PROJET DE LOI 25

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 11 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

11(2.1)Le Ministre peut autoriser la communication de renseignements confidentiels, sans le consentement de la personne qui les a fournis et qu'ils concernent, à une ou des personnes nommées par lui pour

a)revoir les circonstances entourant le décès d'un enfant mineur qui était pris en charge par le Ministre en vertu de la Partie IV ou qui était connu du système de protection de l'enfance dans les douze mois qui ont précédé le décès de l'enfant, et

b)faire des recommandations au Ministre à la suite d'une telle révision pour lui permettre d'améliorer la manière selon laquelle il exerce les pouvoirs et remplit les attributions, compétences ou fonctions que lui accordent la présente loi et les règlements établis sous son régime relativement aux enfants qui sont pris en charge par lui en vertu de la Partie IV ou qui sont connus du système de protection de l'enfance.

11(2.2)Une personne visée aux paragraphe (2.1) ne doit pas communiquer ou faire communiquer des renseignements confidentiels ou en autoriser la communication, sans le consentement de la personne qui les a fournis et qu'ils concernent.

b)au paragraphe (4), par la suppression de "paragraphe (3)" et son remplacement par "paragraphe (2.2) ou (3)".

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Modification permettant au Ministre de communiquer des renseignements confidentiels à une ou des personnes nommées par lui pour revoir les circonstances entourant le décès d'un enfant âgé de moins de dix-neuf ans et qui est pris en charge par le Ministre en vertu de la Partie IV de la Loi sur les services à la famille ou qui est connu du système de protection de l'enfance dans les douze mois qui précèdent le décès de l'enfant.

Il est interdit aux personnes qui reçoivent ces renseignements confidentiels de les communiquer sans le consentement de la personne qui les a fournis et qu'ils concernent.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Aucun changement.


Last Modified: 11:57am , December 22, 1997