PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John

1Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John, chapitre 112 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1994, est modifié

a)par l'abrogation de la définition "salaire moyen" et son remplacement par ce qui suit :

"salaire moyen" désigne le salaire moyen reçu par un participant durant la période de trois années consécutives de travail pour la ville où son salaire était le plus élevé, et lorsqu'un participant pendant une période reçoit des prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick, 1973, il est jugé, aux fins du calcul de sa pension, avoir reçu le salaire qu'il aurait reçu s'il avait été salarié pendant cette période;

b)par l'abrogation de l'alinéa d) de la définition "conjoint" et son remplacement par ce qui suit :

d)ne sont pas mariés ensemble, mais qui ont cohabité

(i)continuellement pendant au moins trois ans dans une relation conjugale, ou

(ii)dans une situation de quelque permanence s'il y a eu naissance d'un enfant dont ils sont les parents naturels,

et qui ont cohabité au cours de l'année précédente,

c)par l'abrogation de la définition "services validables" et son remplacement par ce qui suit :

"services validables" désigne toute période d'emploi pour laquelle le participant a cotisé au régime;

2L'article 8 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

8(1)Le participant peut choisir d'inclure à titre de services validables, toute période d'emploi à temps plein, ou d'emploi non à temps plein, en versant dans la caisse de retraite les cotisations qu'il aurait dû payer s'il avait été participant pendant cette période, y compris les intérêts.

b)par l'abrogation du paragraphe (3).

3l'article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19Un participant n'a pas le droit de toucher une rente d'invalidité s'il est admissible à une rente en vertu de l'article 10 à la date où il devient frappé d'invalidité permanente totale.

4L'article 23 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

23(3)Lorsqu'un participant salarié décède, en raison d'un accident survenu dans le cadre ou hors du cadre de son emploi,

a)son conjoint survivant est admissible, sous réserve de l'article 26, à une rente annuelle égale à 60 p. 100 du salaire du participant à la date de son décès, et

b)l'enfant à charge de ce participant, ou s'il y a plus d'un enfant, les enfants à charge en parts égales, ont droit à une rente annuelle égale à l'excédent, s'il en est, du montant calculé en vertu de l'article 26, où le chiffre 100 remplace le chiffre 66 2/3, ou de 60 p. 100 du salaire du participant, selon le montant le moins élevé, en sus de la rente annuelle payable au conjoint survivant en vertu de l'alinéa a), pour la période commençant le premier jour du mois suivant le décès du participant et se terminant à la plus hâtive des dates suivantes :

(i)lorsque l'enfant à charge ne fréquente pas un établissement d'enseignement à temps plein, le 31 décembre de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 18 ans,

(ii)lorsque l'enfant à charge fréquente un établissement d'enseignement à temps plein, le jour où il cesse de fréquenter l'établissement d'enseignement à temps plein, mais au plus tard le jour où l'enfant à charge atteint l'âge de 25 ans, et

(iii)le jour du décès de l'enfant à charge.

b)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

23(4)Lorsqu'en vertu de la présente loi ou de la loi précédente, un conjoint devient un conjoint après que l'ancien participant a commencé à recevoir une rente, au décès de l'ancien participant

a)si le conjoint survivant avait plus de 10 ans de moins que l'ancien participant, la rente du conjoint survivant est réduite de 5 p. 100 pour chaque année de différence en âge qui dépasse 10 ans, et

b)le conjoint survivant n'a pas le droit de toucher une rente de conjoint survivant si le conjoint est devenu un conjoint moins d'un an avant le décès de l'ancien participant à moins que le conseil de retraite soit convaincu que l'ancien participant était, au moment où le conjoint vivant est devenu son conjoint, dans un état de santé justifiant son espérance de vivre pendant au moins un an par après.

5L'article 24 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

24(2)Lorsque le participant visé aux paragraphes 23(1) ou (3) décède sans laisser de conjoint survivant, une rente pour enfants sera servie à l'enfant à charge du participant, ou s'il y a plus d'un enfant, aux enfants à charge en parts égales comme suit :

a)si le participant salarié décède, en raison d'un accident survenu dans le cadre ou hors du cadre de son emploi, le montant total de la rente à l'enfant à charge est égal à la rente totale qui aurait été payable en vertu du paragraphe 23(3), s'il y avait eu un conjoint survivant au moment du décès du participant et un enfant à charge survivant,

b)si le décès n'est pas survenu en raison d'un accident dans le cadre ou hors du cadre de l'emploi du participant, le montant total de la rente à l'enfant à charge est égal à la rente du conjoint survivant qui aurait pu être versée en vertu du paragraphe 23(1),

pour la période commençant le premier jour du mois suivant le décès du participant et se terminant à la plus hâtive des dates suivantes :

c)lorsque l'enfant à charge ne fréquente pas un établissement d'enseignement à temps plein, le 31 décembre de l'année civile où l'enfant à charge atteint l'âge de 18 ans,

d)lorsque l'enfant à charge fréquente un établissement d'enseignement à temps plein, le jour où il cesse de fréquenter un établissement d'enseignement à temps plein, mais au plus tard le jour où il atteint l'âge de 25 ans, et

e)le jour du décès de l'enfant à charge.

b)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

24(2.1)Lorsque la rente d'un conjoint survivant cesse conformément au paragraphe (1), une rente pour enfant est versée à l'enfant à charge du participant ou de l'ancien participant, ou s'il y a plus d'un enfant, aux enfants à charge en parts égales, un montant égal à la rente qui était versée au conjoint survivant en plus de toute rente versée aux enfants à charge en vertu du paragraphe 24(2), et cesse à la plus hâtive des dates mentionnées aux alinéas 24(2)c), d) et e).

c)par l'abrogation du paragraphe (4.1) et son remplacement par ce qui suit :

24(4.1)Lorsque le participant ou l'ancien participant ne laisse pas de conjoint survivant ou d'enfants à charge à son décès, le conseil de retraite peut accorder à une personne à charge du participant ou de l'ancien participant une rente n'excédant pas

a)un montant égal au montant de la rente du conjoint survivant qui aurait pu être payée conformément au paragraphe 23(1) si le conjoint avait survécu au participant ou à l'ancien participant, ou lorsque cela s'applique, un montant égal au montant total de la rente qui aurait pu être versée si un conjoint ou un enfant à charge avait survécu au participant en vertu du paragraphe 23(3), ou

b)un montant égal à 60 p. 100 de la rente revalorisée, si l'ancien participant recevait une rente revalorisée en vertu de l'article 13,

pour une période déterminée par le conseil de retraite mais n'excédant pas une période commençant le jour du décès du participant ou de l'ancien participant et se terminant le jour où la personne à charge cesse d'être invalide, sinon le jour du décès de la personne à charge.

d)par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

24(5)Dans le présent article, "personne à charge" d'un participant ou d'un ancien participant désigne un parent, un grand-parent, un frère, une soeur, un enfant ou un petit-enfant du participant ou de l'ancien participant, qui dépend de celui-ci et

a)qui est âgé de moins de 19 ans et qui n'atteindra pas 19 ans durant l'année civile où la rente pour personne à charge devient payable,

b)dans le cas d'un enfant âgé de moins de 25 ans, fréquente un établissement d'enseignement à temps plein, ou

c)qui dépend du participant ou de l'ancien participant en raison d'une incapacité mentale ou physique.


Last Modified: 10:56am , November 28, 1997