PROJET DE LOI 21

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)par l'abrogation de la définition "salaire moyen" et son remplacement par ce qui suit:

"salaire moyen", lorsqu'employé en rapport avec l'époque de la lésion ou l'époque antérieure, désigne le salaire moyen calculé conformément à l'article 37, 38.1, 38.11, 38.2, 38.51, 38.52, 38.53, 38.6 ou 48, selon le cas;

b)par l'adjonction après la définition "invalidité permanente" de ce qui suit:

"Loi sur l'assurance-emploi" désigne la Loi sur l'assurance-emploi, chapitre 23 des Statuts du Canada de 1996, et tous règlements pris sous son régime;

c)à la définition "Caisse de retraite", par la suppression de "à l'article 38.7" et son remplacement par "aux articles 38.22, 38.54 et 38.7";

d)par l'abrogation de la définition "Loi sur l'assurance-chômage".

2Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression du point à la fin du paragraphe et son remplacement par une virgule suivie de "ou, lorsque la lésion ou la réapparition d'une lésion se produit après l'entrée en vigueur de l'article 38.11, conformément à l'article 38.11.".

3Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la suppression de "paragraphe 38.10(5)" et son remplacement par "paragraphe 38.91(5)".

4Le paragraphe 38.1(1) de la Loi est modifié,

a)au passage qui précède la définition "gains avant l'accident", par la suppression de "38.2, 38.5, 38.6 et 38.8" et son remplacement par "38.11, 38.2, 38.5, 38.51, 38.52, 38.53, 38.6 et 38.8";

b)à la définition "salaire moyen net", par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

c)à l'alinéa b) de la définition "perte de gains", par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

d)à la définition "gains nets avant l'accident", par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi".

5La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 38.1 de ce qui suit:

38.11(1)Lorsqu'un travailleur subit une lésion ou qu'une lésion réapparaît à compter du ler janvier 1998, l'indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d'un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3)Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne verse l'indemnité prévue au paragraphe (2) que lorsque le travailleur qui subit la lésion ou la réapparition de la lésion ne reçoit plus de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d'une source liée à son emploi pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail.

38.11(4)La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7) ou (8).

38.11(5)Lorsqu'un travailleur qui subit une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu'une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(6)Lorsqu'un travailleur qui subit la réapparition d'une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la réapparition de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu'une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(7)Lorsqu'un travailleur souffre d'une incapacité entraînée par une lésion ou la réapparition d'une lésion pendant plus de vingt jours de travail, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu'une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (5) ou (6).

38.11(8)Lorsque la lésion d'un travailleur réapparaît dans un délai de vingt jours après la lésion initiale et qu'il ne reçoit pas d'indemnité de la Commission relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la lésion initiale, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la réapparition de la lésion.

38.11(9)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu'un travailleur n'a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d'une source liée à son emploi relativement à la lésion ou à la réapparition de la lésion pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail et lorsque le travailleur commence à recevoir l'indemnité prévue au paragraphe (2), le travailleur ne doit recevoir que la partie de l'indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément reçue de son employeur ou d'une source liée à son emploi, ne dépasse pas quatre-vingt-cinq pour cent des gains nets avant l'accident du travailleur calculés pour la même période que celle pendant laquelle l'indemnité est payée.

38.11(10)Lorsqu'un travailleur qui subit une lésion ou la réapparition d'une lésion, retourne au travail dans le cadre d'un programme sanctionné par la Commission mais abandonne le programme à la suite de la lésion ou de la réapparition de la lésion au titre de laquelle il recevait l'indemnité immédiatement avant de commencer le programme et lorsque le travailleur commence à recevoir une indemnité immédiatement après avoir abandonné le programme, les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas à la détermination de l'indemnité payable au travailleur immédiatement après avoir abandonné le programme.

38.11(11)Le paragraphe (9) s'applique à un travailleur visé au paragraphe (10) afin de calculer la partie de l'indemnité qui lui est payable immédiatement après avoir abandonné le programme sanctionné par la Commission.

38.11(12)L'indemnité versée en raison d'une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

a)du salaire moyen du travailleur déterminé au préalable par la Commission, majoré du pourcentage d'augmentation annuelle du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et duquel sont soustraits l'impôt sur le revenu et les cotisations qu'il devrait payer en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains, ainsi majorés, moins

b)les gains qu'il devrait alors être en mesure de tirer d'un emploi convenable moins l'impôt sur le revenu et les cotisations qu'il devrait payer en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada du fait de ces gains.

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l'accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l'accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d'augmentation annuelle du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l'impôt sur le revenu et les cotisations qu'il devrait payer en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L'indemnité prévue par le présent article est versée tant que dure la perte de gains et au plus tard jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge de soixante-cinq ans.

