sur la cosmétologie.

2(1)Dans la présente loi,

(a)"Association" désigne l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick;

(b)"Barbier" désigne un ou une cosmétologue qui ne s'occupe que de la coupe des cheveux et qui est titulaire d'un certificat de qualification;

(c)"Conseil d'administration" désigne le conseil d'administration de l'Association;

(d)"règlements administratifs" désigne les règlements administratifs de l'Association;

(e)"Comité" désigne le comité des examens et de l'accréditation établi en vertu de la présente loi;

(f)"cosmétologie" désigne

(i)le fait de couper, décolorer, colorer, coiffer, friser, onduler, faire des permanentes, nettoyer ou exécuter toute autre activité semblable relativement aux cheveux de toute personne, que ce soit avec les mains ou un accessoire quelconque, mécanique ou autre, ou encore relativement à la préparation de perruques et ou de postiches;

(ii)le fait de faire une manucure ou une pédicure ou encore de masser (à des fins de relaxation seulement), de nettoyer ou d'embellir le cuir chevelu, le visage, le cou, les bras ou les jambes d'une personne avec les mains ou un accessoire quelconque, qu'il soit mécanique ou autre, ou en utilisant des produits cosmétiques, des crèmes, de la lumière artificielle ou encore des préparations ou produits semblables;

(g)"Coiffeur ou coiffeuse" désigne un ou une cosmétologue qui est membre accrédité de l'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick;

(h)"Cosmétologue accrédité" désigne une personne qui est accréditée en vertu de la présente loi;

(i)"membre" désigne une personne qui a fait preuve de toutes les qualifications requises et qui a été accréditée conformément aux règlements administratifs;

(j)"Bureau provincial" désigne le bureau provincial de l'Association;

(k)"Registraire" désigne le registraire de l'Association.

2(2)Aux fins de la présente loi, une personne pratique la cosmétologie lorsqu'elle exerce la cosmétologie à titre onéreux ou encore pour en tirer un gain ou une récompense.

3Il est créé par les présentes un corps constitué en corporation connu sous le nom d'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick.

4Les buts de l'Association sont d'encourager et d'améliorer l'éducation et la formation de ses membres, de même que de maintenir un service et des installations efficaces et sanitaires pour le public.

5Les membres de l'Association comprennent toute ou tout cosmétologue accrédité.

6Une personne peut obtenir un permis pour pratiquer la cosmétologie sous l'une ou l'autre des formes suivantes:

(a)à titre de cosmétologue de façon spécifique;

(b)à titre d'esthéticien ou esthéticienne;

(c)à titre de coiffeur ou coiffeuse-styliste;

(d)à titre d'instructeur ou instructrice en cosmétologie;

(e)à titre d'assistant ou assistante dans le domaine de la coiffure.

7(1)Sous réserve du présent article, personne ne peut pratiquer la cosmétologie à quelque titre que ce soit ou prétendre avoir le droit d'exercer la cosmétologie à quelque titre que ce soit à moins de détenir un permis délivré conformément à la présente loi lui permettant de pratiquer la cosmétologie à ce titre.

7(2)Toute personne qui était titulaire, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un permis valide délivré par l'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick se verra conférer un permis de coiffeur ou coiffeuse-styliste en vertu de la présente loi.

7(3)Toute personne qui était titulaire, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un certificat de qualification valide en tant que barbier délivré par la province du Nouveau-Brunswick se verra conférer un permis de coiffeur ou coiffeuse-styliste en vertu de la présente loi.

7(4)Toute personne qui oeuvrait de façon légitime, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans le domaine de la cosmétologie, tel que défini à l'alinéa 2(1)f)(i) de la présente loi, et qui peut fournir une preuve de sa formation ou de son expérience ou les deux dans cette profession se verra conférer un permis de coiffeur ou coiffeuse-styliste en vertu de la présente loi.

7(5)Toute personne qui oeuvrait de façon légitime, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans le domaine de la cosmétologie, tel que défini à l'alinéa 2(1)f)(ii) de la présente loi, et qui peut fournir une preuve de sa formation ou de son expérience ou les deux dans le domaine de l'esthétique se verra conférer un permis spécifique en esthétique en vertu de la présente loi.

