PROJET DE LOI 16

Loi sur le régime de retraite
des employés de la cité de Moncton

ATTENDU QUE la Caisse de retraite des employés de la cité de Moncton demande l'adoption des disposition suivantes;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

PARTIE I

DISPOSITIONS LIMINAIRES

1Le régime de retraite des employés de la cité de Moncton (le \xc7 régime\xc8 ) a été établi par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et est entré en vigueur le 1er août 1965.

2Le régime est modifié et est reformulé de façon à y incorporer:

a)les modifications apportées jusqu'à présent; et

b)les modifications qu'exige la Loi sur les prestations de pension, L.N.-B. 1987, c.P-5.1, à la date du 31 décembre 1991.

3Sauf disposition contraire, les clauses du régime, telles qu'elles sont reformulées, s'appliquent aux participants qui prennent leur retraite, mettent fin à leur emploi ou décèdent le 31 décembre 1991 ou après cette date et les prestations à verser aux participants qui, avant cette date, ont pris leur retraite, ont mis fin à leur emploi, sont décédés ou ont été transférés dans une autre catégorie d'emplois non couverte par le régime sont régies par les clauses du régime en vigueur à la date de cet événement.

PARTIE II

DÉFINITIONS

4Dans la présente loi

\xc7 actuaire\xc8 Personne engagée par la Caisse qui est Fellow de l'Institut canadien des actuaires ou cabinet engagé par la Caisse dont l'un des employés est Fellow de l'Institut canadien des actuaires;

\xc7 année du régime\xc8 L'année civile;

\xc7 administrateur\xc8 désigne la Caisse telle qu'elle est décrite aux articles 51 et 52;

\xc7 Association\xc8 L'Association du régime de retraite des employés municipaux;

\xc7 bénéficiaire\xc8 Personne désignée comme telle par un participant conformément à la partie XI;

\xc7 Caisse\xc8 La Caisse de retraite des employés de la cité de Moncton;

\xc7 cité\xc8 La cité de Moncton;

\xc7 conjoint\xc8 Ce terme vise respectivement l'homme et la femme :

a)qui sont mariés ensemble;

b)qui sont unis par les liens d'un mariage qui est annulable mais qui n'a pas été déclaré nul;

c)qui ont conclu de bonne foi un mariage nul et ont cohabité au cours de l'année précédente;

d)qui, sans être mariés ensemble, ont

(i)soit cohabité de façon continue pendant au moins trois ans dans une relation conjugale où l'un d'entre eux était substantiellement à la charge de l'autre,

(ii)soit cohabité dans une relation présentant une certaine permanence au cours de laquelle est né un enfant dont ils sont les parents naturels,

et qui ont cohabité au cours de l'année précédente;

Dans tous les cas soumis à la Loi de l'impôt sur le revenu, la définition utilisée sera celle de la Loi et non la définition susmentionnée;

\xc7 conseil municipal\xc8 Le conseil municipal de la cité de Moncton;

\xc7 date d'entrée en vigueur\xc8 Le 1er août 1965;

\xc7 date normale de retraite\xc8 La date normale de retraite d'un participant fixée au paragraphe 5.01;

\xc7 dépositaire\xc8 Société d'assurances ou de fiducie autorisée à exercer des activités commerciales au Canada, désignée et modifiée au besoin par l'administrateur;

\xc7 employé\xc8 Ce terme vise les employés permanents de la cité et exclut les employés temporaires de la cité qui ne peuvent participer au régime;

\xc7 entente de fiducie\xc8 Entente que l'administrateur et le dépositaire ont conclue ou conclueront pour les besoins du régime et qui pourra être modifiée au besoin;

\xc7 équivalent actuariel\xc8 Pension de valeur équivalente, calculée d'après les tables actuarielles et selon les autres méthodes et hypothèses que la Caisse peut adopter sur la recommandation de l'actuaire pour les besoins du régime, sous réserve des prescriptions de la Loi sur les prestations de pension;

\xc7 Fonds en fiducie\xc8 Éléments d'actif détenus en fiducie en vertu du régime et de l'accord de fiducie relatif au régime, dans lequel sont versées toutes les cotisations faites par les participants et par l'employeur et sont puisées toutes les prestations;

\xc7 intérêt crédité\xc8 Cette expression vise à partir du 31 décembre 1991 :

a)l'intérêt sur les cotisations obligatoires du participant, capitalisé chaque année et calculé :

(i)à la fin de chaque année du régime, sur le solde des cotisations au début de cette année, au taux correspondant à la moyenne des rendements des dépôts bancaires à cinq ans des particuliers (Série CANSIM B14045) pour cette année-là, plus

(ii)à la fin de chaque année du régime, sur le solde des cotisations versées pendant cette année, à un taux fixé au prorata de celui qui est calculé selon le sous-alinéa (i), plus

(iii)à la fin du mois au cours duquel le participant cesse d'être en service continu, sur le solde des cotisations au début de l'année du régime ainsi que sur le solde des cotisations versées cette année-là, au taux approprié fixé au prorata de celui correspondant à la moyenne des rendements des dépôts bancaires à cinq ans des particuliers (Série CANSIM B14045) pour l'année civile précédente, pour la durée de l'année du régime avant que l'employé cesse d'être en service continu;

b)l'intérêt sur les versements globaux effectués par le Fonds en fiducie, capitalisé annuellement et calculé à partir de la date à laquelle le calcul doit s'effectuer jusqu'à la fin du mois qui précède celui du paiement à un taux qui est raisonnablement attribuable au fonctionnement du Fonds en fiducie;

\xc7 invalidité totale\xc8 Déficience physique ou mentale qui empêche un participant d'accomplir les tâches de l'emploi qu'il occupait avant sa déficience et qui est attestée par écrit par un médecin autorisé à exercer au Canada ou à l'endroit où le participant réside;

\xc7 invalidité totale et permanente\xc8 Déficience physique ou mentale qui empêche un participant d'occuper l'emploi pour lequel il est raisonnablement qualifié par ses études, sa formation ou son expérience, qui durera vraisemblablement jusqu'à son décès et qui est attestée par écrit par un médecin autorisé à exercer au Canada ou à l'endroit où le participant réside;

\xc7 Loi de l'impôt sur le revenu\xc8 La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), ses règlements d'application et, le cas échéant, les dispositions de la circulaire d'information 72-13R8 diffusée par le ministère du Revenu national, ainsi que les modifications qui leur sont apportées et les textes qui les remplacent;

\xc7 Loi sur les prestations de pension\xc8 La Loi sur les prestations de pension, L.N.-B. 1987, c.P-5.1, et ses règlements d'application, ainsi que les modifications qui y sont apportées ou les textes qui les remplacent;