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu'un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d'une lésion ou de la réapparition d'une lésion, la Commission lui verse l'indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l'indemnité versée à un travailleur parce qu'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu'a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission lui fournit l'aide médicale requise en vertu de l'article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d'avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d'une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N'est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l'entrée en vigueur de l'article 38.11 et qui devient admissible à l'indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d'une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu'elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d'un membre ou dispositif artificiel qu'elle fournit à la suite d'une lésion.

6L'article 38.2 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1.1), par l'adjonction de "mais avant le 1er janvier 1998," après "du 1er janvier 1993,";

b)au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de "Board" et son remplacement par "Commission";

c)au paragraphe (2.2) de la version anglaise, par la suppression de "Board" et son remplacement par "Commission";

d)au paragraphe (4),

(i)à l'alinéa a), par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

(ii)à l'alinéa b), par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

e)au paragraphe (4.3), par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

7L'article 38.21 de la Loi est modifié

a)par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe (1);

b)par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:

38.21(2)Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à un travailleur qui reçoit le supplément garanti avant le 1er janvier 1998.

38.21(3)Un travailleur qui reçoit le supplément garanti prévu au présent article peut choisir de recevoir les prestations prévues au paragraphe 38.22(2) et s'il choisit de le faire, aucun montant n'est payable en vertu du présent article.

8La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 38.21 de ce qui suit:

PRESTATIONS DE PENSION

38.22(1)Dans les cas où une indemnité est versée à un travailleur en vertu de l'article 38.11 pendant une durée supérieure à vingt-quatre mois consécutifs, la Commission réserve, à compter du vingt-cinquième mois, un montant égal à cinq pour cent de l'indemnité versée à partir de cette date, qui servira, avec les intérêts courus, à payer une pension au travailleur à l'âge de soixante-cinq ans.

38.22(2)Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), dans le cas où une indemnité est versée à un travailleur en vertu de l'article 38.2 pendant une durée supérieure à vingt-quatre mois consécutifs, la Commission réserve un montant égal à cinq pour cent de l'indemnité versée à partir du vingt-cinquième mois, qui servira, avec les intérêts courus, à payer une pension au travailleur à l'âge de soixante-cinq ans.

38.22(3)Le montant réservé en vertu du paragraphe (1) ou (2) est consigné dans les réserves de la Commission dans un fonds distinct appelé Caisse de retraite et administré conformément aux règlements.

38.22(4)La Commission ne doit pas réserver un montant prévu au paragraphe (2) relativement aux mois courant à compter du vingt-cinquième mois pour lesquels un travailleur a reçu une indemnité et relativement auxquels le travailleur a reçu, conformément à l'article 20 de la Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, chapitre 34 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, le montant plus les intérêts réservés pour le travailleur en vertu de l'article 38.3 avant son abrogation.

38.22(5)Aucun montant ne doit être réservé en vertu du paragraphe (2) relativement à un travailleur qui est décédé avant le 1er janvier 1998.

38.22(6)Aucun montant ne doit être réservé en vertu du paragraphe (2) relativement à un travailleur qui reçoit un supplément garanti en vertu de l'article 38.21, à moins que le travailleur ne fasse un choix en vertu du paragraphe 38.21(3).

38.22(7)La Commission doit, relativement au montant réservé conformément au paragraphe (2),

a)réserver un montant, dès que faisable après l'entrée en vigueur du présent article relativement à l'indemnité versée entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 inclusivement, et

b)réserver un montant sur une base mensuelle relativement à l'indemnité versée à compter du 1er janvier 1998.

38.22(8)La Commission doit, relativement au montant visé à l'alinéa (7)a), calculer le montant en présumant

a)qu'il a été réservé sur une base mensuelle conformément au paragraphe (2) relativement à l'indemnité versée durant la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 inclus, et

b)que les intérêts ont été payés conformément au paragraphe (9).

38.22(9)Les intérêts sont présumés avoir été payés chaque trimestre sur le montant crédité au compte de chaque travailleur à la Caisse de retraite et le taux d'intérêt payable est le taux de rendement moyen du portefeuille d'investissements de la Caisse de retraite au cours de chaque trimestre.

38.22(10)Le montant réservé en vertu du paragraphe (1) ou (2) n'est pas déduit de l'indemnité versée au travailleur en vertu de l'article 38.11 ou 38.2, mais est en sus de celle-ci.

38.22(11)La Commission ne tient pas compte de toute somme forfaitaire reçue en application du paragraphe 38.11(17) ou 38.2(8) dans le calcul de l'indemnité versée en vertu du paragraphe (1) ou (2).

