PROJET DE LOI 20

Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la version anglaise de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre B-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition "Stationary Engineers Board", par la suppression de la virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule.

2Le paragraphe 13(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "cetificat" et son remplacement par "certificat".

3Le paragraphe 27.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de "Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer" et son remplacement par "Le bureau des examinateurs en matière de gaz peut désigner".

4Le paragraphe 27.3(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

27.3(2)L'examen qu'un candidat doit subir pour toute classe de permis en matière de gaz comprimé ainsi que le niveau de compétence dont il doit faire preuve pour réussir l'examen doivent être acceptables au bureau des examinateurs en matière de gaz.

5Le paragraphe 27.7(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "lui en faite" et son remplacement par "lui en est faite".

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La ponctuation est modifiée à la version anglaise.

Article 2

Une faute d'orthographe est corrigée à la version française.

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

27.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des examinateurs chargés d'examiner les candidats sollicitant la délivrance de permis en matière de gaz comprimé.

Article 4

La disposition actuelle est comme suit:

27.3(2)Le bureau des examinateurs en matière de gaz détermine l'examen qu'un candidat doit subir pour toute classe de permis en matière de gaz comprimé ainsi que le niveau de compétence dont il doit faire preuve pour réussir l'examen.

Article 5

Les versions française et anglaise son rendues compatibles.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 à 5

Aucun changement.

Endossé: l'Honorable Roland MacIntyre


Last Modified: 11:05am , December 22, 1997