\xc7 maximum des gains annuels ouvrant droit à pension\xc8 Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, à l'égard d'une année du régime, au sens du Régime de pensions du Canada;

\xc7 moyenne des gains finaux\xc8 La moyenne annuelle de la rémunération d'un participant au cours des cinq années de service continu donnant la moyenne la plus élevée et, à défaut de cinq années de service continu, la moyenne de sa rémunération au cours de ses années de service continu;

\xc7 participant\xc8 Employé ou ex-employé qui participe au régime conformément à la partie III et qui continue d'avoir droit aux prestations que prévoit le régime. N'ont pas cette qualité les personnes qui ont opéré un transfert de prestations ou à l'égard desquelles un tel transfert a été opéré en vertu de l'article 36;

\xc7 régime\xc8 Le régime de retraite des employés de la cité de Moncton, dans sa version modifiée et reformulée au 31 décembre 1991, ensemble les modifications ultérieures y apportées;

\xc7 salaire\xc8 La rémunération habituelle et normale qu'un participant reçoit de la cité au cours de l'année du régime, à l'exclusion des avantages imposables, des primes, des indemnités, des heures supplémentaires et autres suppléments similaires, ainsi que, pour les périodes de gains ouvrant droit à pension au cours desquelles le participant n'est pas réellement rémunéré par la cité, une somme considérée comme touchée par le participant et calculée au taux de rémunération du participant juste avant cette période. Cependant, la rémunération réputée ne doit pas dépasser le montant de l'indemnité qui était prévue à cette fin dans la Loi de l'impôt sur le revenu;

\xc7 service continu\xc8 Période d'emploi ininterrompue d'un employé courant à partir de la dernière date à laquelle il a été engagé par la cité. Sont comptées dans cette période les périodes de mise à pied, les périodes de suspension temporaire de travail et les absences dues à un accident à l'égard desquelles le participant a le droit de recevoir des indemnités d'accident de travail et qui sont incluses dans le service ouvrant droit à pension;

\xc7 service ouvrant droit à pension\xc8 La période de temps pendant laquelle l'employé a versé les cotisations exigées à l'article 10;

La durée du service ouvrant droit à pension d'un participant qui n'est pas employé à temps plein s'obtient, pour chaque année du régime, en multipliant le nombre de mois de service continu pendant lesquels il participait au régime (arrondi au douzième le plus proche) par le rapport entre le nombre de jours de travail équivalents qu'il a réellement travaillés au cours de l'année du régime et le nombre de jours que les employés à temps plein doivent normalement travailler;

Aucune période de service ouvrant droit à pension accordée après le 1er janvier 1991 à titre de congé sans solde, de mise à pied ou de suspension temporaire ne peut dépasser l'équivalent de deux ans de service à temps plein;

L'ensemble des périodes de service ouvrant droit à pension accordées après le 31 décembre 1990 à titre de congé sans solde, de mise à pied, de suspension temporaire ne peut dépasser l'équivalent de cinq ans de service à temps plein, ainsi qu'à une période additionnelle de 3 ans décomptée pour les absences survenues dans la période de 12 mois qui commence au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant du participant;

\xc7 valeur de rachat\xc8 En ce qui a trait aux prestations qu'une personne a ou aura le droit de recevoir, le montant global correspondant à la valeur actuarielle actuelle de ces prestations calculé en se servant des taux d'intérêt, des tables actuarielles et des autres hypothèses que la Caisse peut adopter sur la recommandation de l'actuaire, sous réserve des prescriptions de la Loi sur les prestations de pension et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

PARTIE III

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Employés permanents à temps plein

5Les employés à temps plein participent au régime à partir du premier jour où ils travaillent de façon permanente pour la cité.

Employés permanents à temps partiel

6L'employé qui ne travaille pas à temps plein peut participer au régime à partir du premier jour du mois qui coïncide avec l'accomplissement d'une période de 24 mois de service continu ou qui suit cette période, à condition d'avoir tiré de son emploi municipal des gains équivalant à 35 p. 100 au moins du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de chacune des deux années civiles consécutives antérieures.

Interdiction de mettre fin à la participation au régime

7Il ne peut être mis fin à la participation d'un participant au régime tant qu'il conserve la qualité d'employé. En outre, la qualité de participant ne se perd pas non plus du simple fait de gagner moins de 35 p. 100 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au cours d'une année civile donnée.

RÉENGAGEMENT

Non-retraités

8(1)L'ex-employé qui est réengagé par la cité et qui ne relève pas du paragraphe 8(2) est considéré comme un nouvel employé en ce qui concerne son admissibilité au régime et aux prestations que celui-ci prévoit, sauf en ce qui a trait aux prestations acquises au titre du régime pour la période de service antérieur qu'il a accomplie. Les prestations qu'il accumule après la date de son réengagement se calculent sur la base de la période de service continu et ouvrant droit à pension postérieure à cette date.

Retraités

8(2)L'ex-employé qui, après avoir commencé à recevoir une pension du régime, est réengagé par la cité, continue à recevoir sa pension et ne peut accumuler d'autres prestations pendant la période de réengagement.

PARTIE IV

COTISATIONS

Cotisations à charge de la cité

9(1)La cité verse chaque année à la Caisse pour le Fonds en fiducie les sommes suivantes.

a)25 000 dollars,

b)6,65 p. 100 des gains de chaque participant.

9(2)Les cotisations que la cité verse au Fonds en fiducie selon l'alinéa 9(1)a) au cours d'une année donnée du régime ne peuvent dépasser le montant maximal permis par la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année-là.

Cotisations obligatoires à charge des
participants

10(1)Sous réserve de l'article 37, chaque participant qui a la qualité d'employé verse, au moyen de retenues opérées régulièrement sur son traitement, jusqu'à sa retraite ou la cessation anticipée de son emploi, des cotisations équivalant à 7,25 p. 100 de ses gains. Le montant des cotisations versées pour une année donnée du régime en application du présent article ne peut toutefois dépasser le montant maximal permis par la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année-là.

10(2)Aucune cotisation n'est payable en application du paragraphe 10(1) à partir du premier janvier 1988 pour les participants qui comptent plus de 35 années de service ouvrant droit à pension.