38.22(12)Dans les cas où la pension à laquelle le travailleur a droit en vertu du paragraphe (1) ou (2) serait inférieure à cinq cents dollars par an, la Commission peut, à la place de cette pension, lui verser le capital accumulé et les intérêts courus au moment où il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

38.22(13)Lorsqu'un travailleur décède avant l'âge de soixante-cinq ans, le montant consigné dans les réserves de la Commission en vue du versement d'une pension à l'âge de soixante-cinq ans, y compris les intérêts courus, sont répartis également entre les personnes survivantes à sa charge; toutefois, lorsque le soin d'un enfant à la charge d'un travailleur incombe au conjoint survivant, la part de l'enfant est remise au conjoint; en l'absence de personnes à charge survivantes, ce montant reste dans la Caisse de retraite.

38.22(14)La pension prévue par le présent article s'ajoute à toutes prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ne les remplace pas.

9La Loi est modifiée par l'adjonction après la rubrique "PRESTATIONS DE SURVIVANT" de ce qui suit:

38.51(1)Dans les cas où un travailleur décède à compter du 1er janvier 1998, à la suite d'une lésion subie soit avant soit après le 1er janvier 1998, sont payables aux personnes à sa charge les prestations prévues par le présent article et l'article 38.52 ou 38.53, selon le cas.

38.51(2)Sont payables au conjoint survivant à charge du travailleur jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ou pendant un an, selon l'événement qui survient en premier, des prestations correspondant à quatre-vingts pour cent du salaire moyen net du travailleur, basé sur le salaire moyen de celui-ci, tel que déterminé par la Commission.

38.51(3)Dans le délai d'un an qui suit la date du décès du travailleur, son conjoint survivant à charge choisit s'il désire recevoir les prestations conformément à l'article 38.52 ou 38.53.

38.51(4)Avant que le conjoint survivant ne fasse un choix en vertu du présent article, la Commission paye les frais de services financiers indépendants que doit recevoir le conjoint relativement au choix, jusqu'à concurrence du montant fixé par résolution de la Commission.

38.51(5)Lorsqu'un conjoint survivant à charge ne peut ou ne veut pas faire un choix dans le délai prévu au paragraphe (3), la Commission peut prolonger le délai durant lequel le choix peut être fait, mais si un choix n'est pas fait dans ce délai supplémentaire, la Commission peut, après avoir pris en considération les circonstances du conjoint survivant et des autres personnes à charge du travailleur, faire un choix à la place du conjoint qu'elle estime être dans le meilleur intérêt du conjoint et des autres personnes à charge et ce choix est réputé être le choix du conjoint.

38.51(6)Un choix prévu au présent article est irrévocable et est réputé prendre effet à la date anniversaire, un an après le décès du travailleur.

38.51(7)Lorsqu'un choix est fait par un conjoint survivant ou par la Commission en vertu du présent article, toutes les autres personnes à charge du travailleur sont réputées avoir fait le même choix.

38.51(8)Dans les cas où le travailleur laisse un enfant à charge et qu'il ne laisse aucun conjoint survivant à charge ou que ce dernier ne peut ou ne veut pas s'occuper de l'enfant ou encore qu'il décède par la suite avant d'avoir fait un choix prévu au présent article, les prestations payables à tout enfant survivant du travailleur, le cas échéant, sont payables au tuteur de l'enfant comme suit:

a)dans le cas d'un enfant de moins de sept ans, un montant égal à dix pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick,

b)dans le cas d'un enfant âgé de sept à treize ans inclusivement, un montant égal à douze et demi pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick,

c)dans le cas d'un enfant âgé de quatorze à dix-sept ans inclusivement, un montant égal à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et

d)dans le cas d'un enfant de dix-huit à vingt et un ans inclusivement qui fréquente l'école à plein temps, un montant égal à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et les autres suppléments que la Commission peut accorder.

38.51(9)Le rajustement des prestations payables en application du paragraphe (8) en raison du changement d'âge de l'enfant prend effet le mois suivant celui de son anniversaire.

38.51(10)Dans le cas d'un enfant de seize ans ou plus, la Commission peut, à sa discrétion, lui verser directement tout ou partie des prestations qui lui sont payables en vertu du paragraphe (8).

38.51(11)Il est versé à tout enfant survivant invalide à charge, sans égard à son âge, des prestations calculées selon un taux raisonnable et proportionnel à la perte pécuniaire qu'il subit et en fonction du barème établi par la Commission, compte tenu de celui arrêté au paragraphe (8); toutefois, le montant annuel versé par la Commission ne peut être inférieur à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et les paiements lui sont versés pendant toute sa vie ou jusqu'à ce qu'il cesse d'être invalide ou à charge.

38.51(12)La Commission peut verser aux personnes, sauf au conjoint ou à un enfant visé au paragraphe (8) ou (11), qui étaient à la charge du travailleur au moment de son décès, des prestations

a)calculées selon un taux raisonnable et proportionnel à la perte pécuniaire qu'elles subissent et en fonction du barème qu'elle établit, compte tenu de celui arrêté au présent article, et

b)dont le paiement ne continue qu'aussi longtemps que, de l'avis de la Commission, l'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que le travailleur continue de contribuer à leur soutien.