8(1)Nul ne peut exploiter un établissement où la cosmétologie est pratiquée à moins de détenir un permis permettant de pratiquer la cosmétologie ou d'embaucher à cet endroit une personne qui est titulaire d'un tel permis.

8(2)Nul ne peut pratiquer la cosmétologie à domicile à moins que la pratique ne soit exploitée dans une ou des pièces réservées exclusivement à la pratique de la cosmétologie.

8(3)Les établissements qui offrent des services de cosmétologie et qui ne sont pas déjà autorisés en vertu de la Loi sur les coiffeurs et coiffeuses seront et continueront d'être autorisés en vertu des présentes conditions aussi longtemps que l'établissement sera tenu par le propriétaire actuel.

9(1)L'Association se dote d'un conseil d'administration exerçant les pouvoirs et remplissant les devoirs qui lui sont conférés ou imposés par la présente loi ou les règlements administratifs.

9(2)Le Conseil d'administration sera composé de personnes élues ou nommées comme suit:

(a)onze membres, y compris les administrateurs, élus parmi les membres à l'assemblée annuelle;

(b)quatre membres nommés par le Conseil d'administration afin d'assurer un bon équilibre au sein du Conseil d'administration par rapport à la représentation régionale et aux divers groupes;

(c)un membre du groupe des esthéticiens ou esthéticiennes, élu par ses propres membres à l'assemblée annuelle.

9(3)Cinq membres du Conseil d'administration constitueront le quorum.

10Les administrateurs de l'Association seront le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier, qui seront élus par les membres à l'assemblée annuelle.

11(1)Le Conseil d'administration peut nommer un directeur exécutif pour s'occuper des affaires de l'Association, et ce dernier agira en tant que registraire.

11(2)Les devoirs et la rémunération du directeur exécutif seront établis par le Conseil d'administration.

11(3)Le directeur exécutif doit occuper son poste au loisir du Conseil d'administration.

12(1)Les membres présents à l'assemblée annuelle de l'Association constituent le quorum.

12(2)Le quorum pour les réunions extraordinaires de l'Association sera de cinquante (50) membres.

13Le bureau provincial de l'Association sera situé dans la cité de Fredericton.

14Les personnes qui agissent actuellement en tant qu'administrateurs et directeurs de l'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick et un représentant du groupe des esthéticiens ou esthéticiennes, qui agira comme coprésident, constitueront le Conseil d'administration provisoire dont les responsabilités seront de préparer et de convoquer la première assemblée annuelle ou réunion extraordinaire et de diriger entre temps les affaires de l'Association.

15La première assemblée annuelle de l'Association se tiendra dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

16(1)Sous réserve du paragraphe (2), l'Association peut exercer les pouvoirs jugés nécessaires ou propices à l'atteinte des objectifs de la présente loi et, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, peut

(a)investir dans des valeurs mobilières, tel qu'autorisé par la loi concernant le placement de fonds de fiducie, tout argent de l'Association non requis pour payer des dépenses engagées conformément à la présente loi, et tout revenu tiré de ces placements fait partie des revenus de l'Association;

(b)faire l'acquisition et obtenir par voie d'achat, de don, de legs mobiliers ou immobiliers ou autrement, des biens réels et personnels ainsi que détenir, jouir, vendre, hypothéquer, échanger, céder, louer, améliorer et promouvoir les mêmes biens ainsi qu'ériger et maintenir des bâtiments et des structures.

16(2)Sous réserve des dispositions de la présente loi, ni l'Association ni le Comité ne peut, par règlement administratif ou autrement, réglementer, régir, augmenter ou de quelque façon modifier les prix pratiqués pour les services dispensés dans la pratique de la cosmétologie ou encore les heures d'ouverture et de fermeture d'un établissement qui est exploité pour la pratique de la cosmétologie.

