PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique:

"véhicule irréparable" désigne un véhicule récupéré qui a été endommagé à tel point qu'il a seulement une valeur de revente à titre de source de pièces ou à titre de ferraille;

"véhicule rebâti" désigne un véhicule récupéré qui a été rebâti au moyen de réparations, de l'ajout ou du remplacement de pièces neuves ou usagées, ou les deux, de sorte qu'un certificat d'inspection visé à l'alinéa 249b) peut être et a été délivré à son égard;

"véhicule récupéré" désigne un véhicule à moteur de type assujetti à l'immatriculation en vertu de la présente loi qui a été endommagé par l'entremise de tout événement autre que l'usure normale, à tel point que le coût de sa réparation de sorte qu'un certificat d'inspection visé à l'alinéa 249b) puisse être délivré à son égard dépasse sa valeur marchande avant l'endommagement;

2L'article 17 de la Loi est abrogé

a)au paragraphe (1), par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.1)s'il est immatriculé à titre de véhicule récupéré ou de véhicule irréparable;

b)au paragraphe (2), par l'adjonction de "que le véhicule était immatriculé à titre de véhicule récupéré ou de véhicule irréparable," après "qu'il ne savait pas".

3La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 17.1 de ce qui suit:

17.2(1)Dans le présent article

"assurance" désigne une assurance au sens de la définition à la Loi sur les assurances;

"assureur" désigne un assureur qui couvre un véhicule à moteur aux termes d'un contrat d'assurance pour les dommages à ce véhicule à moteur ou à tout autre véhicule à moteur résultant de tout événement autre que l'usure normale;

"contrat" désigne un contrat au sens de la définition à la Loi sur les assurances;

17.2(2)Le propriétaire d'un véhicule à moteur qui est endommagé à tel point qu'il devient, en raison des dommages, un véhicule récupéré doit, dans les trente jours qui suivent l'événement qui a causé les dommages, aviser le registraire de l'événement, indiquer si le propriétaire estime ou non que le véhicule est irréparable et obtenir du registraire un nouveau certificat d'immatriculation qui indique que le véhicule est un véhicule récupéré ou irréparable.

17.2(3)Le paragraphe (2) ne s'applique pas au propriétaire d'un véhicule à moteur lorsque, au cours des trente jours visés au paragraphe (2), le propriétaire cède la propriété du véhicule à un assureur qui doit donner un avis en vertu du paragraphe (4).

17.2(4)Lorsqu'un assureur obtient la propriété d'un véhicule à moteur qui est endommagé à tel point qu'il est devenu, en raison des dommages, un véhicule récupéré, l'assureur doit, dans les quatorze jours qui suivent l'obtention de la propriété, aviser le registraire de l'événement, indiquer si l'assureur estime ou non que le véhicule est irréparable et obtenir du registraire un nouveau certificat d'immatriculation qui indique que le véhicule est un véhicule récupéré ou irréparable.

17.2(5)Le propriétaire d'un véhicule récupéré qui le rebâtit doit, avant de céder la propriété du véhicule à titre de véhicule rebâti, demander et obtenir du registraire un nouveau certificat d'immatriculation qui indique que le véhicule est un véhicule rebâti.

17.2(6)Un propriétaire peut faire une demande auprès du registraire en vertu du paragraphe (5) en lui présentant

a)un registre de réparation exhaustif et exact du véhicule conformément aux règlements,

b)un certificat d'inspection valide et en vigueur visé à l'alinéa 249b),

c)tout autre document ou renseignement exigé par le registraire, et

d)tout droit applicable.

17.2(7)Le registraire, s'il est satisfait du registre de réparation et de tout autre document ou renseignement présenté en vertu du paragraphe (6) et s'il est de toute autre façon convaincu que le demandeur se conforme à la présente loi et aux règlements et que le véhicule rebâti y est conforme, peut fournir au demandeur un nouveau certificat d'immatriculation qui indique que le véhicule est un véhicule rebâti.

17.2(8)Un véhicule à moteur qui est immatriculé à titre de véhicule irréparable en vertu du présent article ne peut être immatriculé sous aucun autre libellé à une date ultérieure.

17.2(9)Le propriétaire d'un véhicule irréparable ne doit en céder la propriété à une fin autre qu'une source de pièces ou que de la ferraille.

4L'article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

20(1)Le registraire ne doit immatriculer aucun go-cart ou autre véhicule à moteur dont la conduite sur route pourrait mettre en danger des personnes ou des biens à cause

a)de ses dimensions,

b)de ses accessoires inférieurs à la normale, ou

c)de l'absence d'accessoires.

20(2)Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'immatriculation d'un véhicule à moteur à titre de véhicule récupéré ou de véhicule irréparable.

5Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par l'adjonction de "sauf un véhicule rebâti," après "un véhicule reconstruit ou étranger,".

6L'article 25 de la Loi est modifié

a)par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe (1);

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

25(2)L'alinéa (1)b) ne s'applique pas à l'immatriculation ou au transfert de l'immatriculation d'un véhicule à moteur à titre de véhicule récupéré ou de véhicule irréparable.

7L'article 26 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa b), par la suppression de "et" à la fin de l'alinéa;

b)par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)comprenant le registre de réparation conformément aux règlements d'un véhicule à moteur immatriculé à titre de véhicule rebâti; et

8La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 26 de ce qui suit:

26.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la création, la tenue, le contenu, la production, l'inspection ou la présentation au registraire de registres de réparation de véhicules à moteur immatriculés ou devant être immatriculés à titre de véhicules rebâtis, et toute autre question relative à ces registres.