Augmentation des cotisations

11(1)Si l'actuaire est d'avis que les cotisations visées à l'alinéa 9(1)a) et au paragraphe 10(1) ne sont pas suffisantes pour assurer la capitalisation minimale qu'exige la Loi sur les prestations de pension pour couvrir les prestations acquises dans l'année du régime ainsi que toute dette actuarielle non provisionnée ou tout déficit de solvabilité qui peut exister, il est procédé à une augmentation égale du montant des cotisations à charge de la cité et des participants (exprimée sous la forme d'un pourcentage des gains des participants) afin d'assurer la capitalisation minimale exigée.

11(2)Nonobstant le paragraphe 11(1), les cotisations ne peuvent en aucun cas être augmentées sans préavis écrit de 90 jours de la Caisse à l'Association (aux fins du présent paragraphe, la période de préavis). Au cours de la période de préavis :

a) la cité doit verser des cotisations suffisantes pour couvrir sa propre augmentation et celle des cotisations des participants;

b)les cotisations versées par les participants ne doivent pas changer.

11(3)À la fin de la période de préavis, et nonobstant l'article 12, les cotisations versées par les participants et par la cité doivent être ajustées de sorte à ce que soient égaux le total de l'augmentation des cotisations des participants et le total de l'augmentation des cotisations de la cité versées au cours des 3 ans commençant au début de la période de préavis.

Amélioration des prestations et diminution des cotisations

12(1)Si elle se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

a)les cotisations visées à l'alinéa 9(1)a) et au paragraphe 10(1) sont, de l'avis de l'actuaire et compte tenu de tout surplus de capitalisation qui peut exister, suffisantes pour assurer la capitalisation des prestations acquises dans l'année du régime ainsi que la capitalisation minimale qu'exige la Loi sur les prestations de pension afin de couvrir toute dette actuarielle non provisionnée ou tout déficit de solvabilité qui peut exister;

b)les cotisations visées à l'alinéa 9(1)a) et au paragraphe 10(1) ne sont pas des cotisations admissibles au regard de la Loi de l'impôt sur le revenu;

la Caisse peut augmenter les prestations des participants, conformément à la Loi sur les prestations de pension et dans les limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu.

12(2)Si, après que les prestations ont été portées au maximum prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, la situation décrite à l'alinéa 12(1)b) existe encore, les cotisations obligatoires des participants pourront être réduites, mais au maximum d'une somme qui mettra fin à la situation décrite à l'alinéa 12(1)b).

12(3)Si, après augmentation des prestations et réduction à zéro des cotisations obligatoires des participants, la situation décrite à l'alinéa 12(1)b) existe encore, les cotisations de la cité prévues à l'article 9 pourront être réduites, mais au maximum d'une somme qui mettra fin à la situation décrite à l'alinéa 12(1)b).

Remboursement des cotisations

13À partir du 1er janvier 1992, les sommes versées par un participant en application de l'article 10 ou par la cité en application de l'article 9 peuvent, sous réserve de l'approbation du surintendant des pensions du Nouveau-Brunswick, leur être remboursées si cette mesure est nécessaire pour éviter le retrait de l'agrément du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Versement des cotisations

14La cité verse à la Caisse, pour être déposées dans le Fonds en fiducie, toutes les cotisations à sa charge dans les trente jours qui suivent le mois pour lequel elles sont dues et elle en fait de même pour toutes les sommes qu'elle a reçues d'un participant ou qu'elle a retenues sur son traitement dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel elle les a reçues ou retenues.

PARTIE V

DATES DE RETRAITE

Date normale de retraite

15On entend par \xc7 date normale de retraite\xc8 pour les fins du régime la date à laquelle le participant atteint l'âge de 65 ans.

Date de retraite anticipée

16Si la période de service continu d'un participant qui compte cinq ans de service continu et est âgé de 55 ans ou bien encore qui compte dix ans de service continu et se trouve dans la tranche d'âge allant de 50 à 55 ans prend fin avant sa date normale de retraite, le participant:

a)est considéré comme ayant pris sa retraite anticipée pour les fins du régime à la date de retraite anticipée qui est celle à laquelle prend fin sa période de service continu; et

b)a le droit de recevoir une pension de retraite anticipée.

Date de retraite différée

17Le participant qui, conformément aux lois provinciales et à la politique de la cité en matière de départ en retraite, continue à travailler après sa date normale de retraite peut prendre celle-ci n'importe quand après cette date, mais il sera réputé la prendre pour les fins du régime au plus tard :

a)le dernier jour du mois avant d'atteindre l'âge de 71 ans si cela se produit avant le 1er janvier 1992;

b)à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 71 ans si cela se produit après le 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1997;

c)à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 69 ans si cela se produit après le 31 décembre 1996, ou à tout autre moment qui est jugé acceptable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Date de retraite en cas d'invalidité

18Le participant qui compte dix ans de service continu et qui quitte son emploi avec la cité avant sa date normale de retraite pour cause d'invalidité totale et permanente :

a)est considéré, pour les fins du régime, comme ayant pris une retraite anticipée à sa date de départ en retraite pour cause d'invalidité qui est celle à laquelle sa période de service continu prend fin sans qu'elle puisse être postérieure au dernier jour de service ouvrant droit à pension au sens de l'article 4; et

b)a le droit de recevoir une pension d'invalidité.

PARTIE VI

PRESTATIONS DE RETRAITE

Pension de retraite normale

19Le participant qui prend sa retraite à sa date normale de retraite a droit, à partir de cette date, à une pension annuelle correspondant à 2 p. 100 multiplié par le nombre d'années de service ouvrant droit à pension et par la moyenne de ses gains finaux.

Pension de retraite anticipée

20Le participant qui prend une retraite anticipée au sens de l'article 16 peut choisir de recevoir :

a)soit une pension dont le service débutera à sa date de retraite anticipée et qui sera calculée selon la formule qui suit :

(i)elle sera égale à la somme de A. et de B. :

A.2 p. 100 multiplié par le nombre d'années ouvrant droit à pension à compter du 31 décembre 1991 et multiplié ensuite par la moyenne des gains finaux,

B.2 p. 100 multiplié par le nombre d'années ouvrant droit à pension avant 31 décembre 1991 et multiplié ensuite par la moyenne des gains finaux si le participant compte au moins dix années de service continu,

de laquelle on soustraira :

(ii)3,5 p. 100 par année qui sépare la date de début du service de la pension et la date à laquelle le participant atteindra l'âge de 60 ans, étant entendu toutefois

(iii)que la pension en question sera au moins égale à l'équivalent actuariel de la pension différée visée à l'alinéa 20b);

b)soit une pension différée dont le service débutera à sa date normale de retraite et qui sera calculée au moyen de la formule prévue au sous-alinéa 20a)(i) sur la base de sa période de service ouvrant droit à pension jusqu'à la date de sa retraite anticipée.