17L'Association peut adopter des règlements administratifs à toute réunion extraordinaire ou assemblée annuelle de l'Association aux fins de réaliser ses buts et, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, peut adopter des règlements administratifs portant sur les questions suivantes:

a)les conditions s'appliquant à l'adhésion à l'Association;

b)la tenue des réunions;

c)la composition et les pouvoirs du Conseil d'administration;

d)les devoirs et pratiques administratives du Comité provincial des examens et de l'accré-ditation;

e)le sceau de l'Association;

f)les règles de procédure;

g)la conduite des membres et des étudiantes et étudiants, de même que les mesures disciplinaires, y compris la suspension;

h)la structure des droits d'adhésion à l'Association;

i)la délivrance des permis au personnel enseignant;

j)l'admission des étudiantes et étudiants à l'étude de la cosmétologie;

k)les honoraires et les dépenses de voyage payés aux membres du Conseil d'administration et de ses comités;

l)toutes les autres activités jugées nécessaires pour réaliser les buts de l'Association.

18(1)Il y aura un comité des examens et de l'accréditation en cosmétologie connu sous le nom de Comité provincial des examens et de l'accréditation.

18(2)Le Comité se composera de

(a)cinq cosmétologues accrédités élus par les membres de l'Association; et

(b)quatre membres nommés par le Conseil d'administration.

18(3)Les membres du Comité peuvent élire un président au sein des membres prévus en vertu du paragraphe (2).

18(4)Les membres du Comité élus par les membres conformément à l'alinéa 2a) rempliront un mandat de deux ans, et chaque membre élu par les membres peut être réélu.

18(5)Les membres du Comité élus par les membres de l'Association conformément à l'alinéa 2a) ne doivent pas être propriétaires d'une école de cosmétologie ou encore instructeur ou instructrice dans une école de cosmétologie.

18(6)Dans l'éventualité du décès ou de la démission ou encore de la cessation des fonctions de tout membre du Comité, élu ou nommé conformément au paragraphe (2), un successeur doit être nommé par le Conseil d'administration dès que possible.

18(7)Trois membres du Comité constitueront le quorum.

18(8)L'Association paiera à tous les membres du Comité les honoraires, salaires et dépenses de voyage tels que fixés dans les règlements administratifs.

19(1)Toute personne qui désire obtenir un permis pour pratiquer la cosmétologie à un titre ou à un autre peut le faire:

(a)en fournissant la preuve au Comité qu'elle est âgée de plus de dix-sept ans;

(b)en démontrant au Comité, en réussissant les examens tenus conformément à la présente loi, qu'elle possède la connaissance et les aptitudes requises pour bien remplir toutes les tâches relatives à la pratique de la cosmétologie et observer les règles d'hygiène et de propreté qui s'imposent relativement à la pratique de la cosmétologie; et

(c)en payant à l'Association la cotisation prescrite dans les règlements administratifs.

19(2)Avant de se soumettre à un examen tenu conformément à la présente loi, l'étudiant ou l'étudiante doit fournir au Comité une preuve satisfaisante qu'il ou elle a été formé dans l'étude de la cosmétologie, dans une école autorisée, pendant le nombre d'heures prescrites dans les règlements administratifs en matière d'enseignement théorique et pratique sous la surveillance d'un instructeur ou une instructrice accrédité en cosmétologie.

20Le Comité doit voir à l'administration de tous les examens aux candidats ou candidates qui demandent l'accréditation et doit recommander l'accréditation au registraire lorsqu'un candidat ou une candidate a réussi les dits examens.

21Aux fins des examens, le Comité peut déléguer un nombre minimum de membres pour assister aux épreuves et les administrer avec au moins un membre du Comité élu par les membres de l'Association conformément au nombre prévu dans les règlements administratifs.

22(1)Le Comité tiendra des examens en cosmétologie au moins trois fois par année, aux dates et aux endroits déterminés par le Comité, et toute personne qui a fait une demande de permis conformément à la présente loi recevra un avis d'au moins trente jours quant à la date, à l'heure et à l'endroit où se tiendra l'examen.

22(2)L'examen comprendra des épreuves orales, écrites et pratiques ou toute combinaison de ces diverses formes d'examen.

22(3)Les champs d'application des examens et la méthode de procédure seront prescrits par le Comité dans le but d'évaluer l'aptitude en cosmétologie de la personne faisant une demande de permis conformément à la présente loi, de même que les connaissances de cette personne en matière de règlements sanitaires relativement à la pratique de la cosmétologie, à la préparation antiseptique et au nettoyage des outils et des appareils ainsi qu'à la protection du public de toute maladie infectieuse ou contagieuse.

