PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après l'alinéa h) de ce qui suit:

h.1)le terrain et le bâtiment, ou la partie de terrain et du bâtiment, qui constitue un aréna contenant une patinoire utilisée pour les sports comme le hockey et le patinage artistique, mais un club de curling n'est pas exonéré de l'impôt en vertu du présent alinéa;

2La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit:

RÉDUCTIONS D'ÉVALUATION

7.1(1)Une organisation de bienfaisance, une organisation à but non lucratif ou une municipalité peut demander au directeur, au moyen d'une formule fournie par celui-ci, une réduction de l'évaluation des biens réels ou d'une partie des biens réels tel que le présent article le prévoit.

7.1(2)Une demande prévue au paragraphe (1) de réduction de l'évaluation pour une année donnée est faite dans l'année qui précède, à la date prescrite par règlement ou avant cette date.

7.1(3)Nonobstant le paragraphe (2), la date limite pour une demande prévue au paragraphe (1) de réduction d'une évaluation pour 1998 est le 31 décembre 1998.

7.1(4)Sur réception d'une demande prévue au paragraphe (1), le directeur peut, à sa discrétion, réduire

a)de cent pour cent, l'évaluation à l'égard de 1998 ou de toute année suivante des biens réels, ou de la partie des biens réels, dont un requérant prescrit par règlement est propriétaire et qu'il occupe et qui satisfont aux conditions conformément aux règlements,

b)de quatre-vingt-dix pour cent, l'évaluation à l'égard de 1998 ou de toute année suivante des biens réels, ou de la partie des biens réels, dont un requérant prescrit par règlement est propriétaire et qu'il occupe et qui satisfont aux conditions conformément aux règlements,

c)de soixante-cinq pour cent, l'évaluation à l'égard de 1998 ou de toute année suivante des biens réels, ou de la partie des biens réels, dont un requérant prescrit par règlement est propriétaire et qu'il occupe et qui satisfont aux conditions conformément aux règlements, ou

d)de trente-cinq pour cent, l'évaluation à l'égard de 1998 ou de toute année suivante des biens réels, ou de la partie des biens réels, dont un requérant prescrit par règlement est propriétaire et qu'il occupe et qui satisfont aux conditions conformément aux règlements.

7.1(5)La décision du directeur de réduire une évaluation en vertu du paragraphe (4) prend effet à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est réduite, et tous changements requis au rôle d'évaluation et d'impôt en conséquence de la décision sont faits aussitôt que possible après que la décision est rendue.

7.1(6)La décision du directeur de réduire une évaluation en vertu du paragraphe (4) est en vigueur jusqu'au 31 décembre inclusivement de l'année au cours de laquelle les biens réels ou la partie des biens réels ne sont plus la propriété et ne sont plus occupés par l'organisation de bienfaisance, l'organisation à but non lucratif ou la municipalité, selon le cas, ou ne satisfont plus aux conditions conformément à l'alinéa (4)a), b), c) ou d), selon le cas.

7.1(7)Une demande prévue au paragraphe (1) est décidée sur la base des renseignements écrits fournis par le requérant et des autres renseignements que le directeur requiert.

7.1(8)Est finale et ne peut être remise en question ou révisée par un tribunal la décision du directeur quant à savoir si une organisation de bienfaisance, une organisation à but non lucratif ou une municipalité a droit à la réduction d'une évaluation en vertu du présent article, quant à savoir quel est le montant de la réduction d'une évaluation et quant à savoir quelle est la partie des biens réels pour laquelle la réduction d'une évaluation peut être accordée, et les articles 25, 27 et 37 ne s'appliquent pas à l'égard des biens réels ou des parties des biens réels en vertu du présent article.

7.1(9)La personne qui fait sciemment une fausse déclaration ou fournit sciemment des renseignements erronés au cours d'une demande prévue au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.

7.2(1)La personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués peut demander au directeur, au moyen d'une formule fournie par le directeur, une réduction de l'évaluation des biens réels ou d'une partie des biens réels tel que le présent article le prévoit.

7.2(2)Une demande prévue au paragraphe (1) de réduction d'une évaluation pour une année donnée est faite au cours de l'année précédente à la date prescrite par règlement ou avant cette date.