38.52(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'un conjoint survivant à charge choisit de recevoir des prestations en vertu du présent article, sont payables à ce conjoint jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, des prestations égales à quatre-vingt-cinq pour cent du salaire moyen net du travailleur, basé sur le salaire moyen de celui-ci, tel que déterminé par la Commission.

38.52(2)Lorsque la somme du paiement intégral de la prestation prévue au paragraphe (1) une fois ajoutée

a)aux gains, jusqu'à concurrence du salaire annuel maximum du nouveau conjoint, le cas échéant, au moment de l'octroi ou de la révision des prestations versées en vertu du présent article, moins

b)l'impôt sur le revenu et les cotisations que le nouveau conjoint, le cas échéant, doit payer en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains

excéderait quatre-vingt-cinq pour cent du revenu familial net, ne serait payable au conjoint survivant à charge que la partie des prestations qui, une fois ajoutée au montant calculé conformément aux alinéas a) et b), n'excède pas quatre-vingt-cinq pour cent du revenu familial net.

38.52(3)Aux fins du paragraphe (2),

"nouveau conjoint" désigne une personne

a)qui épouse le conjoint survivant à charge et cohabite avec lui, ou

b)qui cohabite avec le conjoint survivant à charge dans une relation conjugale;

"revenu familial net" désigne la somme

a)du salaire moyen net du travailleur, et

b)des gains du nouveau conjoint, le cas échéant, jusqu'à concurrence du salaire annuel maximum, au moment de l'octroi ou de la révision des prestations versées en vertu du présent article, desquels sont soustraits l'impôt sur le revenu et les cotisations qu'il doit payer en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada du fait de ces gains.

38.52(4)Les prestations octroyées au conjoint survivant à charge en vertu du présent article sont révisées chaque année à la date anniversaire du décès du travailleur et, à cette fin, le salaire moyen du travailleur déterminé au préalable par la Commission est rajusté conformément au pourcentage d'augmentation du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.

38.52(5)La Commission peut retenir les prestations prévues au présent article jusqu'à ce que le conjoint lui fournisse les renseignements nécessaires au calcul des prestations payables en vertu du présent article.

38.52(6)Dans les cas où le travailleur laisse un enfant à charge et que le conjoint survivant à charge ne peut ou ne veut pas s'occuper de l'enfant ou encore qu'il décède par la suite, les prestations payables à tout enfant survivant du travailleur, le cas échéant, sont versées au tuteur comme suit:

a)dans le cas d'un enfant de moins de sept ans, un montant égal à dix pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick,

b)dans le cas d'un enfant âgé de sept à treize ans inclusivement, un montant égal à douze et demi pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick,

c)dans le cas d'un enfant âgé de quatorze à dix-sept ans inclusivement, un montant égal à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et

d)dans le cas d'un enfant de dix-huit à vingt et un ans inclusivement qui fréquente l'école à plein temps, un montant égal à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et les autres suppléments que la Commission peut accorder.

38.52(7)Le rajustement des prestations payables en application du paragraphe (6) en raison du changement d'âge de l'enfant prend effet le mois suivant celui de son anniversaire.

38.52(8)Dans le cas d'un enfant de seize ans ou plus, la Commission peut, à sa discrétion, lui verser directement tout ou partie des prestations qui lui sont destinées en vertu du paragraphe (6).

38.52(9)Il est versé à tout enfant survivant invalide à charge, sans égard à son âge, des prestations calculées selon un taux raisonnable et proportionnel à la perte pécuniaire qu'il subit et en fonction du barème établi par la Commission, compte tenu de celui arrêté au paragraphe (6); toutefois, le montant annuel versé par la Commission ne peut être inférieur à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et les paiements lui sont versés pendant toute sa vie ou jusqu'à ce qu'il cesse d'être invalide ou à charge.

38.52(10)La Commission peut verser aux personnes, sauf au conjoint survivant à charge ou à un enfant visé au paragraphe (6) ou (9), qui étaient à la charge du travailleur au moment de son décès, des prestations

a)calculées selon un taux raisonnable et proportionnel à la perte pécuniaire qu'elles subissent et en fonction du barème qu'elle établit, compte tenu de celui arrêté au présent article, et

b)dont le paiement ne continue qu'aussi longtemps que, de l'avis de la Commission, l'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que le travailleur continue de contribuer à leur soutien.

38.53(1)Lorsqu'un conjoint survivant à charge choisit de recevoir les prestations prévues au présent article, la Commission verse au conjoint

a)aussitôt que faisable après la date effective du choix, une somme forfaitaire égale à soixante pour cent du revenu annuel net du travailleur, tel que déterminé par la Commission,

b)jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, un montant égal à soixante pour cent du salaire moyen net du travailleur, basé sur son salaire moyen net déterminé par la Commission, et

c)un montant prévu au paragraphe (3) relativement à chaque enfant à charge.

