PROJET DE LOI 26

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 9 de ce qui suit:

9.1Nulle action en dommages-intérêts ou autre recours ne peut être intenté contre tout comité établi en vertu de la présente loi ou des règlements, ou tout membre d'un tel comité, en ce qui a trait à quelque chose qui a été fait ou présenté comme fait de bonne foi par le comité ou par un membre de ce comité, ou encore, à quelque chose qui a été omis de bonne foi par le comité ou par le membre de ce comité, en vertu de la présente loi ou des règlements.

2Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié par la suppression de "2(3)" et son remplacement par "2.02(2)".

3Le paragraphe "11.1(2.1)" de la Loi est modifié par la suppression de "2(3)" et son remplacement par "2.02(2)".

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Le nouvel article 9.1 accorde une immunité contre les actions en dommages-intérêts ou autres recours aux comités et à leurs membres pour toute action prise ou omise de bonne foi.

Articles 2 et 3

Correction dans la numérotation d'un renvoi.

Mise à jour du Sommaire

Article 1

Supprimer

Immunités 7, 9

et remplacer par ce qui suit:

Immunités 7, 9, 9.1

Articles 2 et 3

Aucun changement.


Last Modified: 12:15pm , December 22, 1997