22(4)Toute personne qui échoue les examens prescrits par le Comité peut, dans les trente jours suivant la réception des résultats des examens, faire appel auprès du Conseil d'administration, et ledit Conseil peut prendre les mesures qu'il considère à propos concernant l'appel.

23Le Comité peut, le cas échéant, nommer des sous-comités composés d'instructeurs ou instructrices et de propriétaires d'école, de même que d'autres membres, qui le conseilleront relativement aux programmes d'études, aux examens, aux normes et à toute autre question faisant partie de son champ de responsabilités.

24(1)Le Comité doit délivrer à toute personne qui satisfait les exigences établies en vertu de la présente loi un permis sous la forme qui peut être déterminée par le Comité indiquant que cette personne a le droit de pratiquer la cosmétologie dans la province à un ou plusieurs titres, tel que mentionné sur le permis.

24(2)Le Comité doit délivrer un permis spécifique pour pratiquer la cosmétologie à un titre quelconque, tel qu'établi et défini, de temps en temps, dans les règlements administratifs, à la personne qui présente une demande de permis

(a)qui a démontré au Comité, en réussissant les examens prescrits en vertu de la présente loi, qu'elle possède les aptitudes requises et la compétence lui permettant de bien remplir tous les devoirs de la pratique de la cosmétologie à ce titre et d'observer les règles appropriées d'hygiène et de propreté relativement à la pratique de la cosmétologie à ce titre; et

(b)qui paie à l'Association le droit prescrit dans les règlements administratifs.

25(1)Tous les certificats ou permis décernés conformément à la présente loi doivent être affichés et rester affichés en toute évidence dans les locaux où la personne qui y est nommée accomplit son travail en cosmétologie.

25(2)Tout permis délivré par le Comité, sous réserve des dispositions de la présente loi, reste en vigueur pendant 364 jours à partir de la date de sa délivrance ou de son renouvellement et peut être renouvelé d'année en année, sur paiement à l'Association du droit de renouvellement tel que prescrit dans les règlements administratifs.

25(3)Le nom de toute personne qui fait défaut de renouveler son permis dans les trois mois de sa date d'expiration sera rayé du registre et le permis ne sera pas renouvelé ni cette personne enregistrée jusqu'à ce que ladite personne ait payé au bureau provincial les droits de renouvellement annuel ainsi que les droits d'inscription et les pénalités pour chaque année ou partie d'icelle à partir de la date d'expiration jusqu'à la date du renouvellement.

25(4)Lorsque le permis de toute personne est périmé pour une période de deux ans ou plus, le Comité doit, avant de délivrer un permis ou un renouvellement à cette personne, exiger qu'elle subisse un examen administré par le Comité de la façon habituelle et aux conditions habituelles prévues dans la présente loi, au lieu du paiement du droit de renouvellement.

25(5)Une personne dont le nom a été rayé du registre des membres peut, à son choix, au lieu du paiement des droits, se soumettre à un examen administré par le Comité de la façon habituelle et aux conditions habituelles prévues dans la présente loi.

26(1)Sous réserve du paragraphe (2), le Comité peut modifier, suspendre ou révoquer tout permis par adoption d'une résolution du Comité déclarant que le titulaire du permis est, de l'avis du Comité, inapte à détenir un permis en raison de

(a)défaut ou négligence de maintenir son établissement dans un état propre et sanitaire;

(b)défaut de se conformer aux règlements adoptés conformément aux statuts provinciaux et fédéraux qui s'appliquent à la tenue d'un endroit public.

26(2)Avant qu'un permis ne soit modifié, suspendu ou révoqué conformément au paragraphe (1), le titulaire du permis doit

(a)être avisé, par écrit, par signification à personne ou par courrier recommandé, des raisons de la suspension ou de la révocation;

(b)avoir le droit de présenter une défense pleine et entière relativement à toutes les allégations portées contre lui ou elle et de faire interroger et contre-interroger des témoins sous serment par un avocat agissant en son nom;

27(1)Le registraire doit tenir et conserver un registre des membres de l'Association et doit inscrire dans ce registre les noms et adresses commerciales de toutes les personnes à qui des permis sont délivrés conformément à la présente loi.

27(2)Le registre doit être conservé au bureau provincial et doit en tout temps utile être accessible au public aux fins de consultation.