Pension de retraite anticipée spéciale

21Le participant qui prend une retraite anticipée au sens de l'article 16 et qui a atteint :

a)soit l'âge de 60 ans;

b)soit l'âge de 55 ans à condition que la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension soit au moins égale à 85,

peut, à partir de sa date de retraite anticipée, recevoir la pension calculée selon la formule prévue à l'article 19 sur la base du nombre de ses années de service ouvrant droit à pension jusqu'à sa date de retraite anticipée.

Pension de retraite différée

22Le participant qui continue à travailler pour la cité après sa date normale de retraite continue d'accumuler des prestations durant cette période et recevra une pension dont le service débutera à sa date de retraite différée et qui sera calculée selon la formule prévue a l'article 19 sur la base du nombre de ses années de service ouvrant droit à pension jusqu'à sa date de retraite différée.

Pension d'invalidité

23Le participant qui prend une retraite anticipée au sens de l'article 18 reçoit une pension à partir de la date de sa retraite pour cause d'invalidité. Cette pension se calcule selon la formule prévue à l'article 19 sur la base du nombre de ses années de service ouvrant droit à pension jusqu'à la date de sa retraite pour cause d'invalidité et elle revêt la forme prévue aux articles 29 ou 30, selon le cas.

Prestations minimales auxquelles donnent droit les cotisations obligatoires

24(1)En cas de départ en retraite d'un participant, la valeur de rachat de la pension à laquelle il a droit en vertu de la présente partie pour la période de service ouvrant droit à pension antérieure au 31 décembre 1991 est au moins égale aux cotisations obligatoires qu'il a versées au régime avant cette date, augmentées de l'intérêt crédité, ce calcul s'effectuant conformément à la Loi sur les prestations de pension.

24(2)Si, à la date à laquelle le participant prend sa retraite en vertu de la présente partie, les cotisations obligatoires qu'il a versées à partir du 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité jusqu'à la date du calcul, sont supérieures à 50 p. 100 de la valeur de rachat de la fraction de la pension formée de a) et de b) :

a)la pension qui lui est acquise ou accordée en vertu de la présente partie pour les années de service ouvrant droit à pension à partir du 31 décembre 1991,

b)les autres prestations qui lui sont acquises ou accordées à partir du 31décembre 1991,

le participant a droit au remboursement du surplus.

Pension maximale

25Nonobstant toute disposition contraire du présent régime,

Pension maximale pour service antérieur à 1992

a)La pension viagère annuelle qui peut être versée à un participant au titre du régime pour les années de service ouvrant droit à pension antérieures au 1er janvier 1992, y compris une pension payable en vertu d'un autre régime de pension agréé mis en place par la cité et toute pension payable au conjoint ou à l'ex-conjoint d'un participant conformément à l'article 74, à la date de retraite, d'invalidité, de cessation d'emploi ou de cessation du régime, ne peut dépasser le produit du nombre de ses années de service ouvrant droit à pension antérieures au 1er janvier 1992, jusqu'à concurrence d'un maximum de 35 ans, et du moins élévé des montant suivants :

(i)1 715 $,

(ii)2 p. 100 du salaire moyen de ses trois meilleures années consécutives,

ou la prestation plus élevée permise par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le présent alinéa ne s'applique ni aux prestations de retraite annuelles égales ou inférieures à 300 $ par année de service ouvrant droit à pension, ni à la fraction de la pension provenant des cotisations excédentaires versées par un participant.

Valeur maximale du service antérieur à 1992

b)La valeur d'une prestation de retraite annuelle versée en cas de retraite anticipée au titre du régime pour les années de service ouvrant droit à pension antérieures au 1er janvier 1992 ne peut dépasser celle de la pension maximale indiquée à l'alinéa a), payable, sous la forme d'une rente viagère sur une seule tête garantie pour dix ans, à la première des dates qui suivent : à 60 ans, à la date normale de retraite ou à l'âge atteint à la date de l'invalidité.

Pension maximale pour service postérieur à 1991

c)La pension viagère annuelle qui peut être versée à un participant au titre du régime pour les années de service ouvrant droit à pension postérieures au 31 décembre 1991, y compris une pension qui peut être versée au conjoint ou à l'ex-conjoint d'un participant en vertu de l'article 74, calculée à la date du début du service de celle-ci, ne peut dépasser le produit du nombre des années de service ouvrant droit à pension du participant à compter du 1er janvier 1992 et du moins élevé des montants suivants :

(i)1 722,22 $,

(ii)2 p. 100 de la rétribution moyenne la plus élevée (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) au cours de trois périodes de douze mois consécutifs qui ne se chevauchent pas,

ou la prestation plus élevée que cette loi permet,

diminuée, si la date du début du service de la pension est antérieure à la plus rapprochée des dates suivantes :

(iii)la date à laquelle le participant atteindra 60 ans,

(iv)la date à laquelle la somme de l'âge du participant et le nombre de ses années de service continu serait égale à 80,

(v)la date à laquelle le participant compterait 30 ans de service continu,

(vi)la date à laquelle le participant est frappé d'une invalidité totale et permanente,

d'un quart de 1 p. 100 par mois séparant la date du début du service de la pension.

d)L'alinéa c) ne s'applique ni aux prestations supplémentaires payables à la suite de l'augmentation de l'équivalent actuariel du fait du report de la date du début du service de la pension après 65 ans, ni à la fraction de la pension provenant des cotisations excédentaires versées par un participant.

Facteur d'équivalence

26Les prestations acquises au cours d'une année du régime en vertu de l'article 19 ne peuvent donner lieu à l'application d'un facteur d'équivalence (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) ou entraîner le dépassement d'autres limites prescrites par cette loi.

Réduction des prestations

27La Caisse peut toujours modifier le régime pour réduire les prestations versées en application de la présente partie si cette mesure s'impose pour éviter le retrait de l'agrément du régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

PARTIE VII

MODES DE VERSEMENT
DES PRESTATIONS DE RETRAITE

Calcul de la pension selon le mode normal

28Le calcul et le versement du montant de la pension visée aux articles 19, 20, 21, 22 ou 23 se font selon le mode normal à moins que le participant ne choisisse un mode différent.

Prestation de retraite normale pour un participant sans conjoint

29Le versement de la pension d'un participant qui n'a pas de conjoint à la date à laquelle débute le versement de ses prestations de retraite se fait normalement sous la forme d'une rente payable deux fois par mois la vie durant du participant et, en tout état de cause, pour une période minimale de 60 mois. Si le participant décède avant d'avoir reçu 120 versements bimensuels, le bénéficiaire qu'il a désigné a le droit de recevoir la valeur de ces versements bimensuels restant à effectuer.

