PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la
Loi sur les municipalités

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 13 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de \xc7 Lorsqu'une disposition de la présente loi est en conflit ou en contradiction avec une disposition d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt privé ou particulier, c'est la disposition de la présente loi qui prévaut;\xc8 et son remplacement par \xc7 Lorsqu'une disposition de la présente loi ou d'un règlement ou d'un décret en conseil établi ou pris en vertu de la présente loi est en conflit ou incompatible avec une disposition d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt privé ou particulier, la présente loi ou le règlement ou le décret en conseil établi ou pris en vertu de la présente loi, selon le cas, prévaut;\xc8 .

2L'article 14 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

14(4)Le Ministre peut, et si le conseil d'une municipalité lui présente une requête à cet effet, doit faire réaliser une étude afin de déterminer la justification de la dissolution d'une municipalité.

b)par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

14(4.1)Une municipalité ne doit être dissoute que par une loi d'intérêt particulier de la Législature.

14(4.2)Le paragraphe (4.1) ne s'applique pas à des procédures en vue d'une fusion, d'une annexion ou d'une réduction des limites municipales en vertu de la présente loi.

3Le paragraphe 14.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de \xc7 Nonobstant le paragraphe 14(4)\xc8 et son remplacement par \xc7 Nonobstant le paragraphe 14(4.1)\xc8 .

4L'article 19 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa (9)f), par la suppression de \xc7 nouvelle municipalité\xc8 et son remplacement par \xc7 nouvelle municipalité, y compris agir en vertu du paragraphe (9.1)\xc8 ;

b)par l'adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit:

19(9.1)Le premier conseil peut, par voie de résolution pendant la période entre la prestation du serment d'entrée en fonction et six mois après la date d'effet de la fusion, révoquer la nomination d'un fonctionnaire nommé par une municipalité touchée et

a)nommer cette personne fonctionnaire de la nouvelle municipalité aux fins de l'alinéa (6)a) et de l'article 74, ou

b)sous réserve de toute convention collective applicable,

(i)réaffecter cette personne à un nouveau poste,

(ii)prendre des arrangements en vue de la retraite de cette personne, ou

(iii)mettre fin à l'emploi de cette personne, sur préavis raisonnable ou sur versement d'une somme en lieu et place du préavis.

19(9.2)Une résolution en vertu du sous-alinéa (9.1)b)(i), (ii) ou (iii) prise avant la date d'effet de la fusion ne peut prendre effet avant la date d'effet de la fusion.

19(9.3)Une résolution en vertu du sous-alinéa (9.1)b)(iii) ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers au moins des voix de tous les membres du conseil.

19(9.4)Le secrétaire de la nouvelle municipalité doit faire signifier une copie certifiée de la résolution prise en vertu du paragraphe (9.1) au fonctionnaire de la municipalité touchée dans un délai de sept jours après que la résolution soit prise.

5L'article 22 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

22(3.1)Les villages créés en application du paragraphe (3) dont les noms respectifs figurent à la deuxième colonne de l'Annexe II sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient modifiés conformément aux dispositions de la présente loi.

6L'article 74 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (5), par la suppression de \xc7 sous réserve de l'article 85\xc8 et son remplacement par \xc7 sous réserve de l'article 85 et du paragraphe (6)\xc8 ;

b)par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit:

74(6)Le paragraphe (5) ne s'applique pas à une personne qui fait l'objet d'une résolution prise en vertu du sous-alinéa 19(9.1)b)(i), (ii) ou (iii).

7L'article 3 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

3(1)La présente loi et la Loi sur les municipalités régissent l'élection des maires et des conseillers des municipalités.

3(2)Aucune disposition d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt particulier ou privé ne s'applique à l'élection des maires ou des conseillers des municipalités.