28Tout l'argent provenant des droits prévus en vertu de la présente loi doit être appliqué, conformément aux règlements administratifs ou aux règlements adoptés par l'Association, au paiement des dépenses engagées conformément à la présente loi.

29Le Comité, ou toute personne autorisée par écrit par le Comité, peut de temps en temps entrer pour inspecter, pendant les heures d'ouverture, tout endroit où la cosmétologie est pratiquée ou tout endroit où une enseigne, une carte ou un autre dispositif est affiché pour indiquer que la cosmétologie est pratiquée, aux fins de s'assurer que les exigences de la présente loi ou de toute autre loi régissant la façon de pratiquer la cosmétologie sont bien appliquées.

30Toute personne qui s'estime lésée par un refus du Comité de délivrer un permis a le droit d'en appeler au Conseil d'administration et, si cette personne se sent toujours lésée, elle peut en appeler à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, dont la décision sera exécutoire et sans appel tant pour l'appelant que pour l'Association.

31Le Conseil d'administration de l'Association peut déléguer ses pouvoirs de réglementation au Comité provincial des examens et de l'accréditation, aux conditions qu'il peut juger à propos, concernant:

(a)le programme d'études;

(b)les conditions applicables à l'autorisation des écoles;

(c)les qualifications relatives à l'accréditation des instructeurs et instructrices;

(d)les qualifications pour la délivrance du permis aux membres;

(e)les normes d'hygiène dans les établissements;

(f)le règlement des différends.

32(1)Le Conseil d'administration peut, à la demande de 20 membres ou plus, établir des sections ayant compétence à l'intérieur de limites géographiques déterminées en accordant une charte précisant le champ d'application territorial de la section.

32(2)La section peut établir des règlements qui ne soient pas contraires aux règlements administratifs de l'Association, portant sur l'organisation et l'administration des dites sections, et les dits règlements administratifs doivent être approuvés par le Conseil d'administration avant d'entrer en vigueur.

33(1)Tous les avis et documents requis aux fins de la présente loi, lorsqu'ils sont envoyés par la poste, sont jugés comme ayant été reçus au moment où la lettre contenant la même information est livrée par courrier ordinaire et la preuve de cet envoi suffit à démontrer que la lettre contenant l'avis et les documents a bien été adressée et postée.

33(2)Les dits avis et documents, lorsqu'ils sont envoyés au Comité ou à l'Association, sont jugés comme étant bien adressés s'ils sont adressés au Comité ou à l'Association, le cas échéant, et, lorsqu'ils sont envoyés à la personne enregistrée conformément à la présente loi, sont jugés comme bien adressés s'ils sont adressés à la personne conformément à l'adresse indiquée dans le registre de l'Association.

34Toute personne qui a réussi l'examen du sceau rouge et est titulaire d'un certificat du sceau rouge sera reconnue par l'Association aux fins d'accréditation au Nouveau-Brunswick.

35L'Association peut agir en justice auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick relativement à une déclaration qu'une personne a enfreint les dispositions de la loi et, en vertu de cette déclaration, ladite infraction peut être entravée par injonction.

36Toute personne qui enfreint la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d'infraction de la catégorie H.

37(1)Toute dénonciation alléguant une infraction en vertu de la présente loi peut être déposée conformément à la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales au nom de l'Association sous la foi du serment ou en vertu d'une affirmation solennelle du secrétaire ou d'une personne autorisée par le Conseil d'administration.

38(1)Tous les biens et tous les droits de l'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick sont dévolus à l'Association.

38(2)Toutes les obligations de l'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick sont dévolues à l'Association.

38(3)L'Association des coiffeurs et coiffeuses du Nouveau-Brunswick est dissoute.

39La loi "AN ACT TO INCORPORATE THE NEW BRUNSWICK HAIRDRESSERS ASSOCIATION", chapitre 133 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1961-1962, est abrogée.

40La loi "AN ACT TO INCORPORATE THE NEW BRUNSWICK REGISTERED BARBERS' ASSOCIATION", chapitre 60 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1958, est abrogée.

41Le Règlement 93-34 du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle (O.C. 93-153) est abrogé.


Last Modified: 10:53am , November 28, 1997