Prestation de retraite normale pour
un participant avec conjoint

30Le versement de la pension d'un participant qui a un conjoint à la date à laquelle débute le versement de ses prestations de retraite se fait normalement sous la forme d'une rente réversible qui est payable deux fois par mois la vie durant du participant et, après son décès, à son conjoint pendant la vie de celui-ci, en tranches bimensuelles correspondant à 60 p. 100 du montant de chaque versement bimensuel effectué pendant la vie du participant. Si le participant et son conjoint décèdent avant que les 120 versements bimensuels soient effectués, le bénéficiaire que le participant a désigné reçoit 60 p. 100 du versement bimensuel effectué à ce dernier jusqu'à ce que ces 120 versements bimensuels aient été intégralement effectués.

Choix d'un mode de versement différent

31Le participant, qu'il ait un conjoint ou non, peut choisir de recevoir une pension selon un mode de versement différent de celui qui est indiqué aux articles 29 ou 30 :

a)s'il remet à la Caisse, dans les douze mois qui précèdent la date du début du service de sa pension, une renonciation écrite au mode normal de versement de la pension indiqué à l'article 30, présentée conformément à la Loi sur les prestations de pension;

b)si lui-même ou son conjoint ne révoque pas la renonciation avant le début du service de la pension.

Mode de versement différent

32La prestation de retraite que le participant choisit de recevoir selon un mode de versement différent doit être au moins égale à l'équivalent actuariel de la pension normale payable selon l'article 29 et être conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu.

PARTIE VIII

PRESTATIONS DE CESSATION D'EMPLOI

Prestations de cessation d'emploi pour les années de service ouvrant droit à pension à partir du 31 décembre 1991

33(1)Le participant qui, pour toute autre cause que le décès, l'invalidité visée à la partie IX ou le départ en retraite visé à la partie V, met fin à sa période de service continu avant de compter cinq années de service continu a droit au remboursement en un montant global des cotisations obligatoires qu'il a versées au régime à partir du 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité.

33(2)Le participant qui, pour toute autre cause que le décès, l'invalidité visée à la partie IX ou le départ en retraite visé à la partie V, met fin à sa période de service continu après avoir accompli cinq années de service continu n'a pas droit au remboursement en un montant global des cotisations obligatoires, visées au paragraphe 33(1), qu'il a versées au régime à partir du 31 décembre 1991. Il a le droit de recevoir en remplacement une pension différée qui sera versée à sa date normale de retraite et qui sera égale au montant qu'il aura acquis ou qui lui sera accordé en vertu de l'article 19 pour les années de service ouvrant droit à pension accomplies depuis le 31 décembre 1991 ou qu'il aura acquis ou qui lui sera accordé de toute autre façon depuis cette date.

33(3)Le participant dont les cotisations obligatoires versées à partir du 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité à la date de cessation de sa période de service continu, sont supérieures à 50 p. 100 de la valeur de rachat de la pension différée visée au paragraphe 33(2), a droit au remboursement du surplus.

Prestations de cessation d'emploi pour les années de service ouvrant droit à pension antérieures au 31 décembre 1991

34Le participant qui, pour toute autre cause que le décès, l'invalidité visée à la partie IX ou le départ en retraite visé à la partie V, met fin à sa période de service continu, a droit au remboursement des cotisations obligatoires qu'il a versées au régime avant le 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité.

Versement anticipé de la pension différée

35(1)Le participant qui cesse de travailler pour la cité le 31 décembre 1991 ou après cette date avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans et qui a droit à une pension différée en vertu de la présente partie peut choisir de commencer à la recevoir à partir du premier jour du mois où il atteint l'âge de 55 ans ou qui suit ce mois, et ce avant sa date normale de retraite. La pension en question correspond à l'équivalent actuariel de la pension différée qui aurait été versée à sa date normale de retraite.

35(2)Nonobstant le paragraphe 35(1), le montant d'une telle pension ne doit en aucun cas dépasser le montant prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Transfert de la valeur de la pension différée

36(1)Sous réserve des paragraphes 36(2) et 36(3), le participant qui, pour une cause autre que le décès, l'invalidité ou la retraite, met fin à sa période de service continu le 31décembre 1991 ou après cette date avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans, peut choisir :

a)soit de faire transférer dans un autre régime de retraite la valeur de rachat de la pension différée à laquelle il a droit en vertu du présent article, augmentée de l'intérêt crédité, à condition que l'administrateur du régime de retraite accepte le transfert,

b)soit de faire transférer ces sommes dans un compte de retraite ou fonds de revenu viager avec immobilisation des fonds ainsi que l'exige la Loi sur les prestations de pension,

c)soit d'affecter ces sommes à l'achat d'une rente viagère différée auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à exercer son activité au Canada, à condition que le service de la rente ne débute pas avant la date la plus rapprochée à laquelle il a le droit de prendre sa retraite selon le régime.

Le participant qui procède à un tel transfert ou achat cesse de participer au régime et n'a plus aucun droit au titre de celui-ci.

36(2)La Caisse n'autorise un participant à procéder à un transfert ou un achat en vertu du paragraphe 36(1) que si elle est convaincue que les conditions suivantes sont réunies :

a)le transfert ou l'achat est conforme à la Loi sur les prestations de pension, et

b)toutes les restrictions que cette loi impose pour assurer la solvabilité du régime ont été respectées.

36(3)Les sommes transférées conformément au paragraphe 36(1) à partir du 1er janvier 1989 ne peuvent dépasser le montant maximal prescrit en application de la Loi de l'impôt sur le revenu et le surplus de la valeur de rachat, augmentée de l'intérêt crédité, par rapport au montant transféré est, au choix de la Caisse, versé au participant ou demeure inscrit à son crédit dans le régime dans la mesure permise par la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les prestations de pension.

36(4)Le participant qui a droit au remboursement de cotisations en application de la présente partie peut choisir de transférer la somme remboursée dans un régime enregistré d'épargne-retraite.

PARTIE IX

ACQUISITION DE DROITS
EN CAS D'INVALIDITÉ

Non-obligation de verser des cotisations en cas d'invalidité

37Le participant n'est pas tenu de verser des cotisations au régime pendant une période d'invalidité totale et pendant qu'il reçoit des prestations du régime d'assurance-invalidité de longue durée mis en place par la cité.

