PROJET DE LOI 23

Loi modifiant la Loi sur la voirie

Sa Majesté, sur l'avis et le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)à la définition "pont", par l'adjonction de "et les viaducs et les passages inférieurs" après "à un tel pont";

b)par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique:

"véhicule" désigne un véhicule au sens de la définition à la Loi sur les véhicules à moteur et comprend toute charge ou charges transportées ou tirées par ce véhicule;

2L'alinéa 13.1e) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "tranférés" et son remplacement par "transférés".

3Le paragraphe 15(4) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "tout autre" et son remplacement par "toute autre".

4L'article 27 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "Parie" et son remplacement par "Partie".

5L'alinéa 28(1)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "hâvre" et son remplacement par "havre".

6L'article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

36(1)Dans le présent article

"limitation de hauteur" désigne, à l'égard d'un pont, toute limitation maximale imposée par le Ministre à l'égard de ce pont en vertu du paragraphe (3) relativement à la hauteur d'un véhicule;

"limitation de poids" désigne, à l'égard d'une route ou d'un pont, toute limitation maximale imposée par le Ministre à l'égard de cette route ou ce pont en vertu du paragraphe (2) ou (3) relativement au poids d'un véhicule;

"municipalité" désigne une cité, une ville ou un village;

"véhicule de secours autorisé" désigne un véhicule de secours autorisé au sens de la définition à la Loi sur les véhicules à moteur.

36(2)Le Ministre peut, s'il est d'avis que la conduite d'un véhicule peut causer des dommages à une route, imposer des limitations de poids à l'égard de cette route à la date et pour la période que le Ministre estime nécessaires en faisant poser sur la route un panneau indiquant une limitation maximale de poids d'un véhicule, ou une limitation maximale de poids par essieu ou train d'essieux d'un véhicule, et la limitation entre en vigueur lorsque le panneau est posé.

36(3)Le Ministre peut imposer une limitation de hauteur, une limitation de poids ou les deux à l'égard d'un pont en faisant poser sur le pont un panneau indiquant une limitation maximale de hauteur d'un véhicule, une limitation maximale de poids d'un véhicule, une limitation maximale de poids par essieu ou train d'essieux d'un véhicule ou toute combinaison de ces limitations, et la limitation entre en vigueur lorsque le panneau est posé.

36(4)L'existence sur une route ou un pont d'un panneau indiquant une limitation de poids, une limitation de hauteur ou les deux constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, que la panneau a été posé et maintenu en vertu de l'autorité du Ministre, et la preuve de la limitation de poids, de la limitation de hauteur ou les deux, imposées à l'égard de la route ou du pont.

36(5)Le Ministre peut modifier ou annuler un panneau posé en vertu du paragraphe (2) ou (3) en tout temps.

36(6)Le Ministre peut, en plus de la pose d'un panneau en vertu du paragraphe (2) ou (3), donner avis d'une limitation de poids ou de hauteur par tous autres moyens qu'il estime convenables, mais le défaut de donner avis aux termes du présent paragraphe n'annule pas la limitation de poids ou de hauteur.

36(7)À l'exception de la personne qui exerce ses activités en vertu et en conformité d'un permis spécial délivré en vertu du paragraphe (13), commet une infraction toute personne qui conduit sur une route ou un pont un véhicule dont le poids, toute charge comprise, ou le poids par essieu ou train d'essieux, selon le cas, dépasse la limitation de poids en vigueur sur la route ou le pont.

36(8)Commet une infraction toute personne qui conduit sur ou sous un pont un véhicule dont la hauteur, toute charge comprise, dépasse la limitation de hauteur en vigueur sur ou sous le pont.