8(1)Les Règlements du Nouveau-Brunswick 66-52; 66-53; 66-59; 66-62; 66-63; 67-14; 67-21; 67-35; 67-43; 67-46; 67-72; 67-89; 67-106; 67-111; 67-113; 67-119A; 67-129; 68-7; 68-18; 68-29; 68-32; 68-35; 68-55; 68-71; 68-82; 68-93; 68-99; 68-109; 68-115; 69-3; 69-29; 69-37; 69-67; 69-91; 69-101; 69-106; 69-109; 70-13; 70-64; 70-108; 70-115; 71-6; 71-33; 71-59; 71-94; 71-98; 71-104; 71-125; 72-129; 72-132; 72-137; 72-147; 73-17; 73-46; 73-58; 73-64; 73-69; 73-78; 73-80; 73-99; 73-100; 73-104; 73-107; 73-113; 73-114; 73-115; 73-119; 73-121; 73-124; 74-31; 74-32; 74-39; 74-42; 74-43; 74-44; 74-49; 74-138; 74-147; 74-211; 75-47; 75-58; 75-59; 75-64; 75-88; 75-98; 75-113; 75-115; 76-70; 76-114; 76-127; 76-145; 76-151; 77-2; 77-30; 77-34; 77-55; 77-64; 77-71; 77-87; 77-111; 78-19; 78-48; 78-57; 78-77; 78-82; 78-108; 79-35; 79-51; 79-95; 79-102; 79-131; 80-56; 80-58; 80-86; 80-103; 80-133; 81-17; 81-19; 81-26; 81-94; 81-106; 81-110; 81-196; 82-130; 82-148; 82-207; 82-249; 83-18; 83-27; 83-158; 83-230; 83-231; 83-232; 83-233; 84-72; 85-6; 85-54; 85-55; 85-96; 85-138; 85-177; 86-35; 86-36; 86-37; 86-38; 86-130; 86-131; 86-178; 86-183; 87-7; 87-119; 87-149; 88-66; 88-98; 88-135; 89-12; 89-95; 89-149; 89-196; 90-103; 90-134; 91-9; 91-14; 91-65; 91-80; 91-89; 91-90; 91-112; 91-118; 91-154; 91-161; 91-163; 91-182; 92-15; 92-148; 92-162; 92-165; 93-151; 94-2; 94-146; 94-159; 95-1; 95-4; 95-20; 95-37; 95-68; 95-72; 95-145; 97-39; 97-40; 97-41; 97-57; 97-58 et 97-66 établis en vertu de la Loi sur les municipalités sont réputés avoir été validement établis et avoir eu force exécutoire ou avoir force exécutoire selon le cas.

8(2)Toutes les décisions prises par un conseil qui était constitué en vertu d'un règlement visé au paragraphe (1) sont réputées avoir été prises par un conseil validement et légalement constitué en vertu des lois de la province en vigueur au moment où le règlement a été établi.

9(1)L'article 13 tel qu'édicté par l'article 1 de la présente loi modificative est réputé être entré en vigueur le 22 juin 1966.

9(2)Les paragraphes 14(4), (4.1) et (4.2) tels qu'édictés par l'article 2 de la présente loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 22 juin 1966.

9(3)Le paragraphe 22(3.1) tel qu'édicté par l'article 5 de la présente loi modificative est réputé être entré en vigueur le 22 juin 1966.

10Aucun acte posé en vertu d'une Loi de la Législature ou par un conseil tel que défini en vertu de la Loi sur les municipalités n'est invalide en raison du seul fait

a)que l'article 13 tel qu'édicté par l'article 1 de la présente loi modificative n'était pas édicté au moment où l'acte a été posé,

b)que les paragraphes 14(4), (4.1) et (4.2) tels qu'édictés par l'article 2 de la présente loi modificative n'étaient pas édictés au moment où l'acte a été posé, et

c)que le paragraphe 22(3.1) tel qu'édicté par l'article 5 de la présente loi modificative n'était pas édicté au moment où l'acte a été posé.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

13Lorsqu'une disposition de la présente loi est en conflit ou en contradiction avec une disposition d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt privé ou particulier, c'est la disposition de la présente loi qui prévaut; mais le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre les pouvoirs d'une municipalité afin d'englober une attribution mentionnée dans sa charte municipale ou dans une loi d'intérêt privé ou particulier concernant cette municipalité.

