PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 2.1 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié

a)au paragraphe (2), par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick";

b)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

2.1(3)Nonobstant toute disposition de la présente loi, le Ministre peut fixer les prix par unité payés au titre du régime relativement aux médicaments qui sont dispensés en tant que services assurés et qui sont

a)des produits à origine unique stipulés par le Ministre, ou

b)des produits pharmaceutiques interchangeables.

2L'article 2.11 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1),

(i)au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick";

(ii)à l'alinéa b), par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick";

b)au paragraphe (2), par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick";

c)au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick".

3Le paragraphe 2.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick".

4Le paragraphe 2.5(1) de la Loi est modifié à la définition "classe ou classes de médicaments" par la suppression de "Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick".

5L'alinéa 7e.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

e.1)définissant les expressions "produit pharmaceutique interchangeable" et "produit à origine unique";

6La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)Le Recueil des médicaments thérapeutiques et Liste des produits interchangeables du Nouveau-Brunswick est maintenant appelé le Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.

b)Le Ministre est habilité à fixer les prix par unité payés au titre du régime relativement à certains médicaments.

Article 2

Modifications corrélatives à la modification faite à l'alinéa 1a) de la présente loi modificative.

Article 3

Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 1a) de la présente loi modificative.

Article 4

Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 1a) de la présente loi modificative.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

7Pour l'application des dispositions de la présente loi conformément à leur objet, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

e.1)définissant l'expression "produit pharmaceutique interchangeable";

Article 6

Entrée en vigueur.


Last Modified: 11:27am , December 02, 1997