36(9)Toute personne qui conduit sur une route ou un pont un véhicule dont le poids, toute charge comprise, dépasse la limitation de poids en vigueur sur la route ou le pont doit, en sus de toute amende imposée en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, être condamnée à payer une amende additionnelle calculée proportionnellement au poids excédentaire, à savoir:

a)un dollar par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes des premiers deux mille cinq cents kilogrammes de poids excédentaire;

b)deux dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant deux mille cinq cents kilogrammes jusqu'à quatre mille cinq cents kilogrammes inclusivement;

c)trois dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant quatre mille cinq cents kilogrammes jusqu'à sept mille kilogrammes inclusivement;

d)quatre dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant sept mille kilogrammes jusqu'à neuf mille kilogrammes inclusivement; et

e)cinq dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant neuf mille kilogrammes.

36(10)Toute personne qui conduit sur une route ou un pont un véhicule dont le poids par essieu ou par train d'essieux dépasse la limitation de poids en vigueur sur la route ou le pont doit, en sus de toute amende imposée en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, être condamnée à payer une amende additionnelle calculée proportionnellement au poids excédentaire, à savoir:

a)un dollar par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes des premiers deux mille cinq cents kilogrammes de poids excédentaire;

b)deux dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant deux mille cinq cents kilogrammes jusqu'à quatre mille cinq cents kilogrammes inclusivement;

c)trois dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant quatre mille cinq cents kilogrammes jusqu'à sept mille kilogrammes inclusivement;

d)quatre dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant sept mille kilogrammes jusqu'à neuf mille kilogrammes inclusivement; et

e)cinq dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de poids excédentaire dépassant neuf mille kilogrammes.

36(11)Lorsqu'une personne conduit ou fait conduire sur une route ou sur ou sous un pont un véhicule dont le poids, toute charge comprise, ou le poids par essieu ou train d'essieux, selon le cas, ou dont la hauteur, toute charge comprise, dépasse la limitation de poids, la limitation de hauteur, ou les deux, en vigueur sur la route ou sur ou sous le pont et qui, ce faisant, cause un dommage à la route ou au pont, le propriétaire et le conducteur du véhicule sont conjointement et solidairement responsables de ce dommage envers la Couronne.

36(12)Sur demande, le Ministre peut, conformément aux règlements, délivrer un permis spécial, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires, autorisant la conduite ou le déplacement

a)d'un véhicule sur une route à l'égard de laquelle une limitation de poids est en vigueur, ou

b)d'un véhicule qui est conduit en vertu d'un contrat avec une municipalité ou qui est la propriété d'une municipalité et qui est utilisé pour entretenir les routes, y compris le déneigement, l'épandage du sel ou du sable ou le nivellement, pendant le mois de novembre, de décembre, de janvier, de février, de mars ou d'avril, sur un pont à l'égard duquel une limitation de poids est en vigueur.

36(13)Un permis spécial peut autoriser le titulaire ou une autre personne qui exerce ses activités en vertu et en conformité du permis de conduire ou déplacer un véhicule qui dépasse les limitations de poids imposées à l'égard d'une route ou d'un pont, selon le cas, sous réserve des modalités et conditions établies au permis.

36(14)La délivrance d'un permis spécial ne porte pas atteinte à la responsabilité imposée à toute personne par le paragraphe (11).

36(15)Les limitations de poids imposées à l'égard d'un pont ne s'appliquent pas

a)aux véhicules de secours autorisés et aux personnes qui les conduisent, et

b)aux véhicules qui sont conduits en vertu d'un contrat avec la province ou qui sont la propriété de la province et qui sont utilisés pour l'entretien des routes, y compris le déneigement, l'épandage du sel ou du sable ou le nivellement, et aux personnes qui conduisent ces véhicules, pendant les mois de novembre, de décembre, de janvier, de février, de mars et d'avril.

7L'article 37 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

37(1)Dans le présent article

"dispositif de mesure de poids approuvé" désigne un dispositif de mesure de poids établi conformément aux règlements comme un dispositif de mesure de poids approuvé aux fins du présent article;

"technicien qualifié" désigne une personne réputée être un technicien qualifié en vertu du paragraphe (9).