Article 2

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

14(4)Le Ministre peut et, si le conseil d'une municipalité lui présente une requête à cet effet, doit faire réaliser une étude afin de déterminer la justification de la dissolution d'une municipalité; mais une municipalité ne doit être dissoute que par une loi d'intérêt particulier de la Législature.

b)Le nouveau paragraphe 14(4.2) prévoit que le paragraphe 14(4.1) ne s'applique pas à des procédures en vue d'une fusion, d'une annexion ou d'une réduction des limites municipales en vertu de la présente loi.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

14.1(2)Nonobstant le paragraphe 14(4), lorsqu'un rapport de justification en vertu du paragraphe 14(1) ou une étude en vertu du paragraphe 14(4) recommande qu'un village devienne une communauté rurale ou une partie d'une communauté rurale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre et conformément au présent article, dissoudre le village par règlement.

Article 4

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

19(9)Nonobstant la date d'effet de la constitution en municipalité, de la fusion, de l'annexion ou de la réduction des limites municipales ou toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, lorsque des premières élections sont tenues en vertu de l'alinéa (1)e) afin d'élire un premier conseil avant la date d'effet de la constitution en municipalité, de la fusion, de l'annexion ou de la réduction des limites municipales, le premier conseil de la nouvelle municipalité, à la suite de la prestation du serment d'entrée en fonction

f)peut prendre des arrangements pour la nomination des fonctionnaires de la nouvelle municipalité, et

b)Le nouveau paragraphe 19(9.1) autorise le premier conseil pendant la période entre la prestation du serment d'entrée en fonction et six mois après la date d'effet de la fusion, à révoquer par résolution la nomination d'un fonctionnaire nommé par une municipalité touchée et à nommer cette personne comme fonctionnaire de la nouvelle municipalité aux fins de l'alinéa 19(6)a) et de l'article 74, ou sous réserve de toute convention collective, à réaffecter cette personne à un nouveau poste ou prendre des arrangements en vue de sa retraite ou mettre fin à son emploi moyennant préavis raisonnable ou versement d'une somme en lieu et place.

Le nouveau paragraphe 19(9.2) prévoit qu'une résolution prise en vertu du nouveau sous-alinéa 19(9.1)b)(i), (ii) ou (iii) avant la date d'effet de la fusion ne peut prendre effet avant la date d'effet de la fusion.

Le nouveau paragraphe 19(9.3) prévoit qu'une résolution en vertu du sous-alinéa 19(9.1)b)(iii) peut être prise par une décision à la majorité des deux tiers au moins des voix des membres du conseil.

Le nouveau paragraphe 19(9.4) prévoit que le secrétaire de la nouvelle municipalité doit faire signifier une copie certifiée de la résolution prise en vertu de l'alinéa 19(9.1) au fonctionnaire de la municipalité touchée dans les sept jours de la résolution.

Article 5

Le nouveau paragraphe 22(3.1) prévoit que les villages créés en vertu du paragraphe 22(3) dont les noms respectifs figurent à la deuxième colonne de l'Annexe II sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient modifiés conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 6

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

74(5)À l'exclusion des vérificateurs, tous les fonctionnaires employés exclusivement et à plein temps par une municipalité et nommés en vertu du présent article ont le droit, sous réserve de l'article 85, d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur retraite, leur décès, leur démission ou leur renvoi pour un motif valable, décidé à la majorité des deux tiers au moins des voix des membres du conseil.

b)Le nouveau paragraphe 74(6) prévoit que le paragraphe 74(5) ne s'applique pas à une personne qui fait l'objet d'une résolution en vertu du sous-alinéa 19(9.1)b)(i), (ii) ou (iii).

Article 7

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

3La présente loi régit l'élection des maires et conseillers des municipalités.

Articles 8 à 10

Des règlements du Nouveau-Brunswick sont validés.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 à 4

Aucun changement requis.

Article 5

Ajouter après la description pour le paragraphe 22(2), (3) de ce qui suit:

Maintien du statut de village accordé en 1966 22(3.1)

Article 6

Supprimer la description pour le paragraphe 74(5) et remplacer par ce qui suit:

Mandat des fonctionnaires municipaux 74(5), (6)

Articles 7 à 10

Aucun changement requis.


Last Modified: 11:23am , December 10, 1997