38.53(2)Les prestations payables au conjoint en vertu de l'alinéa (1)b) sont révisées chaque année à la date anniversaire du décès du travailleur et, à cette fin, le salaire moyen du travailleur déterminé au préalable par la Commission est rajusté conformément au pourcentage d'augmentation du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.

38.53(3)Les prestations payables au conjoint survivant à charge relativement à un enfant à charge sont les suivantes:

a)dans le cas d'un enfant de moins de sept ans, un montant égal à dix pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick,

b)dans le cas d'un enfant âgé de sept à treize ans inclusivement, un montant égal à douze et demi pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick,

c)dans le cas d'un enfant âgé de quatorze à dix-sept ans inclusivement, un montant égal à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et

d)dans le cas d'un enfant de dix-huit à vingt et un ans inclusivement qui fréquente l'école à plein temps, un montant égal à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et les autres suppléments que la Commission peut accorder.

38.53(4)Lorsque le conjoint survivant à charge ne peut ou ne veut pas s'occuper d'un enfant à charge du travailleur ou que le conjoint survivant à charge décède par la suite, les prestations visées au paragraphe (3) sont payables au tuteur de l'enfant.

38.53(5)Le rajustement des prestations payables relativement à un enfant à charge en raison du changement d'âge de l'enfant prend effet le mois suivant celui de son anniversaire.

38.53(6)Dans le cas d'un enfant de seize ans ou plus, la Commission peut, à sa discrétion, lui verser directement tout ou partie des prestations qui lui sont destinées en vertu du paragraphe (4).

38.53(7)Il est versé à tout enfant survivant invalide à charge, sans égard à son âge, des prestations calculées selon un taux raisonnable et proportionnel à la perte pécuniaire qu'il subit et en fonction du barème établi par la Commission, compte tenu de celui arrêté au paragraphe (3); toutefois, le montant annuel versé par la Commission ne peut être inférieur à quinze pour cent du salaire pour l'ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et les paiements lui sont versés pendant toute sa vie ou jusqu'à ce qu'il cesse d'être invalide ou à charge.

38.53(8)La Commission peut verser aux personnes, sauf au conjoint survivant à charge ou à un enfant visé au paragraphe (3) ou (7), qui étaient à la charge du travailleur au moment de son décès, des prestations

a)calculées selon un taux raisonnable et proportionnel à la perte pécuniaire qu'elles subissent et en fonction du barème qu'elle établit, compte tenu de celui arrêté au présent article, et

b)dont le paiement ne continue qu'aussi longtemps que, de l'avis de la Commission, l'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que le travailleur continue de contribuer à leur soutien.

38.54(1)Dans les cas où des prestations sont versées à un conjoint survivant à charge en vertu du paragraphe 38.52 (1), la Commission doit, à compter du premier jour où les prestations sont versées en vertu de ce paragraphe, réserver un montant égal à cinq pour cent des prestations versées au conjoint en vertu de ce paragraphe qui servira, avec les intérêts courus, à payer une pension au conjoint survivant à charge à l'âge de soixante-cinq ans.

38.54(2)Dans les cas où des prestations sont versées à un conjoint survivant à charge en vertu du paragraphe 38.53(1), la Commission doit, à compter du premier jour où les prestations sont versées en vertu de ce paragraphe, réserver un montant égal à huit pour cent des prestations versées au conjoint en vertu de ce paragraphe qui servira, avec les intérêts courus, à payer une pension au conjoint survivant à charge à l'âge de soixante-cinq ans.

38.54(3)Le paragraphe (1) s'applique avec les modifications nécessaires aux prestations versées en vertu du paragraphe 38.51(2) à un conjoint survivant à charge qui choisit de recevoir les prestations prévues au paragraphe 38.52(1), cependant, lorsqu'il fait le choix, le montant doit être réservé dès que faisable après que le choix prend effet.

38.54(4)Le paragraphe (2) s'applique avec les modifications nécessaires aux prestations versées en vertu du paragraphe 38.51(2) à un conjoint survivant à charge qui choisit de recevoir des prestations prévues au paragraphe 38.53(1), cependant, lorsqu'il fait le choix, le montant doit être réservé dès que faisable après que le choix prend effet.

38.54(5)Dans les cas où un conjoint survivant à charge décède avant d'avoir fait un choix prévu à l'article, 38.51, la Commission doit réserver un montant égal à cinq pour cent des prestations versées au conjoint en vertu du paragraphe 38.51(2).

38.54(6)Le montant réservé en vertu du présent article n'est pas déduit de l'indemnité versée au conjoint survivant à charge vertu du paragraphe 38.51(2), 38.52(1) ou 38.53(1), selon le cas, mais est en sus de celle-ci.

