PROJET DE LOI 24

Loi abrogeant la loi intitulée An Act to Establish "The Jordan Memorial Sanitarium" et la Loi sur le Foyer Jordan Memorial

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Tous les droits, tous les pouvoirs, tous les biens réels et personnels, toutes les fonctions, toutes les responsabilités et toutes les obligations du Foyer Jordan Memorial sont, sans autres formalités, transférés et dévolus au ministre de la Santé et des Services communautaires et tous les droits et pouvoirs peuvent être exercés par lui, toutes les fonctions, responsabilités et obligations peuvent être exécutées par lui et les biens réels et personnels peuvent être gérés par lui et il peut en disposer.

2Les nominations des membres du conseil d'administration du Foyer Jordan Memorial sont révoquées.

3Nulle action, demande ou autre procédure n'existe ni ne peut être engagée contre le ministre de la Santé et des Services communautaires ou la Couronne du chef de la province en conséquence de la révocation des nominations prévue à l'article 2.

4Le Foyer Jordan Memorial est dissout.

5Sauf indication contraire du contexte, les renvois au conseil d'administration du Foyer Jordan Memorial, aux membres du conseil d'administration du Foyer Jordan Memorial ou au Foyer Jordan Memorial, dans toute loi de la Législature autre que la présente loi, dans tout règlement établi en vertu d'une loi de la Législature ou dans tout autre instrument ou document doivent s'entendre de renvois au ministre de la Santé et des Services communautaires.

6Il ne peut être intenté d'action en dommages-intérêts ou d'autre recours contre la Couronne du chef de la province relativement à la cessation de son exploitation du Foyer Jordan Memorial ou à sa dissolution.

7L'alinéa 4(1)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est abrogé.

8L'alinéa 3i) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par la suppression de "le Foyer Jordan Memorial,".

9 La Partie I de l'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de "Foyer Jordan Memorial".

10L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée par la suppression de "Foyer Jordan Memorial".

11La Loi intitulée An Act to Establish "The Jordan Memorial Sanitarium", chapitre 13 de 1 George V (1911) est abrogée.

12La Loi sur le Foyer Jordan Memorial, chapitre J-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est abrogée.

13La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


Last Modified: 11:52am , December 22, 1997