PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi relative à l'Acadie Vie

ATTENDU qu'Acadie Vie désire se transformer d'une société d'assurance mutuelle sans capital social en une corporation d'assurance-vie avec capital-actions,

ET ATTENDU qu'Acadie Vie demande l'adoption des dispositions suivantes,

À CETTE CAUSE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 5 de la Loi relative à l'Acadie Vie, chapitre 67 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, telle que modifiée par le chapitre 91 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

5(1)La Société est une société d'assurance mutuelle sans capital social jusqu'à ce qu'une proposition de transformation visant la transformation de la Société en corporation avec capital-actions n'entre en vigueur en vertu du paragraphe (5).

5(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver une proposition de transformation visant la transformation de la Société en corporation avec capital-actions sous réserve des conditions et modalités recommandées par le surintendant des assurances.

5(3)Une proposition de transformation visant la transformation de la Société en corporation avec capital-actions est accompagnée de ce qui suit:

a)le nombre d'actions et la valeur totale de la contrepartie pour laquelle celles-ci se doivent d'être émises;

b)lorsqu'il y a plus d'une catégorie d'actions, les droits, préférences, restrictions, conditions et limitations se rattachant à chaque catégorie d'actions;

c)le cas échéant, une déclaration énonçant que le droit de transfert d'actions est assujetti à certaines restrictions et la nature de celles-ci;

d)le cas échéant, une déclaration énonçant que le droit de détenir des actions est assujetti à certaines restrictions et la nature de celles-ci;

e)une déclaration précisant le nombre et la catégorie d'actions que la Société émettra aux membres dans le cadre de la transformation;

f)une déclaration de la méthode qui sera employée afin de répartir les actions mentionnées à l'alinéa e) entre les membres;

g)le cas échéant, une déclaration de l'étendue de la participation des caisses populaires membres de La Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Limitée et des associations coopératives membres du Conseil Acadien de la Coopération Limitée aux affaires commerciales et affaires internes de la Société que ce soit de façon directe ou par l'intermédiaire d'une autre entité, notamment dans les domaines suivants:

(i)la propriété des actions,

(ii)la représentation aux réunions des administrateurs et aux assemblées des actionnaires,

(iii)la contribution aux réserves et le remboursement de celle-ci, et

(iv)les contrats d'assurances;

h)une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration approuvant la proposition;

i)une copie certifiée conforme de l'avis de l'assemblée des membres convoquée afin d'approuver la proposition de transformation ainsi que les renseignements donnés aux membres relatifs à la proposition;

j)une copie certifiée conforme de la résolution des membres approuvant la proposition de transformation;

k)les renseignements comptables, actuariels et toute autre information exigée par le surintendant des assurances; et

l)toute disposition additionnelle approuvée par le surintendant des assurances.

5(4)La proposition visant la transformation de la Société en corporation avec capital-actions ainsi que toute modification à la proposition faite par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du surintendant des assurances entrent en vigueur à la date fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

5(5)À la date d'entrée en vigueur de la proposition,

a)la Société devient une corporation d'assurance avec capital-actions assujetti aux modalités de la proposition;

b)les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi ne s'appliquent plus et, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi ailleurs dans la présente loi aux "membres" est réputé être un renvoi aux "actionnaires''; et

c)par dérogation à la Loi sur les caisses populaires et à la Loi sur les associations coopératives, les caisses populaires membres de La Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Limitée et les associations coopératives membres du Conseil Acadien de la Coopération Limitée sont autorisées et ont le pouvoir de participer dans les affaires de la Société de la manière et selon l'étendue précisées dans la proposition.

2L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

8(1)Les pouvoirs de la Société sont exercés par un conseil d'administration composé d'un nombre d'administrateurs établi par les règlements administratifs, lequel nombre est d'un minimum de 5 et d'un maximum de 15 personnes.

8(2)La majorité des administrateurs constitue le quorum.

8(3)Les administrateurs sont élus de la manière et pour le mandat, d'une durée maximale de trois ans, établis par les règlements administratifs.


Last Modified: 10:09am , December 03, 1997