38.54(7)Le montant réservé en vertu du présent article est consigné dans les réserves de la Commission dans un fonds distinct appelé Caisse de retraite et administré conformément aux règlements.

38.54(8)Dans les cas où la pension à laquelle le conjoint survivant a droit en vertu du présent article serait inférieure à cinq cents dollars par an, la Commission peut, à la place de cette pension, lui verser le capital accumulé et les intérêts courus au moment où il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

38.54(9)Lorsqu'un conjoint survivant à charge décède avant l'âge de soixante-cinq ans, le montant consigné dans les réserves de la Commission en vue du versement au conjoint survivant d'une pension à l'âge de soixante-cinq ans, y compris les intérêts courus, sont répartis également entre les personnes survivantes à sa charge; en l'absence de personnes à charge survivantes, ce montant reste dans la Caisse de retraite.

38.54(10)La pension prévue par le présent article s'ajoute à toutes prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ne les remplace pas.

10L'article 38.6 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

38.6(1)Dans les cas où un travailleur décède à compter du 1er janvier 1982 mais avant le 1er janvier 1998, à l'issue d'une lésion subie avant ou après le 1er janvier 1982, des prestations sont payables aux personnes à sa charge de la manière prévue au présent article.

b)à l'alinéa (3)b), par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

c)à l'alinéa (4)b), par la suppression de "Loi sur l'assurance-chômage" et son remplacement par "Loi sur l'assurance-emploi";

d)par l'abrogation du paragraphe (7);

e)par l'abrogation du paragraphe (8);

f)au paragraphe (9), par la suppression de "des paragraphes (6) et (8)" et son remplacement par "du paragraphe (6)";

g)au paragraphe (10), par la suppression de "ou (8)";

h)au paragraphe (12), par la suppression de "paragraphe (6), (8) ou (11)" et son remplacement par "paragraphe (6) ou (11)".

11L'article 38.8 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (7);

b)par l'abrogation du paragraphe (8).

12La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 38.8 de ce qui suit:

38.81(1)Le présent article s'applique aux conjoints survivants qui ont perdu leurs prestations prévues à l'article 38.6 ou 38.8 à compter du 17 avril 1985 à la suite de l'application du paragraphe 38.6(7) ou 38.8(7), selon le cas, avant son abrogation.

38.81(2)Nonobstant l'article 16, un conjoint à charge peut demander à la Commission de rétablir les prestations prévues à l'article 38.6 ou 38.8, selon le cas, et la Commission peut rétablir les prestations.

38.81(3)Une demande prévue au paragraphe (2) doit être faite par écrit le 1er janvier 2001 au plus tard et la Commission ne doit pas accepter de demande reçue après cette date.

38.81(4)Une demande prévue au paragraphe (2) ne peut être faite par la succession d'un conjoint à charge.

38.81(5)Lorsqu'un conjoint à charge qui aurait eu droit aux prestations prévues au paragraphe 38.6(2), mais en raison de l'application du paragraphe 38.6(7), a bénéficié du rétablissement des prestations prévues au paragraphe 38.6(2), la Commission doit, pour la période allant de la perte des prestations à la suite de l'application du paragraphe 38.6(7) jusqu'au moment du rétablissement des prestations,

a)calculer le montant des prestations qui, sans l'application du paragraphe 38.6(7), auraient été versées au conjoint en vertu du paragraphe 38.6(2), et

b)calculer le montant des prestations versées en vertu de l'article 38.6 à la suite de l'application du paragraphe 38.6(7).

38.81(6)Lorsque le montant calculé à l'alinéa (5)a) excède le montant calculé à l'alinéa (5)b), la Commission verse la différence au conjoint dès le rétablissement des prestations.

38.81(7)Lorsque le montant calculé à l'alinéa (5)a) est inférieur au montant calculé à l'alinéa (5)b), la Commission ne perçoit aucun montant auprès du conjoint, dès le rétablissement des prestations.

38.81(8)Lorsqu'un conjoint à charge qui aurait eu droit aux prestations prévues au paragraphe 38.8(2), mais en raison de l'application du paragraphe 38.8(7), a bénéficié du rétablissement des prestations en vertu du paragraphe 38.8(2), la Commission doit, pour la période allant de la perte des prestations par le conjoint à la suite de l'application du paragraphe 38.8(7) jusqu'au moment du rétablissement des prestations,

a)calculer le montant des prestations qui, sans l'application du paragraphe 38.8(7) auraient été versées au conjoint en vertu du paragraphe 38.8(2), et

b)calculer le montant des prestations versées en vertu de l'article 38.8 en raison de l'application du paragraphe 38.8(7),

et doit verser au conjoint la différence obtenue en soustrayant le montant calculé à l'alinéa b) du montant calculé à l'alinéa a).

38.81(9)Lorsque des prestations sont rétablies au profit d'un conjoint visé au paragraphe (5), la Commission doit rétablir les prestations prévues à l'article 38.7.