37(2)Tout inspecteur de véhicule utilitaire peut

a)demander au conducteur d'un véhicule ou, lorsque le véhicule n'est pas en marche, à la personne en ayant la garde ou le contrôle, de soumettre le véhicule, ou son ou ses essieux, à une mesure de poids effectuée au moyen d'un dispositif de mesure de poids approuvé,

b)demander au conducteur d'un véhicule ou, lorsque le véhicule n'est pas en marche, à la personne en ayant la garde ou le contrôle, de conduire le véhicule immédiatement à l'endroit où se trouve un dispositif de mesure de poids approuvé désigné par l'inspecteur de véhicule utilitaire pour soumettre le véhicule, ou son ou ses essieux, à une mesure de poids, et

c)lorsqu'à la suite de la mesure du poids d'un véhicule ou de son ou de ses essieux au moyen d'un dispositif de mesure de poids approuvé manoeuvré par un technicien qualifié, il a des raisons de croire que le poids du véhicule, le poids par essieu ou essieux ou la distribution du poids du véhicule par rapport à la charge de l'essieu dépasse la limite permise par la présente loi ou les règlements, ordonner au conducteur ou à la personne ayant la garde ou le contrôle du véhicule

(i)de conduire le véhicule à un endroit que l'inspecteur de véhicule utilitaire désigne et de l'y laisser jusqu'à l'enlèvement de toute charge excédentaire afin, soit de réduire le poids du véhicule, ou le poids par essieu ou essieux, soit de rajuster la distribution du poids du véhicule à la limite permise par la présente loi ou les règlements, ou

(ii)d'enlever immédiatement toute charge excédentaire afin, soit de réduire le poids du véhicule ou le poids par essieu ou essieux, soit de rajuster la distribution du poids du véhicule, à la limite permise par la présente loi ou les règlements.

37(3)Commet une infraction toute personne qui omet ou refuse de se conformer à une demande ou à un ordre qu'un inspecteur de véhicule utilitaire lui a donné en vertu du paragraphe (2).

37(4)Aux fins de faire connaître une demande en vertu de l'alinéa (2)a) ou b), tout inspecteur de véhicule utilitaire peut

a)donner au conducteur d'un véhicule le signal de s'arrêter, et

b)donner au conducteur ou à la personne ayant la garde ou le contrôle du véhicule les ordres qu'il estime nécessaires pour la conduite du véhicule.

37(5)Commet une infraction tout conducteur ou toute personne ayant la garde ou le contrôle d'un véhicule qui omet ou refuse de se conformer à un signal de s'arrêter ou à un ordre concernant la conduite du véhicule qu'un inspecteur de véhicule utilitaire lui a donné en vertu du paragraphe (4).

37(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements désignant un dispositif de tout genre conçu pour mesurer le poids comme un dispositif de mesure de poids approuvé aux fins du présent article et, à cette fin, adopter par renvoi dans les règlements un règlement établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, avec toutes modifications nécessaires, et le dispositif est réputé être un dispositif de mesure de poids approuvé dès la publication des règlements établis en vertu de la présente loi dans la Gazette royale.

37(7)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une personne comme étant une personne qualifiée

a)pour manoeuvrer un dispositif de mesure de poids approuvé, ou

b)pour vérifier, déterminer et attester l'exactitude de tout dispositif de mesure de poids approuvé.

37(8)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit publier un avis d'une désignation prévue au paragraphe (7) dans la Gazette royale.

37(9)Dès la publication d'un avis d'une désignation conformément au paragraphe (8), une personne désignée en vertu de l'alinéa (7)a) est réputée être un technicien qualifié et une personne désignée en vertu de l'alinéa (7)b) est réputée être une personne qualifiée pour vérifier, déterminer et attester l'exactitude de tout dispositif de mesure de poids approuvé.