7.2(3)Nonobstant le paragraphe (2), la date limite pour la demande prévue au paragraphe (1) de réduction de l'évaluation pour 1998 est le 31 décembre 1998.

7.2(4)Sur réception d'une demande prévue au paragraphe (1), le directeur peut, à sa discrétion, réduire de quatre-vingt-dix pourcent l'évaluation à l'égard de 1998 ou de toute année suivante des biens réels, ou de la partie des biens réels, qui sont occupés par une association de foires agricoles, une association de course ou un autre groupe et qui sont utilisés comme piste, terrain ou champ de course hippique.

7.2(5)La décision du directeur de réduire une évaluation en vertu du paragraphe (4) prend effet à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est réduite, et tous changements requis au rôle d'évaluation et d'impôt en conséquence de la décision sont faits aussitôt que possible après que la décision est rendue.

7.2(6)La décision du directeur de réduire une évaluation en vertu du paragraphe (4) est en vigueur jusqu'au 31 décembre inclusivement de l'année au cours de laquelle les biens réels ou la partie des biens réels ne sont plus occupés par une association de foires agricoles, une association de course ou autre groupe ou ne sont plus utilisés comme piste, terrain ou champ de course hippique.

7.2(7)Une demande prévue au paragraphe (1) est décidée sur la base des renseignements écrits fournis par le requérant et des autres renseignements que le directeur requiert.

7.2(8)Est finale et ne peut être remise en question ou révisée par un tribunal la décision du directeur quant à savoir si une personne a droit à la réduction d'une évaluation en vertu du présent article et quant à savoir quelle est la partie des biens réels pour laquelle la réduction d'une évaluation peut être accordée, et les articles 25, 27 et 37 ne s'appliquent pas à l'égard des biens réels ou des parties des biens réels en vertu du présent article.

7.2(9)La personne qui fait sciemment une fausse déclaration ou fournit sciemment des renseignements erronés au cours d'une demande prévue au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.

3L'article 15 de la Loi est modifié par la suppression de "17, 17.1 et 17.2" et son remplacement par "17 et 17.1".

4L'article 17.2 de la Loi est abrogé.

5L'article 40 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par l'adjonction après l'alinéa e.5) de ce qui suit:

e.6)prescrivant les requérants aux fins des alinéas 7.1(4)a) à d);

e.7)concernant les conditions d'admissibilité ou d'inadmissibilité aux fins des alinéas 7.1(4)a) à d);

b)au paragraphe (1.1), par l'adjonction de ", e.6) ou e.7)" après "l'alinéa (1)e.5)".

6La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La nouvelle disposition exonère les arénas de l'impôt.

Article 2

Des dispositions sont ajoutées concernant la réduction de l'évaluation de certains biens réels ou de parties de biens réels.

Article 3

La modification est corrélative à la modification faite à l'article 4 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

15Nonobstant toute autre loi d'intérêt général ou privé ou toute convention fiscale, mais sous réserve des articles 15.1, 16, 17, 17.1 et 17.2, tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au premier janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est faite.

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit:

17.2(1)Doivent être évaluées à la valeur de leur utilisation actuelle les catégories de biens réels suivants:

a)les biens réels possédés et occupés par une organisation de bienfaisance ou à but non-lucratif;

b)les biens réels occupés par une association de foires agricoles, une association de course ou autre groupe qui sont utilisés comme piste, terrain ou champ de course hippique.

17.2(2)Le directeur détermine si un bien donné est un bien réel tel que décrit à l'alinéa (1)a) ou b).

Article 5

a)La modification est corrélative à la modification faite à l'article 2 de la présente loi modificative. Un pouvoir réglementaire est ajouté.

b)Le pouvoir d'établir des règlements rétroactifs est ajouté.

Article 6

Entrée en vigueur.

Sommaire

Article 1

Aucun changement requis.

Article 2

Ajouter après l'article 7 ce qui suit:

RÉDUCTIONS D'ÉVALUATION

Biens réels dont le propriétaire et l'occupant est
une organisation de bienfaisance, une organisation
à but non lucratif ou une municipalité 7.1

Piste, terrain et champ de course hippique 7.2

Article 3

Aucun changement requis.

Article 4

Supprimer l'inscription pour l'art. 17.2 et la remplacer par ce qui suit:

Abrogé 17.2

Articles 5 et 6

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 12:14pm , December 16, 1997