38.81(10)Lorsqu'elle rétablit des prestations en vertu de l'article 38.7, la Commission doit, afin de calculer le montant versé à la Caisse de retraite relativement à la période allant de la perte des prestations par un conjoint à la suite de l'application du paragraphe 38.6(7) jusqu'à la date du rétablissement des prestations, présumer que le montant payable en vertu de l'article 38.7 a été réservé sur une base mensuelle durant cette période et que les intérêts ont été payés conformément au paragraphe (11).

38.81(11)Les intérêts sont présumés avoir été payés chaque trimestre sur le montant crédité au compte d'un conjoint à la Caisse de retraite et le taux d'intérêt payable est le taux de rendement moyen du portefeuille d'investissements de la Caisse de retraite au cours de chaque trimestre.

38.81(12)La Commission ne doit payer aucun intérêt, à l'exception des intérêts payables en vertu du paragraphe (10), relativement à toute autre prestation qui a été rétablie conformément au présent article.

13L'article 38.10 de la Loi est modifié

a)par la renumérotation de l'article qui devient l'article 38.91;

b)au paragraphe (1), par la suppression de "l'article 38.2" et son remplacement par "l'article 38.11 ou 38.2";

c)au paragraphe (1.01), par la suppression de "de l'article 38.2" et son remplacement par "de l'article 38.11 ou 38.2";

d)au paragraphe (1.1), par la suppression de "de l'article 38.6" et son remplacement par "de l'article 38.51, 38.52, 38.53 ou 38.6";

e)au paragraphe (3), par la suppression de "aux articles 38.6 et 38.8" et son remplacement par "aux articles 38.51, 38.52, 38.53, 38.6 et 38.8".

14L'article 42 de la Loi est modifié par la suppression de "des articles 38.1 à 38.10, de l'article 38.21" et son remplacement par "des articles 38.1 à 38.91".

15L'article 48 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "article 38.2" et son remplacement par "article 38.11 ou 38.2";

b)au paragraphe (5), par l'adjonction de "mais avant l'entrée en vigueur de l'article 38.11" après "l'entrée en vigueur de l'article 38.2";

c)par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit:

48(5.01)Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion retourne travailler et subit une réapparition de la lésion après l'entrée en vigueur de l'article 38.11, l'indemnité payable au travailleur relativement à la réapparition de la lésion est telle que déterminée à l'article 38.11.

d)par l'adjonction après le paragraphe (5.1) de ce qui suit:

48(5.2)L'article 38.81 s'applique avec les modifications nécessaires à un conjoint visé au paragraphe (5.1).

16L'article 81 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa d), par la suppression de "au paragraphe 38.2(8)" et son remplacement par "au paragraphe 38.11(17) ou 38.2(8)";

b)par l'abrogation de l'alinéa e) et son remplacement par ce qui suit:

e)assurant la gestion de la Caisse de retraite et concernant les choix que les régimes de pension offrent aux travailleurs et aux conjoints survivants des travailleurs, et

17La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)La disposition actuelle est comme suit:

"salaire moyen", lorsqu'employé en rapport avec l'époque de la lésion ou l'époque antérieure, désigne le salaire moyen calculé conformément à l'article 37, 38.1, 38.2, 38.6 ou 48, selon le cas;

b)Adjonction d'une nouvelle définition.

c)La disposition actuelle est comme suit:

"Caisse de retraite" désigne le fonds constitué pour le paiement des pensions conformément à l'article 38.7;

d)Abrogation d'une définition.

Article 2

La disposition actuelle est comme suit:

5(1)Aux fins de la présente loi, toute personne qui prête main-forte à un agent de la paix pour l'arrestation d'une personne ou pour le maintien de la paix est réputée être un employé de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick, et son salaire moyen doit être considéré comme étant égal au montant du salaire moyen qu'elle reçoit dans son emploi habituel et doit être payé conformément à l'article 38 ou, lorsque la lésion ou la réapparition d'une lésion se produit après l'entrée en vigueur de l'article 38.2, conformément à l'article 38.2.

Article 3

Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'alinéa 13a) de la présente loi modificative.

Article 4

a)Modification corrélative aux modifications qui sont effectuées aux articles 5 et 9 de la présente loi modificative.

b), c) et d)Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux alinéas 1 b) et d) de la présente loi modificative.

Article 5

Adoption de dispositions sur les indemnités destinées aux travailleurs qui subissent une lésion ou dont la lésion réapparaît à compter du ler janvier 1998.

Article 6

a)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

b), c) Correction d'un renvoi inexact.

d) et e)Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux alinéas 1 b) et d) de la présente loi modificative.

Article 7

Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 8 de la présente loi modificative.

Article 8

Des prestations de pension sont adoptées pour certains travailleurs.