37(10)Un certificat provenant d'un technicien qualifié établissant qu'il a mesuré le poids d'un véhicule ou d'un ou des essieux du véhicule au moyen d'un dispositif de mesure de poids approuvé et établissant le résultat de la mesure du poids constitue la preuve

a)des déclarations y contenues, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la fonction officielle du présumé signataire, et

b)lorsque le véhicule mentionné dans le certificat porte le même numéro d'immatriculation que le véhicule avec lequel l'infraction est présumée avoir été commise, le véhicule mentionné dans le certificat est le véhicule avec lequel l'infraction est présumée avoir été commise.

37(11)Un certificat provenant d'une personne désignée en vertu de l'alinéa (7)b) établissant qu'elle a vérifié un dispositif de mesure de poids approuvé et établissant l'exactitude du dispositif de mesure de poids approuvé constitue la preuve des déclarations y contenues sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la fonction officielle du présumé signataire.

37(12)Un certificat visé au paragraphe (10) ou (11) n'est recevable en preuve que si la partie qui a l'intention de le produire a, avant le procès, donné à l'accusé un avis raisonnable de son intention ainsi qu'une copie du certificat.

37(13)Toute personne à l'encontre de qui un certificat décrit au paragraphe (10) ou (11) est produit peut, avec l'autorisation de la Cour, exiger la présence du signataire du certificat aux fins de contre-interrogatoire.

37(14)Lors de toute procédure concernant une infraction prévue au paragraphe 36(7), lorsque le poids d'un véhicule ou de son ou de ses essieux a été mesuré en vertu d'une demande faite en vertu du paragraphe (2), la preuve du résultat de la mesure de poids constitue, jusqu'à preuve contraire, l'attestation du poids du véhicule, de son ou de ses essieux ou de la distribution du poids du véhicule au moment où l'infraction est présumée avoir été commise,

a)si le poids du véhicule ou de son ou de ses essieux a été mesuré au moyen d'un dispositif de mesure de poids approuvé manoeuvré par un technicien qualifié, et

b)si le poids du véhicule ou de son ou de ses essieux a été mesuré au moyen d'un dispositif de mesure de poids approuvé attesté exact par une personne désignée en vertu de l'alinéa (7)b) dans les soixante jours précédant la mesure du poids.

37(15)Le registraire des véhicules à moteur prévu dans la Loi sur les véhicules à moteur peut délivrer un certificat établissant qu'un véhicule est ou a été, à la date indiquée, immatriculé au nom d'une personne indiquée et que le poids permis pour lequel le véhicule est ou a été immatriculé à la date indiquée est celui qui y est mentionné, et tout certificat paraissant avoir été signé par le registraire

a)est recevable en preuve devant tout tribunal de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature qui se trouve au certificat,

b)constitue une preuve suffisante, en l'absence de preuve contraire, des faits déclarés au certificat, et

c)constitue une preuve suffisante, en l'absence de preuve contraire, lors de l'audition d'une dénonciation pour infraction à la présente loi ou aux règlements, que la personne nommée au certificat est l'accusé et que le véhicule mentionné au certificat est le véhicule avec lequel l'infraction est présumée avoir été commise.

37(16)Les conducteurs ou les autres personnes ayant la garde ou le contrôle d'un véhicule sont responsables des marchandises qu'ils ont déchargé du véhicule à leurs propres risques, lorsqu'ils ont reçu l'ordre

a)donné en vertu du sous-alinéa (2)c)(i), de conduire le véhicule à un endroit désigné et de l'y laisser jusqu'à l'enlèvement d'une partie de la charge, ou

b)donné en vertu du sous-alinéa (2)c)(ii), d'enlever une partie de la charge.

8L'alinéa 61(1)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "terrrain" et son remplacement par "terrain".

9Le paragraphe 63(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "or or" et son remplacement par "or".