9L'Annexe A de la Loi est modifiée

a)par l'adjonction après

17(1)a) C

de ce qui suit:

17(1)a.1) C

b)par l'adjonction après

17.1(2) H

de ce qui suit:

17.2(2) C

17.2(4) C

17.2(5) F

17.2(9) C

10La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Adjonction de définitions.

Article 2

En raison de la modification, une interdiction concernant la conduite d'un véhicule sur une route s'applique à un véhicule qui est immatriculé à titre de véhicule récupéré ou de véhicule irréparable. La disposition actuelle est comme suit:

17(1)Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, d'un de ses règlements ou d'un arrêté pris sous son régime, nul ne doit conduire et nul propriétaire ne doit laisser conduire sur une route un véhicule assujetti à l'immatriculation prévue par la présente Partie,

a)s'il n'est pas immatriculé,

b)si l'immatriculation est expirée, ni

c)pendant que l'immatriculation de ce véhicule est retirée ou suspendue.

17(2)Lors de l'audition d'une dénonciation de violation du paragraphe (1), il appartient au défendeur de prouver qu'il ne savait pas que l'immatriculation du véhicule était retirée ou suspendue ou qu'elle était expirée, ou que l'on conduisait le véhicule sans sa permission.

Article 3

Adjonction de dispositions concernant l'obligation d'aviser le registraire et l'obtention de nouveaux certificats d'immatriculation concernant des véhicules récupérés, rebâtis et irréparables et adjonction d'interdictions relativement à ces véhicules.

Article 4

Modification corrélative à la modification faite à l'article 3 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

20Le registraire ne doit immatriculer aucun go-cart ou autre véhicule à moteur dont la conduite sur route pourrait mettre en danger des personnes ou des biens à cause

a)de ses dimensions,

b)de ses accessoires inférieurs à la normale, ou

c)de l'absence d'accessoires.

Article 5

Modification corrélative à la modification faite à l'article 3 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

23(1)Si le véhicule à immatriculer est un véhicule spécialement construit, ou un véhicule reconstruit ou étranger, ce fait doit être déclaré dans la demande et, dans le cas de tout véhicule étranger qui a jusqu'ici été immatriculé hors de la province, le propriétaire doit remettre au registraire toutes les plaques, cartes ou certificats d'immatriculation ou autres preuves de cette immatriculation étrangère qui sont en sa possession ou sous son contrôle, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe (2).

Article 6

Modification corrélative à la modification faite à l'article 3 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

25Le registraire doit refuser l'immatriculation ou tout transfert d'immatriculation pour n'importe lequel des motifs suivants:

a)lorsque la demande, contient une déclaration fausse ou trompeuse, lorsque le requérant n'a pas fourni les renseignements requis ou les renseignements supplémentaires raisonnables exigés par le registraire, ou lorsque le requérant n'a pas droit à l'immatriculation du véhicule en application de la présente loi,

b)lorsque l'état mécanique du véhicule en rend la conduite ou le déplacement sur route impropres ou dangereux,

b.1)lorsque les taxes dues en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation ou de la Loi sur la taxe de vente harmonisée et concernant les véhicules à moteur, n'ont pas été acquittées;

c)lorsque le registraire a des motifs raisonnables de croire que le véhicule est un véhicule volé,

c.1)lorsque le requérant a moins de seize ans;

c.2)lorsqu'il s'agit d'un véhicule qui était un autobus scolaire, si les clignotants rouges et jaunes-oranges n'ont pas été débranchés ou enlevés et si le véhicule n'a pas été peint d'une couleur autre que celle des autobus scolaires,

d)lorsque l'immatriculation du véhicule a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait pour n'importe quelle raison prévue par toute règle du droit de la province applicable aux véhicules à moteur, ou

e)lorsque le requérant n'a pas payé les droits requis concernant le véhicule ou concernant l'immatriculation, le certificat d'immatriculation, la plaque d'immatriculation de tout véhicule ou l'autorisation relative à tout véhicule, conformément à la présente loi.

Article 7

Modification corrélative à la modification faite à l'article 3 de la présente loi modificative. En raison de la modification, le registraire doit tenir un registre comprenant le registre de réparation conformément aux règlements d'un véhicule à moteur immatriculé à titre de véhicule rebâti.

Article 8

Adjonction d'une disposition attributive du pouvoir réglementaire corrélativement aux modifications faites aux articles 3 et 7 de la présente loi modificative.

Article 9

a)Adjonction d'une classe d'infraction en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales corrélativement à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative.

b)Adjonction de classes d'infractions en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales corrélativement aux modifications faites à l'article 3 de la présente loi modificative.

Article 10

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Ajouter les définitions suivantes dans l'ordre alphabétique:

véhicule irréparable -- non-repairable vehicle

véhicule rebâti -- rebuilt vehicle

véhicule récupéré -- salvage vehicle

Article 2

Aucun changement requis.

Article 3

Ajouter ce qui suit après les articles 17 - 21:

Véhicules récupérés, rebâtis et irréparables 17.2

Articles 4 à 7

Aucun changement requis.

Article 8

Ajouter ce qui suit après l'article 26:

Règlements relatifs aux registres de réparation 26.1

Articles 9 et 10

Aucun changement requis.


Last Modified: 11:23am , December 22, 1997