Article 9

Adoption de dispositions sur les prestations destinées aux personnes survivantes à charge d'un travailleur qui décède à compter du 1er janvier 1998.

Article 10

a)La disposition actuelle est comme suit:

38.6(1)Dans les cas où un travailleur décède après l'entrée en vigueur du présent article à la suite d'une lésion subie soit avant soit après cette entrée en vigueur, sont payables aux personnes à sa charge les prestations prévues par le présent article.

b), c) Modifications corrélatives aux modifications effectuées aux alinéas 1 b) et d) de la présente loi modificative.

d)La disposition actuelle est comme suit:

38.6(7)Le remariage du conjoint survivant ou la cohabitation conjugale, hors mariage, avec une personne qui a l'obligation légale d'assurer son soutien opère cessation des prestations versées sous le régime du paragraphe (2), mais il a droit au versement d'une somme forfaitaire égale à la somme des prestations versées au cours d'une année, le montant du dernier paiement effectué sous le régime du paragraphe (2) étant celui utilisé pour le calcul.

e)La disposition actuelle est comme suit:

38.6(8)Dans les cas visés au paragraphe (7), il est versé au conjoint survivant, pour le compte d'un enfant à charge du travailleur, des prestations d'un montant égal à celles payables en application des alinéas (6)a) à d) lorsqu'il continue d'en assurer le soin.

f)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'alinéa 10e) de la présente loi modificative.

g)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'alinéa 10e) de la présente loi modificative.

h)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'alinéa 10e) de la présente loi modificative.

Article 11

a)La disposition actuelle est comme suit:

38.8(7)Le remariage du conjoint survivant ou la cohabitation conjugale, hors mariage, avec une personne qui a l'obligation légale d'assurer son soutien opère cessation des prestations versées sous le régime du paragraphe (2), mais il a droit au versement d'une somme forfaitaire égale à la somme des prestations versées au cours d'une année, basée sur le dernier paiement mensuel effectué conformément au paragraphe (2).

b)La disposition actuelle est comme suit:

38.8(8)Dans les cas visés au paragraphe (7), il est versé au conjoint survivant, pour le compte d'un enfant à charge du travailleur, des prestations d'un montant égal à celles payables en application du paragraphe (3) lorsqu'il continue d'en assurer le soin.

Article 12

Aux termes du nouvel article 38.81, un conjoint qui a perdu des prestations prévues à l'article 38.6 ou 38.8 à la suite de l'application du paragraphe 38.6(7) ou 38.8(8) avant son abrogation peut demander au plus tard le 1er janvier 2001, le rétablissement des prestations en vertu de ces articles et la Commission peut rétablir les prestations au conjoint. Les prestations de pension prévues à l'article 38.7 sont également rétablies dans les cas applicables.

Article 13

a)Renumérotation de l'article 38.10 qui devient l'article 38.91.

b)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

c)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

d)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 9 de la présente loi modificative.

e)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 9 de la présente loi modificative.

Article 14

Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'alinéa 13a) de la présente loi modificative.

Article 15

a)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

b)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

c)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

Article 16

a)Modification corrélative à la modification qui est effectuée à l'article 5 de la présente loi modificative.

b)La disposition actuelle est comme suit:

81Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...

e)assurant la gestion de la Caisse de retraite et concernant les choix que le régime de pension offre aux conjoints survivants des travailleurs, et

Article 17

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

a)Aucun changement.

b)Ajouter après la définition "invalidité totale permanente - permanent total disability" de ce qui suit:

Loi sur l'assurance-emploi - Employment Insurance Act

c)Aucun changement.

d)Supprimer Loi sur l'assurance-chômage - Unemployment Insurance Act

Articles 2 et 3

Aucun changement.

Article 4

Supprimer l'article 38.1 et le remplacer par ce qui suit:

Définitions pour divers articles 38.1

Article 5

Supprimer l'article 38.2 et le remplacer par ce qui suit:

Calcul de l'indemnité 38.11, 38.2

Articles 6 et 7

Aucun changement.

Article 8

Ajouter après l'article 38.21 ce qui suit:

PRESTATIONS DE PENSION

Prestations de pension 38.22

Article 9

Supprimer

Calcul de la prestation 38.6, 38.8

et remplacer par ce qui suit:

Calcul des prestations 38.51-38.53, 38.6, 38.8

Supprimer l'article 38.7 et remplacer par ce qui suit:

Prestations de pension 38.54, 38.7

Articles 10 et 11

Aucun changement.

Article 12

Ajouter après l'article 38.8 ce qui suit:

Rétablissement des prestations prévues
à l'article 38.6 ou 38.8 38.81

Article 13

Supprimer l'article 38.10 et le remplacer par ce qui suit:

Paiement des indemnités ou des prestations 38.91

Articles 14 à 17

Aucun changement.


Last Modified: 11:09am , December 22, 1997