10Le paragraphe 67(1) de la Loi est modifié

a)par l'abrogation de l'alinéa c.1) et son remplacement par ce qui suit:

c.1)concernant le mode de mesure de poids des véhicules et de leurs essieux, y compris l'adoption par renvoi d'un règlement établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, avec toutes modifications nécessaires, à cette fin;

b)à l'alinéa c.2) de la version française, par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point-virgule;

c)par l'abrogation de l'alinéa c.3) et son remplacement par ce qui suit:

c.3)concernant la demande et la délivrance de permis spéciaux en vertu du paragraphe 36(12) et les modalités et conditions applicables à ces permis;

d)par l'abrogation de l'alinéa c.4) et son remplacement par ce qui suit:

c.4)prescrivant les droits à verser pour les permis spéciaux délivrés en vertu du paragraphe 36(12);

11Le paragraphe 69(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

69(2)Le propriétaire d'un véhicule est, sauf preuve du contraire, coupable de toute infraction à la présente loi que commet toute personne conduisant le véhicule ou en ayant la responsabilité et qui met en cause le poids du véhicule, toute charge comprise, ou le poids du véhicule par essieu ou train d'essieux du véhicule, selon le cas.

12Le paragraphe 70.1(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "office" et son remplacement par "officer".

13L'Annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de

36(5) E

37(2) E

37(4) E

et son remplacement par

36(7) E

36(8) E

37(3) E

37(5) E

14Le paragraphe 260(13) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

260(13)Dans le présent article

"véhicule" s'entend également de tout véhicule et comprend toute charge ou charges transportées ou tirées par ce véhicule.

15La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Modification d'une définition et adjonction d'une définition.

Article 2

Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 3

Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 4

Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 5

Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 6

Modification d'une disposition concernant des limitations de hauteur et de poids, modification de renvois à des véhicules à moteur afin de faire renvoi à des véhicules, suppression de langage désuet et suppression d'un style spécifique en matière de genre dans la version anglaise. La disposition actuelle est comme suit:

36(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque de l'avis du Ministre, la conduite d'un véhicule à moteur peut causer des dommages à une route, il peut imposer à l'époque et pour la durée qu'il estime nécessaires, en ce qui concerne cette route, des limitations de poids en faisant publier un avis à cet effet, dans un journal généralement diffusé dans la province.

36(2)Le Ministre peut modifier ou annuler un avis de limitation publié en application du paragraphe (1) en faisant publier un avis de modification ou d'annulation dans tout journal généralement diffusé dans la province.

36(3)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut faire poser sur tout pont un panneau indiquant la charge maximale et la limite de hauteur et la preuve de l'existence sur un pont d'un panneau indiquant la charge maximale et la limite de hauteur constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, que le panneau a été posé et maintenu en vertu de l'autorité du Ministre et la preuve des limites de charge et de hauteur appliquées à ce pont.

36(4)Le Ministre peut, outre la publication que prévoit le paragraphe (1), donner avis des limitations de poids par tous autres moyens qu'il estime convenables, mais le défaut de donner avis aux termes du présent paragraphe ne rend pas nulles les limitations de poids imposées en application du paragraphe (1).

36(5)Lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur sur une route au sujet de laquelle des limitations de poids sont en vigueur et que le poids du véhicule, charge comprise, ou le poids par essieu ou train d'essieux, dépasse la limite permise, cette personne commet une infraction.

36(5.1)Lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur sur une route au sujet de laquelle des limitations de poids sont en vigueur et que le poids du véhicule, charge comprise, dépasse la limite permise, cette personne doit, en plus des amendes prévues au paragraphe (5), être condamnée à payer des amendes additionnelles calculées proportionnellement au poids excédentaire, à savoir:

a)un dollar pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes des premiers deux mille cinq cents kilogrammes du poids excédentaire;

b)deux dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant deux mille cinq cents kilogrammes jusqu'à quatre mille cinq cents kilogrammes inclusivement;

c)trois dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant quatre mille cinq cents kilogrammes jusqu'à sept mille kilogrammes inclusivement;

d)quatre dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant sept mille kilogrammes jusqu'à neuf mille kilogrammes inclusivement;

e)cinq dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant neuf mille kilogrammes.