Service continu et service ouvrant droit à pension en cas d'invalidité

38Chaque année ou fraction d'année pendant la période d'invalidité totale au cours de laquelle le participant reçoit des prestations du régime d'assurance-invalidité de longue durée mis en place par la cité, mais non une pension d'invalidité en vertu de l'article 23, est comptée comme une année ou fraction d'année de service continu et de service ouvrant droit à pension pour le participant et le calcul des prestations se fait selon les dispositions du régime, modifiées par l'article 39, qui sont en vigueur à la date fixée aux articles 40 et 41.

Rémunération pendant la période d'invalidité

39Aux fins du calcul des prestations acquises en vertu de l'article 38 en cas d'invalidité, la rémunération du participant est réputée équivaloir à celle qu'il recevait juste avant le début de son invalidité.

Fin de l'invalidité avant la date normale de retraite

40(1)Si le participant cesse, pour quelque que raison que ce soit, de recevoir des prestations du régime d'assurance-invalidité de longue durée mis en place par la cité avant sa date normale de retraite et reprend activement son emploi avec la cité dans les trente jours de la date à laquelle il a cessé de recevoir ces prestations, sa pension se calcule selon les dispositions du régime en vigueur à la date à laquelle il met ultérieurement fin à son emploi, à la date de son décès ou à la date de son départ en retraite.

40(2)Le participant qui, pour quelque raison que ce soit, cesse de recevoir des prestations du régime d'assurance-invalidité de longue durée mis en place par la cité avant sa date normale de retraite mais ne reprend pas activement son emploi avec la cité dans les trente jours de la date à laquelle il a cessé de recevoir ces prestations, est réputé avoir mis fin à son emploi au regard du régime à compter de la date à laquelle il cesse de recevoir des prestations du régime d'assurance-invalidité de longue durée et sa pension se calcule selon les dispositions du régime en vigueur à la date à laquelle il est réputé avoir mis fin à son emploi.

Invalidité se prolongeant jusqu'à la date normale de retraite

41Le participant dont la période d'invalidité totale se prolonge et qui continue de recevoir des prestations du régime d'assurance-invalidité de longue durée mis en place par la cité jusqu'à sa date normale de retraite est réputé prendre sa retraite à cette date et sa pension se calcule selon les dispositions du régime en vigueur à la date à laquelle il est réputé avoir pris sa retraite.

PARTIE X

PRESTATIONS DE DÉCÈS

Prestations de décès en cours d'emploi mais avant ouverture du droit à une pension immédiate

42Le participant qui décède en cours d'emploi a droit à la pension immédiate prévue à la partie V. Son conjoint ou, à défaut, le bénéficiaire désigné par le participant a droit:

a)Prestations de décès pour la période de service ouvrant droit à pension antérieure au 31 décembre 1991

au remboursement des cotisations que le participant a versées au régime avant le 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité; et

b) Prestations de décès pour la période de service ouvrant droit à pension à partir du 31 décembre 1991

(i) dans le cas où le participant ne compte pas cinq années de service continu, au remboursement des cotisations que celui-ci a versées au régime à partir du 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité,

(ii)dans le cas où le participant compte cinq années de service continu,

A.au remboursement des cotisations que celui-ci a versées au régime à partir du 31 décembre 1991, augmentées de l'intérêt crédité, ou

B.au versement de 60 p. 100 de la valeur de rachat de la pension que le participant a acquise et qui lui a été accordée à partir du 31 décembre 1991,

la somme la plus élevée étant à retenir.

Prestations de décès après ouverture du droit à une pension immédiate

43La prestation de décès pour un participant qui décède en cours d'emploi mais après ouverture de son droit à une pension immédiate selon la partie V correspond :

a)s'il n'a pas de conjoint à la date de son décès,

(i)au montant des cotisations qu'il a versées au régime avant le 31 décembre 1991, augmenté des intérêts crédités, plus 60 p. 100 de la valeur de rachat des éléments de retraite accumulés par le participant et accordés à celui-ci le 31 décembre 1991 ou après ou

(ii)à 60 p. 100 de la valeur de rachat de la pension à laquelle le participant aurait eu droit s'il avait pris sa retraite juste avant son décès,

la somme la plus élevée étant à retenir;

b)s'il a un conjoint à la date de son décès, à une pension de conjoint égale à 60 p. 100 de la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait pris sa retraite juste avant son décès (cette pension sera versée pendant la vie du conjoint selon les modalités prévues à l'article 29.

Interdiction de choisir un mode de versement différent de la pension en cas de décès

44Le versement de la pension de conjoint ne peut se faire selon le mode différent prévu à l'article 31.

Remboursement des cotisations excédentaires

45Le conjoint d'un participant qui décède en cours d'emploi ou, à défaut de conjoint, le bénéficiaire que le participant a désigné a droit, en plus de toute autre prestation de décès payable à l'égard de ce participant en application de la présente partie, au remboursement des cotisations excédentaires versées au titre du plan et calculées selon le paragraphe 24(2) ou 33(3) comme si le participant avait pris sa retraite ou avait mis fin à son emploi, selon le cas.

Décès d'un ex-participant ayant droit à une pension différée

46En cas de décès d'un participant qui a mis fin à son emploi et qui a droit à une pension différée, son conjoint ou, à défaut de conjoint, le bénéficiaire que le participant a désigné reçoit la valeur de rachat de cette pension.

Prestations de décès après le début du versement de la pension

47Les prestations de décès à verser en cas de décès d'un participant qui a commencé à recevoir sa pension se calculent selon le mode prévu à la partie VII pour lui verser sa pension.

PARTIE XI

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

Désignation des bénéficiaires

48Un participant peut, par avis écrit remis à la Caisse, désigner un bénéficiaire pour toucher les prestations payables à son décès. Le participant peut, dans les mêmes conditions, révoquer ou modifier une désignation ainsi effectuée, sous réserve de respecter les lois régissant la désignation des bénéficiaires.

Absence de bénéficiaire

49En cas de désignation non valablement effectuée par le participant ou en cas de prédécès du bénéficiaire, les prestations qui auraient été versées à ce dernier seront versées en une somme globale à la succession du participant.

Décès du bénéficiaire

50Si un bénéficiaire qui a droit, du fait du décès d'un participant, au versement de prestations au titre du régime, vient à décéder avant d'avoir reçu tout ou partie des prestations qui lui sont dues, la valeur de rachat du reliquat de ces prestations sera versée en une somme globale à sa succession.

PARTIE XII

ADMINISTRATION DU RÉGIME

Organisme chargé de l'administration du régime

51La Caisse administre le régime. Elle s'occupe de tout ce qui concerne l'administration du régime et peut déléguer les fonctions qu'elle juge indiquées à un ou plusieurs agents. Les décisions qu'elle prend relativement au fonctionnement, à l'interprétation et à l'application du régime sont définitives.

