PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail, chapitre L-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l'abrogation de la définition "Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada".

2Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

3(2)Le Ministre peut divulguer les renseignements fournis en vertu de l'article 2

a)à une personne à l'emploi d'un autre ministère, à une personne à l'emploi du ministère du Développement des ressources humaines (Canada) ou à une personne à l'emploi de Statistique Canada si le Ministre estime que la divulgation aidera à répondre à la demande du marché du travail,

b)à une personne à l'emploi de tout autre organisme

(i)si les renseignements ne sont utilisés que pour la recherche,

(ii)si le Ministre estime que la divulgation aidera à répondre à la demande du marché du travail, et

(iii)si, afin de protéger le droit à la confidentialité et le droit à la vie privée de la personne qui a fourni les renseignements ou de toute autre personne, certaines parties des renseignements qui permettraient d'identifier la personne ou toute autre personne ont été rayées, ou

c)à toute autre personne si la divulgation est faite de façon globale.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

"Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada" désigne la Commission établie en vertu de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration (Canada);

Article 2

La disposition actuelle est comme suit:

3(2)Le Ministre peut divulguer les renseignements fournis en vertu de l'article 2

a)à une personne à l'emploi d'un autre ministère ou une personne à l'emploi de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada si le Ministre estime que la divulgation aidera à répondre à la demande du marché du travail, ou

b)à toute autre personne si la divulgation est faite de façon globale.


Last Modified: 10:54am , November 28, 1997