36(5.2)Lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur sur une route au sujet de laquelle des limitations de poids sont en vigueur avec un poids par essieu, ou par train d'essieux qui dépasse la limite permise, cette personne doit, en plus des amendes prévues au paragraphe (5), être condamnée à payer des amendes additionnelles calculées proportionnellement au poids excédentaire, à savoir:

a)un dollar pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes des premiers deux mille cinq cents kilogrammes du poids excédentaire;

b)deux dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant deux mille cinq cents kilogrammes jusqu'à quatre mille cinq cents kilogrammes inclusivement;

c)trois dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant quatre mille cinq cents kilogrammes jusqu'à sept mille kilogrammes inclusivement;

d)quatre dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant sept mille kilogrammes jusqu'à neuf mille kilogrammes inclusivement;

e)cinq dollars pour chaque tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes du poids excédentaire dépassant neuf mille kilogrammes.

36(6)Lorsqu'une personne conduit ou fait conduire sur une route un véhicule à moteur dont le poids, charge comprise, excède les limitations de poids en vigueur, et cause de la sorte un dommage à cette route, le propriétaire et le conducteur de ce véhicule à moteur sont conjointement et solidairement responsables envers la Couronne de ce dommage.

36(7)Sur demande, le Ministre peut, conformément aux règlements, délivrer un permis spécial autorisant la conduite ou le déplacement

a)d'un véhicule à moteur sur une route à l'égard de laquelle des limitations de poids sont en vigueur en vertu du paragraphe (1), ou

b)d'un véhicule à moteur qui est conduit en vertu d'un contrat avec une municipalité ou qui est la propriété d'une municipalité et qui est utilisé pour entretenir les routes, y compris le déneigement, l'épandage du sel ou du sable ou le nivellement, pendant le mois de novembre, de décembre, de janvier, de février, de mars ou d'avril, sur un pont à l'égard duquel une charge maximale est en vigueur en vertu du paragraphe (3).

36(8)La délivrance d'un permis en application du paragraphe (7) n'influe pas sur la responsabilité du propriétaire ou du conducteur d'un véhicule à moteur, qu'impose le paragraphe (6).

36(8.1)La charge maximale posée sur un pont en vertu du paragraphe (3) ne s'applique pas

a)aux véhicules de secours autorisés et aux personnes qui conduisent ces véhicules, et

b)aux véhicules à moteur qui sont conduits en vertu d'un contrat avec la province ou qui sont la propriété de la province et qui sont utilisés pour l'entretien des routes, y compris le déneigement, l'épandage du sel ou du sable ou le nivellement, et aux personnes qui conduisent ces véhicules à moteur, pendant les mois de novembre, de décembre, de janvier, de février, de mars et d'avril.

36(9)Abrogé.

Article 7

Modification d'une disposition concernant la pesée de véhicules à moteur afin de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d'adopter par renvoi des règlements établis en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur au lieu d'établir des règlements répétitifs, modification de renvois à des véhicules à moteur afin de faire renvoi à des véhicules, des modifications corrélatives sont faites, suppression de langage désuet et suppression d'un style spécifique en matière de genre dans la version anglaise. La disposition actuelle est comme suit:

37(1)Tout inspecteur de véhicule utilitaire peut

a)demander au conducteur d'un véhicule à moteur ou, lorsque le véhicule à moteur n'est pas en marche, à la personne en ayant la garde ou le contrôle, de soumettre le véhicule à moteur, ou son ou ses essieux, à une pesée effectuée au moyen d'un dispositif de pesée approuvé;

b)demander au conducteur d'un véhicule à moteur ou lorsque le véhicule à moteur n'est pas en marche, à la personne en ayant la garde ou le contrôle, de le conduire immédiatement à un poste de pesée approuvé indiqué par l'inspecteur de véhicule utilitaire pour soumettre le véhicule à moteur, ou son ou ses essieux, à une pesée;

c)lorsqu'à la suite d'une pesée effectuée par un technicien qualifié au moyen d'un dispositif de pesée approuvé il a des raisons de croire que le poids du véhicule à moteur, le poids par essieu ou essieux ou la distribution du poids du véhicule par rapport à la charge de l'essieu dépasse la limite permise par la présente loi ou les règlements,