Règles d'administration

52La Caisse peut prendre des règles ou règlements concernant l'administration du régime afin d'assurer sa mise en oeuvre et elle peut les modifier lorsqu'il y a lieu. Ces règles et règlements ne peuvent être incompatibles avec les dispositions du régime.

Composition de la Caisse

53(1)Le maire de la cité de Moncton siège à la Caisse et en assure la présidence.

53(2)Le conseil municipal nomme deux conseillers de la cité de Moncton pour siéger à la Caisse pour un mandat de deux ans. Ceux-ci peuvent recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d'une durée de deux ans chacun.

53(3)L'Association nomme deux de ses membres qui ont la qualité d'employés permanents pour siéger à la Caisse pour un mandat de deux ans. Ceux-ci peuvent recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d'une durée de deux ans chacun. Le secrétaire de l'Association communique ces nominations au président de la Caisse.

53(4)L'Association des retraités et retraitées de la Ville de Moncton doit nommer un représentant pour siéger à la Caisse pour un mandat de deux ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d'une durée de deux ans chacun.

53(5)Chaque membre de la Caisse défini au présent article doit être autorisé à voter au cours des réunions de la Caisse.

Nomination de nouveaux membres

54(1)Le décès d'un membre de la Caisse ou la perte par celui-ci de sa qualité de maire, de conseiller ou d'employé permanent de la cité, selon le cas, ou la décision de la Caisse de déclarer une vacance du fait de l'absence d'un membre à trois réunions consécutives entraîne la vacance du poste du membre en question.

54(2)En cas de vacance d'un poste au sein de la Caisse, l'Association du régime de retraite des employés municipaux, l'Association des retraités et retraitées de la Ville de Moncton ou le conseil municipal, selon le cas, nomme en son sein un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.

Quorum

55Quatre membres forment le quorum de la Caisse.

Vice-président de la Caisse

56La Caisse peut élire en son sein un vice-président à la majorité des voix.

Secrétaire-trésorier de la Caisse

57(1)La Caisse nomme un employé permanent de la cité en qualité de secrétaire-trésorier. Celui-ci reçoit la rémunération fixée d'un commun accord avec la Caisse et est nommé pour un mandat de deux ans ou jusqu'à désignation de son remplaçant par la Caisse.

57(2)Le secrétaire-trésorier constitue le cautionnement que la Caisse fixe. Les primes à verser pour ce cautionnement sont mises à la charge du Fonds en fiducie. Le maire de la cité détient le cautionnement.

57(3)Le secrétaire-trésorier tient le procès-verbal de toutes les réunions de la Caisse, établit les relevés concernant le Fonds en fiducie, dresse une liste de tous les employés y cotisant, indiquant en regard de chaque nom la cotisation fixée et déduite du traitement de l'employé en question.

57(4)Le secrétaire-trésorier fournit aux vérificateurs comptables tous les documents de la Caisse dès que possible après le premier janvier de chaque année et exerce les autres fonctions que la Caisse lui confie.

57(5)Le secrétaire-trésorier reçoit toutes les cotisations fixées et déduites du traitement de chaque employé ainsi que les sommes que la cité est tenue de verser au Fonds en fiducie et les dépose conformément à l'entente de gestion.

Versements effectués par le Fonds en fiducie

58Tous les retraits sur le Fonds en fiducie s'effectuent par chèque ou tout autre document, signé par le président de la Caisse et contresigné par le secrétaire-trésorier de la Caisse.

Documents et comptabilité

59Un vérificateur nommé par la Caisse vérifie chaque année les documents et la comptabilité de celle-ci. Il est remis au conseil municipal et à l'Association un exemplaire des états et rapports du vérificateur concernant la situation du Fonds en fiducie.

Information

60La Caisse remet à chaque employé un document expliquant, d'une part, les clauses et conditions du régime et les modifications y apportées, qui sont applicables à sa situation, et, d'autre part, ses droits et obligations relativement aux prestations dont il peut bénéficier dans le cadre du régime.

Avis de modification

61La Caisse transmet, dans le délai prévu en application de la Loi sur les prestations de pension, un avis et une explication écrite de toute modification au régime à chaque participant ou à toute autre personne ayant droit à des paiements au titre du Fonds en fiducie, que la modification concerne.

Relevé annuel

62La Caisse remet chaque année à chaque participant actif un relevé contenant les renseignements exigés en application de la Loi sur les prestations de pension relativement aux prestations qui lui ont été versées au titre du régime.

Remise d'un relevé en cas de cessation d'emploi

63La Caisse remet au membre du régime qui cesse d'être employé par la cité ou qui cesse pour tout autre motif de participer au régime ou à toute autre personne qui a droit à une prestation au titre du régime un relevé contenant les renseignements exigés en application de la Loi sur les prestations de pension relativement aux prestations qui ont été versées au membre ou au tiers au titre du régime.

Consultation des documents

64La Caisse met à la disposition des particuliers qui y ont droit les documents et renseignements concernant le régime et le Fonds en fiducie dont la communication est exigée en application de la Loi sur les prestations de pension.

PARTIE XIII

FONDS EN FIDUCIE

Administration du Fonds en fiducie

65Le dépositaire administre le Fonds en fiducie conformément à l'entente de fiducie.

Frais

66Peuvent être mis à la charge du Fonds en fiducie tous les honoraires et frais raisonnables se rattachant à son administration et à celle du régime, notamment les frais d'actuariat, de vérification comptable et d'avocats, ainsi que tous les autres frais que la Caisse estime nécessaires pour la bonne administration du régime.

Placement des fonds du Fonds en fiducie

67La Caisse place les fonds du Fonds en fiducie conformément aux dispositions de la Loi sur les prestations de pension.

Versement bimensuel des prestations de retraite

68Le versement des prestations de retraite se fait sur une base bimensuelle.

PARTIE XIV

AVENIR DU RÉGIME

Maintien en existence du régime

69La Caisse a l'intention de maintenir le régime en existence indéfiniment, mais elle se réserve toutefois le droit de le modifier. Elle se réserve également le droit de le supprimer sur approbation unanime de tous les membres de la Caisse.

Modification du régime

70(1)Aucune modification n'a pour effet de réduire les prestations de retraite acquises à un membre avant la date de prise d'effet de celle-ci, calculées d'après la rémunération jusqu'à cette date.

70(2)La modification qui donne lieu à l'application d'un facteur d'équivalence à attester pour services passés (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) à l'égard d'un participant ne s'applique pas à celui-ci avant que ce facteur ait été attesté conformément à cette loi.