(i)ordonner au conducteur ou à la personne ayant la garde ou le contrôle du véhicule à moteur de le conduire à un endroit qu'il désigne et de l'y laisser jusqu'à l'enlèvement de toute charge excédentaire afin, soit de réduire le poids du véhicule à moteur, ou le poids par essieu ou essieux, soit de rajuster la distribution du poids du véhicule à moteur à la limite permise par la présente loi ou les règlements; ou

(ii)ordonner au conducteur ou à la personne ayant la garde ou le contrôle du véhicule à moteur d'enlever immédiatement toute charge excédentaire afin, soit de réduire le poids du véhicule à moteur ou le poids par essieu ou essieux, soit de rajuster la distribution du poids du véhicule à moteur, à la limite permise par la présente loi ou les règlements.

37(2)Commet une infraction toute personne qui omet ou refuse de se conformer à une demande ou à un ordre qu'un inspecteur de véhicule utilitaire lui a donné en vertu du paragraphe (1).

37(3)Aux fins de faire connaître une demande en vertu de l'alinéa (1)a) ou (1)b), tout inspecteur de véhicule utilitaire peut

a)donner au conducteur d'un véhicule à moteur le signal de s'arrêter; et

b)donner au conducteur ou à la personne ayant la garde ou le contrôle du véhicule à moteur des ordres qu'il estime nécessaires pour la conduite du véhicule.

37(4)Commet une infraction un conducteur ou une personne ayant la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur qui omet ou refuse de se conformer à un signal de s'arrêter ou à un ordre concernant la conduite du véhicule qu'un inspecteur de véhicule utilitaire lui a donné en vertu du paragraphe (3).

37(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour l'application du présent article, établir des règlements désignant un dispositif de pesée d'un certain genre comme dispositif de pesée approuvé et un tel dispositif est réputé être approuvé dès la publication de tels règlements dans la Gazette royale.

37(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une personne comme étant une personne qualifiée

a)pour manoeuvrer un dispositif de pesée approuvé, ou

b)pour examiner, déterminer et attester l'exactitude du dispositif de pesée approuvé,

et dès la publication de sa désignation dans la Gazette royale, une personne désignée en vertu de l'alinéa a) est réputée être un technicien qualifié et une personne désignée en vertu de l'alinéa b) est réputée être une personne qualifiée pour examiner, déterminer et attester l'exactitude de tout dispositif de pesée approuvé.

37(7)Un certificat émanant d'un technicien qualifié établissant qu'il a procédé à la pesée d'un véhicule à moteur ou à la pesée d'un ou des essieux du véhicule à moteur au moyen d'un dispositif de pesée approuvé et établissant le résultat de ces pesées constitue la preuve des déclarations y contenues, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la fonction officielle du présumé signataire, et lorsque le véhicule à moteur mentionné dans le certificat porte le même numéro d'immatriculation que le véhicule à moteur avec lequel l'infraction est présumée avoir été commise, le véhicule à moteur mentionné dans le certificat est le véhicule à moteur avec lequel l'infraction est présumée avoir été commise.

37(8)Un certificat provenant d'une personne désignée en vertu de l'alinéa (6)b) établissant qu'elle a procédé à l'examen d'un dispositif de pesée approuvé et établissant l'exactitude de ce dispositif constitue la preuve des déclarations y contenues sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la fonction officielle du présumé signataire.