Cessation du régime

71(1)En cas de liquidation totale ou partielle du régime, les éléments d'actif du Fonds en fiducie sont affectés en priorité au versement des prestations conformément aux dispositions du régime, de la Loi sur les prestations de pension, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de toute autre loi applicable.

71(2)En cas de liquidation totale ou partielle du régime, la cité ne versera plus d'autres cotisations au Fonds en fiducie à l'égard du régime ou de la partie du régime liquidé, sauf en ce qui a trait aux sommes dues ou qui sont acquises à la date de prise d'effet de la liquidation et qui n'ont pas été versées au Fonds en fiducie ainsi que l'exigent le régime et la Loi sur les prestations de pension.

71(3)Si, en cas de liquidation totale ou partielle du régime, les éléments d'actif du Fonds en fiducie ne sont pas suffisants pour verser toutes les prestations au titre du régime ou de la partie du régime liquidé, ces prestations sont réduites selon les modalités arrêtées par la Loi sur les prestations de pension.

Surplus après liquidation

72S'il demeure des éléments d'actif dans le Fonds en fiducie ou dans la partie du Fonds en fiducie faisant l'objet d'une liquidation partielle après constitution d'une provision pour prestations à servir à un participant ou à son égard à la date de la liquidation, ces éléments d'actif doivent être utilisés en premier pour augmenter les prestations versées aux participants, d'une façon établie par la Caisse et par la Loi sur les prestations de pension, jusqu'à concurrence du montant stipulé par la Loi de l'impôt sur le revenu. Tous les éléments d'actif excédentaires doivent être partagés entre les participants, sous forme de montants forfaitaires versés en espèces, d'une façon établie par la Caisse, permise par la Loi sur les prestations de pension et conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

PARTIE XV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Inaliénabilité

73Sous réserve de l'article 74, les restrictions suivantes s'appliquent aux sommes qui peuvent être versées au titre du régime :

a)Sont inopposables au régime les opérations visant à céder, à grever d'une charge ou d'une promesse de paiement ou donner en garantie tout droit que possède une personne au titre du régime ou toute somme payable en vertu de celui-ci.

b)Les sommes payables au titre du régime sont insaisissables.

Aliénation des prestations en cas de rupture du mariage

74(1)Les sommes à verser au titre du régime peuvent faire l'objet d'une saisie en règlement d'une ordonnance de soutien ou d'entretien exécutoire au Nouveau-Brunswick ou dans un autre ressort conformément à la Loi sur les prestations de pension.

74(2)En cas de rupture de la relation conjugale, le participant peut céder à son conjoint ou ex-conjoint tout ou partie de ses prestations et de ses droits au titre du régime, dans les limites fixées par la Loi sur les prestations de pension.

Interdiction de rachat des pensions

75Le rachat d'une pension, y compris d'une pension différée, ne peut se faire qu'en conformité de la Loi sur les prestations de pension dans le cas où l'incapacité mentale ou physique du participant risque d'abréger son espérance de vie de façon considérable.

Non-reconnaissance d'un droit au travail

76Le régime ne peut s'interpréter comme créant ou renforçant le droit d'une personne à demeurer à l'emploi de la cité. Il ne porte pas non plus atteinte au droit de celle-ci de congédier toute personne.

Aucun droit aux cotisations versées par la cité

77Les cotisations versées par la cité ne peuvent servir à accroître toute prestation prévue par le régime et ne peuvent, sauf disposition expresse contraire de la Loi sur les prestations de pension, conférer à une personne autre que la cité de droit, de titre ou d'intérêt sur les éléments d'actif de celle-ci ou du Fonds en fiducie.

Renseignements à fournir avant le versement de prestations par le Fonds en fiducie

78Il n'est procédé au versement de prestations qu'après que la personne qui y a droit a remis à la Caisse les pièces suivantes :

a)une preuve satisfaisante de son âge et de celui des autres personnes qui viendraient à avoir droit au versement de ces prestations ainsi que les autres renseignements qui peuvent être nécessaires pour les calculer et les verser;

b)une déclaration signée indiquant l'état matrimonial de l'intéressé si la prestation sera versée au participant ou au conjoint.

En cas de remise tardive des documents et renseignements exigés, le versement se fera toutefois rétroactivement à la date d'ouverture du droit.

Dossiers de la cité

79Les dossiers de la cité qui sont utilisés pour les fins du régime constituent une preuve concluante des faits qui y sont visés, sauf démonstration de leur caractère erroné.

Disjonction

80L'invalidité ou la privation d'effet d'une disposition du régime prononcée par un tribunal compétent demeure sans effet sur les autres dispositions du régime qui s'interpréteront et recevront application comme si la disposition en question n'y figurait pas.

Intertitres et sous-titres

81Les intertitres, les sous-titres et la table des matières n'ont d'autre objet que de faciliter la consultation du texte et ne peuvent servir à interpréter les dispositions du régime.

Interprétation

82(1)Le régime vise à constituer un régime de retraite pour employés remplissant les conditions voulues pour être enregistré ou agréé en vertu de la Loi sur les prestations de pension et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

82(2)Les dispositions de l'entente de fiducie qui sont incompatibles avec celles du régime sont nulles et de nul effet.

82(3)Le régime est soumis aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et s'interprète conformément à celles-ci.

Monnaie légale

83Le service des prestations de retraite payables en vertu du régime se fait en monnaie légale du Canada.

PARTIE XVI

AUGMENTATION DES PRESTATIONS

Augmentation des prestations pour les participants à la retraite

84(1)Avant le 1er janvier 1992, la cité peut augmenter le montant des pensions qui sont versées aux participants à la retraite. Le pourcentage d'augmentation globale pour un participant ne peut dépasser le pourcentage d'augmentation globale de l'indice des prix à la consommation à compter de la date de son départ en retraite. Cette augmentation ne peut lui être versée avant la plus éloignée des deux dates qui suivent :

a)soit la date à laquelle il atteint 60 ans,

b)soit la date à laquelle il prend sa retraite.

84(2)Après le 31 décembre 1991, la cité peut augmenter le montant des pensions qui sont versées aux participants à la retraite. Le pourcentage d'augmentation globale pour un participant ne peut dépasser le pourcentage d'augmentation globale de l'indice des prix à la consommation à compter de la date de son départ en retraite.

85La Loi de 1990 sur le Régime de Retraite de la Cité de Moncton, chapitre 69 des Lois du Nouveau-Brunswick, ainsi que toutes les rubriques y relatives sont abrogées.


Last Modified: 11:29am , December 10, 1997