37(9)Lors de toute procédure en vertu du paragraphe 36(5), lorsqu'un véhicule à moteur ou son ou ses essieux furent pesés à la suite d'une demande en vertu du paragraphe (1),

a)si le véhicule à moteur ou son ou ses essieux furent pesés au moyen d'un dispositif de pesée approuvé manoeuvré par un technicien qualifié et

b)si le dispositif de pesée approuvé fut attesté exact par une personne désignée en vertu de l'alinéa 6b) dans les soixante jours précédant la pesée,

la preuve du résultat de la pesée ainsi effectuée constitue, jusqu'à preuve contraire, l'attestation du poids du véhicule, de son ou de ses essieux ou de la distribution de la masse du véhicule au moment où l'infraction est présumée avoir été commise.

37(10)Toute personne à l'encontre de qui un certificat décrit au paragraphe 37(7) ou (8) est produit peut, avec autorisation de la Cour, exiger la présence du signataire du certificat aux fins de contre-interrogatoire.

37(11)Le registraire des véhicules à moteur prévu dans la Loi sur les véhicules à moteur peut délivrer un certificat y indiquant qu'un véhicule est ou fut, à la date indiquée, immatriculé au nom d'une personne y nommée et que la limite du poids pour laquelle le véhicule a été immatriculé est celle qui y est mentionnée; et tout certificat censé être signé par le registraire

a)est recevable en preuve devant tout tribunal de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature qui y est apposée,

b)est une preuve prima facie des faits qui y sont déclarés,

c)est une preuve prima facie, lors de l'audition d'une dénonciation pour infraction à la présente loi ou aux règlements, que la personne qui y est nommée est l'accusé et que le véhicule à moteur qui y est mentionné est le véhicule à moteur avec lequel l'infraction est présumée avoir été commise.

37(12)Un certificat visé au paragraphe 37(7) ou (8) n'est recevable en preuve que si la partie qui a l'intention de le produire a, avant le procès, donné à l'accusé un avis raisonnable de son intention ainsi qu'une copie du certificat.

37(13)Lorsque le conducteur ou la personne ayant la garde ou le contrôle du véhicule à moteur reçoit l'ordre

a)en vertu du sous-alinéa (1)c)(i), de conduire le véhicule à moteur à un endroit désigné et de l'y laisser jusqu'à l'enlèvement d'une partie de la charge, ou

b)en vertu du sous-alinéa (1)c)(ii), d'enlever une partie de la charge,

toutes les marchandises ainsi déchargées demeurent sous la responsabilité du conducteur du véhicule ou de la personne en ayant la garde ou le contrôle et à leur risque.

37(14)Abrogé.

37(15)Dans le présent article "véhicule à moteur" s'entend de tout véhicule à moteur et de sa ou de ses charges.

Article 8

Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 9

Correction d'une erreur typographique dans la version anglaise.

Article 10

a)En raison de la modification, le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, est autorisé à établir des règlements concernant la méthode de mesure de poids de véhicules par l'adoption par renvoi de règlements établis en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

b)Correction d'une erreur typographique dans la version française.

c) et d)Modification de renvois corrélativement à la modification faite à l'article 6 de la présente loi modificative.

Article 11

La disposition actuelle est comme suit:

69(2)Le propriétaire d'un véhicule à moteur ou d'un tracteur agricole doit être tenu pour coupable de toute contravention à la présente loi, que commet toute personne conduisant ce véhicule à moteur ou ce tracteur agricole ou en ayant la responsabilité, et qui met en cause le poids du véhicule et la charge, à moins qu'il n'établisse que l'infraction a été commise à son insu et sans son consentement, par une personne sur laquelle il n'a aucune autorité ni droit de surveillance.

Article 12

Correction d'une erreur typographique dans la version anglaise.

Article 13

Modification de classes d'infractions en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales corrélativement aux modifications faites aux articles 6 et 7 de la présente loi modificative.

Article 14

Modification d'une définition à la Loi sur les véhicules à moteur afin de la rendre compatible avec une définition modifiée à l'article 1 de la présente loi modificative.

Article 15

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

À l'article 1, ajouter "véhicule -- vehicle" avant "véhicule à moteur -- motor vehicle".

Articles 2 à 15

Aucun changement requis.


Last Modified: 11:35am , December 22, 1997